Déliberation - Délibération du conseil municipal scéance du 03.09.15

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Déliberation - Délibération du conseil municipal scéance du 03.09.15 Document publié le Jeudi 3 septembre 2015 par la commune de Reinhardsmunster. Lien du pdf (Déliberation - Délibération du conseil municipal scéance du 03.09.15)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Fiscalité, COMMUNE DE REINHARDSMUNSTER

COMPTE RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Vendredi 3 septembre 2015

Présents: Marcel STENGEL, Catherine DETTLING, Caroline BUCHEL, Bruno KISTER, Odile BLAES, Paul MORGENTHALER, Isabelle JEANMOUGIN, Elly KILHOFFER, Cédric SALI

Absents excusés : Pascal HEINTZ, Alain SALY,

Point 1 : AFFAIRES FINANCIERES

Mise en place de la Taxe locale sur la consommation finale d’électricité

L’article 37 de la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2016, les taxes locales seront calculées en appliquant aux tarifs de base un des coefficients multiplicateurs prévus par le législateur. Pour les communes, la fraction commune de la TCFE pouvant aller de 0, 2, 4, 6, 8 ou 8.5.

Jusqu’alors une indexation s’appliquait aux limites supérieures des coefficients multiplicateurs, ce qui pouvait contraindre les collectivités qui avaient opté pour la valeur maximale, à délibérer chaque année. Dorénavant, les tarifs légaux de la taxe seront actualisés en proportion de l’indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l’avant dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.

En l’absence de décision expresse d’actualisation des tarifs avant le 1er octobre de l’année en cours, les tarifs de l’année précédente continueront à s’appliquer.

Après concertation le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de mettre en place un coefficient de la TCCFE à 4

Point 2 : AFFAIRES FINANCIERES

Participation des communes aux nouvelles heures dégagées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.

Mme BLAES Odile, en collaboration avec Mme EHAFFEMAYER, service enfance et petite enfance de la Communauté des Communes, nous informe des modalités de prise en charge du coût prévisionnel d’accueil des élèves du vendredi de 13 h à 16 h pour la rentrée scolaire 2015/2016 qui serait d’environ 8.54 € de l’heure par enfant.

Pour l’année 2014/2015, les parents n’avaient rien eu à débourser, mais au vu des dotations de l’Etat qui diminuent et du montant à payer pour les nouvelles heures dégagées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, nous sommes contraints de demander une participation aux familles pour les heures du vendredi après-midi.

La charge de participation des parents serait de 5.- € de l’heure par enfant. En concertation avec les autres communes membres du SIVU du Tannenwald, il a été décidé de proposer à chaque conseil municipal de prendre à sa charge 3.54 € de l’heure par enfant.

Après concertation et à l’unanimité, le Conseil Municipal

DECIDE de prendre à sa charge les 3.54 € de l’heure par enfant de Reinhardsmunster. PRECISE que chaque parent pourra mettre son enfant à la carte le vendredi après-midi soit 1 h, 2 h ou 3 h selon les besoins des parents.

DECIDE que la refacturation des nouvelles heures dégagées aux parents se fera directement par chaque commune en fonction des heures de participation.

Le montant de la participation sera comptabilisé et facturé à chaque famille au moment des vacances scolaires soit environ tous les 2 mois.

Point 3 : Divers

Mme BLAES Odile, soumet à l’assemblée un devis pour un aspirateur COLUMBUS ST11 pour un prix de 170 € H.T.

-------Le présent procès-verbal comportant les points 1 à 3 est signé par les membres présents :

STENGEL Marcel Maire

BLAES Odile Adjointe

SALY Alain Adjoint

HEINTZ Pascal conseiller

SALI Cédric conseiller

JEANMOUGIN Isabelle conseillère

MORGENTHALER Paul conseiller

KISTER Bruno conseiller

KILHOFFER Elly conseillère

DETTLING Catherine conseillère

BUCHEL Caroline conseillère