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Déliberation - dec 2023 017 epareuse
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 017 epareuse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Page 1 / 1
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-017
Objet : Réparation d’une épareuse
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2022-058 du Conseil Municipal du 5 juillet 2022, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l’examen de la proposition reçue de l’entreprise DUBOURG AGRI-SERVICE pour la réparation d’une épareuse pour un montant de 1 089.58 € HT,
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise DUBOURG AGRI-SERVICE située ZI la Seiglerie – 44270 MACHECOUL, pour la réparation d’une épareuse.
Article 2 : De signer son devis d’un montant de 1 089.58 € HT, lequel demeurera annexé à la présente décision.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 8 février 2023
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 11-02-2023
Publication le : 11-02-2023
Publié le 15.02.2023