Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 164 recueil des actes administratifs du 10 juillet 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 164 recueil des actes administratifs du 10 juillet 2018 Document publié le Mardi 10 juillet 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 164 recueil des actes administratifs du 10 juillet 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Sécurité publique, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-164

PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2018Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc

SENATEUR Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres (7 pages) Page 3

DIRECCTE PACA

13-2018-07-05-021 - Décision portant agrément de l’association ATOL sise 4, boulevard

Gambetta, 13160 CHATEAURENARD en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

(2 pages) Page 11

Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-05-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 198 (2 pages) Page 14

13-2018-07-05-018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 199 (2 pages) Page 17

13-2018-07-05-019 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 200 (2 pages) Page 20

13-2018-07-05-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 201 (2 pages) Page 23

Direction générale des finances publiques

13-2018-07-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal - Trésorerie des Pennes Mirabeau (2 pages) Page 26

Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-04-05-021 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 29

13-2018-06-18-013 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 31

13-2018-06-18-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 33

13-2018-06-18-017 - Récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 35

2Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2018-07-09-003

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 3PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L 'APPUI TERRITORIAL

Mission Coordination Administrative

RAA

Arrêté portant délégation de signature

à Monsieur Jean-Marc SENATEUR

Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code civil ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code électoral ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française modifié et notamment les articles 35 et 41 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 modifié, relatif à l'organisation et à l'action des services de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l'organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du Préfet de Police ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 4Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2014 portant nomination de Monsieur Serge GOUTEYRON en qualité de Sous-Préfet d'Aix-en-Provence ;

Vu le décret du Président de la République en date du 20 avril 2015 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SENATEUR en qualité de Sous-Préfet d’Istres ;

Vu le décret n° 2015-510 en date du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du Président de la République en date du 03 juin 2016 portant nomination de Monsieur Michel CHPILEVSKY en qualité de sous-préfet d’Arles ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 13-2017-11-30-002 du 30 novembre 2017 portant organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

A R R E T E

Article 1 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Sous-Préfet de l’arrondissement d'Istres, dans les matières et pour les actes ci-après énumérés, dans la limite de son arrondissement.

TITRE 1er – ADMINISTRATION GÉNÉRALE

1.1 Élections

1.1.1 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l’article L. 247 du code précité. 1.1.2 Délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux élections municipales et communautaires.

1.2 Sépultures et opérations funéraires

1.2.1 Autorisations de création ou d’agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins de 35m des habitations et à l’intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ; 1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.

1.3 Enquêtes publiques

1.3.1 Enquêtes en vue de l’établissement de servitudes de passage des lignes électriques et des ouvrages de transport de gaz ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 51-3-2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF Réseau pour la suppression des passages à niveau, aqueducs, siphons.

TITRE II - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE

2.1 Police des étrangers

2.1.1 Signature des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en sous-préfecture (renouvellement des cartes de résident, des cartes de séjour temporaire, des cartes de séjour pluriannuelles toutes nationalités confondues) ;

2.1.2 Délivrance des titres d’identité républicains pour mineurs (TIR) ;

2.1.3 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ; 2.1.4 Délivrance des prolongations de visas ;

2.1.5 Délivrance des visas de retour ;

2.2 Police administrative

2.2.1 Délivrance des récépissés de brocanteurs et colporteurs ;

2.2.2 Autorisation des épreuves sportives cyclistes et pédestres sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique ;

2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code général des collectivités Territoriales;

2.2.4 Autorisation d’inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;

2.2.5 Autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2.2.6 Autorisation de lâchers de pigeons voyageurs ;

2.2.7 Autorisation de courses de taureaux ;

2.2.8 Délivrance des permis de chasser et des licences de chasse ;

2.2.9 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire départemental ; 2.2.10 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;

2.2.11 Identifications des propriétaires de véhicules pour les services de police ou de gendarmerie ou pour les compagnies d’assurances.

TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE

3.1 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l’arrondissement telles qu’elles sont prévues par l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ; 3.2 Modification aux limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ; 3.3 Détachement d’une section de commune ou d’une portion de territoire d’une commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l’ériger en commune séparée ; 3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l’article L- 5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l’administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes de l’arrondissement ;

3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;

3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux;

3.7 Autorisation partielle de dérogation à l’obligation d’assurance des communes pour les dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 63.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale réunissant des communes de l’arrondissement ;

3.9 Notification des arrêtés rendus par les receveurs des finances pour l'apurement des comptes de gestion des collectivités territoriales ;

3.10 Établissement des certificats de quitus délivrés à la demande des receveurs des finances pour les comptables des collectivités territoriales de leur ressort.

TITRE IV – AFFAIRES DIVERSES

4.1 Compétences générales

4.1.1 Autorisations de désaffectation d’édifices cultuels ;

4.1.2 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013073-0007 du 14 mars 2013) ;

4.1.3 Procès verbaux de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du 20 février 2013) ;

4.1.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ; 4.1.5 Tout acte relatif au logement social ;

4.1.6 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;

4.1.7 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des crédits d’heures dans le cadre du dispositif d’enregistrement du temps de travail ainsi que des jours ARTT et compte épargne temps ;

4.1.8 Validation des autorisations d’absence et congés ;

4.1.9 Pièces comptables (contrats, bons de commande…) se rapportant à la sous-préfecture.

4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral

4.2.1 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d'expulsion locative ;

4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique en matière d’expulsion locative ;

4.2.3 Demande d’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements d’expulsion et d’évacuation de campements illicites ;

4.2.4 Mise en demeure et évacuation forcée des occupants illicites d’un terrain conformément à la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et en particulier les articles 27 et 28 portant sur l’accueil et l’habitat des gens du voyage ;

4.2.5 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui et mise en œuvre de l’évacuation forcée conformément à l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ;

4.2.6 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ; 4.2.7 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d’intérêt local engageant l’État ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 7Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pour les actes entrant dans le cadre de la mission spécifique de coordination en matière de mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage confié à Monsieur le Sous-Préfet d'Istres par Monsieur le Préfet par lettre de mission.

L'ensemble de cette mission sera conduite sur la totalité du territoire départemental. Monsieur Jean-Marc SENATEUR bénéficiera pour la mener à bien du concours des services de l'Etat concernés.

Article 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des matières énumérées au Titre V alinéa 5.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité, par Madame Josiane HAAS-FALANGA, attachée hors classe, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale

- Madame Céline HUYART, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau de l’économie, de l'emploi et de l'environnement,

- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers.

En cas d'absence ou en cas d'empêchement concomitant de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, Madame Josiane HAAS-FALANGA, Madame Emilie BOUDAILLE, Madame Christine NICOT-MASSON et Madame Cristina DEVANTOY, la délégation concernant les autorisations de transport de corps hors du territoire métropolitain et les dérogations au délai légal d’inhumation et de crémation pourra être exercée par :

- Madame Odile BROCH, attachée principale,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale,

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 8- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale,

- Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure.

Article 4 :

S'agissant des matières visées au Titre II alinéa 2.1, la délégation de signature conférée à Monsieur Jean-Marc SENATEUR pourra être exercée par :

- Madame Josiane HAAS-FALANGA, attachée hors classe, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau de l’Économie, de l'Emploi et de l'Environnement,

- Madame Chantal LUCCHI, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale, - Madame Christine BOISSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du Bureau de la Cohésion Sociale

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY , secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers.

Pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :

- Madame Josiane HAAS-FALANGA, attachée hors classe, Conseillère d’Administration de l’Intérieur et de l’Outre-Mer, Secrétaire Générale de la sous-préfecture,

- Madame Emilie BOUDAILLE, attachée principale, cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers,

- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative, adjointe à la cheffe du bureau de la police administrative et des étrangers.

Article 5 :

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marc SENATEUR, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Michel CHPILEVSKY , Sous-Préfet de l'arrondissement d'Arles, ou Monsieur Serge GOUTEYRON, Sous-Préfet de l’arrondissement d’Aix-en-Provence.

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 9Article 6 :

En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d’accessibilité et en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Josiane HAAS-FALANGA, Secrétaire Générale de la sous-préfecture d'Istres, délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et de la commission d’arrondissement pour l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès verbaux qui s’y rapportent, à :

- Madame Odile BROCH, attachée principale, cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Monsieur Patrick GILSON, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe du bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales,

- Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative au bureau de la sécurité et des relations avec les collectivités territoriales.

Article 7 :

L’arrêté n° 13-2017-MCP7 du 11 décembre 2017 est abrogé.

Article 8 :

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le Sous-Préfet de l'arrondissement d’Istres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 09 juillet 2018

Le Préfet

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-09-003 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc SENATEUR 10DIRECCTE PACA

13-2018-07-05-021

Décision portant agrément de l’association ATOL sise 4,

boulevard Gambetta, 13160 CHATEAURENARD en

qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale

DIRECCTE PACA - 13-2018-07-05-021 - Décision portant agrément de l’association ATOL sise 4, boulevard Gambetta, 13160 CHATEAURENARD en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 11PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction Régionale

des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

Provence Alpes Côte d’Azur

Unité départementale

des Bouches-du-Rhône

DECISION D’AGREMENT

« Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale »

Le Préfet

De la Région Provence Alpes Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

POLE 3E

Mission Insertion et

Développement de l’Emploi

Service Développement de

l’Emploi

Affaire suivie par :

Samia CHEIKH

Jeanine MAWIT

Courriel :

samia.cheikh@direccte.gouv.fr

Téléphone : 04.91.57.97.59

Vu la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,

Vu les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1et R 3332-21-3 du code du travail,

Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif aux entreprises solidaires d’utilité sociale régies par l’article L 3332-17-1 du Code du Travail,

Vu l’arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale»,

Vu la demande d’agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » présentée le 04 mai 2018 par Monsieur Marc ISCHARD, Président de l’association ATOL et déclarée complète le 08 juin 2018.

Vu l’arrêté du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Michel BENTOUNSI Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu l’arrêté du 08 janvier 2018 portant subdélégation de signature à Madame Sylvie BALDY Directrice Adjointe du Travail à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi Provence Alpes Côte d’Azur,

Vu la convention pluriannuelle N° ACI 013170024 en date du 1er janvier 2017 reconnaissant l’association ATOL, en qualité de structure d’insertion par l’activité économique au sens de l’article L 5132-4 du code du travail,

Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA

DECIDE

L’association ATOL, sise 4 boulevard Gambetta, 13160 CHATEAURENARD

N° Siret : 48828151000039

est agréée de plein droit en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale au sens de l’article L 3332-17-1 du Code du Travail.

DIRECCTE PACA - 13-2018-07-05-021 - Décision portant agrément de l’association ATOL sise 4, boulevard Gambetta, 13160 CHATEAURENARD en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 12Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) Unité Départementale des Bouches-du-Rhône - 55, Boulevard Périer - 13415 Marseille cedex 20 Standard : 04 91 57 96 00 - Télécopie : 04 91 53 78 95

internet : www.sdtefp-paca.gouv.fr - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.economie.gouv.fr

2

Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.

Il peut être retiré dès lors que les conditions d’attribution de cet agrément ne seraient plus remplies.

Le Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Par empêchement du Responsable de l’Unité

Départementale des Bouches-du-Rhône de la

DIRECCTE PACA,

La Directrice Adjointe du Travail,

Sylvie BALDY

DIRECCTE PACA - 13-2018-07-05-021 - Décision portant agrément de l’association ATOL sise 4, boulevard Gambetta, 13160 CHATEAURENARD en qualité d’Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale 13Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-05-017

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 198

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 198 14Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-198

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 6 m x 9 m situé dans la commune de Berre l’Etang qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-198

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 198 15- 2 -

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le jeudi 5 juillet 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

SIGNE

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 198 16Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-05-018

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 199

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 199 17Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-199

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 6 m x 9 m situé dans la commune de Berre l’Etang qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-199

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 199 18- 2 -

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le jeudi 5 juillet 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

SIGNE

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-018 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 199 19Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-05-019

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 200

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-019 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 200 20Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-200

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 6 m x 9 m situé dans la commune de Berre l’Etang qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-200

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-019 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 200 21- 2 -

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le jeudi 5 juillet 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

SIGNE

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-019 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 200 22Direction départementale de la protection des populations

13-2018-07-05-020

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 201

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 201 23Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2018-201

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l'arrêté N° 13-2017-12-13-005 du 13 décembre 2017 portant délégation de signature à monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental interministériel de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 13 juin 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations,

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation d’un chapiteau Tentickle de type CTS de 6 m x 9 m situé dans la commune de Berre l’Etang qui appartient à la Société BELOUNGE. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2018-201

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 201 24- 2 -

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.

Article 3 : Monsieur le Préfet de Police, Messieurs les Sous Préfets d’arrondissement, Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations, Monsieur le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et le Commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le jeudi 5 juillet 2018

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental de la Protection des Populations

SIGNE

Benoît HAAS

Direction départementale de la protection des populations - 13-2018-07-05-020 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C 13 2018 201 25Direction générale des finances publiques

13-2018-07-02-018

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal - Trésorerie des Pennes Mirabeau

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie des Pennes Mirabeau 26DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13 357 Marseille Cedex 20

Le comptable, Annie LIEBAERT, Inspectrice divisionnaire Hors classe, responsable du Centre des Fi-

nances publiques des PENNES MIRABEAU,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-

nances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à M VALERO Nicolas, Inspecteur des finances

Publiques, adjoint au comptable chargé du Centre des Finances publiques des PENNES MIRABEAU, à

l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussignée :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

set porter sur une somme supérieure à 600 000 €

b) les avis de mise en recouvrement,

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice;

d) tous les actes d'administration et de gestion du service.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie des Pennes Mirabeau 27Article 2 – En cas d’empêchement ou d'absence du comptable responsable du Centre des Finances pu -

bliques des PENNES MIRABEAU et de l'adjoint au comptable, délégation de signature est donnée à l'effet

de signer

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous :

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances

Nom prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

BIECHY Pascale Contrôleur 1000 € 3 mois 10 000 €

Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci -dessous :

2° ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci après :

Nom prénom des

agents

Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut être

accordé

BIECHY Pascale Contrôleur 1000 € 3 mois 10 000 €

CHAVEROT Leila Agent administratif 300 € 3 mois 3000 €

GENOVESIO

Isabelle

Agent Adm Principal 300 € 3 mois 3000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

A Les Pennes Mirabeau, le 2 juillet 2018

Le comptable, responsable du Centre des Finances

publiques des PENNES MIRABEAU

Signé

LIEBAERT Annie

Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-02-018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - Trésorerie des Pennes Mirabeau 28Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-04-05-021

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-04-05-021 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 29PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté

accordant une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARTICLE 1

Une mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Mme Laure MONRAZEL, adjudante

de sapeurs-pompiers professionnels (en retraite)

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 5 avril 2018

Le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-04-05-021 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 30Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-06-18-013

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-013 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 31PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté

portant attribution d’une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 1er octobre 2017 lors de l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARTICLE 1

Une médaille d’argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

Mme Adélie FIEROBE

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 18 juin 2018

Le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-013 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 32Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-06-18-015

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 33PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté portant attribution d’une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 1er octobre 2017 lors de l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARTICLE 1

Une médaille d’argent pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :

M. Pierre MARCHAL, caporal au 1er régiment étranger de génie – Laudun (30), engagé en France dans le cadre de l’opération « Sentinelle » en qualité de chef d’équipe au sein de l’unité élémentaire 132 du groupement Est-Marseille

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 18 juin 2018

Le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-015 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 34Préfecture des Bouches-du-rhone

13-2018-06-18-017

Récompense pour acte de courage et de dévouement

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-017 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 35PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D’AZUR

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT

Mission Vie Citoyenne

Arrêté portant attribution d’une récompense

pour acte de courage et de dévouement

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier dans l’ordre national de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’ordre national du Mérite

Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié relatif à l’attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement ;

Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;

Considérant l’acte de courage et de bravoure accompli le 1er octobre 2017 lors de l’attentat de la gare Saint-Charles à Marseille ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;

ARTICLE 1

Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée aux personnes dont les noms suivent :

M. Hugo SIMON, soldat de 1ère classe au 1er régiment étranger de génie – Laudun (30), engagé en France dans le cadre de l’opération « Sentinelle » en qualité de sapeur de combat au sein de l’unité élémentaire 132 du groupement Est-Marseille

ARTICLE 2

Le sous-préfet, directeur du cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat.

Fait à Marseille, le 18 juin 2018

Le préfet,

signé

Pierre DARTOUT

Préfecture des Bouches-du-rhone - 13-2018-06-18-017 - Récompense pour acte de courage et de dévouement 36