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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 149 spécial publié le 08 11 2017
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA 149 spécial publié le 08 11 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Industrie,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 149 spécial publié le 8 novembre 2017
Sommaire affiché du 8 novembre 2017 au 7 janvier 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne N°149 spécial publié le 8 novembre 2017
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2017-001 du 8 novembre 2017 (DDFIP 112) portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques , Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2017-002 du 8 novembre 2017 (DDFIP 113) portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière domaniale
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2017-003 du 8 novembre 2017 (DDFIP 114) portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2017-004 du 8 novembre 2017 (DDFIP 115) portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne
- Arrêté préfectoral DCPPAT n°2017-005 du 8 novembre 2017 (DDFIP 116) portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances publiques de l’Essonne
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017 -PREF-—DCPPAT
-001
du
- 8
NOV,
2917
(DDFIP
- 112)
Portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
et à
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et Ressources
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
en
matière
de
pouvoir
adjudicateur
La
Préfète
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le code
des
marchés
publics
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les régions
et les départements,
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et par
le
décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017,
portant
nomination
de
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
03
octobre
2017
fixant
au
10
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Philippe
DUFRESNOY
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Adresse
postale
: Cité
Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de France
-- CS
10701
—91010
EVRY
Cedex
— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h-16h
— wnw.essonne.gouv.fr
1/2 Vu
le décret
du
6 juin
2016
affectant
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
l’arrêté préfectoral
n° 2017
— PREF
— DCPPAT
-— 005
du —
&
{{}Y.
2fé}tant
délégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
à
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et Ressources
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l’Essonne ;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
PEssonne,
à
l’effet
de
signer,
dans
la
mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
relevant
du
pouvoir
adjudicateur,
à l'exception
de
ceux
portant
engagement,
liquidation
et
ordonnancement
au
sens
du
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012.
Article
2
:
Délégation
est
donnée
à
M.
Angelo
VALERII,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
à l’effet
de
signer,
dans
la mesure
où
ils
relèvent
de
ses
attributions,
les
actes
d’ordonnancement
secondaire
dans
les
limites
de
l’arrêté
n°
2017
—
PREF
—
DCPPAT
- 005
du
visé
et relevant
du
pouvoir
adjudicateur.
= 8
NOV,
207
P
Article
3
:
L’arrêté
n°
2016
— PREF
— MCP
- 061
du
13 juin
2016
est abrogé.
Article
4
:
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture,
le Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
et le
Directeur
du
pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l’Essonne.
Josiane
CHEVALIER
2/2 7
Le)
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
|
n° 2017-PREF-—DCPPAT-002
du
—
&
MOV,
2017
(DDFIP
- 113)
Portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne,
en
matière
domaniale
La
Préfète
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
Ordre
National
du
Mérite,
‘
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le code
du
domaine
de
l’État
;
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
lordonnance
n°
2006-460
du
21
avril
2006
relative
à
la
partie
législative
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2011-1612
du
22
novembre
2011
relatif
aux
première,
deuxième,
troisième
et
quatrième
parties
réglementaires
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017,
portant
nomination
de
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
directeur
général
des
finances
publiques
en
date
du
03
octobre
2017
fixant
au
10
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Philippe
DUFRESNOY
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Article
1
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et compétences,
les
décisions,
contrats,
conclusions,
mémoires
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes,
y
compris
les
actes
de
procédure,
se
rapportant
aux
questions,
affaires
ou
matières
suivantes
:
Adresse
postale
:Cité
Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de
France
— CS
10701
— 91010
EVRY
Cedex
—
Standard
:
01.69.91.91.91
—
Télécopie
:01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
:9h-16h
- www.essonne.gouv.fr
1/2 ARRÊTE
:
Numéro
Nature
des
attributions
Références
1
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la | Art.
L. 3212-2,
R.
1111-2,
R.
2123-2,
R.
signature
au
nom
de
l’État
des
actes
de
gestion, | 2123-8,
R.
2222-1,
R.
2222-6,
R.
2222-9,
d’utilisation
et
de
cession
des
biens
domaniaux.
R.
2222-15,
R.
2222-24,
KR.
3211-3,
R.
3211-4,
R.
3211-6,
R.
3211-7,
R.
3211-
25,
R.
3211-26,
R.
3211-39,
R.
3211-44
R.
3212-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
art.
A.
116
du
code
du
Domaine
de
l'Etat,
art.
R.
322-8-
1 du
code
de
l’environnement.
2
Passation
au
nom
de
l’État
des
actes
d’acquisition,
de | Art.
R.
1212-1
et
R.
4111-8
du
code
prise
en
location
d’immeubles
et
de
droits
immobiliers | général
de
la
propriété
des
personnes
ou
de
fonds
de
commerce
intéressant
les
services
publics | publiques.
civils
ou
militaires
de
l’État.
3
Autorisation
d’incorporation
au
domaine
public
des|Art.
R.
2111-1
du
code
général
de
la
biens
du
domaine
privé
de
L'État.
propriété
des
personnes
publiques.
4
Toutes
opérations
se
rapportant
à
la
passation
et
à
la!
Art.
R.
2313-3
et
R.
4121-2
du
code
signature
des
conventions
d’utilisation
avec
le service
ou | général
de
la
propriété
des
personnes
l'établissement
utilisateur.
publiques.
5
Attribution
des
concessions
de
logements
et
passation |
Art.
R.
2124-66,
R.
2124-69,
R.
2222-18
des
conventions
d'occupation
précaire
avec
astreinte.
et
R.
4121-3
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
6
Instances
domaniales
de
toute
nature
autres
que
celles
| Art.
R.
2331-1-1°
et
2°,
R.
2331-2,
qui
se
rapportent
à
l’assiette
et
au
recouvrement
des
|R.2331-3,
R.
2331-4,
R.
2331-58,
droits,
redevances
et produits
domaniaux.
R.2331-6,
R.
3231-1,
R.
3231-2
et
R.4111-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
7
Volet
relatif
à
la
conformité
des
projets
immobiliers | Art.
7 du
décret
86-455
du
14/03/1986
relatifs
aux
orientations
de
la
politique
immobilière
dans
le cadre
de
la rédaction
de
l’avis
domanial
enrichi.
Article
2
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne,
peut
donner
sa
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité,
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
il a
lui-même
reçu
délégation.
Cette
délégation
de
signature
sera
prise,
au
nom
de
la Préfète
de
l’Essonne,
par
arrêté
de
délégation
qui
devra
être transmis
à la Préfète
de
l'Essonne,
aux
fins
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Article
3
Le
présent
arrêté
abroge
l’arrêté
préfectoral
n°
2016
— PREF-MCP-058
du
17
mai
2016
(DDFIP-035).
Article
4
Le
Secrétaire
général
de
la Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
CHEVALIER
2/2 7
BE
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n°
2017
-PREF—-DCPPAT
—003
du
8
NOV,
2017
(DDFTP
- 114)
Portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne,
en
matière
de
régime
d'ouverture
au
public
des
services
déconcentrés
de
la
Direction
départementale
de
Finances
publiques
de
l'Essonne
La
Préfète
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
le décret
n°
71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
Paction
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l’Essonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017,
portant
nomination
de
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
03
octobre
2017
fixant
au
10
novembre
2017
la
date
d'installation
de
M.
Philippe
DUFRESNOY
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Adresse
postale
: Cité
Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de France
— CS
10701
—91010
EVRY
Cedex
— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.gouv.fr
122 ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
aux
jours
et
horaires
d'ouverture
au
public
des
services
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne.
Article
2
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Josiane
CHEVALIER
2/2 7
EX
h
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n°2017-PREF-DCPPAT—004
du
-@
NOV.
2017
(DDFTIP
— 115)
Ce
Portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
en
matière
de
fermeture
exceptionnelle
des
services
déconcentrés
de
la
Direction
départementale
de
Finances
publiques
de
l'Essonne
La
Préfète
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
le décret
n°
71-69
du
26 janvier
1971
relatif au
régime
d'ouverture
au
public
des
services
extérieurs
de
PEtat; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
au
pouvoir
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements,
notamment
ses
articles
26
et 43;
Vu
le décret
n°
2008-310
du
3 avril
2008
relatif à la Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
11
septembre
2017,
portant
nomination
de
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
en
qualité
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l’Essonne
;
Vu
la
décision
du
Directeur
général
des
Finances
publiques
en
date
du
03
octobre
2017
fixant
au
10
novembre
la
date
d'installation
de
M.
Philippe
DUFRESNOY
dans
les
fonctions
de
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
Adresse
postale
: Cité
Administrative
— Préfecture
— Boulevard
de France
- CS
10701
—91010
EVRY
Cedex
— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de
la
préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr
12 ARRÊTE
:
Article
1°:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Philippe
DUFRESNOY,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne,
à l'effet
de
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
les
arrêtés
relatifs
à
la
fermeture
exceptionnelle
des
services
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne.
Article
2
:
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Josiane
CHEVALIER
2/2 Liberté
+
Liberté» Égalié +
Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L’ESSONNE
ARRÊTÉ
n° 2017
-PREF
— DCPPAT-
005 du
—
ODFIP—
116)
8
NOV.
2017
Portant
délégation
de
signature
en
matière
d'ordonnancement
secondaire
et de
comptabilité
générale
de
PÉtat
à M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et Ressources
de
la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
La
Préfète
de
l’Essonne,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole,
Vu
la loi organique
n°
2001-692
du
1” août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la loi d’orientation
n°
92-125
du
6 février
1992
relative
à l’administration
territoriale
de
la République
;
Vu
le décret
n°
92-604
du
1“ juillet
1992
modifié
portant
charte
de
déconcentration
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de l’État
dans
les régions
et les départements,
modifié
par
le décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
et par
le décret
n°
2010-687
du
24 juin
2010
;
Vu
le
décret
n°
2009-208
du
20
février
2009
relatif
au
statut
particulier
des
administrateurs
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
modifié
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
;
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Mme
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors-classe,
en
qualité
de
Préfète
de
l'Essonne
;
Vu
le décret
du
6 juin
2016
affectant
M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l’Essonne
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
l’Essonne,
ARRÊTE
:
Article
1 : Délégation
de
signature
est donnée
à M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances,
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et Ressources
à la Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
à effet
de
:
Adresse
postale
: Cité
Administrative
— Préfecture
- Boulevard
de France
— CS
10701
- 91010
EVRY
Cedex
— Standard
: 01.69.91.91.91
—
Télécopie
: 01.64.97.00.23
Horaires
d'ouverture
de la préfecture
: 9h-16h
- www.essonne.gouv.fr
1/2 >
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
tout
document,
acte,
décision,
contrat,
conclusion,
mémoire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
l’ordonnancement
de
dépenses
ou
de
recettes
se
rapportant
au
fonctionnement
ou
à l’équipement
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Essonne,
ainsi
que
l’ordonnancement
de
toute
recette
se
rapportant
aux
attributions
et activités
de
la direction
départementale
des
finances
publiques
de
l’Essonne
;
>
recevoir
les
crédits
des
programmes
suivants
:
.-
n°156
« Gestion
fiscale
et financière
de
L'État
et du
secteur
public
local
»
-
n°218
« Conduite
et pilotage
des
politiques
économique
et financière
»
-
n°309
« Entretien
des
bâtiments
de
L'État
»
-
n°723
« Contribution
aux
dépenses
immobilières
».
>
procéder
à l’ordonnancement
secondaire
des
recettes
et des
dépenses
de
l’État
imputées
sur
les titres
2,
3
et
5
des
programmes
précités
e,
en
cas
de
cité
administrative,
sur
le
compte
de
commerce
n°
907
—
«
opérations
commerciales
des
domaines
».
Cette
délégation
porte
sur
l’engagement,
la
liquidation
et
le
mandatement
des
dépenses,
ainsi
que
sur
Pémission
et la signature
des
titres
de
recettes.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
à M.
Angelo
VALERII,
Administrateur
général
des
finances
publiques,
Directeur
du
Pôle
Pilotage
et
Ressources
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l’Essonne,
à effet
de
:
>
signer,
dans
la
limite
de
ses
attributions
et
compétences,
toute
déclaration
de
conformité
en
matière
d’opérations
d’inventaire
et,
d’une
façon
plus
générale,
tous
les
actes
se
traduisant
par
la
constatation
des
droits
et
obligations
et
l’inventaire
des
biens
se
rapportant
à
l’activité
financière
de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l’Essonne.
Article
3 :
Demeurent
réservés à
la signature
de
la Préfète
de
l’Essonne
:
- les ordres
de
réquisition
du
comptable
public ;
- les
décisions
de
passer
outre
aux
refus
de
visas
et
aux
avis
défavorables
de
l’autorité
chargée
du
contrôle
financier
en
matière
d’engagement
des
dépenses
;
- l’ordonnancement
secondaire
des
dépenses
de
l’État
du
programme
833
—
Avances
sur
le
montant
des
impositions
revenant
aux
régions,
départements,
communes,
établissements
et
divers
organismes.
Article
4
:
M.
Angelo
VALERII
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa responsabilité,
donner
délégation
de
signature
aux
agents
placés
sous
son
autorité
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
44
du
décret
n°
2004
- 374
modifié
du
29
avril 2004.
Article
5
:
L’arrêté
préfectoral
n°
2016-PREF-MCP-060
du
13 juin
2016
est abrogé.
Article
6 :
Le
secrétaire
général
de
la
Préfecture
et
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne.
Josiane
CHEVALIER
2/2