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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 293 recueil des actes administratifs du 24 novembre 2018
Document publié le Samedi 24 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 293 recueil des actes administratifs du 24 novembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-293
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence régionale de santé
13-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n°1531 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2018 du FAM LA ROUTE DU SEL (2 pages) Page 3
13-2018-11-22-008 - Décision tarifaire n°1544 portant modification du forfait global de
soins pour l’année 2018 du SAMSAH DE L'ARRADV (2 pages) Page 6
13-2018-11-22-009 - Décision tarifaire n°1546 portant modification de la dotation globale
de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD (3 pages) Page 9
13-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS (3 pages) Page 13
13-2018-11-23-002 - Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER (3 pages) Page 17
13-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES (3 pages) Page 21
13-2018-11-23-001 - Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de journée
pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL (3 pages) Page 25
DDTM 13
13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de
destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts
dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix
pour l'application du III de l'article R427-6 du code de l'environnement (5 pages) Page 29
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage
d’enginspyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de
footballopposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Reimsle dimanche 2 décembre
2018 à 17h00 (2 pages) Page 35
2 Agence régionale de santé
13-2018-11-22-005
Décision tarifaire n°1531 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2018 du FAM LA ROUTE
DU SEL
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n°1531 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LA ROUTE DU SEL 3 DECISION TARIFAIRE N° 1531 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS DU FAM LA ROUTE DU SEL – 130810443 - POUR 2018
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU le renouvellement d'autorisation en date du 10/02/2017 allouée à l’association SESAME AUTISME PACA (130007289) aux fins de gestion du FAM LA ROUTE DU SEL (130810443) sis QUARTIER BONSOUR, 13330, PELISSANNE;
La décision tarifaire n°18 en date du 15/06/2018, portant fixation du forfait global de soins du FAM LA ROUTE DU SEL pour 2018.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n°1531 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LA ROUTE DU SEL 4 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, le forfait annuel global de soins est provisoirement fixé à 1 047 542.61 € (douzième : 87 295.22 € - tarif journalier : 97.88 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
Augmenté par 139 600.00 € de crédits non reconductibles, le forfait global de soins est porté à 1 187 142.61 € en 2018.
La fraction forfaitaire à verser en décembre 2018 est fixée à 98 928.55 €.
Le tarif journalier (soins) de décembre 2018 est fixé à 110.93€.
Article 1ER
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’entité gestionnaire ainsi qu’à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-005 - Décision tarifaire n°1531 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LA ROUTE DU SEL 5 Agence régionale de santé
13-2018-11-22-008
Décision tarifaire n°1544 portant modification du forfait
global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH DE
L'ARRADV
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-008 - Décision tarifaire n°1544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH DE L'ARRADV 6 DECISION TARIFAIRE N° 1544 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL
DE SOINS POUR 2018 DE
SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888
VU
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
le Code de la Sécurité Sociale ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ; VU
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/06/2005 de la structure SAMSAH dénommée SAMSAH DE L'ARRADV (130019888) sise 9, BD FABRICI, 13005, MARSEILLE 5E ARRONDISSEMENT et gérée par l’entité dénommée A.R.R.A.D.V. (130019839) ;
La décision tarifaire initiale n°69 en date du 03/07/2018, portant fixation du forfait global de soins pour 2018 de la structure dénommée SAMSAH DE L'ARRADV - 130019888. Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-008 - Décision tarifaire n°1544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH DE L'ARRADV 7 Article 4
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 3
A compter du 01/12/2018, le forfait global de soins est modifié et fixé à 262 228.50€ au titre de 2018, dont 23 000.00€ à titre non reconductible.
Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 21 852.38€.
Soit un forfait journalier de soins de 75.03€.
Article 1ER
• forfait annuel global de soins 2019 : 239 228.50€
(douzième applicable s’élevant à 19 935.71€)
• forfait journalier de soins de reconduction de 68.45€
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire A.R.R.A.D.V. (130019839) et à l’établissement concerné.
DECIDE
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
2
FAIT A MARSEILLE, LE 22 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-008 - Décision tarifaire n°1544 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2018 du SAMSAH DE L'ARRADV 8 Agence régionale de santé
13-2018-11-22-009
Décision tarifaire n°1546 portant modification de la
dotation globale de financement pour l’année 2018 du
SESSAD APAR MARSEILLE NORD
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-009 - Décision tarifaire n°1546 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 9 DECISION TARIFAIRE N°1546 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU SESSAD APAR (MARSEILE NORD – FINESS ET : 130035389) POUR 2018
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
VU
VU
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'autorisation du 29/9/2015 allouée à l’ASSOCIATION PREVENTION AUTISME RECHERCHE (130039092) aux fins de gestion du SESSAD APAR (Marseille Nord - 130035389) sis 12, BOULEVARD FREDERIC SAUVAGE, 13014, MARSEILLE;
VU
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
VU
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
VU
La décision tarifaire n°544 du 09/07/2018 fixant la dotation globale de financement du SESSAD APAR pour 2018.
Considérant
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-009 - Décision tarifaire n°1546 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 10 50 009.33
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
298 008.23
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
La dotation globale de financement 2018 est portée à 298 008.23 €.
Les recettes et les dépenses autorisées sont modifiées comme suit :
298 008.23
Reprise de déficits
- dont CNR
GROUPES FONCTIONNELS
DEPENSES
- dont CNR
TOTAL Dépenses
12 000.00
15 791.78
0.00
212 864.33
19 342.79
TOTAL Recettes
MONTANTS
EN EUROS
3 150.00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Article 1
298 008.23
15 150.00
Groupe I
Produits de la tarification
RECETTES
- dont CNR 0.00
La fraction forfaitaire à verser en décembre 2018 est fixée à 24 834.02€.
er
Reprise d’excédents
DECIDE
Le prix de journée de décembre 2018 est fixé à 141.91€.
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-009 - Décision tarifaire n°1546 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 11 Article 5
Article 4
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’au service concerné.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 3
Article 2 A compter du 1er janvier 2019, la dotation globale de financement est provisoirement fixée à 232 848.90 € (douzième : 19 404.08 € - prix de journée : 110.88 €)
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-009 - Décision tarifaire n°1546 portant modification de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du SESSAD APAR MARSEILLE NORD 12 Agence régionale de santé
13-2018-11-22-007
Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 13 DECISION TARIFAIRE N°1554 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
IME LES PARONS - 130781164
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le renouvellement d'autorisation en date du 04/08/2017 allouée à l’ASSOCIATION INSTITUT DES PARONS (130 804 354) aux fins de gestion de l’IME LES PARONS (130 781 164) sis 2270, ROUTE D'EGUILLES - LE PEY BLANC – 13092 AIX-EN-PROVENCE;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1251 en date du 30/07/2018, portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée IME LES PARONS - 130781164 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 14 5 906 840.20
383.68
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
138 151.00
TOTAL Recettes
234.62
4 300 579.42
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
387.98
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
1 114.68
1 051 977.15
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
237.03
A compter du 01/12/2018, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2019, les recettes groupe 1 sont fixées à 5 581 689.20 €. A compter du 1er janvier 2019, les tarifs sont fixés à :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
554 283.63
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
138 151.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et les dépenses autorisées sont modifiées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
187 000.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
5 906 840.20
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
5 718 725.52
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 15 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’entité gestionnaire ainsi qu’à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-007 - Décision tarifaire n°1554 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES PARONS 16 Agence régionale de santé
13-2018-11-23-002
Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-002 - Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 17 DECISION TARIFAIRE N°1559 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE JOURNEE DE L’IME LE COLOMBIER – 130785959 – POUR 2018
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le renouvellement d'autorisation du 02/02/2017 alloué à l’ETABLISSEMENT PUBLIC COMMUNAL LE COLOMBIER (130002280) aux fins de gestion de l’IME LE COLOMBIER (130785959) sis, AVENUE DU PRESIDENT JF KENNEDY, 13640, LA ROQUE-D'ANTHERON;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
la décision tarifaire n°1463 en date du 28/09/2018 portant modification des prix de journées pour 2018 ;
VU
Considérant
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-002 - Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 18 3 425 931.54
411.57
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
316 450.00
TOTAL Recettes
139.25
2 592 793.32
- dont CNR
SEMI-INT DI
607.50
Article 1
150 000.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
10 000.00
444 049.42
Modalité d'accueil
130.42
Modalité d'accueil
RECETTES
Prix de journée (en €)
INT DI
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
SEMI-INT TED
205.10
A compter du 01/12/2018, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2019, les recettes groupe 1 sont fixées à 3 013 481.54€. A compter du 1er janvier 2019, les tarifs sont fixés comme suit :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
239.59
Article 3
706.73
389 088.80
445.36
SEMI-INT DI SEMI-INT TED
96 000.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
156 450.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et dépenses autorisées en 2018 sont modifiées comme suit :
CAFS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
CAFS
3 425 931.54
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
INT DI
3 329 931.54
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-002 - Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 19 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’établissement public communal gestionnaire.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-002 - Décision tarifaire n°1559 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LE COLOMBIER 20 Agence régionale de santé
13-2018-11-22-006
Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES 21 DECISION TARIFAIRE N°1568 PORTANT MODIFICATION DES PRIX DE
JOURNEE DE L’IME LES CYPRES – 130782618 - POUR 2018
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
le renouvellement d'autorisation en date du 02/01/2017 allouée à l’AGAPEI 13 N-O (130045271) aux fins de gestion de l’IME LES CYPRES (130782618) sis CHEMIN DE SANS SOUCI, 13300, SALON-DE-PROVENCE ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire n°1089 en date du 12/07/2018, portant fixation des prix de journée de l’IME LES CYPRES pour 2018;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES 22 3 442 895.40
703.27
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
40 000.00
TOTAL Recettes
237.36
2 367 527.50
- dont CNR
SEMI-INT TSA
243.91
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
TOTAL Dépenses
0.00
150 000.00
673 812.58
Modalité d'accueil
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
SEMI-INT DI
195.29
A compter du 01/12/2018, les tarifs de l’IME sont fixés comme suit:
- dont CNR
A compter du 1/1/2019, le montant des recettes groupe 1 intègre une extension en année pleine (+ 225 000 €) des crédits supplémentaires (+ 75 000 €) alloués en 2018). Le montant des recettes groupe I est donc fixé à 3 614 726.40 €. Les tarifs sont fixés comme suit
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT
145.81
Article 3
139.59
401 555.32
SEMI-INT TSA SEMI-INT DI
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
40 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Les recettes et les dépenses autorisées sont modifiées comme suit :
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
13 169.00
MONTANTS
EN EUROS
3 442 895.40
Article 2
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT INT
3 279 726.40
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES 23 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l’exécution de la présente décision laquelle sera notifiée à l’association gestionnaire ainsi qu’à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 22 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-22-006 - Décision tarifaire n°1568 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de l'IME LES CYPRES 24 Agence régionale de santé
13-2018-11-23-001
Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de
journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-001 - Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 25 DECISION TARIFAIRE N°1764 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE
JOURNEE POUR 2018 DE
MAS L'EVEIL - 130008832
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS L'EVEIL (130008832) sise 653, CHE DE LA LOUVE, 13400, AUBAGNE et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION L'EVEIL (130008824) ;
la décision du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du 30/05/2018 relative aux dotations régionales limitatives 2018 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2018 ;
l’arrêté ministériel du 18/05/2018 publié au Journal Officiel du 20/05/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 13/03/2018 ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Considérant
VU
VU
La décision tarifaire initiale n°1307 en date du 30/07/2018, portant fixation du prix de journée pour 2018 de la structure dénommée MAS L'EVEIL - 130008832 ;
VU
VU
VU
VU
la loi n° 2017-1836 du 30/12/2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 publiée au Journal Officiel du 31/12/2017 ;
VU
VU
Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-001 - Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 26 2 430 570.31
0.00
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
16 000.00
TOTAL Recettes
0.00
1 825 245.36
0.00
- dont CNR
SEMI-INT
237.05
Article 1
0.00
0.00
Prix de journée (en €)
Reprise d’excédents
59 268.81
TOTAL Dépenses
0.00
344 692.26
Modalité d'accueil
0.00
Modalité d'accueil
RECETTES
0.00
0.00 Prix de journée (en €)
INT
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
AUT_1
205.52
Pour 2018, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS L'EVEIL (130008832) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2018 :
- dont CNR
A compter du 1er janvier 2019, le montant reconductible, hors crédits non reconductibles et reprise de résultat, s’élève à 2 355 301.50€.
En application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
- dont CNR DEPENSES
- dont CNR
AUT_3
0.00
Article 3
0.00
201 363.88
0.00
SEMI-INT AUT_1
0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
16 000.00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
A compter du 01/12/2018, pour 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
AUT_2 EXT
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
0.00
MONTANTS
EN EUROS
AUT_2
2 430 570.31
Article 2
EXT
Reprise de déficits
GROUPES FONCTIONNELS
AUT_3 INT
2 430 570.31
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
2
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-001 - Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 27 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION L'EVEIL » (130008824) et à l'établissement concerné.
Article 6
Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
FAIT A MARSEILLE, LE 23 novembre 2018
Pour le Directeur général de l’ARS,
et par délégation,
Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,
et par délégation,
L’inspectrice principale
Isabelle WAWRZYNKOWSKI
Agence régionale de santé - 13-2018-11-23-001 - Décision tarifaire n°1764 portant modification du prix de journée pour l’année 2018 de la MAS L'EVEIL 28 DDTM 13
13-2018-11-19-010
Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les
modalités de destruction des espèces d'animaux classées
comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le
département des Bouches du Rhône pour la saison
cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de
l'article R427-6 du code de l'environnement
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 29 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE DE LA MER, DE L’EAU
ET DE L’ENVIRONNEMENT
Arrêté Préfectoral
fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts
dans le département des Bouches-du-Rhône
pour la saison cynégétique 2018 - 2019
pris pour l’application du III de l’article R427-6 du code de l’environnement
Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.427-8, L.427-9, R.427-6, R.427- 7 et R.427-19 à R.427-24, R.427-26 à R.427-28, R.428-19 ;
Vu l’arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse aux animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 avril 2018, portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2018-2019 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 10 octobre 2018 ;
Vu la consultation du public effectuée par voie électronique du 18 octobre 2018 au 7 novembre 2018 inclus sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et l’absence d’observations formulées pendant la période de consultation ;
Considérant la prolifération de l’espèce Sus Scrofa, communément appelée sanglier, dans plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le sanglier génère d’importants dégâts aux cultures agricoles et prairies, mais est aussi à l’origine de nombreuses collisions routières et ferroviaires ;
Considérant que la présence du sanglier est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-6 du Code de l’Environnement ;
Considérant la prolifération de l’espèce Columba Palumbus, communément appelée pigeon ramier, dans plusieurs communes du département des Bouches-du-Rhône ;
Considérant que le pigeon ramier occasionne des dégâts importants aux cultures agricoles notamment lors des semis et des récoltes, hors période d’ouverture de la chasse ;
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 30 Considérant que la présence du pigeon ramier est susceptible de porter atteinte aux intérêts protégés par l’article R.427-6 du Code de l’Environnement ;
Considérant que les dispositifs d’effarouchement (canon détonnant, épouvantail) ne se sont pas avérés suffisants ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
Arrête
Article 1er :
Les espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts pour la saison cynégétique 2018- 2019 et les modalités de leur destruction (temps, lieux, formalités), en application de l’article L427-8 du code de l’environnement, figurent dans le tableau ci-après
Espèces classées susceptibles d’occasionner des dégâts Période et modalités de destruction
Groupe III Territoire de classement Destruction par piégeage Destruction à tir
Modalité spéci-
fique
Autre mode de
destruction
Sanglier
(Sus Scro-
fa)
Aix-en-Provence, Arles, Aubagne, Auriol, Au-
rons, Beaurecueil, Berre-l’Etang, Bouc-Bel-
Air, Boulbon, Cabriès, Cadolive, Cassis, Cey-
reste, Charleval, Châteauneuf-le-Rouge,
Cuges-les-Pins, Eguilles, Fontvieille, Fos sur
Mer, Fuveau, Gardanne, Gréasque, Jouques,
La Bouilladisse, La Ciotat, La Destrousse, La
Roque-d’Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lan-
çon-Provence, Le Paradou, Le Puy-Sainte-Ré-
parade, Le Tholonet, Les Saintes-Maries-de-
la-Mer, Marseille, Meyrargues, Meyreuil, Mi-
met, Noves, Orgon, Peynier, Peypin, Pey-
rolles-en-Provence, Plan-d’Orgon, Port-de-
Bouc, Puyloubier, Rognes, Roquefort-la-Bé-
doule, Roquevaire, Salon-de-Provence, Sénas,
Simiane, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Can-
nat, Saint-Chamas, Saint-Estève-Janson, Saint-
Etienne-du-Grès, Saint-Marc-Jaumegarde,
Saint-Paul-lès-Durance, Saint-Pierre-Mé-
zoargues, Saint-Rémy-de-Provence, Tarascon,
Trets, Vauvenargues, Venelles, Vernègues, Vi-
trolles
Interdit Entre la date de
clôture générale et
le 31 mars 2019 in-
clus
sans formalité
Pigeon
ramier
(Columba
Palumbus)
Aix-en-Provence, Eguilles, Le Puy-Sainte-Ré-
parade, Meyrargues, Peyrolles-en-Provence,
Saint-Cannat, Venelles
Interdit Entre la date de
clôture spécifique
de la chasse de
cette espèce et le
31 mars 2019
inclus
sans formalité
Tir à poste fixe
matérialisé de
main d’homme
Tir dans les nids
interdit
Emploi d’appeaux,
d’appelants artifi-
ciels et d’appelants
vivants interdit
Du 1er avril 2019
au 31 juillet 2019
inclus
sur autorisation
préfectorale indi-
viduelle
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 31 Article 2 :
L’autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu’elle est requise, est demandée par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône. Elle est formulée à l’aide de l’annexe 1 au présent arrêté.
Le bilan de cette autorisation doit être renseigné même en cas de non prélèvement et transmis obligatoirement à la DDTM à l’issue des interventions et au plus tard le 15 août 2019.
Article 3 :
Les fonctionnaires ou agents des établissements publics commissionnés pour constater les in- fractions en matière forestière, de chasse ou de pêche, les lieutenants de louveterie ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à dé- truire à tir les animaux susceptibles d’occasionner des dégâts toute l’année, de jour seulement et sous réserve de l’assentiment du détenteur du droit de destruction.
Article 4 :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication devant le Tribunal Administratif de Marseille.
Article 5 :
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ainsi que toutes les personnes habili- tées à assurer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et affiché en Mairie.
Fait à Marseille, le 19 novembre 2018
Signé
Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence
Serge GOUTEYRON
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 32 Annexe 1
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
AUTORISATION INDIVIDUELLE DE RÉGULATION À TIR
DU PIGEON RAMIER
POUR LA SAISON 2018 - 2019
DEMANDE à renseigner en lettres majuscules
Je soussigné(e) M. Mme ...................................................................................................................................
Société de chasse ou Propriété ...................................................................................................................................
Adresse ..........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................................
Qualité : propriétaire possesseur fermier détenteur du droit de destruction (cocher la case correspondante)
Sollicite l'autorisation de procéder à la régulation par tir conformément aux modalités définies par l’Arrêté Ministériel du 3 avril 2012 modifié du :
Pigeon ramier
Dans les quartiers dénommés ........................................................................................................................................
situés sur la commune de ..............................................................................................................................................
appartenant à ....................................................................................................................................................... Le détenteur du droit de destruction joint obligatoirement copie de la délégation écrite du propriétaire, prévue par les textes en vigueur.
Fait à …………………………………, le…………………… Signature :
Espèces Période Lieux-dits des prélèvements Bilan N-1
Intérêts menacés
Activités agricoles
(inscrire cultures et surfaces)
Pigeon ramier
1er avril au
31 juillet in-
clus
L a demande doit être adressée à la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) des Bouches-du-Rhône - Service Mer, Eau et Environnement - Siège : 16 rue Antoine-Zattara - 13332 Marseille Cedex 3.
La DDTM 13, conformément au code de l’Environnement et à l'Arrêté Ministériel du 03 avril 2012 modifié, accorde l'autorisation de régulation des Pigeons ramiers.
Fait à Marseille,
le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le DDTM 13,
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 33 BILAN DES DESTRUCTIONS à TIR 2018-2019
IMPORTANT :
LE BILAN DES ANIMAUX TUÉS DEVRA OBLIGATOIREMENT ÊTRE TRANSMIS POUR LE 15 AOUT 2019 À LA DDTM 13 - Service Mer, Eau et Environnement
Siège : 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Espèce concernée : Pigeon ramier
Nombre de destructions :
Nom - Prénom :
Date et signature :
DDTM 13 - 13-2018-11-19-010 - Arrêté Préfectoral fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées comme susceptibles d'occasionner des dégâts dans le département des Bouches du Rhône pour la saison cynégétique 2018-2019 prix pour l'application du III de l'article 34 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2018-11-20-007
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de
détention et usage d’engins
pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome
lors de la rencontre de football
opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Reims
le dimanche 2 décembre 2018 à 17h00
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 35 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
PRÉFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe de Reims
le dimanche 2 décembre 2018 à 17h00
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-8
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment son article 78-2 selon lequel le Préfet de police des Bouches du Rhône met en œuvre dans le département des Bouches du Rhône la politique nationale de sécurité intérieure ;
Vu le décret du 3 décembre 2014 portant nomination de M. Christophe REYNAUD en qualité de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches du Rhône ;
Vu la circulaire du Ministère de l’Intérieur du 24 novembre 2015 relative à la sécurité des rencontres de football ;
Considérant que l’usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange vélodrome risque d’entraîner des mouvements de panique dans la foule ;
Considérant la rencontre de football qui a lieu le dimanche 2 décembre 2018 à 17h00, au stade Orange Vélodrome de Marseille entre l’Olympique de Marseille et l’équipe de Reims ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 36 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.11 - : 04.91.55.56.72 pp13-courrier@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er : Le port, le transport, la détention et l’usage d’engins pyrotechniques sont interdits le dimanche 2 décembre 2018 de 8h00 à 23h30, dans le périmètre défini ci-après :
- Boulevard du Dr Rodoccanacchi,
- Avenue du Prado
- Boulevard Latil
- Boulevard Rabatau jusqu’à la rue Raymond Teisseire
- Rue Raymond Teisseire
- Place de la Pugette
- Rue Augustin Aubert jusqu’au boulevard Ganay
- Boulevard Ganay jusqu’au boulevard Michelet
- Boulevard Barral du Boulevard Michelet jusqu’à l’avenue de Mazargues - Avenue de Mazargues jusqu’au Prado 2
- Rue Jean Mermoz jusqu’au boulevard Rodoccanacchi.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées par tout officier de police judiciaire ou tout agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal, conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 3 : Le directeur de cabinet du Préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et de la préfecture de police des Bouches-du-Rhône, notifié au Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Marseille, affiché à la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 20 novembre 2018
Pour le Préfet de police
des Bouches-du-Rhône,
le directeur de cabinet
Signé
Christophe REYNAUD
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-20-007 - Arrêté portant interdiction de port, de transport, de détention et usage d’engins pyrotechniques aux abords du stade Orange Vélodrome lors de la rencontre de football 37