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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 276 recueil des actes administratifs du 7 novembre 2018
Document publié le Mercredi 7 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 276 recueil des actes administratifs du 7 novembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-276
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018 Sommaire
DRFIP 13
13-2018-11-05-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal Service départemental de l'enregistrement de Marseille (3 pages) Page 3
13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 (5 pages) Page 7
DTPJJ 13
13-2018-07-18-020 - Arrêté extension SIEMO ANEF PROVENCE (2 pages) Page 13
13-2018-07-10-009 - arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord (3 pages) Page 16
Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la
police municipale de la commune de Mimet (13) (2 pages) Page 20
13-2018-11-06-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN
SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
(3 pages) Page 23
13-2018-11-06-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement
secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sis à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 (2 pages) Page 27
13-2018-11-06-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée
"AZUR FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 06
novembre 2018 (2 pages) Page 30
2 DRFIP 13
13-2018-11-05-003
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Service départemental de l'enregistrement de Marseille
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service départemental de l'enregistrement de Marseille 3 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M hi.”
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
Service Départemental de l'Enregistrement
de Marseille
La comptable, Laurence Noël, responsable du service départemental de l'enregistrement de Marseille,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2017 portant réorganisation des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Monique LOÏ, inspectrice des finances publiques, et à Monsieur Willy HALIMI, inspecteur des finances publiques, adjoints à la responsable du SDE de Marseille, à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
3°) sans limitation de montants, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
4°) dans la limite de 60 000 euros, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;
5°) dans la limite de 60 000 euros, les documents relatifs au traitement des opérations relatives aux paiements fractionnés et différés des droits d'enregistrement en application de l'article 1717 du code général des impôts ;
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service départemental de l'enregistrement de Marseille 4 6°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
2°) dans les limites fixées dans le tableau ci-dessous, les octrois de remises et décisions gracieuses et contentieuses ou de délais de paiement de la compétence du service ;
2°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement aux agents désignés dans le tableau ci-après à l'exclusion des dispositifs concernant l'accord de garanties et le traitement des déchéances pris en application des opérations relevant de l'article 1717 du code général des impôts.
Nom et Prénom Grade
Limite des
remises
contentieuses
Limite des
remises
gracieuses
Délais de paiements
BARET Sophie Contrôleuse principale 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
KISTON Fabienne Contrôleuse principale 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
BORGNA Jean Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
GARCIA Cécile Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
HENRY Françoise Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
KREMEURT Sylvie Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
PERRUCHETTI Martine Contrôleuse 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
VARTOUKIAN Stéphane Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
KANTARJIAN Patrice Contrôleur 10 000 euros 5 000 euros 6 mois inférieurs à 50 000 euros
ERCOLESSI Gwendoline Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
FLAHAUT Brigitte Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
FRANCHESCHI Carmen Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
HARDOIN Christophe Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
MERENTIE Marc Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
PAYET Olivia Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service départemental de l'enregistrement de Marseille 5 SCOTTO LA CHIANCA
Yveline Agente 2 000 euros 1 000 euros
6 mois inférieurs à 20 000
euros
SILVESTRI Nathalie Agente 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
TESTE Jean-Pierre Agent 2 000 euros 1 000 euros 6 mois inférieurs à 20 000 euros
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 5 novembre 2018
La comptable, responsable du
service départemental
d'enregistrement de Marseille
Signé,
Laurence NOEL
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service départemental de l'enregistrement de Marseille 6 DRFIP 13
13-2018-11-05-004
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 7 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À be
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
SIP 1/8
Le comptable, PONZO-PASCAL Michel, IDIV-HC, responsable du Service Impôts des Particuliers des 1er
et 8e arrondissements de MARSEILLE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
article 1
Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques MARC, Inspecteur, madame Raymonde BA-
CHERT , madame Sandrine BORRIELLO et madame Valérie DAYAN, adjoints au responsable du service
des impôts des particuliers de Marseille 1er et 8ème arrondissements, à l’effet de signer en cas d’empê-
chement de ma part :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la li -
mite de 60 000 € pour l'assiette et 30 000 € pour le recouvrement;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans li-
mitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les dé-
clarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 8 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Aline PIZZICHETTA Pascale CLEMENT Frédéric WYSOCKA François POLITANO
Judith BERTET
Nathalie PUGLIESE
Béatrice ROME
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Bernadette BILLERI
Alexandre ALIBERT
Hayat ATIA
Mélanie LIFA
Rachel MONGE
William ZANONNE
Caroline MARY
Nabil DAOUDI
Lionel LEONARDI
Bariza AHMED-BEN-ALI
Margaux CLAPIE
)
Loic DAVICO
Christine GAMERRE
Allia HAKIL
Julien BEYLARD
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables re -
levant de l'ensemble des services suivants : SIP de MARSEILLE 1er/8e Arrondissements et SIP de MAR-
SEILLE 5/6e Arrondissements,
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer aux agents désignés ci-après :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, interruptions des
actes de poursuites, délivrance de bordereaux de situations et attestations et déclarations de créances ;
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 9 Aline PIZZICHETTA
François POLITANO
Nathalie PUGLIESE
Béatrice ROME
Judith BERTET
Lionel LEONARDI
Bariza AHMED-BEN-ALI
Margaux CLAPIE
Nabil DAOUDI
Caroline MARY
Rachel MONGE
Mélanie LIFA
William ZANONNE
Bernadette BILLERI
Alexandre ALIBERT
Hayat ATIA
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
Frédéric WYSOCKA
Marie-Claude ASENCIO
Angèle CHATELAIN
Pascale CLEMENT
Laurent GRECO
Nicolas MARTIN
Loic DAVICO
Julien BEYLARD
Christine GAMERRE
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
12 mois
6 mois
6 mois
6 mois
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
10 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 10 Allia HAKIL
Chaouki CHELGHAM
Saida LEZRAK
Sabrina BERKANE
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
5 000 euros
4°) En l’absence conjointe du chef de poste et des chefs de service adjoints sans que le non empêchement soit opposable aux tiers, Michel PONZO-PASCAL entend transmettre à Frédéric WYSOCKA, Contrôleur principal tous les pouvoirs suffisants pour qu’ils puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d’une unité ne signera pas les documents émanant de son secteur d’activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
5°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les avis de mise en recouvrement et les mises
en demeure au contrôleur principal désignés ci-après:
- Frédéric WYSOCKA
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 11 Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
et gracieuses
d'assiette
Limite des
décisions
gracieuses
relatives aux
pénalités et
majorations de
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Thierry
MICHAUD
Chef de service
comptable
Responsable
du SIP de
Marseille 5/6 et
de l'accueil
commun des
SIP 1/8-5/6
15 000 € 1 500 € 6 mois 15 000 €
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 05/11/2018,
Le responsable du SIP 1/8e de Marseille
Signé
Michel PONZO-PASCAL
DRFIP 13 - 13-2018-11-05-004 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal Service des Impôts des Particuliers Marseille 1/8 12 DTPJJ 13
13-2018-07-18-020
Arrêté extension SIEMO ANEF PROVENCE
DTPJJ 13 - 13-2018-07-18-020 - Arrêté extension SIEMO ANEF PROVENCE 13 Libarté
st ÉÈ
Éyalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE TRANÇAISR
Hépublique tronçaisa
DÉPARTEMENT
: BOUCHES:
DURHÔNE
PREFECTURE
Le Préfet La Présidente du Conseil départemental
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ
Portant modification de P’arrêté du 10 janvier 2018 portant extension du Service d’Interventions
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO) géré par l'association ANEF PROVENCE à Marseille
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses atticles L.221-1, L 222-5, L. 312-1, L.313-1:
le code général des collectivités territoriales ;
le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, À l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
le schéma départemental enfance et famille 2016-2020, adopté par délibération n°2 en séance du 30 Juin 2016 du Conseil départemental :
le projet territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté conjoint en date du 4 juillet 2013 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône portant régularisation de l’autorisation du Service d'interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO);
l'arrêté conjoint en date du 2 Février 2017 du Préfet et du Président du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône renouvelant l'autorisation du Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO) géré par l'association ANEF PROVENCE, siège social 178 cours Lieutaud 13006 Marseille, présidée par Monsieur G, Fassio,
L'arrêté du 10 janvier 2018 du Préfet et de la Présidente du Conseil départemental des Bouches- - du-Rhône portant modification et extension du STEMO géré par l’assaciation ANEF à 130 mesures d'assistance éducative en milieu ouvert pour des filles et des garçons âgés de 15 à 18 ans au titre de l’aide sociale À l’enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil,
Considérant le changement d'adresse du Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert ; RATE
Sur proposition conjointe de Madame la Directrice interrégionale de la protection j udiciaire de la jeunesse Sud-Est et de Monsieur le Directeur général des services du département des Bouches-du-Rhône ;
DTPJJ 13 - 13-2018-07-18-020 - Arrêté extension SIEMO ANEF PROVENCE 14 ARRÊTENT
Article 1: Le Service d’Interventions Educatives en Milieu Ouvert (SIEMO), géré par l’association ANEF PROVENCE, dont le siège est sis 178 cours Lieutaud - 13006 Marseille, est désormais situé 41 bis, rue Isoard-13001 Marseille. Le présent article modifie l’article 1* de l’arrêté du 10 janvier 2018 susvisé,
Article 2 : Les articles 2,3,4 et 5 de l’arrêté du 10 janvier 2018 demeurent inchangés.
Article 3 : En application de l’article R.313-7 du code l’action sociale et des familles, Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de {a préfecture et du département des Bouches-du-Rhône,
Article 4 : En application des dispositions des articles R, 312-1 et KR, 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département des Bouches-du-Rhône et la
Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, autorités signataires de cette décision, ou
d’un recours administratif hiérarchique devant Le Ministre de l’Intérieur;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue de Breteuil
13281 Marseille.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 : Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône, la Présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône, la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
: le 18 JUL. 2010
Le Préfet, La Présidenteau favnseit départemental les Bouches-du-Rhône
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe .
UARTIWE VASSHL
Maxime AHRWEILLER
{ë
Ëè
+
DTPJJ 13 - 13-2018-07-18-020 - Arrêté extension SIEMO ANEF PROVENCE 15 DTPJJ 13
13-2018-07-10-009
arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord
DTPJJ 13 - 13-2018-07-10-009 - arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord 16 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION ENTERREGICONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE SUD-EST
Arrêté portant modification de l’arrêté du 20 août 2009 portant autorisation de création d’un
service territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord
LE PRÉFET
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D, 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375.8 :
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifté relatif aux établissements et
services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et
aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2010 portant création d’un service territorial
éducatif de milieu ouvert à Marseille;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2015 portant extension d’un service territorial éducatif de
milieu ouvert à Marseille :
Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2009 portant autorisation de création d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Notd:
Vu Parrêté préfectoral du 22 juillet 2015 portant autorisation d’extension d’un service
territorial éducatif de milieu ouvert à Marseille Nord ;
Vu le projet territorial de la protection judiciaire de la jeunesse des Bouches-du-Rhône en
vigueur ;
Vu le comité technique territorial en date du 8 juin 2018 :
Considérant le déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert Marseille Bougainville et pat conséquent son changement de dénomination;
Sur proposition de Madame la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la
Jeunesse Sud-Est ;
DTPJJ 13 - 13-2018-07-10-009 - arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord 17 ARRETE
Article 1 :
L’article f de l'arrêté du 20 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Le Ministère de la Justice (Direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO Marseille Nord » sis, 7 impasse Sylvestre — 13013 Marseille.
Pour l’accomplissement de ses missions, ce service est constitué des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Marseille Chutes- Lavie », sise 7 impasse Sylvestre — 13013 Marseille ;
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Marseille Le Canet », sise 143 chemin de Gibbes — 13014 Marseille.
- une unité éducative de milieu ouvert dénommée « UEMO Marseille Michaud », sise 19 boulevard Arthur Michaud — 13015 Marseille ; »
Article 2 :
Les dispositions de l’article 2 restent inchangées.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du préfet.
Article 4 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent artêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
DTPJJ 13 - 13-2018-07-10-009 - arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord 18 Article 6 :
Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône et Madame la Directrice Interrégionale de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille le Ÿ : JUIL 2
Pour le Préfel Race à
S ‘ ) le AcHOte La Secret: 114 e1i0raie /\ H 1e
Maxine AFRWEILLER
ocre
DTPJJ 13 - 13-2018-07-10-009 - arrêté modificatif création STEMO Marseille Nord 19 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-002
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée
auprès de la police municipale de la commune de Mimet
(13)
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Mimet (13) 20 HS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction de la Citoyenneté, de la Légalité
et de l’Environnement
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/BC/N°
Arrêté portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès de la police municipale
de la commune de Mimet (13)
Le Préfet,
de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Préfet de la zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment, son article « L 2212-5 » ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment, son article « 18 » ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté ministériel du 03 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euro de certains montants exprimés en francs ;
VU l'arrêté ministériel du 08 novembre 1993 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes de l'Etat auprès des centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du cadastre relevant des services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et à en nommer les régisseurs, modifiés par l'arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de la commune de Mimet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Mimet ;
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Mimet (13) 21 VU la demande de clôture de la régie des recettes d’Etat près la police municipale faite par Monsieur le Maire de Mimet par courrier en date du 17 octobre 2018 ;
CONSIDERANT l’accord conforme de M. le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône relatif à la dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Mimet en date du 31 octobre 2018 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE :
ARTICLE 1er : La régie de recettes instituée par arrêté préfectoral du 21 août 2002 auprès de la police municipale de la commune de Mimet est dissoute à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L’arrêté préfectoral du 21 août 2002 portant institution d’une régie d’Etat près la police municipale de la commune de Mimet et l’arrêté du 21 août 2002 portant nomination des régisseurs d’Etat titulaire et suppléant près la police municipale de la commune de Mimet sont abrogés à compter de la même date.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence, Alpes, Côte d'Azur et du Département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Maire de la commune de Mimet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département des Bouches-du- Rhône.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification : – soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur, Préfet du département des Bouches-du-Rhône ;
– soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; – soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue de Breteuil, 13281 Marseille cedex 06)
boulevard Paul Peytral – 13282 MARSEILLE Cedex 20
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-002 - Arrêté portant dissolution de la régie de recettes instituée auprès de la police municipale de la commune de Mimet (13) 22 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-001
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN
SERVICES » sise à FUVEAU
(13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 23 LA
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PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2018/
Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 11 décembre 2017, portant habilitation sous le n°17/13/587 de Monsieur Nicolas JOINEAU, exploitant, de l’entreprise individuelle dénommée «JN SERVICES» sise 32, chemin de la Transhumance à FUVEAU (13710), dans le domaine funéraire ;
Vu la demande reçue le 11 juillet 2018 réputée complète le 25 octobre 2018 de Monsieur Nicolas JOINEAU, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation susvisée dans le domaine funéraire ;
Considérant que Monsieur Nicolas JOINEAU, déclare exercer l’activité de fossoyage, à l’exclusion de tout autre activité relevant du service extérieur des pompes funèbres, l’intéressé est réputé satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle de dirigeant, en vigueur au 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 24 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « JN SERVICES » sise 32 Chemin de la Transhumance à FUVEAU (13710) dirigée par M. Nicolas JOINEAU, exploitant, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national exclusivement l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 18/13/587.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour 1 an à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée 2 mois avant son échéance.
Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 11 décembre 2017 susvisé, portant habilitation sous le n°17/13/587 est abrogé.
Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-En- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet
La Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 25 Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-001 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « JN SERVICES » sise à FUVEAU (13710) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 26 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-004
Arrêté portant modification de l'habilitation de
l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR
FUNERAIRE" sis à MARSEILLE (13003) dans le
domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 27 PQ
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Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sis à MARSEILLE (13003)
dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014 portant habilitation sous le n°14/13/444 de l’établissement secondaire de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » à Marseille (13012) sis 9, rue Clary à Marseille (13003), dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 avril 2020 ;
Vu le courrier du 16 octobre 2018 de la société Azur funéraire sollicitant le retrait de l’enseigne « ROC’ECLERC » de l’habilitation de l’établissement susvisé, dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 13 septembre 2018 attestant de la suppression de l’enseigne « ROC’ECLERC » ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 28 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
L’établissement secondaire de la société dénommée «AZUR FUNERAIRE » sis 9, rue Clary à Marseille (13003) représenté par Christophe LA ROSA, Président, est habilité sous le n°14/13/444 à compter du présent arrêté pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 21 avril 2020 :
- organisation des obsèques ;
- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Florence KATRUN
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-004 - Arrêté portant modification de l'habilitation de l'établissement secondaire de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 29 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-06-003
Arrêté portant modification de l'habilitation de la société
dénommée "AZUR FUNERAIRE" sise à MARSEILLE
(13012) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 30 PQ
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ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATION
Activités funéraires
DCLE/BER/FUN/2018/N°
Arrêté portant modification de l’habilitation de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 avril 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/36 de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROC’ECLERC » sise 503 rue Saint-Pierre à Marseille (13012), dans le domaine funéraire, jusqu’au 21 avril 2020 ;
Vu le courrier du 16 octobre 2018 de la société Azur funéraire sollicitant le retrait de l’enseigne « ROC’ECLERC » de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;
Considérant l’extrait Kbis délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille le 13 septembre 2018 attestant de la suppression de l’enseigne « ROC’ECLERC » ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 31 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 22 avril 2014 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
La société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sise 503 rue Saint-Pierre à Marseille (13012) représentée par M. Christophe LA ROSA, Président, est habilitée sous le n° 14/13/36 à compter du présent arrêté pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
jusqu’au 21 avril 2020 :
- organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
Le reste sans changement.
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 06 novembre 2018
Pour le Préfet
Le Chef de Bureau
SIGNE
Marylène CAIRE
2
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-003 - Arrêté portant modification de l'habilitation de la société dénommée "AZUR FUNERAIRE" sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 06 novembre 2018 32