Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté n°019 fermeture école Sénas

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté n°019 fermeture école Sénas Document publié le Lundi 18 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Arrêté n°019 fermeture école Sénas)Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Humanitaire, Cabinet

Arrêté n° 0019 du 18 janvier 2021

portant fermeture de l’école primaire Jean Moulin 2 sise à Sénas jusqu'au dimanche 24 janvier inclus

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-9 et L.3136-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code pénal ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment son article 45 ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence Alpes Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n°2021-31 du 15 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020- 1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;

CONSIDERANT que si le ministre chargé de la santé peut prescrire dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, il peut également prendre de telles mesures après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu aux articles L.3131-12 et suivants du code de la santé publique, afin d’assurer la disparition durable de la situation de crise sanitaire, et peut habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à prendre toutes les mesures d’application de ces dispositions, y compris des mesures individuelles ;

CONSIDÉRANT l’urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus ; qu’en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d’accueil du système médical départemental ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT la présence de 12 cas confirmés (salariés et enfants) au sein de l’école primaire Jean Moulin 2 Mauron située 200 chemin des Jardins à SENAS (13113) ;

CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de contagion et qu'il y a nécessité de prescrire un confinement à domicile des enfants et des personnels de l'établissement en contact avec les personnes testées positif lors de leur présence dans l'établissement ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;ARRÊTE

Article 1er : L’école primaire Jean Moulin 2 située 200 chemin des Jardins à Sénas (13113) est fermée jusqu’au dimanche 24 janvier 2021 inclus.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions prévues par le code pénal.

Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télérecours citoyen.

Article 4 : La préfète de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence, la directrice de cabinet, le directeur général de l’Agence régionale de santé PACA, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire de Sénas, le directeur académique des services de l'Éducation nationale des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal de Tarascon.

Marseille, le 18 janvier 2021

Pour le préfet

et par délégation

La directrice de cabinet

SIGNE

Florence LEVERINO