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Arrêté - 2022 205
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 205)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE + DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL
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> SEINE >
ARRETE MUNICIPAL
Numéro RÈGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
2022-205 2 ET 2 BIS RUE DES FRANCS BOURGEOIS
Nous, Maire de la Commune,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,
Vu le Code Pénal, et notamment son article R 6105,
Vu le Code de la Route,
Vu le décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis à vis du public et des agents
municipaux,
Vu la demande d'autorisation de stationnement, en date du 7 novembre 2022, par la société TPSM sise TSA 20001-140 avenue Jean Lolive - 93691 PANTIN CEDEX
Considérant qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement au droit du 2 et 2 bis rue des Francs Bourgeois dans le cadre d’une création d’un regard d’eau potable,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La société TPSM procédera à des travaux au droit du 2 et 2 bis rue des Francs Bourgeois, dans le cadre d’une création d’un regard d’eau potable.
ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu parmi les mercredis suivants :
Mercredi 11 janvier 2023, mercredi 18 janvier 2023, mercredi 25 janvier 2023, mercredi ———_ erfévrier 2023 etmercredi8 février 2023... —
La société TPSM préviendra la ville de Soisy sur Seine 48h avant d'intervenir.
ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit des travaux. Le non-respect de
cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d'un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.
ARTICLE 4 : Lors de l'intervention, les circulations automobile et bus ne seront pas interrompues. La vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h.
La circulation piétonne sera déviée en amont et en aval de la zone de travaux, sécurisée et balisée. Les piétons devront être avertis, par la société TPSM, par la présence de
panneaux temporaires.
Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société TPSM, si les travaux s’avérait dangereux pour les piétons.
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr ARTICLE 5 : La signalisation des travaux, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l'opération totalement achevée et réceptionnée.
ARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu'une fois les formalités d'affichage de l'arrêté accomplies.
ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.
ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.
ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Soisy-sur-Seine, le 06/01/2023.
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU ec)"
APPLICATION DU C.G.C.T. 0 $ JAN. ar
TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :
PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE png | D Leo mm, EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU: 09 JAN. 2023
LE MAIRE
Jean-Baptiste ROUSSEAU
Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.
Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr
www.soisysurseine.fr