Arrêté - 2022 206

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Arrêté - 2022 206 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Soisy-sur-Seine. Lien du pdf (Arrêté - 2022 206)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE - ARRONDISSEMENT D'ÉVRY - CANTON DE DRAVEIL

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> SEINE >

ARRETE MUNICIPAL

Numéro RÈGLEMENTATION PROVISOIRE DE LA CIRCULATION

AUX 17- 19 AVENUE DE LA LIBERATION PENDANT LE STATIONNEMENT

2022-206 D'UN CAMION TOUPIE SUR LA CHAUSSEE ET LE TROTTOIR

Nous, Maire de la Commune,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 86.475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route,

Vu le Code Pénal, et notamment son article R 610.5,

Vu le Code de la Route,

Vu le décret du 10 juin 1985 sur l'obligation de sécurité vis à vis du public et des agents municipaux,

Vu la demande d'autorisation de stationnement, en date du 15 novembre 2022, par la société SCI FAGEP sise 19 avenue de la Libération - 91450 SOISY SUR SEINE

Considérant qu'il y a lieu de réglementer le stationnement au droit des 17 -19 avenue de la Libération dans le cadre de travaux d’agrandissement,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : La société SCI FAGEP stationnera un camion toupie et une pompe, dans le cadre de travaux d’agrandissement au droit des 17-19 avenue de la Libération.

ARTICLE 2 : Les travaux auront lieu le vendredi 25 novembre 2022 de 8h00 à 12h00.

ARTICLE 3 : Le stationnement sera interdit et gênant au droit du stationnement. Le non-respect de cette interdiction pourra donner lieu à l'établissement d’un procès-verbal de contravention et susceptible d'entraîner la mise en fourrière du véhicule.

ARTICLE 4 : Lors de l'intervention, les circulations automobile, bus et piétonne ne seront pas interrompues. La chaussée sera réduite en demi-chaussée mais la circulation automobile ne sera pas perturbée. Une circulation alternée par alternat manuel et/ou par feux tricolores sera mise en place et sous la responsabilité de la société SCI FAGEP.

Des sanctions seront appliquées à l'encontre de la société SCI FAGEP, si le chantier s’avérait dangereux pour les piétons.

ARTICLE 5 : La signalisation de l'intervention, la mise en sécurité obligatoire des piétons, ainsi que l'affichage du présent arrêté sur les lieux des travaux et de façon visible, sont à la charge et sous la responsabilité de l'entreprise. Les dispositifs de signalisation temporaire de chantier ne seront retirés qu’une fois l’opération totalement achevée et réceptionnée.

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

wwyw.soisysurseine.frARTICLE 6 : Les travaux ne pourront débuter qu’une fois les formalités d'affichage de l'arrêté

accomplies.

ARTICLE 7 : Un état des lieux, avant et après travaux sera réalisé par les services techniques de la Mairie de Soisy-sur-Seine.

ARTICLE 8 : Les procès-verbaux des infractions à la police de conservation du domaine public routier, dressés par les agents municipaux assermentés, seront transmis le cas échéant, au Procureur de la République, conformément à l’article L 116.3 du Code de la Voirie Routière.

ARTICLE 9 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de son affichage en Mairie. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Versailles. Ces personnes peuvent également saisir le Maire d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit être alors formé dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de

réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

ARTICLE 10 : Monsieur le Maire de Soisy-sur-Seine, Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération de Grand Paris Sud, Monsieur le Président du conseil départemental de l'Essonne, les autorités administratives et agents de la force publique, la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs et sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Soisy-sur-Seine, le 16/11/2022

LE MAIRE ntm,

Jean-Baptiste ROUSSEAU

APPLICATION DU C.G.C.T. 16 NOV. 1021

TRANSMIS EN PRÉFECTURE LE :

PUBLIÉ OU NOTIFIÉ LE :

LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE

EXÉCUTOIRE DE CET ACTE À COMPTER DU : 1 6 NOV 202?

LE MAIRE

Jean-Baptiste ROUSSEAU

Tout courrier doit être adressé à Monsieur le Maire.

Hôtel de Ville - 12 rue Notre Dame - 91450 Soisy-sur-Seine - Tél. 01 69 89 71 71 - Fax. 01 69 89 05 99 - secretariat@soisysurseine.fr

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