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Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal PROVISOIRE CM 14 09 2020 web 1)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 2020
L'AN DEUX MILLE VINGT et le LUNDI 14 SEPTEMBRE à 19 heures 00, les membres du conseil municipal de la Commune de Villemur-sur-T'arn se sont réunis à la salle polyvalente de Bernadou sous la Présidence de M. Jean-Marc DUMOULIN, Maire, sur convocation qui leur a été adressée, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 08 septembre 2020.
ÉTAIENT PRESENTS :
M. Jean-Marc DUMOULIN, Mme Aurore DUQUENOY, M. Daniel BOISARD, Mme Agnès PREGNO, M. Georges CHEVALLIER, Mme Florence DELTORT, M. Daniel REGIS, Mme Corine BRINGUIER, M. Jean-Michel MICHELOT, M. Marc SENOUQUE, Mme Nadine RIAL, M. Claude CAUSSE, Mme Bernadette BALAGUE, Mme Christiane RASCAGNERES-PLAZA, Mme Virginie DOS SANTOS, M. Philippe VIGUIE, M. Philippe SANCHEZ, M. Franck MORENO, M. Dominique MARIN, Mme Danielle FOLLEROT, M. Jérôme NORTIER, M. Michel SANTOUL, Mme Brigitte BERTO, Mme Caroline VILLA, M. Olivier BRINGUIER, Mme Brigitte ARNAL, M. Patrice BRAGAGNOLO.
ÉTAIENT REPRESENTES :
Mine Hélène BOURRUST à donné pouvoir à Mme Aurore DUQUENOY Mme Christine POMMEREUL a donné pouvoir à Mme Florence DELTORT
ÉTAIT ABSENT OU EXCUSE : aucun
Mme Agnès PREGNO a été élue SECRETAIRE.
Membres en exercice : 29 Membres absents : 0
Membres présents : 27 Pouvoirs : 02
Le quorum est atteint, le Conseil peut délibérer.
in 2020
Adoption du Procès-Verbal en date du 29 juin 2020
Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité
Adoption du Procès-Verbal en date du 10 juillet 2020
Le Procès-Verbal est adopté à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
1 - Modification du règlement municipal des cimetières et du site cinéraire de la commune de Villemur-sur-Tarn
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le règlement des cimetières dans son article 38, afin de permettre à toutes les familles de bénéficier d’un plateau, et d’un seul, pour disposer fleurs et ornements.
Monsieur le Maire propose de préciser que chaque famille disposera du plateau situé à gauche de leur case. La nouvelle rédaction de l’alinéa 2 de l’article 38 du règlement des cimetières sera ainsi rédigée.
« Concernant les accessoires relatifs au colombarium, ceux-ci devront être placés sur le plateau situé à gauche de la case achetée ».
Le règlement intérieur est joint en annexe.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Adopte la modification du règlement municipal des cimetières et du site cinéraire de la commune de Villemur dans les conditions énoncées supra ;
2 - Déclassement de documents de la Médiathèque – Année 2020 (Désherbage et mise au pilon)
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Daniel BOISARD, Maire-Adjoint en charge de la Culture qui indique que dans le cadre du renouvellement de l’offre de la Médiathèque, de nombreux documents ont été triés et sortis des rayonnages.
Ces biens, appartenant au domaine public de la collectivité, ont été désaffectés (sortie des rayonnages et du prêt) et doivent être déclassés, afin que ceux-ci puissent être donnés à des associations ou puissent être revendus lors d’une braderie afin d’alimenter financièrement la Régie de la Médiathèque.
La braderie prévue le samedi 26 septembre 2020 est annulée.
Il est proposé au conseil municipal de déclasser 110 CD et 646 livres. Voir listes en annexe. Il s’agit également de mettre au pilon les documents les plus abimés (37) dont la liste est également annexée à cette délibération.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Autorise la mise au pilon des documents les plus abimés (37) ;
Autorise le déclassement pour cession de 110 CD et 646 livres ;
Approuve les modalités de la mise à disposition du public comme définies ci-dessus ; Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette délibération ; accidents
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de rajouter le prêt de jeux de sociétés à l’Ordre du Jour, après avis favorable ce point fera l’objet d’une délibération.
Il s’agit d’autoriser le prêt de jeux aux usagers de la Médiathèque, en-effet, la crise sanitaire ne permet plus d’organiser des ateliers jeux dans les locaux.
La Médiathèque dispose d’une trentaine de jeux et d’une malle de jeux de la BDP, certains d’entre eux sont susceptibles d’être prêtés.
Modification du Règlement Intérieur de la Médiathèque : prêt de jeux (conditions de prêt, de perte ou détérioration et Charte)
Afin de permettre la mise au public de ces jeux, il est nécessaire de modifier les articles 7 et 13 du Règlement Intérieur de la Médiathèque comme suit :
Article 7 actuel
Chaque abonné peut emprunter au maximum sur sa carte : 10 livres (revues inclues), 10 documents sonores, 3 DVD de fiction et 2 DVD documentaire pour une durée de 3 semaines. Si les documents n’ont pas été consultés dans le délai imparti, l’usager pourra bénéficier selon le support et la disponibilité d’une prolongation du prêt.
Article 7 remanié : Chaque abonné peut emprunter au maximum sur sa carte : 10 livres (revues inclues), 10 documents sonores, 3 DVD de fiction, 2 DVD documentaire et 1 jeu de société pour une durée de 3 semaines.
Si les documents n’ont pas été consultés dans le délai imparti, l’usager pourra bénéficier selon le support et la disponibilité d’une prolongation du prêt.
Article 13 : L’emprunteur est tenu de signaler au personnel de la Médiathèque les dommages, accidents ou dus à l’usure, qu’il a provoqué ou simplement constatés sur les documents.
Toute réparation ne peut être effectuée que par le personnel de la Médiathèque. Chaque usager est responsable des documents empruntés. En cas de perte ou de détérioration d’un document, il doit en assurer le remplacement identique, soit le remboursement.
Article 13 modifié : L’emprunteur est tenu de signaler au personnel de la Médiathèque les dommages, accidents ou dus à l’usure, qu’il a provoqué ou simplement constatés sur les documents.
Toute réparation ne peut être effectuée que par le personnel de la Médiathèque. Chaque usager est responsable des documents, jeux empruntés. En cas de perte ou de détérioration d’un document, il doit en assurer soit le remplacement à l’identique, soit le remboursement. Exception faite des DVD qui seront facturés 50 €.
Une Charte du prêt des jeux de la médiathèque a été établi afin d’expliciter les modalités de ce prêt. Elle sera distribuée systématiquement lors de tout premier prêt.
Des jeux en libre accès ont été remis au sein de la structure (charte déjà en vigueur à cet effet et consultable dans la structure).
Des mesures sanitaires ont été mises en place concernant leurs usages : gel hydro-alcoolique à disposition et proximité du jeu pour désinfection des mains avant, jeux confinés pour 3 jours après utilisation, nettoyage des surfaces et mise à disposition d’un nouveau jeu.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la modification du Règlement Intérieur tel que précisé supra ;
Adopte le projet de Charte tel que joint en annexe ;
Dit que la grille tarifaire modifiée sera intégrée au prochain tableau des tarifs municipaux ; Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision
3 - Création des Commissions et Groupes de travail ouverts (Tirage au sort des membres des Comités de Quartiers
Monsieur le Maire présente succinctement ce point et cède la parole à Madame Aurore DUQUENOY, Maire-Adjoint en charge du développement local et du cadre de vie, qui rappelle à l’assemblée que lors du Conseil Municipal en date du 29 juin 2020, il a été décidé de constituer cinq comités de quartiers afin d’associer les habitants de la Commune à la vie municipale : Comité Centre Historique, Comité Magnanac, Comité Sayrac, Comité Le Terme, Comité les Filhols.
Ces comités permettront aux habitants d’être informés des projets et travaux municipaux, de donner des avis, opinions et suggestions. Il s’agit d’être plus proche de la vie locale et des riverains et de s’attacher aux priorités des quartiers.
Il s’agit de désigner les membres qui vont composer chaque comité de quartier. Pour rappel, ils seront composés du Maire de quartier, de l'élue en charge du développement local et du cadre de vie, d’un élu du conseil municipal, de 3 habitants volontaires et de 5 habitants tirés au sort sur les listes électorales.
Un appel à candidatures a permis d'informer la population de la création des comités consultatifs, relayé sur l'ensemble des supports de communication de la commune.
Pour être candidat à un comité consultatif, les conditions étaient de résider sur la commune, dans le quartier concerné, et d’être inscrit auprès de l’accueil de la Mairie de Villemur-sur-Tarn avant le 28 août. Quand les volontaires sont plus nombreux que le nombre de places à pourvoir, la sélection est effectuée sur la base d’un tirage au sort.
Collège des volontaires :
Madame Aurore DUQUENOY annonce qu’il n’y aura pas de tirage au sort pour les comités de Sayrac et du Terme puisque seulement 3 habitants se sont portés volontaires.
– Comité Centre Historique : tirage au sort parmi :
M. Denis STUBER : 1 rue Hoche
M. Gautier LOPEZ : 3 rue Gambetta
M. Mathieu GAUVIN : 6 rue de l’Hospice
Mme Stéphanie MARGAIL : 20 bis, rue de la Briqueterie
Nathalie LEONARD :8 rue St-Jacques
Michel NOT : 29 Allées Charles de Gaulle
Marie-Pierre JAOUEN 15, rue des Potiers
M. Jean-François DETTORI : 10 rue du Colonel Caillassou
– Comité Magnanac : Tirage au sort parmi :
M. Daniel MAÏK : 8 rue Emile Zola
M. Patrice BETIRAC : 1650 route de Castres
Mme Laurence TOPPIN : 7 impasse La Garrigue
Mme Stéphanie JAKOVLEFF : route de Villaudric
– Comité Sayrac : pas de tirage au sort (3 candidats).
Mme Marine VERDIER : 359 route de Saulou
M. Vasile COZAC : 3350 route de Toulouse
Mme SOVRAN Christine ; 42 place du hameau « Entourettes »
– Comité le Terme : pas de tirage au sort (3 candidats).
M. Stéphane LACLAU-POURRET : 828 route de Grifoul
Mme Carine MOREAU : route de Nohic
M.. Thierry GLEIZE : rue du Printemps
– Comité les Filhols : Tirage au sort parmi :
(Un seul membre par famille pourra être retenu (le premier tiré au sort le cas échéant) M. Michel PICARD : 1081 route des Strabols
M. Christian MORELLI : 347 rue de la Miqueloune
Jean Henri GAYRAUD : 506 route de Contristi
M. Gabriel PICARD : 1081 route des Strabols
Mme Hélène BLANC : 56 rue de la Rousselette
Mme Cécilia MARTIN : 57 rue des Puits
Tirage au sort sur les listes électorales
10 personnes seront tirées au sort dans un ordre car si parmi les cinq premiers, un tiré au sort refuse de siéger au sein du comité de quartier, la proposition sera faite au suivant sur la liste.
Comité Centre Historique, Comité Magnanac, Comité Sayrac, Comité le Terme et Comité les Filhols.
Désignation de l'élu supplémentaire qui siègera également au comité de quartier :
Monsieur le Maire propose pour le Comité Centre Historique : Corine BRINGUIER
Monsieur le Maire propose pour le Comité Magnanac : Georges CHEVALLIER
Monsieur le Maire propose pour le Comité de Sayrac : Virginie DOS SANTOS
Monsieur le Maire propose pour le Comité du Terme : Agnès PREGNO
Monsieur le Maire propose pour le Comité des Filhols : Michel SANTOUL
Les Comités de quartiers seront régis par une charte de fonctionnement (jointe en annexe). Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cette charte de fonctionnement.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Adopte la charte de fonctionnement telle que jointe en annexe ;
Adopte la composition des Comités de Quartier telle que présentée dans le tableau ci-joint.
4 - Permis de louer
Monsieur le Maire présente succinctement ce point et laisse la parole à Madame Aurore DUQUENOY, Maire-Adjoint en charge du développement local et du cadre de vie qui rappelle que la commune s’engage dans un programme de revitalisation du centre-ville de Villemur. Afin de lutter contre l’insalubrité et la dégradation de l’immobilier, particulièrement fortes en centre historique, mais aussi assurer un logement digne aux locataires, la Municipalité souhaite mettre en place un dispositif de contrôle avant toute nouvelle mise en location : un permis de louer. Les propriétaires devront obtenir l’autorisation de la Municipalité avant de mettre en location leurs logements. Cette autorisation, gratuite, devra être jointe au contrat de bail. Ce dispositif permettra aux propriétaires de valoriser leur location, sauvegarder le patrimoine et à moyen terme d’améliorer le marché locatif de la ville.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer le « Permis de Louer » sur l’ensemble du territoire communal, pour les locations à usage d’habitation principale vides ou meublées, selon les modalités suivantes :
Deux périmètres sont définis pour l’application de ce dispositif (voir plan en annexe) - Centre historique (de la rue de la Bataille au bout des allées Charles de Gaulle) - Hors centre historique (tout le reste de la commune)
En fonction du périmètre défini, deux régimes sont possibles :
- La déclaration de mise en location hors du centre historique
Le propriétaire d’un logement situé dans ce périmètre doit dans un délai de 15 jours à compter de la signature du bail, déclarer cette nouvelle location en Mairie. Il s’agit d’une simple déclaration, le propriétaire ne sera pas soumis à une autorisation pour mettre en location le logement.
- La demande d’autorisation préalable de mise en location en Centre historique : Le propriétaire d’un logement situé dans ce périmètre doit demander un permis de louer pour toute première location ou à chaque changement de locataire au-delà de 2 ans. Aucun bail ne peut être signé tant que la commune n’a pas autorisé la mise en location.
La commune dispose d’un délai de 30 jours pour instruire le dossier et remettre l’autorisation au propriétaire. Une visite de contrôle pour évaluer le logement sera faite, pendant l’instruction, et plusieurs critères seront vérifiés grâce à une grille spécifique (grille des critères remise en séance). La commune délivrera l’autorisation avec réserve ou non. En cas de refus, une décision de rejet accompagnée d’une description des désordres constatés et de prescriptions sera envoyée aux propriétaires. A l’issue des travaux, les propriétaires devront redéposer une demande.
Après approbation du Conseil Municipal et selon les dispositions règlementaires, le dispositif sera applicable sur la commune à compter du 1er mars 2021.
Monsieur Olivier BRINGUIER souhaite connaître le bienfondé des personnes qui vont mesurer l’insalubrité des locaux.
Madame Aurore DUQUENOY précise qu’un imprimé complété par un agent communal énumèrera des constatations visuelles qui ne demandent pas d’habilitation particulière. Une pré-visite pourra être effectuée afin d’accompagner les demandeurs. Madame Aurore DUQUENOY rappelle que ce dispositif a pour but de lutter contre l’insalubrité, la dégradation du bâti et les accidents qui peuvent en découler comme les incendies : le permis de louer permet aussi de contrôler si les diagnostics obligatoires sont à jour. Il est rappelé que les pièces exigibles sont codifiées.
Monsieur le Maire précise qu’un agent référent sera désigné pour orienter les administrés concernant toutes les aides pour l’amélioration du logement.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins deux contre et une abstention :
Approuve l’instauration du « Permis de Louer » sur l’ensemble du territoire communal, pour les locations à usage d’habitation principale vides ou meublées, selon les modalités citées supra; Dit que le dispositif sera applicable sur la commune à compter du 1er mars 2021
FINANCES
5 - Aides à l’installation et à la mise aux normes des commerces
Madame Aurore DUQUENOY indique à l’assemblée que ce point sera décliné en deux délibérations, deux règlements et deux conventions pour plus de facilité et de lisibilité, notamment en cas de modifications ultérieures suites aux retours d’expériences. Aide à l’installation des commerces
Madame Aurore DUQUENOY indique à l'assemblée qu’afin de faciliter et d’encourager les
implantations commerciales sur la Commune et plus particulièrement en centre-ville, la municipalité souhaite instaurer une aide à l’installation et à la mise aux normes des commerces.
Ces aides favoriseront la création et la reprise de commerces dans des locaux existants et permettront de
redonner vie à des locaux commerciaux vides. Pour que les propriétaires et commerçants puissent
également améliorer leurs établissements, une participation financière pourra être accordée pour des
travaux de mises aux normes. Ce dispositif s’inscrit dans une volonté globale de la Municipalité de
revitaliser le centre-ville, volonté déjà amorcée avec la signature du Contrat Bourg Centre en fin d’année 2019.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une participation financière de la commune à l'installation des commerces :
> Rive droite
"50% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mois avec un plafond mensuel de 300€, soit annuellement 3600€ à partir du jour d’ouverture.
> Rive gauche
“25% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mois avec un plafond mensuel de 150€, soit annuellement 1800€ à partir du jour d’ouverture.
Aide à la mise aux normes des commerces
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal une participation financière de la commune à la mise
aux normes des commerces, notamment pour se conformer à la nouvelle réglementation qui va découler
de la révision du P.P.R.I. (accessibilité, sécurité, agencement, ...) d’un montant maximum de 500€ dans la limite d’un dossier par an et par commerce,
Ces aides (installation et mise aux normes) seront attribuées par la commission d’« Aide à l’installation et
à la mise aux normes des commerces », créée par délibération du Conseil Municipal, en fonction d’un
règlement d’attribution (voir annexe 1) et donnera lieu à une convention (voir annexe 2) signée entre la commune et le propriétaire du local commercial.
Une enveloppe de 40 OO0€ par an sera allouée à ces aides.
Madame Caroline VILLA souhaite savoir si l'attribution de l'aide sera versée sur présentation de factures acquittées.
Madame Aurore DUQUENOY répond, qu'effectivement, cette aide sera versée au propriétaire sur présentation de la facture éditée. Elle précise qu'il y a une erreur sur l'annexe 2, article 4, rive gauche il s'agit de remplacer 50% par 25% et de supprimer l'article 7.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l'unanimité :
e _ Approuve la création d'une aïde à l'installation des commerces telle que présentée supra ; e _Approuve la création d'une aide à la mise aux normes des commerces telle que définie supra ; e Valide le règlement d'attribution ainsi que la convention relatives à l'aide à l'installation des commerces tel que joints en annexe ;
«Valide le règlement d'attribution ainsi que la convention relatives à l’aide pour la mise aux normes des commerces tel que joints en annexe ;
e Dit que le dispositif sera applicable sur la commune à compter du I” octobre 2020
6 - Constitution de la commission d’aide à l’installation et à la mise aux normes des commerces
Madame Aurore DUQUENOY informe l’assemblée, qu’à la suite de l’approbation de la mise en place de l’aide à l’installation et à la mise aux normes des commerces, il sera installé une commission municipale afin d’instruire tous les dossiers relatifs à cette aide.
Monsieur le Maire propose les membres suivants :
- Monsieur le Maire
- Mme Aurore DUQUENOY, Maire-adjoint en charge du « Développement Local » - M. Daniel REGIS, Maire-adjoint
- M. Claude CAUSSÉ, Conseiller délégué
- Mme Virginie DOS SANTOS, Conseillère déléguée
- Mme Christine POMMEREUL, Conseillère déléguée
- Mme Brigitte BERTO, Conseillère municipale.
Au titre des représentants extérieurs :
- La Présidente de l’association Trait d’Union
- Un représentant de La Chambre du Commerce et de l’Industrie
- Un représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat
A sa demande, Madame Brigitte BERTO sera remplacée par Monsieur Michel SANTOUL.
Madame Aurore DUQUENOY précise que cette commission municipale instruira les dossiers relatifs aux deux dispositifs d’aides : installation des commerces et mise aux normes ;
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la constitution suivante de la Commission d’aide à l’installation et à la mise aux normes des commerces ;
Commission d’aide à l’installation des commerces
Membres du Conseil Municipal (7) Représentants extérieurs (3)
M. Jean-Marc DUMOULIN Mme la Présidente de l’association Trait d’Union Mme Aurore DUQUENOY 1 représentant de la Chambre du Commerce et de l’Industrie M. Daniel REGIS 1 représentant de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat M. Claude CAUSSE
Mme Virginie DOS SANTOS
Mme Christine POMMEREUL
M. Michel SANTOUL
7 - Création d’un jeu commercial avec tirage au sort
Madame Aurore DUQUENOY informe l’assemblée qu’afin d'animer le centre-ville et développer la fréquentation des commerces à Villemur, la commune souhaite mettre en place un jeu gratuit pour l'ensemble de la population à compter du 1er novembre 2020.
Chaque mois, les 3 gagnants se verront remettre 3 bons d’achats financés par la Municipalité, à utiliser dans les commerces participants :
•100€ sous forme de 10 bons d’achats d’une valeur de 10€
• 80€ sous forme de 8 bons d’achats d’une valeur de 10€
• 50€ sous forme de 5 bons d’achats d’une valeur de 10€
(Aucune monnaie ne sera rendue sur les bons d’achats)
Les bulletins de participation seront remis aux personnes souhaitant participer par les commerçants partenaires dès le premier jour du mois et jusqu'au dernier dimanche du mois (les personnes voulant participer librement à ce jeu, sans obligation d’achat, se verront remettre un bulletin à l’accueil de la Mairie, 1 bulletin par mois et par personne).
Le tirage au sort pour établir les 3 gagnants aura lieu le 1er jour ouvré du mois suivant en Mairie.
Tous les commerces de proximité avec point de vente (rive droite et rive gauche), ainsi que les restaurants, les établissements de restauration rapide, les brasseries (sont exclus les activités de débit de boissons, de tabac et jeux de hasard) peuvent être partenaires du jeu.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la création de ce jeu, ainsi que son règlement (voir annexe).
Madame Caroline VILLA souhaite savoir si la participation des commerces est basée sur le volontariat. Madame Aurore DUQUENOY répond que c’est bien sur la base du volontariat et qu’il n’est pas accordé à la grande distribution, les commerces implantés dans les galeries marchandes.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins 4 abstentions : Approuve la création d’un jeu commercial avec tirage au sort dans les conditions indiquées supra ;
Approuve le règlement correspondant tel que joint en annexe ;
Dit que ce jeu commercial débutera à partir du 1er novembre 2020.
8 – Institution d’une Taxe annuelle sur les friches commerciales
Madame Aurore DUQUENOY rappelle la volonté de revitaliser le centre-ville et notamment le centre historique ainsi que la volonté de la commune d’assurer un dynamisme économique sur le territoire en luttant contre les friches commerciales.
Il propose au Conseil Municipal d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales avec l’application des taux suivants :
- 1ère année : 10% (majoration pouvant aller jusqu’à 20%)
- 2ème année : 15% (majoration pouvant aller jusqu’à 30%)
- A compter de la 3ème année : 20% (majoration pouvant aller jusqu’à 40%)
L'assiette de la taxe est constituée par le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition.
Cette taxe sera mise en place, par la commune, à compter du 1er janvier 2022 avec une transmission à l’administration fiscale de la liste des biens concernés avant le 1er octobre 2021.
Monsieur Patrice BRAGAGNOLO précise que des aides pour l’installation et la mise aux normes des commerces viennent d’être votées mais qu’à présent une taxe sur les commerces vacants vient d’être présentée, qu’en est-il donc des propriétaires qui n’arrivent pas à louer.
Madame Aurore DUQUENOY indique que cette taxe sera appliquée après vérification de la volonté des propriétaires, que des exonérations existent pour les propriétaires de bonne foi (instituées par la loi) mais que par contre le changement de destination n’est pas autorisé en centre-ville. Elle rappelle que cette mise en place permettra de recenser les locaux vides et de dynamiser le commerce puisqu’il faut pour accueillir de nouveaux commerçants, des locaux commerciaux disponibles sur le marché.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins deux contre :
Décide d’instituer la taxe annuelle sur les friches commerciales ;
Décide d’appliquer un taux légal de 20% la première année, 30% la seconde année, et 40% à compter de la troisième année d’imposition ;
Précise que la commune doit communiquer chaque année à l’administration fiscale la liste des biens susceptibles d’être concerné par la taxe, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition ;
Autorise Monsieur le Maire le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux et à communiquer chaque année à l’administration fiscale, avant le 1er octobre de l’année qui précède l’année d’imposition, la liste des biens susceptibles d’être concernés par la taxe ; Mandate Monsieur le Maire à signer tout document et acte nécessaire à la bonne exécution de cette opération.
9 - RASED – Demande de subvention auprès du Conseil Départemental 31
Monsieur Daniel BOISARD, Maire-adjoint délégué à l’éducation prend la parole afin de présenter ce point.
Il indique qu’il s’agit, comme chaque année, d’autoriser Monsieur le Maire à demander une subvention pour le Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED). Le montant est en général de l’ordre de 750 euros Cette subvention sert à financer les actions du psychologue scolaire.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Haute-Garonne dans le cadre du RASED.
10 - Sauvegarde et réhabilitation d’une partie du site Brusson – Demande de subvention Leader
Monsieur le Maire indique que lors du conseil municipal en date du 4 février 2019, le conseil municipal l’a autorisé à déposer un dossier de demande de financement auprès de fonds LEADER.
Un dossier a donc été déposé par le biais du PETR Pays Tolosan et une délibération n°2019/010 a été prise sur laquelle le montant prévisionnel des travaux était estimé à 763 245 euros HT (montant correspondant au devis prévisionnel avant marché tel que déposé initialement au PETR) avec une participation de la commune de 20 %, l’aide Leader étant plafonnée à 80 000 euros.
Lors du conseil municipal en date du 17 décembre 2018, le conseil municipal a été informé que suite à diverses contraintes (Inspection du travail, amiante, état avancé de dégradation de la chaufferie), le projet a subi des modifications. La déconstruction d’un bâtiment étant impossible, un avenant en moins-value d’un montant de 326 077,91 euros HT a été nécessaire.
Le PETR a demandé à réactualiser le dossier avec le montant réel du marché.
Pour information, cette subvention n’était pas prévue lors du 1er montage financier. Il s’agit d’une demande qui a pu être introduite au regard de la « qualité » de l’action de réhabilitation. Le fonds LEADER est plafonné à 80 000 euros. D’autre part, les crédits annulés ont été redéployés sur l’aménagement des espaces communs de la Minoterie et sur la salle dite « Eiffel ».
Il s’agit :
D’annuler la délibération n° 2019/010
De refaire une délibération fixant le montant prévisionnel des travaux à 392 167,91 euros HT. (montant initial du marché (718 245 € HT) – la moins-value (326 077,19 € HT)
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
• Prend note de la demande du PETR Pays Tolosan,
• Dit que ce point fera l’objet d’une délibération annulant la délibération n° 2019/010 ; • Demande à Monsieur le Maire de procéder aux formalités nécessaires.
11 - Ecoles, augmentation du budget par élève
Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Daniel BOISARD qui indique qu’il s’agit d’augmenter le budget par élève. Il est proposé de l’augmenter de 1 euro par an à compter de l’année 2021, afin d’atteindre les 45 euros par élève en 2025.
Monsieur Michel SANTOUL fait remarquer que l’augmentation d’un euro par an est très minime. Monsieur Daniel BOISARD précise que c’est la deuxième fois qu’il y a une augmentation et que les subventions pour les classes découvertes et les voyages ont été privilégiées. Monsieur le Maire indique que 1 200 000 euros ont été investis sur le dernier mandat pour les élèves.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve l’augmentation du Budget par élève dans les conditions définies supra.
12 - Exonération en faveur des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique
Madame Agnès PREGNO, Maire-adjointe déléguée au développement de l’agriculture et de l’alimentation en circuit court ainsi que Monsieur Marc SENOUQUE, Conseiller municipal délégué au Développement durable présentent ensemble ce point.
Il est indiqué que les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer, pendant cinq ans, de la totalité de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties qui leur revient, les terrains agricoles exploités à compter du 1er janvier 2009 selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834 / 2007 du Conseil, du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
CHAMP D’APPLICATION : Propriétés non bâties susceptibles d’être exonérées :
Les propriétés non bâties classées dans les catégories suivantes définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908, peuvent bénéficier de cette exonération =
1° catégorie : Terres ;
2° catégorie : Prés et prairies naturels, herbages et pâturages ;
3° catégorie : Vergers et cultures fruitières d'arbres et arbustes, etc. ;
4° catégorie : Vignes ;
5° catégorie : Bois, aulnaies, saussaies, oseraies. etc. ;
6° catégorie : Landes, pâtis, bruyères, marais, terres vaines et vagues, etc. ;
8° catégorie : Lacs, étangs, mares, abreuvoirs, fontaines, etc. ; canaux non navigables et dépendances : salins, salines et marais salants ;
9° catégorie : Jardins autres que les jardins d'agrément et terrains affectés à la culture maraîchère, florale et d'ornementation, pépinières, etc.
Exclusion du bénéfice de l’exonération :
L’exonération ne s'applique pas aux propriétés non bâties qui bénéficient des exonérations totales prévues aux articles suivants du CGI :1394 B : en faveur des propriétés non bâties agricoles situées en Corse, 1395, 1° et 1° bis : en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois et des terrains boisés en nature de futaies ou de taillis sous futaie dont l’état de régénération est constaté, 1395 B II : en faveur des terrains nouvellement plantés en arbres truffiers, 1395 D II : en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans les zones humides, 1395 E : en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans un site NATURA 2000, 1395 F : en faveur de certaines propriétés non bâties situées dans des parcs nationaux dans les D.O.M. ainsi qu'à l'article 1649 du code général des impôts.
Le montant de cette taxe représente 170 000 euros en 2020. L’exonération est estimée à environ 5 000 euros.
Monsieur Marc SENOUQUE informe que cette exonération démontre que la commune souhaite privilégier ce mode de culture.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la mise en place d’une exonération de la totalité de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties exploitées selon le mode de production biologique, dans les conditions définies supra ;
RESSOURCES HUMAINES
13 - Tableau des effectifs
Monsieur le Maire reprend la parole et informe l’assemblée qu’il s’agit de procéder à la réactualisation du tableau des effectifs de la commune (voir annexe) afin de fermer les postes qui avaient été ouverts durant la période estivale, à savoir :
- 1 poste d’adjoint technique contractuel à temps complet,
- 2 postes d’Educateurs des activités physiques et sportives contractuels à temps complet, - 1 poste d’adjoint administratif contractuel à temps complet.
De plus, il s’agit d’augmenter la quotité horaire du temps de travail d’un agent exerçant aux écoles et effectuant 28 heures hebdomadaires. Ainsi, à compter du 1er octobre 2020, cet agent effectuera une quotité de temps de travail de 32 heures hebdomadaires.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité:
Adopte les propositions de Monsieur le Maire ;
Adopte la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe ;
Mandate Monsieur le Maire pour l’accomplissement de toutes les formalités administratives et
contractuelles afférentes à la bonne exécution de la présente décision.
14 - Renouvellement du contrat groupe assurances statutaires
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que depuis plusieurs années, la commune de Villemur-sur- Tarn souscrit à une assurance statutaire permettant une prise en charge partielle des frais supportés par la collectivité lors d’arrêts maladie ou d’accidents de service.
Le 31 décembre 2020, le contrat qui lie la commune de Villemur-sur-Tarn et l’assurance statuaire Gras- Savoye arrive à échéance. Celle-ci a émis une proposition de renouvellement dudit contrat pour une durée de deux années, taux inchangé, soit un taux global de 4,64 %.
Il est proposé au conseil municipal de se réengager avec l’assurance statutaire Gras-Savoye.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité:
Adopte la proposition de Monsieur le Maire ;
Autorise Monsieur le Maire à effectuer les démarches nécessaires au renouvellement dudit contrat groupe assurances statutaires, dans les conditions définies supra.
15 Régime indemnitaire filière police municipale
Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de procéder à la réactualisation de la délibération permettant aux agents de la police municipale de bénéficier d’une prime semestrielle de 650 € versée en Mai et en Novembre.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité:
Approuve la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée supra ;
16 Chèques déjeuners
Monsieur le Maire informe l’assemblée que compte tenu des circonstances économiques à laquelle se trouvent confrontées les collectivités territoriales, Il est proposé de suspendre les chèques déjeuners à compter du 1er janvier 2021. Une nouvelle délibération interviendra courant 2021 afin d’évaluer les dispositions à prendre de manière « définitive ».
Madame Brigitte ARNAL demande si les agents sont informés de cette suppression. Monsieur le Maire répond qu’il s’agit d’une question économique et que les agents sont déjà informés.
Monsieur Patrice BRAGAGNOLO souhaite connaître quand ce point sera rediscuté en conseil municipal, monsieur le Maire lui répond qu’il sera rediscuté dans les six mois.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins deux contre et quatre abstentions :
Approuve la suspension des chèques déjeuner distribués aux agents, à partir du 1er janvier 2021 ; Prend note qu’une nouvelle délibération relative à l’octroi des chèques-déjeuner sera prise courant 2021.
17 Ruptures conventionnelles
Monsieur le Maire poursuit en indiquant qu’il s’agit d’ouvrir des crédits permettant à la commune de verser une indemnité de rupture conventionnelle. Pour rappel, depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de la rupture conventionnelle est applicable dans la fonction publique pour les agents titulaires ou contractuels sous contrat à durée indéterminée.
Madame Caroline VILLA souhaite savoir si la rupture conventionnelle est très coûteuse pour la commune.
Monsieur le Maire répond que le coût est variable selon l’ancienneté de l’agent mais reste acceptable pour le budget de la commune et permet à l’agent d’être libre pour ses projets personnels.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité moins trois contre et une abstention :
Approuve la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée supra ;
18 Médaille du travail
Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’il s’agit de procéder à la réactualisation de la délibération permettant aux agents titulaires de bénéficier de la médaille de travail lorsqu’ils ont atteint les seuils d’ancienneté suivants : 20 ans (médaille d’argent), 30 ans (médaille de vermeil) et 35 ans (médaille d’or).
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la proposition de Monsieur le Maire telle que présentée supra ;
MARCHES PUBLICS
19 Marché Public 2020-GRP-04 – Fourniture, acheminement d’électricité et services associés pour les Points De Livraison de puissances souscrites ≤ 36 kVA : présentation du projet et signature de la convention de groupement de commandes
Monsieur le Maire indique qu’afin de faire réaliser les prestations de fourniture, acheminement d’électricité et services associés pour les Points De Livraison de puissances souscrites ≤ 36 kVA, il est proposé de créer un groupement de commandes en vue de la passation d’un appel d’offres.
Afin d’intégrer ce groupement de commandes, le conseil municipal doit donner son avis sur le projet de convention de groupement de commandes et en autoriser la signature.
La communauté de communes Val’Aïgo serait coordonnateur mandataire de ce groupement de commandes.
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Approuve la constitution d’un groupement de commandes pour le marché public de fourniture, acheminement d’électricité et services associés pour les Points De Livraison de puissances souscrites ≤ 36 kVA ;
Approuve le projet de convention de groupement de commandes tel que présenté en séance ; Autorise Monsieur le maire à signer ladite convention ;
Donne mandat à Monsieur le Maire pour l’application de la présente décision et la signature de toutes les pièces s’y rapprochant.
QUESTIONS DIVERSES
Rendre Compte au titre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Conformément aux dispositions de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et à la délibération du conseil municipal en date du 22 avril 2014 lui accordant la délégation dans les formes de l’article précité, Monsieur le Maire rend compte des décisions listées ci- dessous :
Date N° Arrêté Objet
29/06/2020 2020/FL/00004 Reprise par la commune de la concession n° T 504 au cimetière de Villemur
27/08/2020 2020/FL/00005 Reprise par la commune de la concession n° T 38 au cimetière du Terme
Le Conseil, après discussion, le quorum étant vérifié, à l’unanimité :
Prend acte du compte-rendu ci-dessus présenté,
Déclare n’avoir aucune observation à formuler L’Ordre du Jour étant épuisé, Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
QUESTIONS DIVERSES
Madame Brigitte ARNAL souhaite savoir comment seront rétrocédées les recettes fiscales qui vont découler de l'implantation du groupe immobilier DUVAL sur la zone des Portes du Tarn. Madame Brigitte ARNAL s'interroge sur le partage des recettes fiscales.
Monsieur le Maire précise qu'en effet, actuellement, chaque Communauté de Communes « encaisse » les recettes fiscales sur son territoire mais qu'une évolution est en cours d'étude afin que ces recettes soient reversées au pourcentage du foncier et des participations.
Monsieur Olivier BRINGUIER précise qu'avenue Winston Churchill une borne incendie fuit depuis 1 an, étant donné que Monsieur le Maire est responsable il demande à ce que les bornes soient surveillées non pas pour la gêne occasionnée maïs pour une question d'environnement car il a mesuré que 1 litre / minute dont 525 litres / an soit 10% de la valeur d'une piscine olympique.
Monsieur le Maire en prend note.
Monsieur Olivier BRINGUIER souhaite savoir pourquoi les poubelles jaunes ne sont plus en centre-ville, monsieur le Maire lui répond que les poubelles sont présentes, mais que les points de collecte ont changé et sont désormais regroupés et que les villemuriens en sont informés.
La séance est levée à 21H02.
La Secrétaire de séance,
Agnès PREGNO Jea arc DUMOULIN Villemur-sur-Tarn
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
EN DATE DU LUNDI 14 SEPTEMBRE 2020
ANNEXES
POINTS ANNEXES
N°1 - Règlement intérieur du règlement municipal des cimetières et du site cinéraire de la commune
N°3 - Charte de fonctionnement (Création des comités de quartiers)
- Tableau membres Comités de Quartiers
N°4 - Plan + grille des critères (Permis de louer)
- Règlement d’attribution (Aide à l’installation des commerces°
N°5 - Convention (Aide à l’installation des commerces)
- Règlement d’attribution (Aide à la mise aux normes des commerces) - Convention (Aïde à la mise aux normes des commerces)
N°7 - Règlement (Jeu commercial)
N°13 -_ Tableau des effectifs REGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIERES
ET
DU
SITE
CINERAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
VILLEMUR
SUR
TARN
Plan Chapitre
I : Dispositions
Générales
(articles
1 à 18).................................
Chapitre
I :
Opérations
funéraires
(articles
14
à 16).......................,......
Chapitre
IT
: Dépositoire
(articles
17
à 21)...
Chapitre
IV
: Travaux
dans
les
cimetières
(articles
22
à 28)........................
Chapitre
V :
Columbarium
Cavurnes
et Jardin
du
souvenir
{articles
29
à 41)...
I
Columbariums
et Cavurnes
{arücles
80
à 89)...........................
T1-
Jardin
du
Souvenir
{articles
40
à 41}...
Dispositions
finales
(articles
42
et 48)
Chapitre
I :
Dispositions
sériérales
|
... À
Article
1 : Droïts
des
personnes
à La
sépulture
Auront
droit
à a
sépulture
dans
les
cimetières
de
la commune
de
Vilemur
:
- les
personnes
décédées
sur
le territeire
communal,
- les
personnes
domiciliées
sur
le territoire
communal,
- les
personnes
domiciliées
dans
la
commune
quel
que
soit
Le
lieu
où
elles
seront
décédées,
- les
personnes
non
domiciliées
dans
la
commune,
maïs
possédant
une
sépulture
de
famille
ou
y ayant
droit,
et
ce
quel
que
soit
leur
lieu
de
décès.
Article
2 :
Désignation
des
cimetières
Les
cimetières
ci-énumérés
sont
affectés
aux
mhumations
sur
l'étendue
du
territoire
de
la
commune
de
Villernur
:
- le
cimetière
de
Villemur,
- le
cimetière
de
Magnanac,
- le
cimetière
du
Terme,
- le
cimetière
de
Sayrac.
Article
3 :
Accès
aux
cimetières
de
la
commune
Les
personnes
qui
visiteront
les
cimetières
devront
se
comporter
avec
décence
et
respect.
En
conséquence,
l'entrée
des
cimetières
est
interdite
aux
personnes
en
état
d’ébriété,
aux
marchands
ambulants,
aux
enfants
non
accompagnés,
aux
animaux
même
accompagnés.
Article
4 :
Autorisation
d'accès
pour
les
véhicules
professionnels
et
les
véhicules
particuliers
1} Ne
sont
autorisés
à pénétrer
dans
les
cimetières
que
:
- les
véhicules
de
pompes
funèbres
servant
au
transport
des
corps
des
personnes
décédées,
- les
véhicules
des
entrepreneurs
de
monuments
funéraires
servant
au
transport
des
matériaux,
matériels
et
objets
destinés
aux
tombes
et
dfiment
habilités,
- Les
véhicules
des
fleuristes
servant
au
transport
des
fleurs,
arbustes
et
objets
d'ornementation,
- les
véhicules
des
services
municipaux.
2) Des
dérogations
exceptionnelles
à l'alinéa
1 du
présent
article
pourront,
après
demande
et
fourniture
de justificatifs
être
accordées,
par
le Maire.
Article
5 : Identification
des
sépultures
: inscriptions
et
signes
funéraires
Les
inscriptions
existantes
sur
les
sépultures
ne
pourront
être
supprimées
ou
modifiées
sans
l'autorisation
du
Maire.
Pièce Jointe - Point n°1 L’héritier
d'un
tombeau
pourra
faire
ajouter
son
nom
à celui
du
concessionnaire
à la
condition
de
fournir
les
pièces
constatant
son
identité
et
ses
droïts
sur
la
sépulture.
En
aucun
cas,
le
nom
du
concessionnaire
ne
pourra
être
enlevé.
Article
6 : Décorations
et
ornements
des
tombes
Les
plantations
d'arbres
à haute
futaie
sont
interdites
sur
les
fosses
communes
et les
concessions.
Les
plantations
d’arbustes
y sont
seulement
autorisées.
Ces
plantations
devront
être
faites
de
manière
à ne
gêner
ni la
surveillance,
ni le
passage.
En
cas
d'empiétement
par
la suite
de
eur
extension,
les
arbustes
pourront
être
élagués
ou
abattus
par
les
services
municipaux
aux
frais
des
ayants
droits.
Les
articles
funéraires
ne
pourront
être
sortis,
enlevés,
ni
déplacés
d’une
tombe
sur
une
autre,
sans
autorisation
municipale.
En
conséquence,
Ia sortie
des
vases
et objets
d'ornement
est
formellement
interdite
aux
fleuristes
et aux
entrepreneurs.
Article
7 : Les
concessions
Les
concessions
sont
divisées
en
scatégories
:
- concessions
temporaires
de
15
ans
en
pleine
terre,
- concessions
trentenaires,
- concessions
cinquantenaires,
- cases
de
columbarium,
trentenaires,
- cavurnes
trentenaires
- les
concessions
perpétuelles
(qui
ne
sont
plus
proposées
à la
vente).
Article
8 : Acquisition
des
concessions
Les
demandes
d'acquisition
de
concessions
sont
faîtes
auprès
du
service
des
cimetières
de
la Mairie.
Une
concession
ne
peut
être
accordée
qu’à
une
seule
personne,
et ne
peut
en
aucun
cas
être
obtenue
dans
un
but
commercial.
L'acte
de
concession
doit
préciser
le nom,
les
prénoms,
l’adresse
de
la personne
à laquelle
la
concession
est
accordée.
Article
9 :
Nature
juridique
des
droïts
attachés
aux
concessions
Les
concessions
de
terrain
ne
comportent
pas
de
droit
réel
de
propriété
mais
seulement
un
droit
de
jouissance
et d'usage.
De
ce
fait,
les
concessionnaires
n'auront
aucun
droit
de
vendre
ou
de
rétrocéder
à des
tiers
les
terrains
concédés.
Le
concessionnaire
peut
disposer
de
la concession
par
acte
testamentaire
; à défaut
elle
reviendra
aux
héritiers
naturels.
Article
10:
Dispositions
spécifiques
applicables
aux
diverses
concessions
Les
dimensions
d’une
concession
sont
les
suivantes
:
- Pleine
terre
2 m°
- Caveau
6 m°
- profondeur
: 1,5
mètres
à 2
mètres
Elles
devront
être
distantes
les
unes
des
autres
de
0,40
mètre
sur
les
côtés
et de
0,50
mètre
devant
et
derrière.
Les
concessions
avec
tombeaux
seront
séparées
par
un
espace
de
40
centimètres
dans
le sens
de
la
longueur. Article
11;
Renouvellement,
conversion
de
concessions
et
non
renouvellement
Les
concessions
peuvent
être
renouvelées
à leur
expiration
ou
être
converties
en
concessions
de
plus
longue
durée.
À
défaut
du
paiement
d'une
nouvelle
redevance,
le
terrain
concédé
fait
retour
à la
commune.
Il ne
peut
cependant
être
repris
par
elle
que
deux
années
révolues
après
l'expiration
de
la période
pour
laquelle
le terrain
a été
concédé.
(Article
L.2228-15
CGCT)
Dans
l'intervalle
de
ces
deux
années,
les
concessionnaires
ou
leurs
ayants
cause
peuvent
user
de
leur
droit
de
renouvellement.
Chapitre
1 :
Opérations
fuméraires
Chapitre
IX
: Dépositoire
Article
12
: Autorisations
Avant
toute
intervention
de
l'entreprise,
dûment
habilitée,
une
autorisation
préalable
devra
être
délivrée
par
le maire,
seul
habilité
à contrôler
les
droits
des
demandeurs.
Article
18
: Les
inhumations
Aucune
inhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
d'ouverture
de
sépulture
et sans
le permis
d’inhumer
délivrés
par
le
maire.
Cette
demande
faite
sur
papier
libre
et sans
frais,
devra
préciser
:
- L'identité
du
défunt,
- Son
domicile,
- La
localisation
de
l'emplacement
dans
le cimetière
(numéro
de
concession),
- L'heure,
le jour
et
le
lieu
de
décès,
- L'heure
et
le
jour
d'inhumation,
- L'entreprise
chargée
des
travaux
nécessaires
à l'inhumation,
- La
société
de
pompes
funèbres
chargée
de
procéder
à l‘inhumation
et aux
obsèques.
Il ne
sera
autorisé
aucune
inhumation
dans
un
tombeau
dont
la construction
ne
serait
pas
complètement
terminée.
Article
14
: Les
exhumations
Aucune
exhumation
ne
peut
avoir
lieu
sans
autorisation
du
maire,
sauf
si elle
est
ordonnée
par
l'autorité
judiciaire.
Sauf
cas
d'urgence,
quinze
jours
au
moins
avant
la date
projetée,
la demande
d'autorisation
adressée
au
maire,
doït
être
déposée
à la
mairie
par
le plus
proche
parent
du
défunt.
Celui-ci
justifie
de
:
- sonétat
civil
- son
domicile,
- la
qualité
en
vertu
de
laquelle
il fait
sa
demande
ou
par
son
mandataire
dûment
accrédité.
Les
plus
proches
parents
sont
hiérarchiquement
:
- le
conjoint
survivant
non
remarié,
non
divorcé,
- les
enfants
ou
leurs
représentants
s'ils
sont
mineurs,
- les
ascendants,
- les
frères
et
sœurs,
neveux
ou
nièces.
Lorsque
la qualité
de
plus
proche
parent
se partage
entre
plusieurs
personnes,
l'accord
de
tous
est
nécessaire, En
cas
de
désaccords
familiaux,
l'autorisation
d’exhumer
ne
pourrait
être
délivrée
qu'après
décision
du
tribunal
compétent
qui
devraït
être
saisi
par
la partie
la plus
diligente.
Article
15
: Réunion
ou
réduction
de
corps
A
l'ouverture
du
caveau,
s’il
ne
reste
pas
de
place
disponible
ou
si les
restes
mortels
des
personnes
précédemment
inhumées
sont
épars,
les
réductions
de
corps
ou
réunions
d’ossements
peuvent
être
autorisées,
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
exhumations.
Article
16
: Généralités
Le
dépositoire
est
situé
dans
le cimetière
de
Villemur.
Il peut
recevoir
temporairement
les
corps
qui
doivent
être
inhumés
dans
les
sépultures
non
encore
construites
ou
qui
ne
permettraient
pas
une
inbumation
immédiate.
Article
17
: Autorisation
Le
dépôt
de
corps
dans
le dépositoire
ne
peut
avoir
lieu
que
sur
demande
présentée
par
un
membre
de
la famille
où
par
toute
autre
personne
ayant
qualité
à cet
effet.
Les
demandes
de
dépôt
doivent
être
adressées
à monsieur
le Maire
sur
papier
libre.
Elles
doivent
mentionner
:
- le
nom,
prénom
du
défunt,
- la
date
de
décès,
- Je
nom
du
demandeur
- l'adresse
du
demandeur
- Jadurée.
Seul
le maire,
autorise
le dépôt.
Article
18
: Redevance
et
durée
Toute
famille
plaçant
un
corps
dans
le
dépositoire
est
assujettie
au
paiement
d’une
redevance
dont
le
tarif
est
fixé
par
délibération
du
conseil
municipal.
Tout
mois
commencé
est
dû
en
entier.
En
aucun
cas
le dépôt
ne
doit
excéder
six
mois.
Au
delà
de
ce
délai,
la
mairie
mettra
la
famille
en
demeure
de
faire
procéder
à linbumation
de
ce
corps
dans
une
concession
ou
en
terrain
commun.
Si
rien
n’est
fait
dans
un
délai
de
80
jours
après
mise
en
demeure,
la mairie
procéderait
à une
inhumation
d'office
en
terrain
commun.
Les
dépenses
liées
à l'inhumation
et les
frais
de
dépositoire
demeurent
à la
charge
de
la famille.
Article
19
: Enlèvement
des
corps
L'enlèvement
des
corps
placés
dans
le dépositoire
se fera
dans
les
formes
prescrites
pour
les
exhumations. Article
20
: Inbumation
dans
le
dépositoïire
Les
corps
admis
au
dépositoire
devront
être
placés
dans
un
cercueil
hermétique
s’il
doit
y rester
plus
de
6 jours.
La
case
sera
refermée
immédiatement
après
le dépôt.
Dans
le
cas
où
des
émanations
de
gaz
seraient
détectées,
le maire
pourra
prescrire
par
mesure
d'hygiène
et de
sécurité,
l'inhumation
provisoire
du
corps
aux
frais
de
la famille
dans
les
terrains
qui
leur
seraïent
destinés
ou
à défaut,
dans
le terrain
commun.
Chapitre
IV
: Travaux
dans
les
cimetières
Article
21
: Droîts
de
construction
Toute
personne
qui
possède
une
concession
dans
un
cimetière
de
la commune
ouvrant
droit
à
construction,
peut
édifier
un
monument.
Article
22
: Autorisation
de
travaux
Quiconque
aura
l'intention
de
faire
construire
un
caveau
ou
poser
un
monument
devra
obtenir
l'autorisation
du
Maire
de
la
commune.
La
demande
des
travaux
formulée
par
écrit
devra
être
reçue
en
Mairie
dix
jours
avant
la date
prévue
pour
le commencement
des
travaux.
Article
28
: Règles
appliquées
aux
entrepreneurs
Les
entrepreneurs
chargés
d'effectuer
les
travaux
devront
bénéficier
de
l’habilitation
prévue
à
l'article
L2925.68
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Un
double
de
cette
habilitation
devra
être
déposé
en
Mairie.
Article
24
: Nature
des
matériaux
utilisés
pour
les
constructions
des
cimetières
communaux.
Les
constructions
de
caveaux,
tombes,
monuments
funéraires,
seront
édifiées
en
fonction
du
plan
d'aménagement
d'ensemble.
Les
constructions
seront
édifiées
en
:
- béton - granit - marbre - pierre
Les
joints
seront
faits
au
ciment.
Article
25
: Délai
d'achèvement
et
continuité
des
travaux
Les
travaux
entrepris
dans
les
cimetières
devront
être
achevés
dans
un
délai
de
1 mois
à compter
de
la date
d'autorisation
de
commencement
des
travaux
délivrée
par
le Maire.
Article
26
: Conditions
d'exécution
des
travaux
Les
dimanches
et
jours
fériés,
les
travaux
de
construction,
de
réfection,
de
réparation
ou
de
terrassement
seront
interdits
sauf
autorisation
du
Maire.
En
semaine,
les
entrepreneurs
et
leurs
ouvriers
sont
tenus
de
se
conformer
aux
heures
d'ouverture
et de
fermeture
des
cimetières.
Article
27
: Déroulement
des
travaux
À l'approche
d’un
convoi
funèbre,
toute
personne
travaillant
dans
le cimetière,
à proximité
des
allées,
devra
cesser
le
travail
et
en
cas
d'inhumation
les
travaux
seront
suspendus
le
temps
de
Tinhurmation. Les
terres
provenant
du
creusement
devront
être
enlevées
immédiatement,
par
l'entrepreneur.
Les
entrepreneurs
ne
seront
autorisés
à faire
pénétrer
dans
le périmètre
du
cimetière
que
des
matériaux
déjà
travaillés
et prêts
à être
employés.
En
aucun
cas,
la taille,
le découpage
des
pierres
destinées
à la
construction
des
monuments
seront
autorisés
dans
le cimetière.
Tout
échafaudage
nécessaire
pour
Les
travaux
de
construction
ou
de
réparation,
devra
être
dressé
de
manière
à ne
point
nuire
aux
constructions
voisines,
et à
ne
pas
gêner
la circulation
sur
les
allées.
L'échafaudage
ne
devra
pas
être
établi
en
dehors
des
Himites
de
la concession.
Il ne
pourra
être
déposé
ni matériau,
ni matériel,
ni outils,
ni vêtements
sur
les
tombes
voisines.
Chapitre
V':
Columbariüm
Cavurnes
et
Jardin
du
souvenir
Article
28:
Destination
des
équipements
Des
columbariums,
des
cavurnes
et
un
Jardin
du
Souvenir
sont
mis
à disposition
des
familles
pour
leur
permettre
d'y
déposer
des
cendriers
ou
d'y
répandre
les
cendres
de
leurs
définis.
1L-
Colwmbarium
et
Cavurnes
Axticle
29
: Destination
des
_Columbariums
et
des
Cavurnes
Les
cases
des
Columbariums
et les
cavurnes
sont
destinées
à recevoir
uniquement
des
cendriers
Article
50
: Droits
des
personnes
à sépulture
Les
cases
sont
réservées
aux
cendres
des
corps
des
personnes
répondant
aux
conditions
de
l'Article
1 chapitre
I du
présent
règlement.
Article
31
: Dispositions
spécifiques
applicables
Chaque
case
pourra
recevoir
de
un
à quatre
cendriers
cinéraires
au
maximum,
de
diamètre
maximum
de
22
cm
et de
hauteur
maximum
de
30
em.
Article
32:
Concession
des
cases
Les
cases
seront
concédées
au
moment
du
décès
et ne
pourront
pas
faire
l'objet
de
réservation.
Elles
seront
concédées
pour
une
période
de
80
ans.
La
nature
des
droits
attachés
aux
cases
de
Columbarium
et aux
cavurnes
est
celle
répondant
à la
définition
de
l'article
10
du
présent
règlement.
Les
tarif
de
concession
seront
fixés
chaque
année
par
le Conseil
Municipal.
Article
88
: Renouvellement
À l'expiration
de
la
période
de
concession,
par
le concessionnaire,
celle-ci
pourra
être
renouvelée
suivant
le tarif
en
vigueur,
étant
précisé
que
l'occupant
aura
une
priorité
de
reconduction
de
location,
durant
les
2 mois
suivants
le
terme
de
sa
concession.
Article
84:
Non
renouvellement
En
cas
de
non
renouvellement
de
la concession
dans
un
délai
de
8 mois
suivant
la date
d'expiration,
la case
sera
reprise
par
la commune
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
concessions
de
terrain.
Les
cendres
seront
alors
dispersées
dans
le Jardin
du
Souvenir.
Les
cendriers
seront
tenus
à la
disposition
de
la famille
pendant
$ mois
et ensuite
détruits.
Il en
sera
de
même
pour
les
plaques.
Article
55
: Autorisation
de
déplacement
des
cendriers
et
abandon
de
case
Les
cendriers
ne
pourront
être
déplacés
du
Columbarium
ou
des
Cavurnes
avant
expiration
de
la
concession
sans
lautorisation
spéciale
de
la Mairie.
Cette
autorisation
sera
demandée
obligatoirement
par
écrit
soit
:
- pour
une
dispersion
au
Jardin
du
Souvenir
- pour
un
transfert
dans
une
autre
concession.
La
commune
de
Villemur
sur
Tarn
reprendra
de
plein
droit
et gratuitement
la case
redevenue
libre
avant
la date
d'expiration
de
la concession.
Article
56
: Identification
des
cases
: inscriptions
et
signes
funéraires
L'identification
des
personnes
inhumées
au
Columbarium
et dans
les
Cavurnes
se fera
par
apposition
sur
le couvercle
de
fermeture
de
plaques
normalisées
et identiques,
de
couleur
noire
et écritures
dorées. Elles
comporteront
les
NOMS
et PRENOMS
du
défimt
ainsi
que
ses
années
de
naissance
et décès.
Article
37
: Opération
d’inbumation
Les
opérations
nécessaires
à l’utilisation
du
Columbarium
et des
cavurnes
{ouverture
et fermeture
des
cases,
scellement
et fixation
des
couvercles
et plaques}
se feront
à l'initiative
de
la famille
par
une
entreprise
dûment
habilitée
et
après
autorisation
par
la commune.
Article
88
: Ornements
Les
fleurs
naturelles
en
pots
ou
bouquets
seront
tolérées
aux
époques
commémoratives
de
Pâques
et
de
la
Toussaint.
Toutefois,
dans
le
mois
qui
suivra
ces
dates
précises,
la
commune
se
réserve
le
droit
de
les
enlever.
Concernant
les
accessoires
relatifs
au
Columbarium,
ceux-ci
devront
être
placés
sur
le
plateau
situé
à gauche
de
la case
achetée.
10 LE:
Jardin
du
Souvenir
Article
89
: Destination
du
Jardin
du
Souvenir
Conformément
à l'article
L .2228-18-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
à la
demande
des
familles,
les
cendres
des
défunts
peuvent
être
dispersées
au
Jardin
du
Souvenir,
après
autorisation
du
Maire.
Chaque
dispersion
sera
inscrite
sur
un
registre
tenu
en
Mairie,
L'identification
des
personnes
inhumées
au
Jardin
du
Souvenir
se
fera
par
apposition
sur
des
plaques
normalisées
et
identiques,
de
couleur
noire
avec
écriture
dorée
et de
dimension
8 cm
sur
10
cm.
Élles
comporteront
les
NOMS
et PRENOMS
du
défunt
ainsi
que
ses
années
de
naissance
et de
décès. Article
40
: Ornements
Tout
ornement
et attributs
funéraires
sont
prohibés
sur
Jes
bordures
et la
pelouse
du
Jardin
du
Souvenir
à l'exception
du
jour
de
Ja dispersion
des
cendres.
DISPOSITIONS
FINALES
Article
41
Le
Maire
de
Villemur
sur
Tarn,
le Commandant
de
Gendarmerie
et
les
Policiers
Municipaux,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'application
du
présent
règlement.
Article
42
: Toutes
dispositions
antérieures
et
contraires
au
présent
règlement
sont
annulées
Fait
à Villemur,
le 18
septembre
2020
Le
Maire,
Jean-Marc
DUMOULIN
il
VILLEMUR-SUR-TARN
__. ERS
_ quartiers
fr
Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn
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PROJET
CHARTE DE FONCTIONNEMENT
DES COMITES CONSULTATIFS DE QUARTIERS
Les comités consultatifs sont strictement encadrés par les textes :
L’article L2143-2 du CGCT prévoit la possibilité de constitution de comités consultatifs sur tout
problème d’intérêt communal, associant des représentants des habitants de la commune. Ils
sont librement créés par le Conseil Municipal qui en fixe la composition, sur proposition du
Maire. Ils sont présidés par un membre du conseil Municipal, désigné par le Maire. Ces comités
peuvent transmettre des propositions concernant des questions d’intérêt communal dans les
domaines pour lesquels ils ont été créés, mais ne disposent d’aucun pouvoir de décision (CAA
Nantes, 30 octobre 2003, n°OONT01637).
ARTICLE 1-Objet de la charte
Ce document a pour objectif de préciser le cadre de travail des comités consultatifs de
quartiers en vue d’assurer leur continuité ainsi que la transparence et la qualité de leurs
travaux.
Principes de relations
Le bon fonctionnement des comités consultatifs de quartiers repose sur des principes de
transparence et de confiance réciproque. Cela passe par un état d’esprit positif et ouvert à
l’autre. La conduite des réunions doit permettre et faciliter la prise de parole et la libre
expression de chacun dans le respect des personnes.
ARTICLE 2-Dénomination des Comités consultatifs de quartiers
Cinq comités de quartiers ont été créés lors du Conseil Municipal du 29/06/2020 :
Comité centre Historique
Comité Magnanac
Comité Sayrac
Comité Le Terme
Comité Les Filhols
Pièce Jointe - Point n°3 ve
VILLEMUR-SUR-TARN
> quartiers
Ris
Mairie de Villemur-sur-Tarn
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Place Charles Ourgaut –
31340 Villemur-sur-Tarn
05.61.37.61.20 –
contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
Le Conseil Municipal pourra créer d’autres comités de quartiers s’il estime nécessaire ou si
plusieurs habitants en font la demande. Concernant la rive gauche, les comités seront
constitués ultérieurement afin de définir au plus près le périmètre des quartiers .
ARTICLE 3-Durée de mise en œuvre des Comités consultatifs de quartiers
Les comités de quartier ont une durée prévisionnelle de 2 ans, à compter de la première
réunion où ils se réunissent.
ARTICLE 4-Rôle et missions des Comités consultatifs de quartiers
Les comités de quartiers permettent d’approfondir la proximité entre la municipalité et les
habitants. Il s’y exerce une participation active et responsable des habitants.
Ils ont ainsi pour rôle et missions :
1. D’être un lieu d’émergence de projets et d’initiatives locales
2. D’être un espace de dialogue, de débat, de proposition, de formulation d’avis :
3. D’ê tre un lieu d’échange, de clarification, d’explication avec les élus et entre les
habitants
4. De permettre la participation à la vie commune
5. De décider et organiser des actions collectives sur le territoire
A Villemur-sur-Tarn, la mise en œuvre de la proximité au travers des comités consultatifs de
quartiers doit enrichir le processus décisionnel de la municipalité en permettant aux élus
d’intégrer l’avis des habitants afin d’éclairer leurs choix et leurs initiatives.
Pour l’ensemble des compétences de la commune de Villemur-sur-Tarn, ce sont les élus qui
siègent au sein des comités consultatifs de quartiers qui disposent du pouvoir d’arbitrage et
de décision, conformément au mandat qui leur a été donné par les électeurs.
Il s’a git d’être plus proche de la vie locale et des riverains et de s’attacher aux priorités des
quartiers. |
”_.... me.
D VILLEMUR-SUR-TARN
Ris
Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn
05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
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Mairie de Villemur-sur-Tarn
Place Charles Ourgaut –
31340 Villemur-sur-Tarn
05.61.37.61.20 –
contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr
ARTICLE 5-Compositions et constitution des Comités consultatifs de quartiers
Chaque comité de quartiers est composé du « Maire de quartier », l’élue en charge du
développement local et du cadre de vie, un élu du Conseil Municipal, de 3 habitants
volontaires suite à appel à candidature et de 5 habitants tirés au sort sur la liste électorale
Concernant les volontaires, s’il y a trop de candidats, un tirage au sort sera organisé.
Concernant les habitants tirés au sort, afin d’anticiper des éventuels refus de participation, 10
ont été tirés au sort et classés par ordre de tirage.
Afin de mettre en concordance le périmètre du quartier et la composition de son comité, les
habitants, tant volontaires que désignés par le sort, doivent être obligatoirement résidents dans
le ressort intéressant le comité de quartier.
ARTICLE 6 -Organisation, animation et pilotage des Comités consultatifs de quartiers
6.1 Animation
L’animation de chaque Comité sera assurée par le Maire de quartier, de l’élue en charge du
développement local et du cadre de vie et de l’élu du Conseil Municipal y participant.
6.2 Fréquence, date et durée des réunions
Les dates de réunions ordinaires seront définies lors de la réunion précédente sauf
exceptionnellement en cas de besoin.
La durée des réunions sera d’environ 2h, elles pourront se prolonger par un temps de
convivialité. La municipalité mettra à disposition une salle selon le règlement en vigueur.
6.3 Ordre du jour et comptes rendu des réunions
L’animateur définit l’ordre du jour, en lien avec les habitants :
diffusion des dates de réunions par mail dès que les dates sont fixées
diffusion par mail du compte-rendu le cas échéant
Exemple
Ordre du jour type :
Accueil et approbation du compte rendu de la réunion précédente,
Recherches, réflexions et propositions sur un thème particulier
Questions diverses
Date, thème du comité consultatif de quartiers mA me Li oo VILLEMUR-SUR-TARN Ris Mairie de Villemur-sur-Tarn Place Charles Ourgaut - 31340 Villemur-sur-Tarn 05.61.37.61.20 - contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr www.mairie-villemur-sur-tarn.fr Mairie de Villemur-sur-Tarn Place Charles Ourgaut – 31340 Villemur-sur-Tarn 05.61.37.61.20 – contact@mairie-villemur-sur-tarn.fr Compte rendu Les projets de comptes rendus sont rédigés par le référent. Ils reprendront la liste de personnes présentes et des excusés, les informations apportées, les débats, les questions posées et les réponses apportées en séances ou après le cas échéant. Ils seront de préférence adressés par mail aux divers membres du comité consultatif de quartiers. Ils seront validés en début de séance suivante. ARTICLE 7 –Relation entre le Conseil Municipal et les Comités consultatifs de quartiers Informations réciproques Les comptes rendus de comités consultatifs de quartiers permettront de faire remonter au conseil municipal les réflexions ou/et propositions. Plus généralement, pour favoriser l’accès à une information complète et compréhensible, la municipalité assure la plus grande visibilité et la plus grande transparence de ses actions par le biais de son site internet et du bulletin municipal, Villemur Info. Validé par le Conseil Municipal du 14 septembre 2020 Monsieur le Maire de Villemur-sur-Tarn COMITES DE QUARTIER
Maire de Quartier
Elue en charge du
Développement local et du
cadre de vie
Elu du Conseil Municipal
Habitants volontaires (3)
Habitants tirés au sort
(10) Les 5 premiers sont élus
En cas de refus, la proposition
sera faite au suivant de liste
Centre Historique
Virginie DOS SANTOS
Aurore DUQUENOY
Corine BRINGUIER
1 - Jean-François DETTORI
2 - Michel NOT
3 - Marie-Pierre JAOUEN
1 - Bertrand GAIFFE
2 - Philippe GAY
3 - Geneviève YACONO
4 - Mathieu BUGEYA
5 - Patrick ABBAYE
6 - Coralie CLOUMAT
7 - Carine ELIAS
8 - Vincent CALAO
9 - Aude CICHIGNI
10 - Faouzi DALI
Magnanac
Corine BRINGUIER
Aurore DUQUENOY
Georges CHEV ALLIER
1 - Laurence TOPPIN
2 - Stéphanie JAKOVLEFF
3 - Patrice BETIRAC
1 - Julien COMTE
2 - Aude GAY
3 - Elisabeth AMATE
4 - Kelly VEDEL
5 - Marie DRENO
6 - Jean-Pierre CONSTANS
7 - Jean-Claude CSONT
8 - Kévin FIORETTI
9 - Lucie DUBEROS
10 - Léa BRAGAGNOLO
Sayrac
Agnès PREGNO
Aurore DUQUENOY
Virgnie DOS SANTOS
1 - Marine VERDIER
2 - Vasile COZAC
3 - Christine SOVRAN
1 - Françoise ESCOUBOIS
2 - Bruno SCOUARNEC
3 - Isabelle TASSO
4 - Jérôme HOMBOURGER
5 - Marie COVELIERS
6 - Pascale RODRIGUEZ
7 - Jean GARDELLE
8 - Karine ZORDAN
9 - Monique SOULAT
10 - Colette ESTEVE
Le Terme
Dominique MARIN
Aurore DUQUENOY
Agnès PREGNO
1 - Stéphane LACLAU-POURRET
2 - Carine MOREAU
3 - Thierre GLEIZE
1 - Virginie ZUCCON
2 - Marc ELOI
3 - Annie MOLINIE
4 - Jean-Luc ESTRABAUT
5 - Hervé RIBES
6 - Benoît BERNADAC
7 - Franca TONEGUZZO
8 - Thérèse SANMARTIN
9 - Alicia PALMERO
10 - Carine VISENTIN
Les Filhols
Bernadette BALAGUE
Aurore DUQUENOY
Michel SANTOUL
1 - Cécilia MARTIN
2 - Hélène BLANC
3 - Gabriel PICARD
1 - Jean GAYRAUD
2 - Yvette PENDARIES
3 - Michel REY
4 - Edith VIDAL
5 - Janine EDOLFI
6 - Anthony BLANC
7 - Jeannine PENDARIES
8 - Jean-Claude BERTHET
9 - Christel CHANUT
10 - Bernard LALA
Pièce Jointe n°2 - Point n°3
Annexe1
Pièce Jointe n°1 - Point n°4 DE te SUR-TARN MAIRIE DE VILLEMUR-SUR-TARN Pole Développement Local Référence du dossier Documents Date de la visite CERFA Diagnostics PROPRIETAIRE Civilité : Madame Monsieur Société Nom ou raison sociale.................................................Prénom :......................................... Adresse :....................................................................................................................... Code Postal :..............................................Ville :............................................................ Adresse mail : ............................................................................................................... Téléphone : ......................................................ou ......................................................... MANDATAIRE Nom du contact : .................................................Agence : .............................................. Code Postal :..............................................Ville :............................................................ Adresse mail : ............................................................................................................... Téléphone : ......................................................ou ......................................................... LOGEMENT Adresse Codes d’accès : Etage : N° de porte : Informations cadastrales Référence cadastrale Régime juridique Mono-propriété Copropriété Type Période de construction Avant 1949 de 1975 à 1989 de 1989 à 2005 depuis 2015 Appartement Maison Typologie T1 T1bis T2 T3 T4 T5 Superficie CONCLUSIONS Le logement ne constitue pas un risque pour la santé des occupants Certaines irrégularités ont été relevées mais elles ne constituent pas un risque pour la santé des occupants Les irrégularités relevées empêchent la mise en location du bien sans réalisation de travaux Autorisation expresse : Pas de visite effectuée Pièce Jointe n°2 - Point n°4
- a + - . ous au NN _
CONSTATATIONS
INSTALLATION ELECTRIQUE
Points à vérifier
Absence de disjoncteur à l’intérieur de la maison avec
accès simple
Absence de 30 mA
Absence de prise de terre
Prises à proximité immédiate de points d’eau
(moins de 60 cm)
Matériel dangereux (prise arrachée, fils dénudés...)
Pas de protection des fils électriques (plinthes...)
Installation insuffisante
(Pas assez de prises, trop de multiprises...)
INSTALLATION GAZ
Non sécurisée
En mauvais état d’usage et de fonctionnement
RISQUE CO (lié à un appareil à combustion)
Absence d’entretien annuel de l’appareil :
Date du dernier entretien
Mauvais état de l’appareil (conduit de raccordement
présente une pente descendante)
Ventilation absente, insuffisante ou obstruée
⚠Coexistence dans la même pièce d’une hotte à
extraction naturelle et d’un appareil raccordé à un
conduit de fumée fonctionnant en tirage naturel
VENTILATION
Logement équipe d’une ventilation pièce par pièce
(ventilation naturelle
Absence ventilation haute dans la salle de bains / WC
Absence haute et basse dans la cuisine
Si pas d’ouvrant,
Absence de ventilation haute et basse dans la cuisine,
salle de bains et WC
Logement équipé d’une ventilation par balayage
(VMC...)
Absence de bouche d’extraction (pièce de service)
Bouche de ventilation obstruée
Défaut d’entretien des bouches de ventilation
F
Système de ventilation absent ou insuffisant
HUMIDITÉ/MOISISSURES
Présence anormale d’humidité
Infiltration d’eau
Fuite
Condensation
Autre
Présence de moisissures
Surface inférieure à 3m²
Surface supérieure à 3m²
RISQUES PARTICULIERS
Garde-
Corps/
Escaliers
Risque de chute de personnes
Absence de garde-corps
Hauteur de garde-corps insuffisante
Instabilité ou fragilité de garde-corps
Marches irrégulières ou fragilisés
Risque
structurel
Fissures
Lézardes
Autre
Risque lié à
la présence
de plomb
Logement construit avant 1949
Peintures dégradées ou écaillés
CREP positif
Risque lié à
la présence
d’amiante
Matériaux contenant de l’amiante en
mauvais état
Etat d’amiante positif
CARACTERISTIQUES d’HABITABILITÉ
Caractère
dimensionnel
Absence de pièce principale ayant une
superficie ≥ à 9m²
Présence d’une autre pièce principale
dont la superficie est ≤ à 7m²
Hauteur sous plafond ≤ à 2,20m
Pièces
noires
Pièces dépourvues d’ouverture sur
l’extérieur
Luminosité Eclairement naturel dans pièces principales insuffisant Huisseries Mauvais état (non étanches à l’eau et à l’air, problèmes d’ouverture)
EQUIPEMENTS
Chauffage absent ou insuffisant
Nuisances causées par l’assainissement
Cabinet d’aisance en communication directe avec la
cuisine ou la pièce où sont pris les repas
Absence de siphon sous les postes d’eau
Absence de détecteur de fumée
OBSERVATIONS COMPLEMENTAIRES
VILLEMUR-SUR-TARN
AIDE A L’INSTALLATION DES COMMERCES
PROJET de Règlement d’attribution de l’aide locale
PREAMBULE
Cette aide vise à soutenir les entreprises de commerce, d’artisanat et de service de proximité qui
disposent d’un point de vente.
ARTICLE 1 : DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF
Le présent dispositif est prévu pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant total des fonds dédiés à cette aide est de 40000€ annuel.
L’aide à l’installation des commerces ne pourra être accordée à une entreprise qu’une seule fois à
l’ouverture du commerce.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU DISPOSITIF
Les entreprises qui pourront solliciter et bénéficier de cette aide doivent justifier d’un établissement
implanté sur la commune de Villemur-sur-Tarn et plus particulièrement dans les secteurs suivants :
Secteur 1 : Rive droite
Secteur 2 : Rive Gauche
ARTICLE 3 : LES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
Les entreprises en phase de création ou de reprise
Les entreprises commerciales, artisanales et de service de proximité disposant d’un point de
vente, destiné aux particuliers dont la surface est inférieure à 150 m2
Les entreprises commerciales, artisanales et de service de proximité proposant une ouverture au
public de 5 jours par semaine minimum
Ces entreprises doivent :
Etre inscrite au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ou relevant
de la liste des entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015
Pièce Jointe n°1 - Point n°5 Sont exclus du champ d’intervention de cette opération :
Les pharmacies
Les banques
Les assurances
Les agences immobilières
les professions libérales
les points de vente ouverts moins de 5 jours par semaine
les entreprises relevant d’une chaine de commerces intégrés (succursales, filiales,....)
ARTICLE 4 : LES ACTIVITES ELIGIBLES
Sont éligibles :
Les entreprises du commerce de l’artisanat et des services de proximité avec un point de vente.
Un point de vente –ou magasin- est un établissement de vente au détail avec un espace dédié
dans le local d’accueil classé Etablissement Recevant du Public.
Cette cible se compose d’entreprises de quotidienneté, dans lesquelles le consommateur se rend
fréquemment, voire quotidiennement :
Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries,
poissonneries, ....
Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les brasseries,
Les commerces de détail (livres, journaux, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie,
parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-
presse,....)
Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de
sport/remise en forme,...
La restauration
Les entreprises de métiers d’art
Sont exclus :
Les professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie, etc.,....),
banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions
paramédicales (orthopédistes, prothésistes), taxis/transports de personnes et
marchandises/ambulanciers, auto-écoles, agences de voyages,
L’hôtellerie indépendante et de chaine, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre
d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre international de séjour, village
vacances, maison familiale de vacances, gite de groupe et gite individuel, meubles de
tourisme, etc : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc
résidentiel de loisir)
Les commerces sur éventaires et marchés
Les maisons de santé ARTICLE 5 : LES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Sont éligibles :
Les frais liés à la location du local commercial
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’AIDE
Aide à l’installation du commerce :
Rive droite (Secteur 1)
50% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mois avec un plafond mensuel
de 300€, soit annuellement 3600€.
Rive gauche (Secteur 2)
25% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mois avec un plafond mensuel
de 150€, soit annuellement 1800€
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Pour bénéficier de l’aide de la commune, un dossier de demande devra être déposé :
Aide à l’installation ou à la reprise d’un commerce :
- Fiche synthèse de l’activité
- Pièce d’identité
- K bis à jour
- Bail du commerce / acte de propriété
- RIB du propriétaire des locaux
A la suite du dépôt du dossier complet, un récépissé de dépôt sera transmis au demandeur par voie
postale ou par courriel.
Pour l’attribution de l’aide, les dossiers complets seront analysés par une commission municipale
d’instruction constituée par le Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020.
La commission municipale d’instruction appréciera l’attribution de l’aide au vu du présent règlement
et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que son montant.
Suite à la décision ou non d’attribution d’une subvention (le refus d’attribution sera motivé), un
courrier de notification signé par le Maire ou son représentant sera envoyé à l’entreprise ayant
déposé le dossier.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Concernant l’aide à l’installation des commerces, l’aide sera versée directement au propriétaire.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La commune de Villemur-sur-Tarn, en concertation avec la commission communale d’instruction
« Aide à l’installation et à la mise aux normes des commerces » se réserve la possibilité de modifier
le présent règlement par délibération du Conseil Municipal.
Signature et cachet de l’entreprise
(précédés de la mention « lu et approuvé » VILLEMUR-SUR-TARN Jvée e AIDE A L’INSTALLATION DES COMMERCES PROJET de CONVENTION Entre d’une part La commune de Villemur-sur-Tarn représentée par le Maire ou son représentant, Et d’autre part, La société :............................................................................................................. Représentée par M./Mme ......................................................................................... Située................................................................................................................... ........................................................................................................................... Il est d’abord exposé ce qui suit : Par délibération n° du Conseil Municipal du 14 septembre 2020, a été approuvée une aide à l’installation de nouveaux commerces (création ou reprise d’activités). Cette aide a pour objectif de : Faciliter et encourager les implantations commerciales au centre-ville Favoriser la création et la reprise de commerce dans des locaux existants Diversifier l’Offre commerciale pour les Villemuriens Il est donc convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Règlement d’intervention Tout élément relatif à l’aide faisant l’objet de la présente convention est défini dans le règlement adopté en conseil municipal joint en annexe. En signant le règlement, le bénéficiaire en accepte le contenu. Pièce Jointe n°2 - Point n°5 ARTICLE 2 : Objet de l’aide
La présente convention définit les engagements réciproques des parties sur l’aide financière portant sur un soutien financier de la commune pour favoriser l’installation de nouveaux commerces et/ou la reprise d’activités ayant pour effet de lutter contre la vacance commerciale et de diversifier l’offre.
ARTICLE 3 : Conditions d’attribution
Le commerçant remplit toutes les conditions stipulées dans le règlement pour être éligible et a déposé un dossier complet auprès du service « Développement Local » de la commune de Villemur-sur-Tarn, en charge de l’instruction et de l’attribution de l’aide.
ARTICLE 4 : Calcul et montant de l’aide
Aide à l’installation des commerces
Rive droite (Secteur 1)
50% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mois avec un plafond mensuel de 300€, soit annuellement 3600€.
Montant du loyer :.......................
Calcul : ...............................x 50 ̈% =..........................
Montant de l’aide : ...........................................
Rive gauche (Secteur 2)
25% du montant du loyer commercial pour une durée de 12 mais avec un plafond mensuel de 150€, soit annuellement 1800€
Montant du loyer :.....................
Calcul : ...............................x 25 ̈% =..........................
Montant de l’aide : ...........................................
ARTICLE 5 : Comptabilité
La présente subvention sera versée directement au propriétaire du local commercial, au compte ainsi libellé
Nom du Bailleur :.....................................................................................................
Référence Bancaire :...:............................................................................................ ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide
L’aide sera versée sur la période des 12 premiers mois après l’ouverture du commerce. La subvention sera versée mensuellement et sur présentation des justificatifs de location ou d’occupation.
ARTICLE 7 : Clause de cessation de l’aide
L’aide ne sera plus versée en cas de cessation d’activité ou de revente dans les 12 mois à compter du premier mois où l’aide sera versée.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le ...................................en deux exemplaires originaux
Le Commerçant Le Maire
Jean-Marc DUMOULIN
Annexe : règlement adopté au conseil du 14 septembre 2020 signé et paraphé par le bénéficiaire
VILLEMUR-SUR-TARN
AIDE A LA MISE AUX NORMES DES COMMERCES
PROJET de Règlement d’attribution de l’aide locale
PREAMBULE
Cette aide vise à soutenir les entreprises de commerce, d’artisanat et de service de proximité de la
Commune de Villemur-sur-Tarn, notamment pour se conformer à la nouvelle réglementation qui va
découler de la révision du P.P.R.I. (accessibilité, sécurité, agencement, ...).
ARTICLE 1 : DUREE DE VALIDITE DU DISPOSITIF
Le présent dispositif est prévu pour une durée de 4 ans, jusqu’au 31 décembre 2024.
Le montant total des fonds dédiés à cette aide est de 40 000€ annuel.
L’aide à la mise aux normes des commerces est octroyée dans la limite d’un dossier par an et par
commerce.
ARTICLE 2 : PERIMETRE DU DISPOSITIF
Les entreprises qui pourront solliciter et bénéficier de cette aide doivent justifier d’un établissement
implanté sur la commune de Villemur-sur-Tarn et plus particulièrement dans les secteurs suivants :
Secteur 1 : Rive droite
Secteur 2 : Rive Gauche
ARTICLE 3 : LES ETABLISSEMENTS BENEFICIAIRES
Peuvent bénéficier de l’aide les entreprises suivantes :
Les entreprises en phase de création, de reprise ou de développement
Les entreprises commerciales, artisanales et de service de proximité disposant d’un point de
vente, destinées aux particuliers dont la surface est inférieure à 150 m2
Les pharmacies
Les banques
Les assurances
Les agences immobilières
les professions libérales
les entreprises relevant d’une chaine de commerces intégrés (succursales, filiales,....)
Les entreprises doivent être inscrites au registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des
Métiers ou relevant de la liste des entreprises des métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24
décembre 2015
Pièce Jointe n°3 - Point n°5 Sont exclus de ce dispositif :
les magasins de la grande distribution y compris les commerces implantés dans leur galerie marchande
ARTICLE 4 : LES ACTIVITES ELIGIBLES
Sont éligibles :
Les entreprises du commerce de l’artisanat et des services de proximité avec un point de vente.
Un point de vente –ou magasin- est un établissement de vente au détail avec un espace dédié
dans le local d’accueil classé Etablissement Recevant du Public.
Cette cible se compose d’entreprises de quotidienneté, dans lesquelles le consommateur se rend
fréquemment, voire quotidiennement :
Les commerces alimentaires spécialisés (boulangeries-pâtisseries, boucheries, charcuteries,
poissonneries, ....
Les alimentations générales, les supérettes, les traiteurs, les cafés-tabacs,
Les commerces de détail (livres, journaux, habillement, chaussures, bricolage, maroquinerie,
parfumerie, opticien, bijouterie/horlogerie, meubles, articles de sport/loisir, fleuriste, tabac-
presse,....)
Les laveries, blanchisseries, teintureries de détail, couturiers, cordonniers,
Les soins de beauté : instituts de beauté, salons de coiffure/barbiers, ongleries, salles de
sport/remise en forme,...
La restauration
Les entreprises de métiers d’art
Les professions libérales (secteurs juridique, santé, technique, cadre de vie, etc.,....),
banques, assurances et courtiers, experts-comptables, agences immobilières, professions
paramédicales (orthopédistes, prothésistes), taxis/transports de personnes et
marchandises/ambulanciers, auto-écoles, agences de voyages,
L’hôtellerie indépendante et de chaine, l’hébergement collectif (centre de vacances, centre
d’accueil pour enfants, auberges de jeunesse, centre internationale de séjour, village
vacances, maison familiale de vacances, gite de groupe et gite individuel, meubles de
tourisme, etc : liste non exhaustive), l’hôtellerie de plein air (terrain de camping, parc
résidentiel de loisir)
Les maisons de santé
Sont exclus :
Les commerces sur éventaires et marchés
Les magasins de la grande distribution y compris les commerces implantés dans leur galerie marchande
ARTICLE 5 : LES DEPENSES SUBVENTIONNABLES
Sont éligibles :
Les travaux de mise en accessibilité, en sécurité et d’agencement du local commercial
(cloisonnement, etc), notamment pour se conformer à la nouvelle réglementation qui va
découler de la révision du P.P.R.I., et les changements d’enseigne.
Sont exclues du dispositif les dépenses de mobilier. ARTICLE 6 : MONTANT DE L’AIDE
Aide à la mise aux normes des commerces :
Rive droite / Rive Gauche (Secteur 1 et Secteur 2)
Une aide forfaitaire allant jusqu’à 500€ en fonction du devis présenté.
ARTICLE 7 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE
Pour bénéficier de l’aide de la commune, un dossier de demande devra être déposé :
Aide à la mise aux normes du commerce :
- Fiche synthèse de l’activité
- Descriptif des travaux engagés
- Pièce d’identité
- K bis à jour
- Bail du commerce / acte de propriété
- RIB
- Devis des travaux engagés
A la suite du dépôt du dossier complet, un récépissé de dépôt sera transmis au demandeur par voie
postale ou par courriel.
Pour l’attribution de l’aide, les dossiers complets seront analysés par une commission municipale
d’instruction constituée par le Conseil Municipal en date du 14 septembre 2020.
La commission municipale d’instruction appréciera l’attribution de l’aide au vu du présent règlement
et émettra un avis sur l’attribution ou non de la subvention, ainsi que son montant.
Suite à la décision ou non d’attribution d’une subvention (le refus d’attribution sera motivé), un
courrier de notification signé par le Maire ou son représentant sera envoyé à l’entreprise ayant
déposé le dossier.
ARTICLE 8 : MODALITES DE PAIEMENT
Pour obtenir le versement de l’aide, l’entreprise devra présenter la facture acquittée des travaux
réalisés dans le cadre de la mise aux normes du commerce.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU REGLEMENT
La commune de Villemur-sur-Tarn, en concertation avec la commission communale d’instruction
« Aide à l’installation et à la mise aux normes des Commerces» se réserve la possibilité de modifier
le présent règlement par délibération du Conseil Municipal.
Signature et cachet de l’entreprise
(Précédés de la mention « lu et approuvé » bre AIDE LA MISE AUX NORMES DES COMMERCES PROJET de CONVENTION Entre d’une part La commune de Villemur-sur-Tarn représentée par le Maire ou son représentant, Et d’autre part, La société :............................................................................................................. Représentée par M./Mme ......................................................................................... Située................................................................................................................... ........................................................................................................................... Il est d’abord exposé ce qui suit : Par délibération n° du Conseil Municipal du 14 septembre 2020, a été approuvée une aide à la mise aux normes des commerces. Cette aide a pour objectif de : Faciliter la mise aux normes (accessibilité, sécurité,....) Encourager les travaux d’amenagement et de rénovation (enseigne, amenagement accessibilité, amenagement sécurité) Il est donc convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Règlement d’intervention Tout élément relatif à l’aide faisant l’objet de la présente convention est défini dans le règlement adopté en conseil municipal joint en annexe. En signant le règlement, le bénéficiaire en accepte le contenu. Pièce Jointe n°4 - Point n°5 un 7
sal
ARTICLE 2 : Objet de l’aide
La présente convention définit les engagements réciproques des parties sur l’aide financière portant sur un soutien financier de la commune pour accompagner la mise aux normes des commerces.
ARTICLE 3 : Conditions d’attribution
Le commerçant remplit toutes les conditions stipulées dans le règlement pour être éligible et a déposé un dossier complet auprès du service « Développement Local » de la commune de Villemur-sur-Tarn, en charge de l’instruction et de l’attribution de l’aide.
ARTICLE 4 : Calcul et montant de l’aide
Aide à la mise aux normes des commerces :
Rive droite / Rive Gauche (Secteur 1 et secteur 2)
Une aide forfaitaire allant jusqu’ à 500€, dans la limite d’une fois par an par commerce.
Montant de l’aide : ...........................................
ARTICLE 5 : Comptabilité
La présente subvention sera versée au commerçant occupant le local, au compte ainsi libellé :
Nom du responsable du commerce : ...........................................................................
Référence bancaire : .............................................................................................
ARTICLE 6 : Modalités de versement de l’aide
Pour obtenir le versement de l’aide, l’entreprise devra présenter la facture acquittée des travaux réalisés dans le cadre de la mise aux normes du commerce.
Fait à Villemur-sur-Tarn, le ...................................en deux exemplaires originaux
Le Commerçant Le Maire
Jean-Marc DUMOULIN
Annexe : règlement adopté au conseil du 14 septembre 2020 signé et paraphé par le bénéficiaire
VILLEMUR-SUR-TARN
PROJET de
REGLEMENT DU JEU DES COMMERCES
Article 1 : Organisation
Dans la cadre de la revitalisation du centre-ville et dans le but de redynamiser les commerces de proximité, la commune de Villemur-sur Tarn organise un jeu gratuit à compter du 1er novembre 2020.
Article 2 : Périmètre du jeu
Le jeu concerne les commerces dits de proximité disposant d’un point de vente sur l’ensemble du territoire de la commune de Villemur-sur-Tarn ; sont exclus les magasins de la grande distribution y compris les commerces implantés dans leur galerie marchande. Sont exclus également les débits de boissons, de tabacs et les jeux de hasard.
Article 3 : Participation
Le jeu est ouvert à toutes personnes physiques majeures se présentant dans un des commerces de proximité avec point de vente partenaires de Villemur, à l’exception de la grande distribution y compris pour les commerces implantés dans leur galerie marchande. Sont exclus également les débits de boissons, de tabacs et les jeux de hasard.
Les bulletins de participation seront mis à disposition des commerces souhaitant participer à l’opération par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Toute personne, ayant rempli un bulletin dans les commerces participants peut participer au jeu.
Les participants doivent reporter leurs coordonnées (nom, prénom, téléphonique, email, adresse postale) sur les bulletins de participation mis à leur disposition.
Les bulletins seront distribués par les commerçants participants et déposés dans la boîte aux lettres de la Mairie dans une enveloppe fermée au maximum la veille du jour du tirage au sort. Tout bulletin reçu après cette date sera considéré comme nul et entrainera l’élimination du participant.
Pièce Jointe - Point n°7 Les membres délivrant les bons de participation ne peuvent participer à ce jeu. Des bulletins de participation, sans obligation d’achat, seront disponibles à l’accueil de la Mairie, un seul bulletin sera délivré par mois et par personne. Article 4: Dotation Le jeu est doté de lots : • 100€ sous forme de 10 bons d’achats d’une valeur de 10€ • 80€ sous forme de 8 bons d’achats d’une valeur de 10€ • 50€ sous forme de 5 bons d’achats d’une valeur de 10€ (Aucune monnaie ne sera rendue sur les bons d’achats) Les lots non réclamés seront, soit remis en jeu par l’organisateur, soit annulés. Article 5 : Désignation des gagnants – Tirage au sort Le tirage au sort aura lieu le premier jour ouvré du mois suivant, en présence de l’élu en charge du Développement Local et du Cadre de vie ou son représentant. Il ne sera attribué qu’un seul lot par gagnant. Si le bon de participation est illisible, ou mal complété, celui-ci sera considéré comme nul, et un nouveau tirage sera réalisé pour déterminer le gagnant du lot. S’il y a l’existence d’une tricherie avérée, le bulletin de la personne concernée sera annulé. Articles 6 : Retrait des lots La date de limite de retrait des lots est fixé au dernier dimanche du mois précédant le prochain tirage au sort. Les personnes souhaitant récupérer leurs lots, qui ne se seront pas manifestées avant cette date se verront déchue de leur droit, et verront leur lot remis en jeu. Les lots sont à retirer aux heures d’ouverture de la Mairie, soit lundi, mardi, mercredi, vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 et jeudi et samedi de 09h00 à 12h00. Article 7 : Dépôt, consultation du règlement et acceptation du règlement Le règlement respectera les principes énoncés aux articles L 121-1 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que l’article L 121-6 du même code. Le présent règlement est déposé en Mairie de Villemur sur Tarn, consultable et peut être photocopié. Ce règlement est également disponible dans les commerces. La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve du présent règlement et des modalités de déroulement du jeu. Tout litige concernant son interprétation sera tranché par la commune de Villemur-sur-Tarn. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent règlement entrainera l’impossibilité d’y souscrire. Article 8 : Contestation et litige Toute contestation liée à cette opération, devra se faire par lettre manuscrite ou courriel, dans un délai de 7 jours Article 9 : Remboursement des frais de participation Aucune contrepartie financière, ni dépense sous quelque forme que ce soit, ne sera réclamée aux participants du fait de leur participation Article 10 : Limitation de responsabilité En aucun cas, la responsabilité de la commune ne pourra être retenue pour retard, annulation, etc du présent jeu des commerces même en cas de force majeure. Article 11 : Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui ont participé au jeu disposent d’un droit d’opposition, d’accès et de rectification des données les concernant. En conséquence, tout participant inscrit a le droit d’exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. La demande doit être adressée, par écrit, avec les coordonnées du demandeur, à l’adresse de la Mairie de Villemur-sur-Tarn indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement. Signature du commerce partenaire Représenté par .........................................................
04/09/2020
Tableau des Effectifs Commune
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
A Attaché territorial Attaché territorial 1 1
Rédacteur Principal 1ère Cl. 1
Rédacteur 1
Adjoint Administratif 1ère Cl. 5
Adjoint Administratif 2ème Cl. 3
Adjoint Administratif 3 1
16
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Culturel C Adjoint territorial du patrimoine Adjoint du Patrimoine 1 1
2
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
Sociale C Agent territorial spécialise des écoles maternelles ATSEM principal de 2ème Cl. 6
6
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
B Chef de service Police Municipale Chef de service Police Municipale Principal 1ère classe 1
Brigadier-Chef Principal 3
Gardien brigadier 1
5
Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel
A Ingénieur territorial Ingénieur Principal 1
Agent de Maîtrise Principal 2
Agent de Maîtrise 3
Adjoint Technique 1ère Cl. 2
Adjoint Technique 2ème Cl. 11
Adjoint Technique 12 2 2 4
39
Total par Statut / Quotité 57 4 2 5
Total
Technique
Grades
Statut / Quotité
Statut
Temps complet
Agent de maîtrise territorial
Temps non complet
Grades
Total
C
Police Municipale
Agent de police munucipale
Rédacteur territorial
Adjoint administratif territorial
Administrative
B
C
Total
Total
Grades
Cadre d'emplois Grades
Statut
Temps complet Temps non complet
Filière Catégorie Grades
Statut
Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois
68 postes ouverts
Statut
Temps complet Temps non complet Cadre d'emplois
Cadre d'emplois
Cadre d'emplois
Adjoint technique territorial
Total
Filière Catégorie
Temps complet
Temps non complet
C
Filière Catégorie
Total
Filière Catégorie
Filière Catégorie
Pièce Jointe - Point n°13