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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 297 recueil des actes administratifs du 29 novembre 2018
Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 297 recueil des actes administratifs du 29 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-297
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-27-005 - DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018 (3 pages) Page 3
13-2018-11-27-006 - DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018 (3 pages) Page 7
13-2018-11-27-007 - DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018 (3 pages) Page 11
Direction générale des finances publiques
13-2018-11-27-002 - Fermeture de la Trésorerie des PENNES-MIRABEAU le 28 et 31
décembre 2018 (1 page) Page 15
13-2018-11-27-003 - Fermeture de la Trésorerie de PEYROLLES le 28 et 31 décembre
2018 (1 page) Page 17
Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature (6 pages) Page 19
13-2018-11-28-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" exploité sous le nom
commercial "FUNERARIUM SAINT PIERRE" pour la gestion et l'utilisation d'une
chambre funéraire sise à MARSEILLE (13012), du 28 novembre 2018 (2 pages) Page 26
13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la
détention (6 pages) Page 29
13-2018-11-26-009 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence
commission de discipline (2 pages) Page 36
13-2018-11-26-010 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence
placement en confinement (2 pages) Page 39
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-10-25-008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le
projet des sociétés IMMOBILIERE CARREFOUR et CARMILA FRANCE à Châteauneuf
les Martigues (2 pages) Page 42
13-2018-10-25-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le
projet présenté par la SNC LIDL à Plan d'Orgon (2 pages) Page 45
Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-11-27-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE
L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE
-LOTISSEMENT BARRY- MARSEILLE 9ème (4 pages) Page 48
2 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-27-005
DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-005 - DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018 3 27 rss
APM >
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 373/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Elisabeth COULOMB, en qualité de Directrice Adjointe à
l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
DECIDE
ARTICLE T: La décision N°171/2017 du 02 mai 2017 portant délégation de signature à Madame Elisabeth
COULOMB est abrogée.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-005 - DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018 4 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Elisabeth COULOMB, Directrice des Ressources Humaines
à l'effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa Direction
à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics :
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles :
d. Les protocoles transactionnels
e. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception des
documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de
faculté, où Présidents d’UFR ;
8. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics ;
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Elisabeth COULOMB, à l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins : - tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien
en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-005 - DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018 5 ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle
sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 27/11/2018
Délégation de signature type
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-005 - DS N°373 - Mme COULOMB Nov 2018 6 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-27-006
DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-006 - DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018 7 <1
APM =
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 374/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 j
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s’y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des
comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Michèle LE QUELLEC, en qualité de directeur adjoint à l’Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°88/2018 du 01 février 2018 portant délégation de signature à Madame Michèle
LE QUELLEC est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-006 - DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018 8 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Michèle LE QUELLEC, Directeur Adjoint des Ressources
Humaines à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa Direction
à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics : b. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
d. Les protocoles transactionnels
e. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes ;
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception des
documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, où Présidents d’UFR ;
8. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la
transparence et la bonne utilisation des deniers publics :
de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :
de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Michèle LE QUELLEC, à l'effet de signer, en lieu et place
du Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes :
tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ; tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au
maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-006 - DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018 9 ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 27/11/2018
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-006 - DS N°374 - Mme LE QUELLEC Nov 2018 10 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2018-11-27-007
DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-007 - DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018 11 4 mer
APM Le
Assistance Publique
Hôpitaux de Marseille
DECISION n° 375/2018
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 :
VU le code des marchés publics et les textes réglementaires s'y rapportant :
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels
de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement
immobilier des établissements de santé :
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant
que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :
VU l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté de nomination de Madame Farida BOLF, en qualité de directeur adjoint à l’Assistance
Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°358/2018 du 02 novembre 2018 portant délégation de signature à Madame
Farida BOLF est abrogée.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page | sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-007 - DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018 12 ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Farida BOLF, Directeur Adjoint des Ressources Humaines
à l’effet de signer au nom du Directeur Général :
1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires de sa Direction
à l'exception des documents suivants :
a. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
b. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur
au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à
l’article 26-1I-2° du code des marchés publics ;
c. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que
les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
d. Les protocoles transactionnels
e. Les sanctions disciplinaires du deuxième et troisième groupes :
1.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception des
documents suivants :
a. Des courriers adressés aux autorités de tutelles :
b. Des courriers adressés à la Préfecture ;
c. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de
recrutement ;
d. Des courriers adressés au Président, Vice-président où membres du Conseil de
Surveillance ;
e. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;
f. Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d'Université, Doyens de
faculté, ou Présidents d’UFR :
g. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le
respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics :
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Farida BOLF, à l'effet de signer, en lieu et place du
Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :
-_ tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM :
- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de
sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les
procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-007 - DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018 13 ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et
accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de Signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
—féan-Olivier ARNAUD
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-27-007 - DS N°375 - Mme BOLF Nov 2018 14 Direction générale des finances publiques
13-2018-11-27-002
Fermeture de la Trésorerie des PENNES-MIRABEAU le
28 et 31 décembre 2018
Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-27-002 - Fermeture de la Trésorerie des PENNES-MIRABEAU le 28 et 31 décembre 2018 15 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 28 et 31 décembre 2018 de la Trésorerie des Pennes-Mirabeau, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La Trésorerie des Pennes-Mirabeau, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône sera fermée au public les vendredi 28 et lundi 31 décembre 2018.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 NOV. 2018
Par délégation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-27-002 - Fermeture de la Trésorerie des PENNES-MIRABEAU le 28 et 31 décembre 2018 16 Direction générale des finances publiques
13-2018-11-27-003
Fermeture de la Trésorerie de PEYROLLES le 28 et 31
décembre 2018
Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-27-003 - Fermeture de la Trésorerie de PEYROLLES le 28 et 31 décembre 2018 17 BE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE- D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté relatif à la fermeture au public les 28 et 31 décembre 2018 de la Trésorerie de Peyrolles, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône
L’administrateur général des Finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte- d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1- La Trésorerie de Peyrolles, relevant de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône sera fermée au public les vendredi 28 et lundi 31 décembre 2018.
ARTICLE 2- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 27 NOV. 2018
Par délégation
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur du pôle pilotage et ressources
de la direction régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte-d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Yvan HUART
Direction générale des finances publiques - 13-2018-11-27-003 - Fermeture de la Trésorerie de PEYROLLES le 28 et 31 décembre 2018 18 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-11-26-007
Arrêté portant Délégation de signature
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 19 BE =
Liberté - Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêté portant délégation de signature
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Vu l’arrêté en date du 1er mars 2018 par lequel Monsieur MOUNAUD Patrick, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille donne délégation de signature à Monsieur DUPEYRE Vincent, directeur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes
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ARRETE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
• Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement
• Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, Directeur des Services Pénitentiaires • Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame GILLARDIN Camille, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires • Madame RIDOUX Anne-Laure, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
• Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d’Administration et d’Intendance
A – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs techniques de l’Administration Pénitentiaire, attachés d’administration du ministère de la justice, s’agissant des actes de gestion suivants :
● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
● octroi des congés annuels ;
● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret
DIRE CTION
DE L’ AD MI NIS TR AT IO N P E NI TE NTI AI RE
DIRE CTION INTE RRE GI O N AL E DE S
S E RVICE S PE NI TE NTIAIRE S DE M AR S E ILLE
CE NTRE P E NI TE NTI AI RE D' AI X - LUYNE S
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 20 n°82-447 du 28 mai 1982 ;
● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
● octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
● octroi des congés pour formation syndicale ;
● octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
● octroi des congés de maternité ou pour adoption :
● octroi des congés de paternité ;
● imputation au service des maladies ou accidents ;
● autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique après 6 mois de maladie ordinaire ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; ● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
● validation des services pour la retraite ;
● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
B – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
● mise en disponibilité de droit ;
● octroi des congés annuels ;
● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
● octroi des congés de représentation ;
● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
● imputation au service des maladies ou accidents ;
● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
● octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
● octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
● mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
●octroi de congés non rémunérés ;
● octroi des congés pour formation syndicale ;
● prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
● admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
● validation des services pour la retraite ;
● admission à la retraite ;
● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
● octroi des congés de paternité ;
● accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; ● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
● accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 21 ● réintégration dans la même résidence administrative après congés de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
● décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ; ● décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes et réintégration à temps complet ;
● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargne temps.
C – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
● décisions de temps partiels, à l’exception des décisions de refus en cas de demandes pour convenances personnelles, celles-ci devant être examinées par les CAP compétentes, et renouvellement et réintégration à temps complet ;
● mise en disponibilité de droit ;
● octroi des congés annuels ;
● autorisation d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
● octroi des congés de représentation ;
● octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
● imputation au service des maladies ou accidents ;
● octroi ou renouvellement des congés liés à un accident imputable au service ou à une maladie professionnelle ;
● octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
● octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
● mise en disponibilité d’office après épuisement des droits à congé ordinaire de maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée ;
● réintégration dans la même résidence administrative, après congé de longue maladie et longue durée ou disponibilité d’office ;
● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
● décisions de congé formation, à l’exception des décisions de refus lorsque celles-ci sont motivées par les nécessités de fonctionnement du service, la commission administrative paritaire compétente devant être saisie dès la première demande et réintégration dans la même résidence administrative ; ● octroi des congés pour formation syndicale ;
● octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
● prolongation d’activité au-delà de la limite d’âge de l’emploi ;
● admission au bénéfice de la cessation progressive d’activité ;
● validation des services pour la retraite ;
● admission à la retraite ;
● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
● octroi des congés de paternité ;
● accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ; ● arrêté accordant le bénéfice des prestations de l’assurance maladie et de l’assurance invalidité ;
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 22 ● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
● accès au congé de présence parentale, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
● décisions d’indemnisation en cas de détérioration des effets personnels au cours du service (article 89) ;
● décisions d’ouverture, de versement et d’utilisation des comptes épargnes temps.
D – Pour les agents non titulaires :
● décisions accordant ou refusant le bénéfice de la protection statutaire prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
● octroi des congés annuels ;
● octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
● octroi des congés de maternité ou d’adoption :
● octroi des congés de paternité :
● octroi des congés de présence parentale ;
● octroi des congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ; ● octroi des congés d’accompagnement d’une personne en fin de vie ;
● autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
● autorisations d’absences sauf celles délivrées à titre syndical ;
● octroi des congés pour formation syndicale ;
● octroi des congés de représentation.
E – Pour les personnels de santé :
● Pour l’habilitation des personnels de santé intervenant au sein de l’établissement ainsi que pour le retrait d’habilitation de ces personnes, exception faite des médecins exerçant à temps plein qui restent de la compétence de l’Administration Centrale.
F – Pour les personnels des cocontractants des établissements pénitentiaires à gestion mixte :
● Pour l’habilitation des employés du groupement intervenant au sein de son établissement, à l’exception de ceux ayant une fonction régionale ou interrégionale restant de la compétence du Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Marseille.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée à :
• Madame BRUNO Julie, Attachée Principale d’administration et d’Intendance • Monsieur KARA Ahmed, Attaché d’Administration et d’Intendance
• Madame BEGUE Marie-Mylène, Attachée d’Administration et d’Intendance • Madame LAMI Sylvie, Secrétaire Administrative
• Madame OHAN-TCHELEBIAN Laurence, Secrétaire Administrative
• Madame DEL OLMO Marianne, Secrétaire Administrative
• Madame ZEMOULI Habiba, Secrétaire Administrative
• Monsieur TALBI Hocine, Secrétaire administratif
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 23 • Mesdames et Messieurs, BALDACCHINO Pascal, BIRBA Benjamin, CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, FALORNI Sandrine, GAGET Déborah, JAMIN Vicente, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, OTT Fabrice, OUEDRAOGO Catherine, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, THEODON Alexandre, Lieutenants.
A – Pour les fonctionnaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs du Ministère de la Justice, techniciens de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
● octroi des congés annuels ;
● autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
● octroi des congés de paternité ;
B – Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’Administration Pénitentiaire, s’agissant des actes de gestion suivants :
● octroi des congés annuels ;
● autorisations d’absence sauf celles délivrées à titre syndical en application de l’article 14 du décret n°82-447 du 28 mai 1982 ;
● octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
● octroi des congés de paternité.
Article 3 :
• S’agissant des décisions visées à l’article 1er paragraphe A et qui concernent : Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement
Monsieur CHARPENTIER-TITY Jean-Pierre, Directeur des Services Pénitentiaires Madame COUMES Catherine, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame MOUREN Marjorie, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RIDOUX Anne-Laure, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame GILLARDIN Camille, Directrice des Services Pénitentaires
Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires
Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Monsieur LE PUIL François, Attaché Principal d’Administration et d’Intendance
elles restent de la compétence du directeur du Centre Pénitentiaire d’Aix-Luynes, Monsieur DUPEYRE Vincent.
S’agissant de la protection statutaire, la délégation de signature ne concerne pas les demandes formulées par Monsieur Vincent DUPEYRE ou par son adjointe lorsque
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 24 celles-ci sont conséquentes d’une période d’intérim.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 26 novembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Région.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 novembre 2018
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-007 - Arrêté portant Délégation de signature 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-28-001
Arrêté portant modification de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR
FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial
"FUNERARIUM SAINT PIERRE" pour la gestion et
l'utilisation d'une chambre funéraire sise à MARSEILLE
(13012), du 28 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-28-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "FUNERARIUM SAINT PIERRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à 26 LP
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire sise à MARSEILLE (13012), du 28 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral portant habilitation sous le numéro 18/13/614 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sise à Marseille (13012) dans le domaine funéraire du 12 novembre 2018 ;
Vu la demande électronique du 23 novembre 2018 de la société Azur Funéraire sollicitant la mention du nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » sur l’habilitation susvisée ;
Considérant l’extrait Kbis délivré par le Tribunal de Commerce de Marseille le 20 novembre 2018 faisant mention du nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE « ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-28-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "FUNERARIUM SAINT PIERRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à 27 A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 12 novembre 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » exploité sous le nom commercial « FUNERARIUM SAINT PIERRE » sis 497 Rue Saint-Pierre à MARSEILLE (13012) représenté par Monsieur Christophe LA ROSA, Président, est habilitée sous le n° 18/13/614, à assurer la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire située 497 Rue Saint Pierre à Marseille (13012).
jusqu’au 11 novembre 2019 :
Le reste sans changement.
Article 2: La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 28 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau,
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-28-001 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" exploité sous le nom commercial "FUNERARIUM SAINT PIERRE" pour la gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire sise à 28 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-11-26-008
Décision du 26 novembre 2018
Délégation de signature gestion de la détention
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 29 7
EX |
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MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision du 26 novembre 2018
portant délégation de signature
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUYNES,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment ses articles R-57-6-23 et suivants ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre pénitentiaire d'Aix-Luynes.
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de signature est donnée à :
• Madame GONTIERS Fabienne, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement
• Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
• Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, Directeur des Services Pénitentiaires • Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame Anne-Laure RIDOUX, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame Camille GILLARDIN, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame Kathleen RENAUDEAU, Directrice des Services Pénitentiaires • Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
Aux fins :
– de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
– de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6 -24), notamment de l’affectation en CPROU
des personnes détenues (R 57-6-24), notamment de l’affectation en CPROU – de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
– de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité
DIRE CTION
DE L’ ADMI NIS TR ATI O N P E NI TE NTI AI RE
DIRE CTION INTE RRE GI O N ALE DE S
S E RVICE S PE NI TE NTI AI RE S S UD E S T
CE NTRE P E NI TE NTI AI RE D' AIX -LU YNE S
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 30 (D94)
– d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
– d'autoriser l'accès à l'établissement (R57-6-24 et D277)
– d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (D389)
– d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention pour la santé (D390)
– d'autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (D390-1)
– de suspendre l'agrément d'un mandataire agréé (R57-6-16)
– de suspendre l'habilitation d'un praticien hospitalier exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers (D388)
– de suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D473)
– d'autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des associations (D432-3)
– de réintégrer immédiatement la personne détenue bénéficiant d'un placement extérieur, d'une semi-liberté, ou d'une permission de sortir, avec information immédiate du juge de l'application des peines (D124)
– sous réserve d'autorisation par ordonnance du juge d'application des peines, de modifier des horaires de semi-liberté, de placement sous surveillance électronique (PSE), de placement extérieur ou de permission de sortir lors qu'il s'agit de modifications favorables à la personne condamnée ne touchant pas l'équilibre de la mesure (712-8)
– de demander la modification d'un régime d'une personne détenue, de demander une grâce (D258)
– de statuer en cas de recours gracieux des personnes détenues (D259)
– de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
– de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion, (D273)
– de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) – de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449)
– d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, de correspondance ou d'objet en détention (D274)
– d'autoriser les condamnés à opérer un versement à l'extérieur à partir de la part disponible de leur compte nominatif (D330)
– d'autoriser une personne détenue à retirer des sommes de son livret de Caisse d'Epargne (D331) – de décider d'une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés (D332)
– de refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (D337)
– d'autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue d'objets lui appartenant qui ne peuvent être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (D340)
– d'autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (D395)
– d'autoriser les personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant sur
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 31 leur part disponible (D421)
– d'autoriser les personnes détenues à recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (D422)
– de fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d'un placement extérieur ou d'une permission de sortir sont autorisées à détenir (D122) – d'autoriser l'envoi ou la réception par colis postal d'objets autorisés pour les personnes détenues ne bénéficiant pas des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite (D431) – d'autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire d'objets autorisés en dehors des visites effectuées dans le cadre d'un permis de visite ou de la venue d'un visiteur de prison agréé (D431) – de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
– de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
– de délivrer des permis de communiquer aux avocats pour les condamnés dont la situation ne relève pas de l'application des articles 712-6, 712-7,712-8 du CPP (R57-6-5) – de délivrer, de refuser de délivrer, de suspendre, d'annuler ou de retirer les permis de visite des condamnés (R57-8-10)
– de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) – de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) – de décider de retenir une correspondance écrite, tant reçue et qu'expédiée (R57-8-19) – de refuser l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle lorsqu'elle concerne l'établissement pénitentiaire ou une personne détenue (R57-9-8)
– d'autoriser les condamnés incarcérés à téléphoner (R57-8-23)
– de refuser le téléphone aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23)
– de suspendre et de retirer l'accès à la téléphonie aux condamnés incarcérés pour des motifs de maintien du bon ordre et de la sécurité ou de prévention des infractions (R57-8-23) – de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
– de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
– d'autoriser des ministres extérieurs du culte à célébrer des offices ou prêches (D439-4) – d'autoriser l'animation d'activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures (D446)
– de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) – d'autoriser la réception des cours par correspondance autres que ceux qui sont organisés par l'éducation nationale (D436-2)
– de refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (D 436-3)
– d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
– d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
– de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7- 79)
– de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) – de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) – de saisir le Procureur de la République d'une demande aux fins de faire pratiquer une investigation corporelle interne par un médecin sur la base de tout élément de nature à la justifier (R57-7-82)
– de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267)
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 32 Article 2 : délégation permanente de signature est donnée à :
• Monsieur OTT Fabrice, Lieutenant
• Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant
• Madame OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant
• Monsieur CHAUVIN Thierry, Lieutenant
• Monsieur LE PUIL François, Attaché principal
• Monsieur KARA Ahmed, Attaché
• Madame BEGUE Marie-Mylène, Attachée
• Madame BRUNO Julie, Attachée principale
Aux fins :
– de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
– d'affecter des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
– de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes des personnes multi-délinquantes, séparation des personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
– de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
– d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
– de retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (D273)
– de refuser la désignation d'un aidant au bénéfice d'une personne détenue handicapée (R57-8-6) – de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
– de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8-12) – de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8-11) – de désigner les personnes détenues autorisées à participer à des activités (D446) – d'interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (D459-3)
– d'autoriser une personne détenue à participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain (D448)
– d’autoriser l’entrée ou la sortie d’argent, de correspondance ou d’objet en détention (D274) – de procéder à des observations, rapports et décisions pour le placement des personnes détenues à l'isolement, à leur demande ou d'office (R57-7-64 et suivants, R-57-7-70 et suivants, R57-7-73 et suivants)
– de placer provisoirement à l'isolement (R57-7-65)
– de décider de la destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (D449) – de présider la commission pluridisciplinaire unique (CPU) (D90)
– de suspendre conservatoirement et de déclasser une personne détenue d'un emploi en cas d'inadaptation ou d'incompétence (D432-4)
– de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (R57-7-
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 33 79)
– de décider de l'emploi des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) – de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) – de donner ordre expresse, dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie (cas déterminés aux articles R57-7-83 et R57-7-84 CPP) d'armer les agents en service dans les locaux de détention (D 267).
Article 3 : délégation permanente de signature est donnée à :
• Mesdames et Messieurs, BALDACCHINO Pascal, BIRBA Benjamin, CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, FALORNI Sandrine, GAGET Déborah, JAMIN Vicente, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, OTT Fabrice, OUEDRAOGO Catherine, PERNICENI Claire, PICARD-LUCCHINI Anatole, THEODON Alexandre, Lieutenants. •
Aux fins :
– de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
– de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
– de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres détenues (D93) – de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
– d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
– de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues R57-7-79) – de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) – de désigner un chef d'escorte lors de transferts ou d'extractions médicales (D308)
Article 4 : délégation permanente de signature est donnée à :
• Madame DEL OMO Marianne, Secrétaire administrative,
Aux fins de :
- de délivrer à toute autorité habilitée par la loi ou les règlements tout extrait ou toute copie certifiée conforme de toute pièce qui se trouve en possession de l'établissement pénitentiaire, de légaliser la signature d'une personne détenue en sa présence pour la gestion de ses affaires privées (D154)
Article 5 : délégation permanente de signature est donnée à :
• Mme FABRE Angélique, Lieutenant
Aux fins de :
- de décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (R57-8- 12) - de refuser temporairement la visite d'une personne détenue au titulaire d'un permis (R57-8- 11) - d’autoriser l’entrée ou la sortie de correspondance ou d’objet en détention (D274)
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 34 Article 6 : délégation permanente de signature est donnée à :
• Mesdames et Messieurs ALLIAUD Carine, BALLESTER Christophe, BARILLOT Audrey, BASTIN Alexis, BOYER Sébastien, BRACH Benjamin, BRAHIME Régis, BZIOUT Jaouad, CAGNON Alain, CAVALERI Samuel, CHEVALIER Michael, COLLET Céline, COURCIER Stéphane, DIRATZOUIAN Francis, DUCHATEL Audrey, DUPONT David, EL KAMISSI Mohamed, ESCURIOL Francis, GALLIERE Frédéric, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HILLION Grégory, LANGLOIS Mickael, MANENT Mickaël , MARANDEL Michel, MATON Jonathan, MAUREAUX Franck, PASCAL Aurélie, PAU Imane, PAU Frédéric, PAYET Richard, PIEDRA Brigitte, PITOY Julien, REY Olivier, REZZANI Pascal, RIVIERE David, RODRIGUEZ Aurore, RODRIGUEZ Jessica, ROUQUET Delphine, SABATIER Olivier, SAOULI Wahid, SILINI Ali, TALBI Samia, VANDERSTRAETE Maxime, VIDAL Nicolas, ZARLI Angelo, Premiers surveillants.
• Monsieur NOTO Franck, surveillant faisant fonction de gradé sécurité. • Monsieur MESLARD Fabien, faisant fonction de premier surveillant
• Monsieur YAHIA Loïc, faisant fonction de premier surveillant
• Monsieur BA Habib, faisant fonction de premier surveillant
• Monsieur STAUDT Michaël, faisant fonction de premier surveillant
Aux fins :
– de visiter, le jour de son arrivée à l'établissement, ou, au plus tard, le lendemain, chaque personne détenue arrivante (D285)
– de décider de l'affectation des personnes détenues, en cellule, et de changer l'affectation des personnes détenues (R57-6-24)
– de séparer les prévenus des condamnés, de désigner les condamnés à placer ensemble en cellule, de séparer les personnes détenues devenues majeures en détention et âgées de moins de 21 ans des autres personnes détenues majeures, de séparer les personnes détenues primo-délinquantes, de séparer les personnes condamnées à la contrainte judiciaire des autres personnes détenues (D93)
– de suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue en raison de sa personnalité (D94)
– d'affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'UCSA (D370)
– de décider de l'emploi des moyens de contraintes à l'encontre d'une personne détenue (D283-3) – de désigner un chef d'escorte lors des transferts ou d'extractions médicales (D308) – de décider des mesures de fouilles intégrales ou par palpation des personnes détenues (art. R57- 6-24 alinéa 3, troisièmement et art. R57 -7-79)
Article 7 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence, le 26 novembre 2018
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-008 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de signature gestion de la détention 35 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-11-26-009
Décision du 26 novembre 2018
Délégation de compétence commission de discipline
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-009 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence commission de discipline 36 LS FE)
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision du 26 novembre 2018
portant délégation de compétence
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7 et suivants, et D251-8
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
• Madame Fabienne GONTIERS, Directrice des Services Pénitentiaires, Adjointe au Chef d'établissement
• Madame Catherine COUMES, Directrice des Services Pénitentiaires
• Monsieur Jean-Pierre CHARPENTIER-TITY, Directeur des Services Pénitentiaires • Madame Marjorie MOUREN, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame Anne-Laure RIDOUX, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame Camille GILLARDIN, Directrice des Services Pénitentiaires
• Madame RENAUDEAU Kathleen, Directrice des Services Pénitentiaires • Madame RONGEOT Coline, Directrice des Services Pénitentiaires
• Monsieur Thierry CHAUVIN, Lieutenant, Chef de Détention
• Monsieur Fabrice OTT, Lieutenant, Chef de détention
• Monsieur THEODON Alexandre, Lieutenant adjoint au chef de détention • Madame OUEDRAOGO Catherine, Lieutenant, adjointe au chef de détention
Aux fins de :
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ; - de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues ; - de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
DIRE CTION
DE L’ ADMI NIS TR ATI O N P E NI TE NTI AI RE
DIRE CTION INTE RRE GI O N ALE DE S
S E RVICE S PE NI TE NTI AI RE S S UD E S T
CE NTRE P E NI TE NTI AI RE D' AIX -LU YNE S
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-009 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence commission de discipline 37 - de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;
- de désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas le français.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 26 novembre 2018
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-009 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence commission de discipline 38 Préfecture des Bouches-du-rhône
13-2018-11-26-010
Décision du 26 novembre 2018
Délégation de compétence placement en confinement
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-010 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence placement en confinement 39 7
Ex |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE
LA JUSTICE
Décision du 26 novembre 2018
portant délégation de compétence
Le Directeur du Centre pénitentiaire d'AIX-LUYNES,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R.57-6-23 et suivants, R 57-7-18 ; Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du Ministre de la Justice en date du 15 mars 2018 nommant Monsieur Vincent DUPEYRE en qualité de chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes.
Monsieur Vincent DUPEYRE, Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Aix-Luynes
DECIDE :
Article 1er : délégation permanente de compétence est donnée à :
• Mesdames GONTIERS Fabienne, COUMES Catherine, MOUREN Marjorie, RIDOUX Anne-Laure, GILLARDIN Camille, RENAUDEAU Kathleen, RONGEOT Coline, Monsieur CHARPENTIER- TITY Jean-Pierre, Directeurs des Services Pénitentiaires.
• Madame, BEGUE Marie-Mylène, Monsieur KARA Ahmed, Attachés et Madame BRUNO Julie, Monsieur LE-PUIL François, Attachés principaux
• Mesdames et Messieurs JAMIN Vicente, BIRBA Benjamin, , CHAUVIN Thierry, CORDIER Amandine, FABRE Angélique, GAGET Déborah, OTT Fabrice, PERNICENI Claire, OUEDRAOGO Catherine, LEVEQUE Angélique, MENDES Moïse, THEODON Alexandre, BALDACCHINO Pascal, FALORNI Sandrine, PICARD-LUCCHINI Anatole, Lieutenants.
• Mesdames et Messieurs ALLIAUD Carine, BALLESTER Christophe, BARILLOT Audrey, BASTIN Alexis, BOYER Sébastien, BRACH Benjamin, BRAHIME Régis, BZIOUT Jaouad, CAGNON Alain, CAVALERI Samuel, CHEVALIER Michael, COLLET Céline, COURCIER Stéphane, DIRATZOUIAN Francis, DUCHATEL Audrey, DUPONT David, EL KAMISSI Mohamed, ESCURIOL Francis, GALLIERE Frédéric, GOMIS Ambroise, HAYOUN Alain, HILLION Grégory, LANGLOIS Mickael, MANENT Mickaël , MARANDEL Michel, MATON Jonathan, MAUREAUX Franck, PASCAL Aurélie, PAU Imane, PAU Frédéric, PAYET Richard, PIEDRA Brigitte, PITOY Julien, REY Olivier, REZZANI Pascal, RIVIERE David, RODRIGUEZ Aurore, RODRIGUEZ Jessica, ROUQUET Delphine, SABATIER Olivier, SAOULI Wahid, SILINI Ali, TALBI Samia, VANDERSTRAETE Maxime, VIDAL Nicolas, ZARLI Angelo, Premiers surveillants.
DIRE CTION
DE L’ ADMI NIS TR ATI O N P E NI TE NTI AI RE
DIRE CTION INTE RRE GI O N ALE DE S
S E RVICE S PE NI TE NTI AI RE S S UD E S T
CE NTRE P E NI TE NTI AI RE D' AIX -LU YNE S
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-010 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence placement en confinement 40 • Monsieur NOTO Franck, surveillant faisant fonction de gradé sécurité.
Aux fins de placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Aix-en-Provence le 26 novembre 2018
Le Directeur,
Vincent DUPEYRE
Préfecture des Bouches-du-rhône - 13-2018-11-26-010 - Décision du 26 novembre 2018 Délégation de compétence placement en confinement 41 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-10-25-008
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial sur le projet des sociétés IMMOBILIERE
CARREFOUR et CARMILA FRANCE à Châteauneuf les
Martigues
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet des sociétés IMMOBILIERE CARREFOUR et CARMILA FRANCE à Châteauneuf les Martigues 42 VU
VU
VU
VU
VU
VU
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VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
DECISION
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mats 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
le recours présenté par l'association « En Toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône », enregistré le 17 juin 2045 sous le numéro 27567,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 28 avril 2015
autorisant les sociétés « IMMOBILIÈRE CARREFOUR » et « CARMILA FRANCE » à procéder à l'extension de 4 570 m° d'un ensemble commercial par la création de 25 boutiques, de moins de 300 m° chacune, d'une surface totale de vente de 3 370 m’°, et d'une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer ou en sport et loisirs, d'une surface de vente de 1 200 m°, à Châteauneuf-les-Martigues ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 8 octobre 2015 :
l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 18 avril 2017 annulant la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 8 octobre 2015 ;
la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial du 6 juillet 2017 ;
l'arrêt de la Cour Administrative d'appel de Marseille du 22 janvier 2018 annulant la décision de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 juillet 2017 ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 octobre 2018 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 octobre 2018 ;
Après avoir entendu :
Mme Hélène DEREUX, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur;
M. Jean-Baptiste SAGLIETT), adjoint au maire de Châteauneuf-les-Martigues ;
Mme Martine DONNETTE et M. Claude DIOT, présidente et trésorier de l'association « En Toute franchise - Département des Bouches-du-Rhône » ;
Me Joseph ANDREANI, avocat ;
Mme Maia KWAK, directrice de la promotion de la société « CARREFOUR PROPERTY » :
M. Ghislain CHASSAGNE, directeur du patrimoine de la société « CARREFOUR PROPERTY » :
M. Patrice ROLLAND, directeur de programme de la société « CARREFOUR PROPERTY » ;
Mme {sabelle RICHARD, commissaire du Gouvernement ;
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet des sociétés IMMOBILIERE CARREFOUR et CARMILA FRANCE à Châteauneuf les Martigues 43 2756TRR
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 octobre 2018 ;
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 6
Vote défavorable :
Abstentions : 3
que le projet porte sur une extension limitée de la surface de vente d'un ensemble commercial par la régularisation de la situation de 16 boutiques, d’une surface totale de vente de 1 700 m° et par la création de 9 boutiques supplémentaires de 1 670 m° et d'une moyenne surface spécialisée de 1 200 n° ;
que le projet n'entrainera pas d'imperméabilisation supplémentaire du site; que le prolongement de la galerie marchande se fera sur des parcelles déjà imperméabilisées et occupées par un bâtiment vacant qui sera démoli ;
que selon les projections du cabinet « ASCODE », mandaté par les pétitionnaires, le projet engendrera une augmentation du trafic automobile de l'ordre de 1,3 à 2 % ; que le projet ne générera pas de phénomène de saturation sur les axes entourant le projet ;
que l'ensemble commercial est desservi par 4 lignes de bus ; qu’un arrêt de bus est situé sur la RD 568, à proximité du projet ;
que le projet prévoit que 195 places de stationnement, sur un total de 844 places, seront réalisées en pavés engazonnés ; que les espaces verts s'étendront sur 17 590 n° et que 120 arbres supplémentaires seront plantés ;
qu'il est prévu linstallation d'une membrane photovoltaïque en toiture de 3 700 m° ; que le projet d'extension du bâtiment existant vise à la certification BREEAM niveau « Very Good » ; que des travaux de rénovation et d'amélioration sur certaines façades ont déjà été réalisées par les pétitionnaires et notamment sur la façade longeant la RD 568 :
que le projet est compatible avec les orientations du SCoT de Marseille-Provence- Métropole dont le Document d'Aménagement Commercial identifie le site « Châteauneuf- Valampe », où se situe le projet, comme « pô/e majeur » ;
qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 752-6 du code de commerce ;
Le recours susvisé est rejeté.
Le projet présenté par les sociétés « IMMOBILIERE CARREFOUR » et « CARMILA FRANCE » est autorisé.
En conséquence, est accordée aux sociétés « IMMOBILIÈRE CARREFOUR » et & CARMILA FRANCE » l'autorisation préalable requise en vue de procéder à l'extension de 4 570 m° d'un ensembie commercial par la création de 25 boutiques, de moins de 300 m°? chacune, d'une surface totale de vente de 3 370 m?, et d'une moyenne surface spécialisée dans l'équipement de la personne ou dans l'équipement du foyer ou en sport et loisirs, d'une surface de vente de 1 200 m°, à Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du- Rhône),
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Jean GIRARDON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-008 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet des sociétés IMMOBILIERE CARREFOUR et CARMILA FRANCE à Châteauneuf les Martigues 44 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-10-25-007
Avis de la commission nationale d'aménagement
commercial sur le projet présenté par la SNC LIDL à Plan
d'Orgon
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SNC LIDL à Plan d'Orgon 45 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VÜ
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS .
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
la {oi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises :
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
la demande de permis de construire n° PC 13 076 17 00039 enregistrée le 16 novembre 2017 à la
mairie de Plan d'Orgon ;
le recours conjoint formé par la société « CYMADIS » et la société « PAFICO » représentées par Me
David Depaussart
ledit recours enregistré le 27 juillet 2018, sous le numéro 3704T,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône en date du 25 juin 2018,
concernant le projet de la société « LIDL », de création d’un supermarché à l'enseigne « LIDL »,
d'une surface de vente de 1 421 m°, à Plan d’ Orgon ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 23 octobre 2018;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 18 octobre 2018;
Après avoir entendu : |
Mme Brigitte SICA, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me David DEBAUSSART, avocat ;
M. Jean-Louis LEPIAN, maire du Plan d'Orgon ;
M. Stéphane AVRIL, directeur national immobilier LIDL ;
M. Bruno MARECCHIA, responsable immobilier EIDL ;
Me Alexia ROBBES, avocate ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 octobre 2018,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SNC LIDL à Plan d'Orgon 46 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
37047
que le projet consiste dans la création d’un Supermarché à l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1421 m° qui s’installera sur une friche industrielle ; que, bien que le choix
architectural standardisé de l'enseigne ne traduise pas un réel souci d'insertion
architecturale dans son environnement pour ce projet, celui-ci, par sa nouveauté,
contribuera à améliorer l'aspect général de l'entrée de ville
que l'enseigne LIDL est déjà présente depuis 1997 à quelques dizaines de mètres du
projet ; que celui-ci ne constitue donc que pour partie Un accroissement de l'offre
existante ; que par ailleurs, son déplacement n'aura pas pour conséquence la constitution
d'une friche commerciale, le local actuel faisant l'objet d'une offre de reprise ;
que la population de Plan d'Orgon a augmenté de plus de 20 % enire 1999 et 2015 ; que
le projet devrait en conséquence répondre à un besoin
que le site du projet bénéficie d'une desserte routière satisfaisante
par ailleurs, que si lernprise foncière excède 40 000 m”, la surface de plancher sera de 2
283 m° pour une surface de vente de 1 421 m°; que 4 288 m° d'espaces verts seront
aménagés, représentant 40% de l'emprise foncière ; que 53 arbres de haute tige seront
plantés ; que 65 des 81 places de parking seront perméables :
en outre, que l'isolation excèdera la RT 2012 de plus de 22 % pour la consommation
d'énergie et de plus de 27 % pour les besoins bioclimatiques du bâtiment :
enfin, que le projet comprendra l'installation de 500 m? de panneaux photovoltaïques ;
qu’ainsi ce projet répond de manière satisfaisante aux critères énoncés à l'article L.752-6
du code de commerce,
EN CONSEQUENCE :
- rejette le recours susvisé :
- émet un avis favorable au projet présenté par la société « LIDL», de création d'un supermarché à
l'enseigne LIDL d'une surface de vente de 1421 m2 a Plan d'Orgon (Bouches-du-Rhône).
Votes favorables : 7 E
Votes défavorables : 2
Abstention : 0
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
Signé Jean GIRARDON
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-10-25-007 - Avis de la commission nationale d'aménagement commercial sur le projet présenté par la SNC LIDL à Plan d'Orgon 47 Sous-Préfecture d'Arles
13-2018-11-27-004
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU
PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE
AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE -LOTISSEMENT
BARRY- MARSEILLE 9ème
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-11-27-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE -LOTISSEMENT BARRY- MARSEILLE 9ème 48 DE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS PRÉFECTURE D'ARLES
BUREAU DE L'ANIMATION TERRITORIALE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
PÔLE DÉPARTEMENTAL DE TUTELLE
DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE
PROPRIÉTAIRES
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE -LOTISSEMENT BARRY-
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
notamment l’article 38 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance précitée notamment l’article 69 ;
VU l'arrêté n°13-2018-05-30-003 du 30 mai 2018, de Monsieur le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte- d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, accordant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, Sous-Préfet d’Arles ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2008 portant mise en conformité des statuts de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry -;
VU Pacte notarié du 23 juin 2015 enregistré au bureau des hypothèques de Marseille le 22 juillet 2015, entre l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry et la communauté Urbaine Marseille Provence Métropole sur l’échange de voies de circulation ;
VU le procès-verbal de l’assemblée des propriétaires du 15 mai 2018 approuvant à la majorité des membres présents ou représentés de déléguer à la commission syndicale, la possibilité de distraire des parcelles, sur l'initiative du syndicat, d’une surface inférieure à 7% de la surface totale du périmètre et qui ont perdu de façon définitive l’intérêt à être comprises dans le périmètre syndical ;
VU la délibération du syndicat de l’association susvisée du 25 septembre 2018 se prononçant à l’unanimité de ses membres en faveur de la réduction du périmètre de l’association ;
CONSIDERANT que les parcelles à distraire du périmètre de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry - portent sur une surface n’excédant pas 7 % de la superficie totale du périmètre de cette association syndicale ;
CONSIDERANT qu’il y a bien disparition manifeste et définitive de l’intérêt des parcelles concernées à être comprises dans le périmètre de l’association syndicale susvisée ;
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-11-27-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE -LOTISSEMENT BARRY- MARSEILLE 9ème 49 CONSIDERANT qu’il résulte de tout ce qui précède que le périmètre de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry - doit être modifié,
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet d’Arles
ARRETE
Article ler :
Est approuvée la modification du périmètre de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite
- lotissement Barry - située sur le 9ème arrondissement de la commune de Marseille : - par distraction des 12 parcelles cadastrées 23 U, 24 U, 25 U, 26 U, 27 U, 28 U, 29 U, 30 U, 31 U, 32 U, 33 U ET 34 U d’une superficie totale de 32 à 86 ca, du périmètre de l’association susvisée ;
- par échange des voies par acte notarié correspondant au reclassement en domaine public routier communautaire d’une partie de l’avenue Jean Bouin cadastré 269 T pour une surface de 7 a 45 ca ;
Article 2 :
Un exemplaire de la liste des parcelles distraites, est annexé aux statuts et cartographie du périmètre mis en conformité suivant l’arrêté préfectoral du 9 juin 2008 ; le nouveau périmètre de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry - porte désormais sur une surface de 10 ha 19 a 97 ca dont
7 ha 91 a 22 ca de surface de parcelles et 2 ha 28 a 75 ca de surface de voies ;
Article 3 :
Les propriétaires des fonds distraits restent redevables de la quote-part des emprunts contractés par
association durant leur adhésion jusqu’au remboursement intégral de ceux-ci.
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à chacun des propriétaires par le Président de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry -. Il sera affiché, au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l’arrêté, dans la commune sur le territoire duquel s’étend le périmètre de
l'association, à savoir la commune de Marseille 9ème arrondissement :
Article 5 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du code des juridictions administratives, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de son affichage dans la mairie concernée. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr ;
Article 6 :
- Le Sous-Préfet d’Arles,
- Le Maire du 9ème arrondissement de la commune de Marseille
- L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur du Pôle Gestion Publique de la D.R.F.L.P. de Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
- Le Président de l’association syndicale autorisée Sainte Marguerite - lotissement Barry - ; - Le Comptable Public, responsable du centre des Finances publiques territorialement compétent ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le Recueil des Actes Administratifs de l’État et à la Conservation des Hypothèques territorialement compétente.
Arles, le 27 Novembre 2018
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet d’Arles
Signé
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2018-11-27-004 - ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE SAINTE MARGUERITE -LOTISSEMENT BARRY- MARSEILLE 9ème 50 ASA Sainte Marguerite — Lotissement Barry- annexes -
En 2008 En 2018 après distractions _.
Nombre total de parcelles 316 LL 304
Total dès surfaces des parcelles 82408 m2 79122m2
Total des surfaces des voies à 23620m2 22875m2
l’intérieur du périmètre
Total de la superficie de l’ASA 106028 m2 101997 m2
23 U 33 Aubert 3 apparts 00+01 2et3 639
24 UT 41 Aubert 5 apparts 00+01 - 530
25 |U]| 4345 Aubert | 2 maisons +#loc div 00+01 - 336
26 Ü A7 Aubert terrain - - 120
27 |U|| 49 ‘Aubert maison u = 103
28 U! 4. Bouin maison 00+01 1,2 239
29 [U| 3 Bouin maison - L 193 30 ÎU 5 Bouin maison . - 119 31 LF 7 Bouin maison : . - 144 . 32 Ul g Bouin maison - u 178
33 U 11 Bouin maison = - 204
_. #4 U 13 Bouin maison - - 481
TOTAL surface DES PARCELLES z 3286 m°
du» AN es
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