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unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - deliberat
unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 1er decembre 1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de l'Eyre - Deliberations du 1er decembre 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
ere
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_01-DE
è
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice
:
28
Présents
:
22
Votants :
26
L'an
deux
mille
vingt
ct un
Le
1“ décembre
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS
:
Communé
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
-— Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.RAYNAL
- M.
GELLIBERT
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
- Mme
DUFOURCQ
Mme
DANIEL-
Mme
HEURTAUT
- M.
TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Beliet
: M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
BARDET
pouvoir à
Mme
CORREIA
Mme
PIQUEMAL
absente excuséc
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mme
DUFAURE
Commune
de Salles :
M.
GEORGES
pouvoir à
M.
BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir
à
Mme
DANIEL
Mr DUCOURNAU
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/01
COMMUNICATIONS
DIVERSES
Rapporteur:
: Bruno
BUREAU
Exposé
:
-
Construction
d’un
bâtiment
pour:
l’activité
de
la
recyclerie
textile
Fringuette.
Ce
projet
inscrit
au
PPIS
n°3
porte
sur
la
construction
d’un
local
de
1478
m?
(en
R+1)
dont
51
m°?
de
magasin,
Rappelons
qu’il
sera
situé
sur
un
foncier
appartenant
à la
Communauté
de
Communes,
à côté
de
la
recylerie
Repeyre
sur
la
zone
d’activités
économiques
SYLVA
21
à Belin-Béliet.
Le
choix
du
projet
d’architecte
vient d’être
fait,
il
s’agit
du projet du
cabinet
KRIEGER
pour
un
estimatif
de
travaux
de
1 345
000
€
hors
maîtrise
d’œuvre,
Le
montant
des
honoraires
s’élèvera
à 7.8%
du
coût
HT
des
travaux
et
la
mission
OPC
(ordonnancement
et
pilotage
du
chantier)
représente
un
forfait
de
2600
€ HT
en
sus.
Deux
dossiers
de
demande
de
subvention
ont
été
déposés,
l’un
au
titre
de
l’aide
européenne
REACT
EU
pour
une
aide
sollicitée
de
944
000
€
et
l’autre
au
“titre
d’une
aide
de
l’Etat
sollicitée
de
280
000
€.
Le
permis
de
construire
devrait
être
déposé
en
février
2022, Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
nant
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_01-DE
-
Création
d’un
Hôtel
d'entreprises
et
du
3îme
coworking
sur
la
zone
d'activités
économiques
Eyrialis
au
Barp
Après
consultation,
le
choix
du
projet
d’architecte
vient
d’être
effectué.
Le
projet
retenu
est
celui
du
cabinet
Marc
Ballay.
Le
coût
estimé
du
projet
s’élève
à
2 045
000
€
HT
hors
voirie
d’accès
et
frais
de
maîtrise
d’œuvre.
Rappelons
que
le PPIS
n°3
prévoit
la somme
de
2 545
000
€ HT.
Le taux de maîtrisé d’œuvre
est de 9,5%
du coût HT
des travaux
auquel
se rajoute un forfait de
mission
OPC
de 20
000 €EHT.
L’espace
de
coworking
doit
comporter
8
bureaux,
un
open-space,
une
salle
de
réunion
et un
espace
de
restauration pour
une
superficie
de
400
m2.
La
partie
hôtel
d’entreprises
comprend
deux
unités
distinctes
de
4
boxes
chacune,
totalisant
1500
m°?
avec
un
espace
commun
Wifi,
restauration.
Ce
projet
permet
pour
l'avenir
une
deuxième
phase
d’hôtel
d’entreprises
permettant
de
créer
12
boxes
supplémentaires. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
FRE
ID ; 033-243301405-20211209-2021_12_01-DE
;
-
Agrandissement
et
rénovation
énergétique
de
l’école
materrreite
Jacques
ÉTévert
4
Salles
Après
consultation,
le projet
qui
vient
d’être retenu
est celui
du
cabinet
d’architecte
KRIEGER
pour
un
taux
d’honoraires
de
8,5
%
et un
forfait de
18
080
€ HT
au
titre de
l’OPC.
La
partie
extension
porte
sur la construction
de 725
m°? et de
236
m°
de préaux.
Les
travaux
de rénovation
seront effectués
sur une
superficie
de locaux
829
m°2. Ils porteront
sur les menuiseries,
l’étanchéité/isolation toitures,
l’isolation thermique
par l’extérieur!
la
ventilation,
les
luminaires,
les
sols,
faux
plafonds,
et enfin
le lot peinture,
L’estimation
du
projet retenu
est de
1 700
000
€ HT
hors maîtrise
d'œuvre
et VRD
à la charge
de la commune. Deux
subventions
d’Etat pour
490
530
€ ont déjà
été obtenues
par la CDC.
-
Parkings,
réseaux
et abords
du
Lycée
et du
Collège
au
Barp
:
Le chantier de déboisement
du
site vient de s’achever.
Respectant
les prescriptions
environnementales
imposées
par
l'Etat (services
de la DREAL),
le
déboisement
du
site
a été
mené
par
le
démontage
des
arbres
à enjeux,
et une
évacuation
non
motorisée
de ceux-ci par un cheval
de trait.
La suite du-chantier se poursuit, rappelons
que le coût HT
de l'opération
à la charge
de la CDC
est de
1 800
000
€ HT.
:
-
Le Département
de la Gironde
vient de valider une
aide financière
auprès
de la CDC
de 425
000
€ pour
ces
travaux
compte
tenu
de
sa compétence
liée au collège.
En
incluant
le
réseau
d’assainissement
dédié
à
créer
et
la
reprise
des
réseaux
de
la
rue
des
Bouvreuils,
le coût
global
devrait
s’élever
à 2 300
000
€ HT. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
es
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_01-DE
- _
Dématérialisation
des
actes
d’urbanisme
Le
guichet unique
d’urbanisme
réalisé par la CDC
et mutualisé
à l’échelle
des
5 communes
est
prêt
techniquement.
Il
sera
donc
en
ligne
au
1° janvier
2022
comme
la réglementation
nous
lPimpose.
Les
sites internet
des
communes
disposeront
du même
lien.
p
E
À
compter
de
cette
date,
les
pétitionnaires
pourront
déposer
de
manière
numérique
leur
demande
d’urbanisme
sur la plateforme.
Les
dossiers
sous
format
papier
qui seront déposés
par
les pétitionnaires
seront numérisés
en mairie
et déposés
par
les
services
sur la plateforme.
-
Réhabilitation
des
réseaux
d’eaux
usées
et d’eau
potable
sur
les
quartiers
les Vignes
1
et 2 à Belin-Béliet
Le
chantier
vient
de
démarrer
ce
lundi
29
novembre.
Le
groupement
DUBREUILH/SADE
réalise
ces
travaux
pour
un montant
de 239
708
€ pour
Les réseaux
d’eau
potable
et de
644
949
€ pour
l’assainissement
collectif.
-
Remplacement
de
Monsieur
Garnung
dans
les
commissions
eau-assainissement-
Gémapi
et Déchets-environnement
À
la suite
de
la démission
de Mr
Garnung
en tant
que
conseiller
municipal,
Monsieur
Mathieu
Lecoq
nouvellement
élu,
a accepté
de
le remplacer
dans
les
deux
commissions
de
la CDC
où
il
était présent. Les
membres
du
conseil
de communauté
prennent
acte
de
ces informations.
NEURPA >
certifié
exécutoire
Extrait
certifié
cotfoif
à
<
reçu
en
Belin-Beliet,
16
{dc
ou
Sous
Préfecture
leS[42L2t
Le
Président,
\©\}
publié
ou notifié
le [45194
Bruno
BUREA
re des
délibérations. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice :
28
Présents :
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le
1° décembre
Le
Conscil
Communautaire
de la Communauté
de
Communes
du
Val
de PEyre
dûment
convoqué,
s’est réuni en session
ORDINAIRE,
À la salle des
fêtes
de Beliet, sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conscil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
-
Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
-
Commune
de
Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mnie
DOSBA
—
M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
- Mme
DUFOURCQ
Mme
DANIEL-
Mme
HEURTAUT
-
M.
TECHOUEYRES
ABSENTS : Commune
de Belin-Beliet
: M.
LOUAAZIZI
absent
cxcusé
Commune
du
Barp
:
Mme
BARDET
pouvoir
à
Mme
CORREIA
Mmnc
PIQUEMAL
absente excusée
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mme
DUFAURE
Commune
de Salles
:
M.
GEORGES
pouvoir
à
M.
BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir
à
Mme
DANIEL
Mr
DUCOURNAU
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/02
PLATEFORME
TERRITORIALE
DE
LA
RENOVATION
ENERGETIQUE
DU
BASSIN
D’ARCACHON
NORD
ET
DU
VAL
DE
L’EYRE
—
CONVENTION
DE
COOPERATION
ET
DE
PARTENARIAT
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Exposé
:
L'objet
de
cette
action
est de
soutenir
la rénovation
énergétique
de
l’habitat
de
notre
territoire
en poursuivant
l’objectif de niveau
« BBC
rénovation
».
La présente
convention
a pour
objet de
définir
et d’organiser
les modalités
de coopération
et de
partenariat
entre
les trois territoires partenaires
de cette plateforme
de la rénovation
énergétique
de
l’habitat,
à savoir
: le
SYBARVAL,
la
COBAN,
et le Val
de
l’Eyre.
À
compter
de
2022,
la plateforme
de
rénovation
mutualisée
sera
portée
par
le
SYBARVAL
pour
le compte
des
deux
EPCI
partenaires.
À
ce titre, le SYBARVAL
a candidaté
et est lauréat
de
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
«
Déploiement
des
plateformes
de
la
rénovation
énergétique
en Nouvelle-Aquitaine
».
Les
financements
contractualisés
avec
la
Région
Nouvelle-Aquitaine
seront
variables
suivant
le nombre
et Le type
d’actes
réalisés
par
l’opérateur
de
la plateforme.
Compte
tenu
des
objectifs
établis
sur
le
Val
de
l’Eyre
du
nombre
de
conseils
et
d’accompagnement
pour
l’année
2022,
la participation
prévisionnelle
restant
à charge
de notre
intercommunalité
s’établit à 3790
€.
Cette
plateforme
à l’échelle
du
Val
de
PEyre
s’appellera
« RENOVE
».
La présente
convention
est applicable
du
ler janvier 2022
au 30 juin 2023
afin de permettre
aux
structures
d'établir
le
bilan
de
cette
expérimentation
et
d’assurer
l’équilibre
financier
défini
dans
la convention. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
_———
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
L'appel
à
manifestation
d’intérêt
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
étant
reconduit
chaque
année,
une
nouvelle
convention
sera nécessaire
pour
reconduire
ce
dispositif.
Les membres
du conseil
de communauté
approuvent
à l’unanimité
la convention
de coopération
et
de
partenariat
ci-jointe
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires.
« CONVENTION
DE
COOPERATION
ET
DE
PARTENARIAT
ENTRE Le
Syndicat
mixte
du
Bassin
d'Arcachon
Val
de
l’Eyre
représenté
par
sa Présidente,
Madame
LARRUE,
autorisée
par
délibération
du
Conseil
syndical
du
14
octobre
2021,
dénommé
ci-
après
le Sybarval
;
d'une
part,
ET La
Communauté
d'agglomération
du
Bassin
d’Arcachon
Nord
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Bruno
LAFON
autorisé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
XXX,
dénommée
ci-après
la COBAN
;
d'autre
part,
ET La
Communauté
de communes
du Val
de l’Eyre représentée par
son Président,
Monsieur
Bruno
BUREAU,
autorisé
par
délibération
du
Conseil
communautaire
du
XXX,
dénommée
ci-après
le Val
de
l’Eyre,
d'autre
part,
Vu
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
visant
l’atteinte
d’un
niveau
de
performance
énergétique
conforme
aux
normes
«
bâtiment
basse
consommation
» pour
l’ensemble
du
parc
de logement
en
2050
;
Vu
la délibération
du
Sybarval
en
date
du
14
octobre
2021,
autorisant
la Présidente
à signer
la
présente
convention,
Vu
la délibération
de
la Communauté
d'agglomération
du
Bassin
d’ Arcachon
Nord
en date
du
XX
XXXX
2021,
autorisant
le
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
du
Bassin
d’Arcachon
Nord
à signer
la présente
convention,
Vu
la délibération
de
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
en
date
du
XX
XXXX,
autorisant
le Président
de
la Communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre
à signer
la présente
convention, Considérant
que
la
réussite
de
la
mise
en
place
de
la
plateforme
énergétique
dépend
des
modalités
de
la coopération
initiales
consenties
par
les trois partenaires
;
Les
parties
ont convenu
ce qui
suit :
ARTICLE
1 : OBJET
La
présente
convention
a pour
objet
de
définir
et d’organiser
les modalités
de
coopération
et de
partenariat
entre
les
trois
territoires
partenaires
de
la plateforme
de
la
rénovation
énergétique
de
l'habitat,
à savoir
:
-
Le
Sybarval,
collectivité porteuse
de la plateforme
de la rénovation
énergétique
pour
les
deux
intercommunalités
auprès
de la Région
Nouvelle
Aquitaine,
et animateur
de la plateforme
sur
le périmètre
des
deux
EPCI
-
La
Communauté
d'Agglomération
du
Bassin
d'Arcachon
Nord
et
la
Communauté
de
communes
du Val
de
l’Eyre
en qualité
de territoires
d’activité
de
la plateforme
de la rénovation
Les
modalités
de
coopération
et
de
partenariat
portent
sur
la
stratégie
et les
objectifs
fixés,
la
gouvernance,
les engagements
relatifs
aux
moyens
humains,
à équité
financière
et à la mise
à
disposition
des
outils,
méthodes
et
moyens
déployés
dans
le
cadre
de
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique.
ARTICLE
2 : STRATEGIE
ET
OBJECTIFS Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
Fes
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
Conformément
aux
délibérations
prises
par
leurs
instances
décisionnelles
et relatives
à [a mise
en
place
d’une
plateforme
de
la
rénovation
énergétique
de
l’habitat,
les
trois
partenaires
mentionnés
dans
l’article
1 s’engagent
de façon
concertée
et partenariale
à :
-
Soutenir
la
rénovation
énergétique
performante
en
poursuivant
l’objectif
de
performance
énergétique
de niveau
« BBC
rénovation
»
-
Mettre en œuvre
les moyens
nécessaires
au développement
de la rénovation
performante
par
étapes
et
de
la
rénovation
globale
performante
pour
atteindre
les
objectifs
quantitatifs
et
qualitatifs définis
à l’échelle de chaque
territoire d’expérimentation
ARTICLE
3 : GOUVERNANCE
Les
trois
partenaires
s’engagent
à préparer
et participer
pleinement
aux
instances
de
pilotage
suivantes
:
3.1
Le
comité
de
Pilotage
(COPIL)
Le
COPIL
rassemble
les
élus
de
chaque
territoire
membre
de
la convention
et les
techniciens
associés. Le
COPIL
a pour
missions
de
:
- Orienter
le projet
et approuver
le programme
d’action
prévisionnel,
- Valider
la méthodologie
de mise
en
œuvre
et d’évaluation
du
projet,
- Veiller
à l’atteinte
des
résultats,
- Assurer
le suivi
financier
du
projet
- Echanger
et communiquer
avec
les partenaires
de la Plateforme
Le
COPIL
se
réunit
a minima
deux
fois
dans
l’année.
Le
calendrier
prévisionnel
prévoit
un
premier
COPIL
en juin puis
un
second
en
décembre.
En
qualité
de collectivité
coordinatrice
du
projet,
le Sybarval
assure
l’élaboration
et l’envoi
des
invitations
et des
comptes-rendus.
Les
membres
invités
aux
COPIL
seront
:
.
Région
Nouvelle-Aquitaine
.
ADEME
.
Département
.
Représentants
institutionnels
(Etat, ANAH,
...)
.
Organisations
professionnelles
(CAPEB,
FFB)
.
Chambre
des
Métiers,
de
l’Artisanat
et de
l’Industrie
°
Le
CAUE
33
.
L'opérateur
de
la plateforme
: le CREAQ
.
Acteurs
relais
intervenants
sur la rénovation
énergétique
: l’ALEC,
etc
°
Elus
et techniciens
des
deux
EPCI
Le
premier
COPIL
de l’année
se tiendra
avant
l’été 2022
et permettra
de faire
un premier
point
d’avancement
sur
l’activité
de
la
plateforme
et
son
rythme
au
regard
des
objectifs
fixés.
IL
permettra
également
d’ajuster le planning
prévisionnel
de
communication
et d’évènementiel
du
second
semestre
et sera
le premier
point
d’étape
en vue
de
la candidature
à 1’ AMI
pour
2023.
Le
second
COPIL
se tiendra
en
fin
d’année
afin
d’évaluer
le niveau
d’atteinte
des
objectifs
et
d’ajuster
l’activité
de
la
plateforme
jusqu’au
31
décembre
2022.
Il
servira
également
de
préparation
à la mise
en
route
de
la plateforme
2023.
3.2
L'équipe
opérationnelle
Le
Sybarval
dédiera
deux
personnes
à
temps
non
complet
pour
suivre,
animer
et
piloter
la
mutualisation
de
la plateforme
aux
deux
EPCI.
Le
chargé
de
mission
plan
climat
aura pour
rôle d’assurer
la coordination
du
déploiement
de
la
plateforme
pour
les deux
territoires
en lien
avec
les référents
de
chaque
EPCI.
La
COBAN
assurera
le pilotage
technique
sur
son périmètre.
Le
chargé
de
mission
plan
climat
pourra
intervenir
sur demande
du
référent
technique
de
la COBAN.
Le
SYBARVAL
accompagnera
la CC
Val
de
l’Eyre
afin
d’assurer
le pilotage
technique
de
sa
plateforme. En
concertation
avec
les référents
techniques
de
chaque
EPCI,
le chargé
de
mission
plan
climat
pourra
proposer
des
éléments
complémentaires
pour
les
stratégies
et
programme
d’actions/communications
prévus
par les EPCI. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
eu
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
Le
chargé
de mission
plan
climat
assurera
le suivi
des
actions
développées.
Il
sera
également
chargé
de
préparer
les
COPIL
en
lien
avec
chaque
référent
technique
des
EPCI,
et également
avec
l’ensemble
des
acteurs
de
l’habitat.
3.3
Les
groupes
de
travail
Des
groupes
de travail réunissant
des acteurs de la rénovation
et des partenaires
experts pourront
être
organisés
sur
des
thématiques
spécifiques.
Ils seront
animés
par
le pilote
de
la plateforme
sur demande
des
intercommunalité.
Les
partenaires
pourront
être
les
membres
du
COPIL
mais
aussi
les
experts
locaux
comme
les
banques,
notaires,
géomètres,
agences
immobilières,
etc.
Les
groupes
de
travail
ont pour
mission
de
:
-
Apporter
leur
concours,
expertises
dans
la
définition
des
méthodes
et
outils
complémentaires
à créer
;
-
Formuler
des
avis
et propositions
sur
les
outils
et
méthodes
mis
en
place
qui
seront
présentés
au
COPIL.
A
l'initiative
du
pilote
de
la plateforme
de
la rénovation,
les
groupes
de
travail
se
réunissent
autant
de fois
que
de
besoin.
ARTICLE
4 : PARTENARIATS
FINANCIERS
4.1.
Partenariat
Le
Sybarval,
la
COBAN
et
la
Communauté
de
communes
Val
de
l’Eyre
s’engagent
à porter
ensemble
une
Plateforme
de la rénovation
énergétique,
reposant
sur un partenariat
étroit.
Ainsi,
chacun
s’engage
à
mener
ce
travail
partenarial,
à
travers
l’échange
d’information,
la
paiticipation
aux
instances
de gouvernance,
la mutualisation
des méthodes
de travail
et d’outils.
Ce
partenariat
conduit
également
les
collectivités
à partager
les
dépenses
restant
à charge
du
Sybarval,
au
prorata
de
l’atteinte
de
leurs
objectifs
propres
et déduction
faite
des
subventions
perçues
pour
le projet.
4.2.
Dépenses
mutualisées
Le
coût
de
la Plateforme
est estimé
à 109
059€
pour
l’année.
4.2.1
Moyens
humains
Les
trois
partenaires
mettent
à disposition
les moyens
humains
nécessaires
à la mise
en
œuvre
et au
suivi
de
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique
sur
la période
du
ler janvier
au
31
décembre
2022.
Un
opérateur
unique
pour
les
deux
territoires
est
recruté
par
le
Sybarval
qui
se
charge
de
la
rémunération
des prestations.
4.2.2
Frais
de
fonctionnement
Les
intercommunalités
s’engagent
à mettre
à disposition
de l’opérateur en charge
de l’animation
de
la plateforme
de
la rénovation
le matériel
nécessaire
au
bon
exercice
de
ses
missions
(salle,
accès
Internet).
Le
budget
relatif au
bon
fonctionnement
du
service
n’est
pas
pris
en
compte
dans
la présente
convention
et relève
de
la collectivité
recevant
le service.
4.2.3
Frais
de
communication
et évènements
Le
Sybarval
organise
et prend
à sa charge
les frais liés à l’organisation
d'évènements
(formation
des
artisans,
conférence
grand
public...),
en
mobilisant
le
volume
financier
alloué
à
la
communication
(C1-C2-C3).
Les
frais
relatifs
à
la
communication
sur
le
service
proposé
(affiches,
flyers,
site
Internet...)
sont
pris
en
charge
par les intercommunalités.
Le
budget
relatif à la communication
et aux
évènements
mutualisés
sera
détaillé
dans
le bilan
annuel
présenté
au
COPIL.
4.3,
Recettes
mutualisées
Le
Sybarval
porte
la plateforme
de
la
rénovation
énergétique
pour
le
compte
des
deux
EPCI
partenaires.
À
ce
titre,
il
a
candidaté
et
est
lauréat
de
l’Appel
à
Manifestation
d’Intérêt
«
Déploiement
des plateformes
de
la rénovation
énergétique
en Nouvelle-Aquitaine
».
Les
financements
contractualisés
avec
la Région
Nouvelle-Aquitaine
seront
variables
suivant
le nombre
et le type
d’actes
réalisé
par
l'opérateur
de
la Plateforme.
La
subvention
sollicitée
sur
ce point
s’élève
à 89
846€
et se répartit
ainsi : Pour
le Val
del'Eyre:
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Sec
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
1
Nombre
d'actes
Finance:
VAeurs)
prévisionnels
SARE/Ré
Acte
métier
A
-
Information
1%
niveau
8
120
960
€
ménages
et copropriétés
Acte métier
A2 - Conseil
personnalisé
50
110
5500
€
Acte
métier
A4
-
Accompagnement
des
800
10
8000 €
ménages Acte
métier
C1—Animation
ménage
0,0833
Forfaitaire
par
habitant
1697
€
(20 363 selon
INSEE)
Acte métier C2 - Animation
petit tertiaire
0,0333
Forfaitaire par habitant
679€
(20 363 selon
INSEE)
Acte
métier
C3—Animation
professionnels
0,1
Forfaitaire
par habitant
2036 €
(20 363 selon
INSEE)
Acte métier
B1—Information
1% niveau
petit
16
5
80€
tertiaire privé TOTAL
éligible
SARE-Région
pour
le Val
de
18 952€
l'Eyre Participation
financière Val de l'Eyre (20%)
3790€
Montant
subvention
SARE-Région
NA
151611
pour
le Val
de
l’Eyre
Pour le
Sybarval :
Financem
Valeur forfaitaire (€)
SARE/REG
Aide
complémentaire
Région
—
Plateforme
à
faible
8000 €
8000 €
densité de population
(<100 hab./km?)
et multi-EPC
Ade
complémentaire
Région
—- Mobilisation
de 2 ETP
5000 €
5000€
Montant
subvention
SARE-Région
NA pour
le Sybarval
13000:
Pour
la COBAN
:
Nombre
d'actes
Financem
Vaste)
prévisionnels
SAREIRE
Acte
métier
A
-
Information
1*
niveau
8
400
3200€
ménages
et copropriétés
Acte métier A2
- Conseil
personnalisé
50
220
11000€
Acte
métier
A4
-
Accompagnement
des
800
60
48 000€
ménages Acte métier C1 Animation
ménage
0,0833
Forfaitaire par habitant
5703€
(68 432 selon
INSEE)
Acte
métier
C2- Animation
petit
tertiaire
0,0333
Forfaitaire
par
habitant
2281
€
(68 432 selon
INSEE)
Acte métier
C3—Animation
professionnels
0,1
Forfaitaire par habitant
6843€
(68 432 selon
INSEE)
Acte métier
B1-Information
1* niveau
petit
16
5
80€
tertiaire privé TOTAL éligible SARE-Région
pour
la COBAN
77107€
Participation
financière
COBAN
(20%)
15421€
Montant
subvention
SARE-Région
NA
61
6854
pour
la COBAN
Le
Sybarval
est
chargé
de
mutualiser
le volet
«
copropriétés
»
et
« petit
tertiaire
»
pour
les
2
EPCI.
Les
aides
complémentaires
obtenues
de
la part
de
la Région
pourront
être utilisées
pour
le diagnostic,
la détection,
la sensibilisation
et l'information
aux
propriétaires
et locataires
des
copropriétés
et du
petit
tertiaire. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
en
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
Dans
l’hypothèse
où
les différents
objectifs
ne
seraient pas
atteints,
la subvention
de
la Région
Nouvelle
Aquitaine
serait
proratisée
et
revue
à
la
baisse.
Dans
ce
cas
précis,
les
intercommunalités
s’engagent
A
l'inverse,
si
les
objectifs
devaient
être
dépassés,
et
que
l’opérateur
en
accord
avec
Pintercommunalité
poursuit
ses
missions,
une
part
des
aides
complémentaires
du
Sybarval
pourra
éventuellement
être
versée
en
fin
d’année.
À
ce
titre,
les
intercommunalités
devront
solliciter
le Sybarval
dès
qu’elles
le jugeront
nécessaire.
Le
Sybarval
étudiera
cette
possibilité
et validera
le montant
prévisionnel
d’ajustement
pour
objectifs
dépassés.
Dans
tous
les cas,
le Sybarval
informera
ses partenaires
du
montant
effectivement
perçu.
4.4.
Répartition
et modalités
de versement
du
reste
à charge
Le
Sybarval
est
seul
bénéficiaire
de
la
convention
de
financement
signée
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Il sera
chargée
de justifier
auprès
de
la Région,
et en
lien
avec
les
EPCI,
de
la
réalisation
des
actes
et
des
dépenses
associées
à
l’animation
de
la
plateforme
de
la
rénovation
et touchera
en
contrepartie
les
subventions
détaillées
au
point
4.3.
Les modalités régionales de financement
de la plateforme
de rénovation
énergétique plafonnent
à 80%
la subvention
versée.
Ainsi,
chaque
intercommunalité
aura
à charge,
a minima,
20%
du
coût
des
objectifs
des
actes-métier
inscrits
dans
le dossier
de
candidature
déposé
auprès
de
la
Région
le
8
novembre
2021.
Ainsi,
au
cours
du
ler
trimestre
2022,
chaque
intercommunalité
devra
verser
sa quote-part
minimale
au
Sybarval,
selon
la répartition
suivante
:
Tableau
de synthèse
du versement
des quote-part
de chaque
intercommunalité
Rappel
participation
financière
COBAN
(tableau
du
15421€
paragraphe 4.3) Rappel
participation
financière
Val
de
l'Eyre
(tableau
du
3790€
paragraphe
4.3)
TOTAL
19211€
Au
ler
trimestre
2023,
à
l’issue
de
la perception
de
la part
variable
de
la subvention
régionale
basée
sur
l’atteinte
des
objectifs,
le
Sybarval
présentera
le
bilan
financier
du
projet
mené
du
1er
janvier
au
31
décembre
2022
en
comité
de
pilotage
qui
sera
chargé
de
l’approuver.
Il établit
Le
montant
des
restes
à charge
dus
par
chaque
collectivité.
Comme
indiqué
dans
le
chapitre
4.3,
le dépassement
des
objectifs
pourra
être
financièrement
valorisé
sur
demande
expresse
des
intercommunalités,
et après
accord
par
le Sybarval.
Dans
l’hypothèse
où
les objectifs
sont partiellement
atteints,
le manque
à verser
sera
compensé
par
l’intercommunalité
concernée.
Le
Sybarval
adressera
ainsi
un
titre
de
recette
faisant
référence
à
la
présente
convention,
associée
au
compte
rendu
du
COPIL
validant
le
bilan
financier. L’annexe
1 détaille
le budget
prévisionnel
et complet
de
chaque
PTRE
intercommunale.
ARTICLE
5
: MISE
A DISPOSITION
DES
OUTILS
ET
METHODES
Les
trois
partenaires
s’engagent
à mettre
à disposition
l’ensemble
des
outils
et méthodes
créés
dans
le
cadre
de
la
plateforme
de
la
rénovation
énergétique.
Les
collectivités
pourront
les
adapter
à leur
convenance
afin qu’ils répondent
à leurs
besoins
et objectifs.
ARTICLE
6 : EVALUATION,
SUIVI
et ATTEINTE
DES
OBJECTIFS
Les
modalités
de
suivi
et
d’évaluation
sont
définies
dans
la
convention
de
financement
«
Plateforme
de
rénovation
énergétique
»
signée
par
le
Sybarval
avec
la
Région
Nouvelle
Aquitaine.
Le
Sybarval
est chargé
d’assurer
le suivi
et l’évaluation
des
objectifs
fixés,
en
lien
avec
les
EPCI,
et d’en justifier auprès
de
la Région.
Les
collectivités
partenaires
s'engagent
à mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
moyens
prévus
par
la présente
convention
afin
d’assurer
l’atteinte
des
objectifs
fixés
et précisés
à l’article 4.3.
ARTICLE
7 : DUREE
ET
REVISION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est applicable
du
1er janvier
2022
au 30 juin 2023
afin de permettre
aux
structures
d’établir
le
bilan
de
cette
expérimentation
et
d’assurer
l’équilibre
financier
défini
précédemment,
notamment
dans
le chapitre
4.4.
Elle
peut
être
modifiée
en
cours
d’année,
moyennant
la conclusion
d’un
avenant. Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
en
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_02-DE
L’appel
à
manifestation
d’intérêt
de
la
Région
Nouvelle
Aquitaine
étant
reconduit
chaque
année,
une
nouvelle
convention
sera
rédigée
et
signée
pour
répondre
au
prochain
appel
à
manifestation
d’intérêt régional.
ARTICLE
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
peut
être
résiliée,
à
l’initiative
des
collectivités
partenaires,
en
cas
d’inobservation
des
clauses
et
engagements
qu’elle
contient,
après
mise
en
demeure
avec
accusé
de réception,
moyennant
un
préavis
de
deux
mois
ARTICLE
9
: COMPETENCE
JURIDICTIONNELLE
Les
parties
s’engagent
à rechercher,
en
cas
de
litige sur l’interprétation
ou
sur
l’application
de
la convention,
toute
voie
amiable
du
règlement
avant
de soumettre
tout différent
à une
instance
juridictionnelle.
En
cas
d’échec
de
voies
amiables
de
résolution,
tout
contentieux
portant
sur
l'interprétation
ou
sur
l’application
de
cette
convention
devra
être
porté
devant
le
Tribunal
administratif de Bordeaux. certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu
en
Belin-Beliet,
Le 6 décembre
2021
ou Sous Préfecture
leAHa|21
Le Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_03-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
VAL
DE
L'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conscillers
En
exercice :
28
Présents :
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille vingt
ct un
Le
1*
décembre
Le Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni en session
ORDINAIRE,
à la salle des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du
Conseil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
- Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
,
Commune
de Le Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Communc
de
Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
-
Mme
DUFOURCQ
Mme
DANIEL-
Mme
HEURTAUT
-
M.
TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Communc
de Belin-Belict
: M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
BARDET
pouvoir
à
Mme
CORREIA
Mme
PIQUEMAL
absente
excusée
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mme
DUFAURE
Commune
de Salles :
M.
GEORGES
pouvoir
à
M.
BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir
à
Mme
DANIEL
Mr
DUCOURNAU
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/03
VIREMENTS
DE
CREDITS
- BUDGET
PRINCIPAL
Rapporteur
: Mme
BOYRIE
Exposé
:
Considérant
son
examen
en
commission
des
finances
du
24
novembre
dernier,
les
membres
du
conseil
de
communauté
approuvent
à
lunanimité
les virements
de
crédits
suivants
au
titre du
budget
principal
et
autorisent
Mr
le
Président
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
:
Section
d'investissement
-Dépenses
: 0 €
Opération
365
: L'Atelier
2317
Travaux
- 9
000
€
Opération
604
: Equipement
interne
CDC
:
2051
logiciels
+ 5 000
€
2183
Matériel
de
bureau
et informatique
+ 4 000
€
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au registre
des
délibérations.
reçu en
éliBeliet,
le-6
décembre
2021
SEC
CA
ou
Sous
Préfecture
le HZ:
é)
esiQ
t, Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
sn
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_04-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
:
28
Présents
:
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille
vingt
et un
Le
1‘ décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Beliet,
sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS
:
Commune
de
Belin-Bcliet
: M.
DECLERCQ
— Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-— Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
,
Commune
de Le
Barp
:
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
- M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
- Mme
DUFOURCQ
Mme
DANIEL-
Mme
HEURTAUT
- M.
TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
du Barp
:
Mme
BARDET
pouvoir
à
Mme
CORREIA
Mme
PIQUEMAL
absente
excusée
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mmc
DUFAURE
Commune
de Salles :
M.
GEORGES
pouvoir
à
M.BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir
à
Mme
DANIEL
Mr
DUCOURNAU
est nommé
secrétaire
de séance
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/04
BUDGET
ANNEXE
EAU
POTABLE
VIREMENTS
DE
CREDITS
Rapporteur
: Mme
DUFAURE
Exposé : Considérant
son
examen
en
commission
des
finances
du
24
novembre
dernier,
les membres
du
conseil
de communauté
approuvent
à l’unanimité
les virements
de
crédits
suivants
au
titre
du
budget
annexe
eau
potable
et
autorisent
Mr
le
Président
à effectuer
toutes
les démarches
administratives
nécessaires
:
Dépenses
de
fonctionnement
: 0 €
6063
Fournitures
de
petit équipement
+
1 000
€
6068
Autres
matières
et fournitures
+1
000€
6135
Location
mobilières
+100
€
6161
Assurances
+1000€
6231
Annonces
et insertions
+2400€
6236
Catalogues
et
imprimés
+1
000
€
6261
Frais
d’affranchissement
+1500€
022
Dépenses
imprévues
-8000€
certifié
exécutoire
Extrait certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu
en
AT
Bel
Beliet,
le
G{décembre
2021
ou Sous Préfecture 1e AULI2L publié ou notifié le SH2I2L Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
_
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
EXTRAIT
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En exercice
:
28
Présents :
22
Votants
:
26
L'an
deux
mille vingt
et un
Le
1°" décembre
Le
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle
des
fêtes
de
Belict,
sous
la Présidence
de
Mr
Bruno
BUREAU
Datc
de
convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS
:
Commune
de Belin-Belict
: M.
DECLERCQ
- Mmc
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
-— Mme
BOYRIE
-
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
Commune
de Le
Barp :
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
- Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles :
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
- Mme
DUFOURCQ
Mme
DANIEL-
Mme
HEURTAUT
- M.
TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de
Belin-Beliet
: M.
LOUAAZIZI
absent excusé
Commune
du
Barp
:
Mme
BARDET
pouvoir à
Mme
CORREIA
Mine
PIQUEMAL
absente
excuséc
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mme
DUFAURE
Commune
de Salles
:
M.
GEORGES
pouvoir
à
M.
BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir à
Mme
DANIEL
Mr
DUCOURNAU
est nommé
secrétaire
de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/05
ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2022
Rapporteur:
Mr
BUREAU
Exposé
:
Le
débat
d’orientation
budgétaire
doit
faire
l’objet
d’un
rapport
conformément
aux
articles L.2312-1,
L.3312-1
et L.5211-36
du
CGCT.
Par
son
vote,
l’assemblée
délibérante
prend
acte
de
la tenue
du
débat
et de
l’existence
du
rapport
sur la base
duquel
se tient le DOB.
La crise sanitaire
liée à la COVID-19
nous
amène
pour
2022
à poursuivre
une
anticipation
très
précautionneuse
des
conséquences
fiscales
et financières
qui
ont
impacté
le secteur
public
dans
un
contexte
national
de
hausse
de
l’inflation.
L'Etat
vient
de
notifier
le
prévisionnel
2022
de
la
Cotisation
sur
la
Valeur
des
entreprises
(CVAE)
pour
notre
intercommunalité,
en
recul
de
10%
par
rapport
à celle
perçue
en
2021.
Notons
que
cette
recette
est
perçue
en
année
N
sur
la
base
des
déclarations
N-1
des
entreprises
et
des
sommes
réellement
perçues
par
l'Etat.
Les
actions
et services
engagés
seront poursuivis
en 2022,
dans
le cadre
des
compétences
communautaires
et de
la mise
en
œuvre
des
programmes
pluriannuels
adoptés.
À
la
suite
du
renouvellement
de
l’assemblée
communautaire,
la réflexion
engagée
pour
définir
le
nouveau
projet
communautaire
(PPIS)
a
permis
d’approuver
ce
projet
de
territoire 2021-2027,
lors du
conseil
de communauté
du
1°
septembre
2021.
L’année
2022
sera
le
deuxième
exercice
de
mise
en
œuvre
du
programme
pluriannuel
d’investissements
adopté
en
décembre
2020,
relatif au
service
public
de
l’eau
et
à celui
de l'assainissement
collectif.
Par
grands
domaines
de
compétences,
les
axes
suivants
seront
poursuivis
et/ou
engagés
: Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
nn
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
"
EQUIPEMENTS
PUBLICS
D’INTERET
COLLECTIF
(Mr
BUREAU)
>
Nouvelle
gendarmerie
de
Belin-Bélict:
la
Communauté
de
Communes
poursuivra
Paccompagnement
de
l'installation
de
cet
équipement
aux
côtés
des
services
de
la gendarmerie,
du
maître
d’ouvrage
de
l'opération,
Gironde
Habitat
et
de
la
commune
de
Belin-Béliet.
Notre
intercommunalité
sera
amenée
à
cautionner
80%
de
l’emprunt
qui
sera
contracté.
Le
foncier
de
ce
nouvel
équipement
est
situé
au
centre-bourg
sur
la
friche
de
Pancien
Super
U.
Le
projet
permettra
également
l’installation
de
quelques
logements
sociaux.
Une
modification
simplifiée
du
PLU
sera
conduite
pour
opérer
quelques
adaptations
nécessaires
au
projet.
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
ET
EMPLOI
(Blandine
SARRAZIN)
>
Le
nouveau
site RCommerce.fr
est en
ligne.
Les
animations
et les opérations
de
communication
autour
de
cette
vitrine
digitale
gratuite
pour
les
professionnels
locaux,
déjà
850
inscrits,
seront poursuivis.
Le
click
and
collect
à partir du
site sera
développé.
>»
Les
études
permettant
d’engager
de
futures
extensions
des
zones
d’activités
Eyrialis
et Sylva
21
afin
d’accueillir
de nouvelles
entreprises
sur
le territoire,
»
Le
lancement
des
travaux
de
construction
du
coworking
et
d’un
hôtel
d’entreprises
sur Eyrialis,
le projet
d’architecte
étant
déjà
choisi
»
La
poursuite
du
fonctionnement
de
l'Espace
21
et de
l’Atelier
sur
Sylva
21,
>
L'organisation
du
9"
salon
de
l'habitat
au
Barp
au printemps
prochain,
»
Le renforcement
des actions
d’accompagnement
des entreprises
du Val
de l’Eyre
et la poursuite
de la mise
en œuvre
de l’agenda
des rendez-vous
économiques
tels que
des
ateliers
thématiques,
des
séances
de
formations,
>»
La
montée
en
puissance
du
service
d’aide
à
la
transition
numérique
des
entreprises,
RDigital,
par
la création
de partenariats
avec
des
centres
de formation
>»
La
poursuite
de
la
mutualisation
de
l’abonnement
à
la
fibre
optique
des
zones
d’activités, >»
Notre
partenariat
avec
l’Agence
de
développement
économique
BA2E
pour
Paccompagnement
et le conseil
aux
entreprises
>
La
poursuite
de
notre
soutien
à
l’économie
solidaire:
renouvellement
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
local
de
la
recyclerie
Repeyre,
lancement
de
la
construction
du
futur
site
de
Fringuette
qui
est
une
recylerie
textile
gérée
par
une
association
d’insertion,
aménagement
d’une
permanence
d’activité
pour
INSERCYLES,
association
œuvrant
pour
la mobilité
et l’insertion professionnelle.
>
Lancement
de
la maîtrise
d’œuvre
pour
la création
des
deux
multiples
ruraux
à
Lugos
et Saint-Magne
URBANISME
ET
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
(Jacques
MORETTO)
»
Notre
participation
à l’élaboration
du
SCOT
(schéma
de
cohérence
territorial)
à
l'échelle
du
Pays
Bassin
d’Arcachon-Val
de l’Eyre
>
La
mise
en
ligne
au
1° janvier
2022
de
la nouvelle
plateforme
dématérialisée
de
dépôts
des
actes
d’urbanisme
par
les
pétitionnaires,
mutualisée
entre
les
5
communes
et
la CDC
du
Val
de
l’Eyre
>»
Le
fonctionnement
du
service
intercommunal
d'instruction
des
actes
d’urbanisme
et le
renforcement
de
son
organisation
humaine,
>
La
poursuite
de
l’élaboration
du
PLUi-H
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal)
valant
Plan
Local
de
l'Habitat,
>
La
participation
à
la
démarche
du
syndicat
mixte
Gironde
Numérique
et
la
provision
annuelle
de notre participation
au déploiement
du
très haut débit sur le territoire,
»
Le
marché
d’entretien
d’éclairage
public
»
La
poursuite
de
la mise
à jour
du
Système
d’Information
Géographique,
>
Le
lancement
de
la
Plateforme
de
Rénovation
Energétique
du
Val
de
l’Eyre,
dénommée
RENOVE,
service
d’accompagnement
et
de
conseil
aux
habitants
pour
la
rénovation
de
leur
logement,
en
partenariat
avec
le
SYBARVAL
et
la
COBAN, Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché
le
Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Se
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
COOPERATION
INTERCOMMUNALE
(Jacques
MORETTO)
>
La participation
au
fonctionnement
du
Pays
ainsi
qu’aux
procédures
LEADER,
FEAMP
(Fonds
européen
pour
l’aménagement
de
la
mer
et
de
la
pêche),
et
GPECT
(Gestion
prévisionnelle
de
l’emploi
et des
compétences
territoriales).
I >
Participation
à l’élaboration
d’un
Contrat
Local
de Santé
à l’échelle
du Pays
et du P.A.T
(Plan
Alimentaire
Territorial)
EQUIPEMENTS
SCOLAIRES
(Nadège
DOSBA)
>
L’extension
du
restaurant
scolaire
de
Belin-Beliet,
»
Les
travaux
de rénovation
du
groupe
scolaire
Aliénor
à Belin-Béliet
>
Le
lancement
de
la maîtrise
d’œuvre
pour
le projet
de
rénovation
et d'extension
du
groupe
scolaire
de Lavignolle)
à Salles
>
Le
lancement
des
travaux
de rénovation
et d’extension
de
l’école maternelle
rive
droite
à Salles
>
Les
travaux
pour
la réalisation
des
VRD
et des
parkings
du
Lycée
et du
Collège
au
Barp,
>»
Le
lancement
des
travaux
de rénovation
et aménagement
des écoles
de St Magne
»
Le
mise
au point
des
travaux
de
rénovation
du
système
de
chauffage
de
l’école
de Lugos >»
Le
lancement
de
travaux
d’adaptation
des
écoles
du
Barp
(Ballion
et
Lou
Pin
Bert)
LQUIPEMENTS
SPORTIFS
LT
CULTURELS
à caractère
unique
(Nadège
DOSBA)
>»
Le
soutien
au
fonctionnement
du
cinéma
intercommunal
par
le versement
de
la
redevance
annuelle
prévue
à la délégation
de
service
public
>
La
prise
en
compte
financière
de
la subvention
de
la piscine
intercommunale,
le
Spadium
à Salles,
la réservation
de
créneaux
scolaires
et la revente
de
ces
créneaux
aux
communes
et aux
collèges,
principalement,
>»
Le
lancement
de
l'étude
de
définition
du
projet
de
Musée
du
Val
de
l’Eyre,
et
définition
du
programme
de
rénovation
de
son
local
situé
à Belin-Béliet
(Parc
Lapios).
ACTION
SOCIALE
-PREVENTION
DE
LA
DELINQUANCE
(Nadège
DOSBA)
>
Le
lancement
du
projet
de
territoire
du
centre
socio-culturel
intercommunal
»
La
gestion
des
aires
des
gens
du
voyage
par
délégation
de
service
public
auprès
de
la société
VAGO,
>
Notre
participation
au
fonctionnement
de
la
Mission
Locale
et
à
celui
de
l’association
Insercycles.
>
Le
lancement
des
travaux
d’aménagement
de
l’Atelier
d’InSERCYLES
sur
le
Val
de
l’Eyre,
sur
la
zone
d’activité
SYLVA
21
à
Belin-Béliet,
permettant
l’accueil
également
du
public
>
Dans
le
cadre
du
CISPD,
lancement
d’actions
de
sensibilisation
et
de
concertation
autour des
questions
du harcèlement
moral
en milieu
scolaire,
sur les réseaux
sociaux,
ainsi
que
la prévention
des
addictions.
ENVIRONNEMENT-
DECHETS
(Ghislaine
CHARLES)
>»
Le
renouvellement
des
marchés
de
collecte,
transport
et
de
traitement
de
nos
déchets »
La
poursuite
d’une
étude
générale
sur
l’organisation
future
du
service
des
déchets
et de
son
mode
de
financement
(dont
la tarification
incitative)
>»
Les
actions
de
sensibilisation
autour
du
tri
sélectif,
de
la
valorisation
de
nos
déchets
et de
la prévention
des
déchets, Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2021
Affiché le
_.
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
>
Le
fonctionnement
du
service
de
collecte,
de
transport
et
de
traitement
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ainsi
que
le
fonctionnement
de
la
déchetterie
pour
professionnels
et la poursuite
de
la redevance
spéciale,
>
Le
lancement
de la construction
d’un
local d’activité et d’une
boutique
d’environ
1500
n°
sur
SYLVA
21
à Belin-Béliet,
dédié
à la recylerie
textile
Fringuette,
association
d’insertion
employant
une
cinquantaine
de
personnes.
EAU
POTABLE
— ASSAINISSEMENT-
GEMAPT
(Bruno
BUREAU)
>»
Le
choix
du
bureau
d’études
chargé
de
l’étude
comparative
des
modes
d’exploitation
de
l’eau
et de
l’assainissement
à mettre
en
œuvre
à compter
de
2027
>
La
poursuite
des
actions
inscrites
aux
programmes
pluriannuels
d’investissements
(PPI)
eau
potable
et assainissement
à horizon
des
10
ans,
approuvé
en
décembre
2020
: sont
notamment
prévus
la
réhabilitation
des
réseaux
d’eau
potable
et
d’assainissement
des
quartiers
des
Vignes
1 et 2 à Belin-Béliet,
la création
de
l’unité
de
défexrisation
du
Bourdieu
à Belin-Béliet,
la création
du
réseau
d’assainissement
dédié
au
collège
et
au
Lycée
au
Barp,
la réhabilitation
du
réseau
d’assainissement
de
la rue
des
Bouvreuils
au
Barp,
l’étude
et les travaux
pour
le basculement
d’une
partie
des
effluents
de la STEP
1 vers
la STEP 2
de Belin-Béliet,
l’extension
de la STEP
n°2
de
Belin-Béliet,
l'étude
de
la
refonte
du
système
d’assainissement
avec
plusieurs
scénarii
étudiés
pour
l’avenir
de
la
STEP
1
de
Salles,
la
réhabilitation
du
château
d’eau
à
Lugos,
la
réhabilitation du réseau
de refoulement
de la Daunade
à Saint-Magne
et le renouvellement
de
son
réseau
gravitaire,
le
programme
de
renouvellement
annuel
des
réseaux
d’eau
potable
et d’assainissement
sur différentes
communes,
»
La
gestion
annuelle
de
la convention
de
vente
d’eau
et de
secours
mutuel
avec
la COBAN, >
L’étude
de l’harmonisation
des
PFAC
>
La
poursuite
des
contrôles
et des
instructions
du
SPANC
et le lancement
du
3°"°
contrôle
périodique
de
bon
fonctionnement,
>»
La
finalisation
du
schéma
directeur
des
eaux
pluviales
et de ruissellement
et de
définition
de notre
compétence
GEMAPI
TRANSPORTS
-CADRE
DE
VIE
et TOURISME
(Maryse
CHOPO)
>»
La
poursuite
de
notre
partenariat
avec
le
Conseil
Régional
pour
l’organisation
des
transports
scolaires
et celle
du
transport
à la demande,
>
La
mise
en place
du
service
d’auto-stop
sécurisé
REZO
POUCE,
>
Le
transfert
de
la
compétence
des
transports
scolaires
des
primaires
de
la
commune
de
Belin-Béliet
>
L'animation
de
l’agenda
intercommunal
des
manifestations
culturelles
et
de
loisirs
en
lien
avec
les
communes,
>
La
conception
et la mise
en oeuvre
d’offres
et d’animations
touristiques
>
La
poursuite
de
la mise
en
place
de
boucles
locales
de
randonnées
en
lien
avec
le tracé
du
GR
>
La
poursuite
de
notre
participation
au
programme
Eco-destination
en
lien
avec
le Parc
Naturel
Régional
des
Landes
de
Gascogne,
FINANCES
__ COMMUNICATION
et
ADMNISTRATION
GENERALE
(Cyrille
DECLERCO) L’année
2022
poursuivra
la mise
en
convergence
progressive
des
redevances
d’eau
potable
et
d’assainissement
jusqu’à
2027,
sans
augmentation
de
la
redevance
moyenne
pondérée
pour
cette
année.
Les
taux
de la CFE,
de la taxe
foncière
bâtie (hors
TEOM)
et non
bâtie ne seront pas
augmentés.
La Taxe
générale
sur les activités polluantes,
ou
TGAP,
a été fondée
sur le principe
du pollueur-
payeur
et porte
sur les
tonnages
enfouis
ou
incinérés
de
déchets.
Elle
a été instituée
par l'article Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
Affiché le
ee
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
45
de
la loi de
finances
pour
1999,
et est entrée
en vigueur
au
1er janvier
2000.
Le
tarif est fixé
annuellement
et
s’exprime
en
euros
par
tonne
de
déchets
réceptionnés
et
en
fonction
des
performances
environnementales
de
l’installation
concernée.
L’Etat
a
décidé
d’appliquer
chaque
année
à
partir
de
2021
une
augmentation
fiscale,
par
l'intermédiaire
de
la
Taxe
Générale
des
Activités
Polluantes.
Cette
réforme
globale
de
la
fiscalité
déchets
repose
ainsi
sur
une
trajectoire
de
la taxe
générale
sur
les
activités
polluantes
(TGAP)
revue
à
partir
de
2021
jusqu’en
2025,
visant
à
rendre
le
recyclage
des
déchets
économiquement
plus
attractif que
leur mise
en
décharge
ou
leur
incinération.
À
titre d’exemple,
la TGAP
acquittée
pour
l’enfouissement
des
encombrants
(ou
Tout-venant)
collectés
en déchetteries
va passer
de
18 € HT
en 2020
à 65
€ HT/Tonne
en 2025,
une
TVA
de
5,9%
s’appliquant
également
sur
cette
taxe.
La
TGAP
a représenté
pour
notre
intercommunalité
une
charge
de
160
000
€ en
2021
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
et le Tout-Venant
de
déchetteries
(soit
un
surcoût
de
113
000
€
par
rapport
à 2020).
La
recette
supplémentaire
générée
par
la TEOM
2021
a été
de
170
000
€
par rapport
à 2020.
Notons
également,
une
augmentation
très
sensible
constatée
en
2021
des
tonnages
de
Tout-
venant
collectés
en
déchetterie
(4100
tonnes
contre
3100
tonnes
en
2020)
qu’il
faudra
prendre
en
compte
pour
2022.
La
Taxe
d’Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
moyenne
pondérée
devra
évoluer
à
la hausse
afin d’assumer
ces
augmentations,
tout en poursuivant
la convergence
progressive
des
taux
de
TEOM
à horizon
2023.
Rappelons
que
le
taux
moyen
pondéré
de
l’intercommunalité
est
de
17,31%
en
2021.
L'augmentation
du
taux
moyen
pondéré
de
la
TEOM
pourrait
passer
de
17,31%
à
18,54%,
selon
les
estimations
actuelles.
>
La
mise
en
convergence
progressive
des
redevances
d’eau
potable
et
d’assainissement
sera poursuivie
sans
augmentation
moyenne
pondérée
>
Les
taux
de
foncier
bâti
(hors
TEOM),
de
foncier
non
bâti
et
de
CFE
seront
reconduits
sans
augmentation,
>
La poursuite
de
la diffusion
périodique
trimestrielle
des
actions
de
la CDC,
>
La
finalisation
de
la refonte
du
site
internet
de
la
CDC,
>
La
réunion
de
la
commission
de
contrôle
financier
des
délégations
de
services
publics »
La
mise
en
place
d’une
journée
hebdomadaire
de
télétravail
pour
les
agents
volontaires
et les
services
le permettant,
»
L’adoption
du
règlement
intérieur
du
personnel
>
L’aboutissement
de
la
réflexion
autour
de
la
création
éventuelle
d’un
service
informatique
intercommunal
mutualisé
ENDETTEMENT
(Cyrille DECLERCQ)
L’encours
de
la dette
du
budget
principal
au
1% janvier
2022
est de
: 9 972
149.77€
(-6.74%
par rapport
à 2021).
Sur
les
13
emprunts
du
budget
principal,
2 sont
révisables
selon
le taux
du
livret A
(Caisse
des
Dépôts
et
Consignations),
un
emprunt
est
à
taux
variable
selon
l’Euribor
12
mois
(taux
de
0.253%
en
2022),
deux
emprunts
sont
à taux
fixes
(3.69%
et 3.62%)
avec
une
barrière
Euribor
à 5.20%.
Le
reste
des
emprunts
est à taux
fixe.
La
capacité
de
désendettement
prévisionnelle
sur
2022
est de
6 ans.
Elle
représente
le nombre
d’années
nécessaire
pour
rembourser
le
capital
restant
dû
au
1%
janvier
2022
permise
par
Pépargne
brute.
Ce
ratio
est d’un
niveau
favorable
car
on
considère
le seuil
critique
à partir
de
10/12
ans. Envoyé
en
préfecture
le
09/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
09/12/2021
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sr
ID
: 033-243301405-20211209-2021_12_05-DE
L’encours
de
la dette
du
budget
annexe
EAU
au
1° janvier
2022
est de
: 1 222
276.76€
(-7.25%
par
rapport
à 2021).
9 contrats
d’emprunt
issus
du
transfert
de
compétence
des
communes
au
1% janvier
2022.
L’encours
de
la
dette
du
budget
annexe
ASSAINISSEMENT
au
1°
janvier
2022
est
de :
5 771
886.26
€
(-6.73%
par
rapport
à
2021).
23
contrats
d'emprunt
issus
du
transfert
de
compétence
des communes
au
1° janvier
2022.
Le
budget
annexe
Déchets
comporte
2 emprunts
à taux
fixe.
L’encours
de
la dette
au
1° janvier
2021
est
de
158
206.76
€
(-19.75%
par
rapport
à 2021).
EFFECTIF
COMMUNAUTAIRE
(Bruno
BUREAU)
Au
1° janvier
2022,
les effectifs
du
personnel
communautaire
représenteront
43
agents
dont
:
e
Pays
Barval
: 4 agents
à temps
plein
dont
2 titulaires de
la Fonction
Publique,
1 Contrat
à Durée
Indéterminée
et
1 Contrat
à Durée
Déterminée
e
Déchetteries
et
Collecte
sélective
en
régie:
13
agents
à
temps
plein
stagiaires
et/ou
titulaires de la Fonction
Publique
dont un poste non
pourvu.
e
SPANC
: 2
agents
dont
1 agent
à
temps
plein,
et
1 agent
à temps
partiel
à
80%
(à
sa
demande),
tous
deux
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
e
Urbanisme
: 3
agents
et
demi,
dont
3
titulaires
de
la Fonction
Publique
Territoriale
à
temps
plein pourvus
et un
demi-poste.
e
Service
des
Transports
: 3 agents
à temps
plein
de
la Fonction
Publique
Territoriale
Services
généraux
: 9 agents
à temps
plein titulaires de la Fonction
Publique
Territoriale
e
Office
de
Tourisme
: 2
agents
à
temps
plein,
dont
1 titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
1 Contrat
à Durée
Déterminée
+
1 apprenti
e
Service
économique
: 4
agents
à
temps
plein,
1
titulaire
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
et 3 Contrats
à Durée
Déterminée
dont
1 poste
non
pourvu
e
Service
Eau
et Assainissement
: 2
agents
et demi
temps
plein
titulaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale.
Répartition
par
catégorie
:
Catégorie
À
: 12
agents
(dont
4 au
Pays)
Catégorie
B
: 9 agents
Catégorie C
: 22
agents
En
2022,
1 poste
à temps
plein
est à pourvoir
dans
le service
de
la collecte
du
tri sélectif.
Régime
indemnitaire
Le
RIFSEEP
s’appliquera
à l’ensemble
des
grades
de
la collectivité.
Les
heures
supplémentaires
sont
rémunérées
pour
les
personnels
de
collecte
sélective,
sur
les
jours
fériés
qui
sont tous
travaillés.
Les
membres
du
conseil
de
communauté
prennent
acte
de
la
tenue
du
débat
des
orientations
budgétaires
2022.
certifié
exécutoire
Extrait
certi
reçu
en
__Belin-
ou
Sous
Préfecture
leSMHRIL{
Le
P
publié
ou
notifié
le S{A2{24_ DEPARTENIENT
DE
LA
GIRONDE
CANTON
LES
LANDES
DES
GRAVES
Ë
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
VAL
DE
L’'EYRE
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Nombre
de Conscillers
En
exercice :
28
Présents
:
22
Votants
:
26
L’an
deux
mille
vingt
ct un
Le
1* décembre
Le Conseil
Communautaire
de la Communauté
de Communes
du Val
de
l'Eyre
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ORDINAIRE,
à la salle des fêtes de
Beliet, sous
la Présidence
de Mr
Bruno
BUREAU
Date
de convocation
du Conseil
Communautaire
: le 23
novembre
2021
PRESENTS : Commune
de
Belin-Beliet
: M.
DECLERCQ
- Mme
CHOPO
- M.
DUCOURNAU
— Mme
BOYRIE
—
M.
RAYNAL
- M.
GELLIBERT
:
Commune
de
Le
Barp :
Mme
SARRAZIN-
M.
MORETTO
-
Mme
REBIFFÉ-Mme
CHINIARD-
Mme
CORREIA
Commune
de
Lugos
:
Mme
DUFAURE
Commune
de
Saint-Magne
: Mme
CHARLES
- M.
FORET
Commune
de Salles
:
M.
BUREAU
-Mme
DOSBA
— M.
ANTIGNY
- M.
BAUDE
- Mme
DUFOURCQ
Mine
DANIEL-
Mme
HEURTAUT—- M.
TECHOUEYRES
ABSENTS
:
Commune
de Belin-Bcliet
: M.
LOUAAZIZI
absent
excusé
Commune
du
Barp
:
Mmc
BARDET
pouvoir à
Mme
CORREIA
Mme
PIQUEMAL
absente excusée
Commune
de Lugos
Mme
TOSTAIN
pouvoir
à
Mme
DUFAURE
Commune
de Salles
:
M.
GEORGES
pouvoir à
M.
BAUDE
Mme
PASQUALE
pouvoir
à
Mme
DANIEL
Mr
DUCOURNAU
est nommé
secrétaire de séance
OBJET
:
Délibération
2021/12/06
MODIFICATION
SIMPLIFIEE
DU
PLU
DE
BELIN-BELIET
Rapporteur
: Bruno
BUREAU
Exposé
:
Cette
délibération
entre
dans
le
cadre
du
projet
de
nouvelle
Gendarmerie
sur
la
fiche
commerciale
de
l'ancien
SUPER
U
à Belin-Béliet.
La
parcelle
concernée
porte
le
numéro
AS
130
d'une
superficie
de
5984
m?
et
est
destinée
à
accueillir
les
locaux
de
la
nouvelle
gendarmerie,
les
logements
de
fonction
des
gendarmes
ainsi
que
7
logements
sociaux
en
locatifs.
Le
maître
d'ouvrage
de
l'opération
est
Gironde
Habitat
pour
l’ensemble.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme
et notamment
les
articles
L
153-36
à L
153-48,
Vu
la délibération
du
Conseil
de
Communauté
en
date
du
19/11/2015
relative
à la modification
des
statuts
et
à
la
prise
de
compétence
«
plan
local
d’urbanisme,
document
d’urbanisme
en
tenant
lieu et carte communale
»
;
Vu
l'arrêté préfectoral
du
16/12/2015
relatif à la modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
avec
l’ajout
de
la compétence
Plan
Local
d'Urbanisme,
document
d’urbanisme
et
carte
communale
;
Vu
la délibération
du conseil
de Communauté
n° 2019/03/03
en date du 7 mars
2019
approuvant
le Plan
Local
d'Urbanisme
de
Belin-Beliet
;
Considérant
que
le
projet
de
modification
simplifiée
n°1
du
plan
local
d’urbanisme
de
Belin-
Beliet
a pour
objectif
la
suppression
de
l’emplacement
réservé
n°
15
(réalisation
de
100%
de
logements
sociaux),
la
modification
des
obligations
minimales,
en
zone
UA,
pour
le
stationnement
automobile
des
constructions
à destination
de
logements
de
fonction
ainsi
que
la Cette
délibération
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
communauté
de
communes.
certifié exécutoire
Extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations.
reçu en
Belin-Beliet,
le 6 décembre
2021
ou
Sous
Préfecture
le A2121---Te-P
publié ou notifié
leSl42/2:1.
;
B