Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 278 recueil des actes administratifs du 8 novembre 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 278 recueil des actes administratifs du 8 novembre 2018 Document publié le Jeudi 8 novembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 278 recueil des actes administratifs du 8 novembre 2018)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-278

PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2018Sommaire

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 (4 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et

d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans

le massif des alpilles piste al 123 (4 pages) Page 8

13-2018-10-31-010 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et

d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans

le massif des alpilles piste AL 141 (3 pages) Page 13

13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et

d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans

le massif des alpilles piste AL 228 (4 pages) Page 17

13-2018-10-31-012 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et

d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur

le massif de l’étoile piste ET 220 (3 pages) Page 22

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à

la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les

conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de

Fos-sur-Mer (8 pages) Page 26

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-11-05-005 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la

réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299,

dans le quartier de Saint Joseph, sur le territoire de la commune de Marseille (3 pages) Page 35

2Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille

13-2018-11-06-006

DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 3<1 mt

APM D: TI R LE € T % © NN G É N É R A L E

Assistance Publique

Hôpitaux de Marseille

DECISION n° 360/2018

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le Directeur Général

Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille :

VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels

de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loin°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des

établissements publics de santé ;

VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l'investissement

immobilier des établissements de santé ;

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret en date du 27 avril 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Olivier ARNAUD en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;

DECIDE

ARTICLE 1 : La décision N°342/2018 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Madame

Karine AYACHE est abrogée.

ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, Directeur Adjoint affectée aux Hôpitaux

Sud et à l'Hôpital de la Conception à compter du 15 octobre 2018 en qualité d’Adjointe à la Directrice.

A ce titre, elle est également Directeur référent pour les pôles suivants :

- Psychiatrie Pédopsychiatrie et Addictologie

- Appareil Locomoteur

- Médecine Physique et Réadaptation

ARTICLE 3 : Du 15 octobre au 31 décembre 2018, Madame Karine AYACHE continuera à seconder la

Directrice des Achats, Approvisionnement et Services Logistiques à hauteur de 50% de son temps.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 4

Direction Générale - 80 rue Brochier 13354 Marseille cedex 5 - TEL : +33 (0)491 382 001 - direction.generale@ap-hm.fr

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 4ARTICLE 4 : La délégation donnée à Madame Karine AYACHE à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

1.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site hospitalier et

les pôles dont il est en charge, y compris :

- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la

Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du O5 juillet 2011 relative

aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux

modalités de leur prise en charge.

- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les

services de psychiatrie

- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.

A l'exception des documents suivants :

a.

b.

ë

d

TP

Oo

L'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses

L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;

Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics

Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que

les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;

Les protocoles transactionnels

Les sanctions disciplinaires supérieures à l'avertissement ;

1.2 Toutes les correspondances internes ou externes à l'exception des documents suivants :

a.

b.

C:

Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

Des courriers adressés à la Préfecture :

Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de

recrutement ;

Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de

Surveillance ;

Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME :

Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de

faculté, où Présidents d’UFR :

Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE à l'effet de représenter l’'AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du OS juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de

soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

ARTICLE 6 : Du 15 octobre au 31 décembre 2018, délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, en

tant que Directrice Adjointe en charge de la Direction des Achats, Approvisionnement et Services

Logistiques, à l'effet de signer au nom du Directeur Général :

6.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires sa Direction à

l'exception des documents suivants :

a. l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures au seuil

applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à l’article 26-

I1-2° du code des marchés publics ;

Délégation de signature

Assistance Publique-Hépitaux de Marseille Page 2 sur 4

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 5b. L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics d’un montant

supérieur au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services

inscrit à l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;

c. Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur

au seuil applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrit à

l’article 26-11-2° du code des marchés publics ;

d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que

les avenants y afférents générant des modifications substantielles :

e. Les protocoles transactionnels

f. Les sanctions disciplinaires ;

6.2 Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa Direction et à l'exception des

documents suivants :

g. Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;

h. Des courriers adressés à la Préfecture ;

i. Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de

recrutement ;

j} Des courriers adressés au Président, Vice-président ou membres du Conseil de

Surveillance ;

k. Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de CME ;

Des courriers adressés aux Présidents et Vice-présidents d’Université, Doyens de

faculté, ou Présidents d'UFR :

m. Des courriers adressés à des Directeurs d'établissements de santé publics ou privés.

ARTICLE 7 : Délégation est donnée à Madame Karine AYACHE, à l'effet de signer, en lieu et place du

Directeur Général, durant les seules périodes d’astreintes :

- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d'organes ;

- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de continuité des soins ;

- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien

en fonctionnement des installations de l’AP-HM ;

- les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice.

ARTICLE 8 : Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire :

- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le

respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la

transparence et la bonne utilisation des deniers publics :

- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés :

- de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.

ARTICLE 9 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de

sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les

procédures concernées.

ARTICLE 10: La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente

délégation.

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 4

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 6ARTICLE 11 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et

accessible sur le site internet de l’AP-HM.

ARTICLE 12 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des

Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.

Marseille, le 06 Novembre 2018

/ Dé un 14

=

| She

JeànSOliviér ARNAUD

| ù€. H nr |

Délégation de signature

Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 4 sur 4

Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2018-11-06-006 - DS N°360 - Mme AYACHE NOV 2018 7Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-31-009

arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de

passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité

des voies de défense contre l’incendie dans le massif des

alpilles

piste al 123

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 8ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DirecƟon Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

arrêté préfectoral n°

portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement desƟnée à assurer la conƟnuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles piste al 123

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code foresƟer, notamment les arƟcles L 134-2 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relaƟf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaƟon administraƟve et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 27 mars 2018 pour le compte de la commune d’Eyguières,

VU la délibéraƟon du Conseil Municipal de la commune d’Eyguières en date du 17 mai 2018,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultaƟve sur l’accessibilité et la sécurité (Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date du 23 mai 2018,

VU le cerƟficat d’affichage de la mairie d’Eyguières en date du 2 octobre 2018,

VU l’absence d’observaƟon formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposiƟon du public,

CONSIDÉRANT que la piste « AL 123 » fait parƟe des ouvrages prioritaires au regard du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement ForesƟer (PIDAF) établi pour le massif des Alpilles,

CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la conƟnuité de son uƟlisaƟon par les services de secours, le statut de ceƩe piste doit être sécurisé juridiquement par l’établissement d’une servitude,

CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d’entreƟen et de débroussaillement des abords nécessaires à la foncƟonnalité de la piste,

Sur proposiƟon du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

ARRÊTE

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 9ArƟcle 1er

Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune d’Eyguières pour la pérennité de la voie de défense contre l’incendie « AL 123 » ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...).

En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-2 du code foresƟer, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

ArƟcle 2

La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement de 4 mètres de large, un linéaire de 1,211 km et sur une surface de 5274 m², est supportée par la parcelle cadastrale suivante :

Commune

Parcelles cadastrales Surfaces

SecƟon Numéro

Surface totale

parcelle

(en m²)

Surface concernée

par la servitude

(en m²)

EYGUIERES CK 1 3366980 5274

Le tracé de l’emprise de la piste « AL 123 » est annexé au présent arrêté.

ArƟcle 3

I - En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-3 du code foresƟer, la voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulaƟon générale pour la piste ou les porƟons de piste appartenant à des parƟculiers.

Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut de voie ouverte à la circulaƟon générale, sauf restricƟon parƟculière établie par décision de l’autorité compétente.

II - La circulaƟon sur celle-ci est réservée exclusivement :

- aux services en charge de la prévenƟon et de la défense des forêts contre l’incendie, - aux services de luƩe contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 123 »

- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement pour les porƟons de piste situées sur des parcelles leur appartenant ;

- Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à Ɵtre privé et à condiƟon de ne pas porter aƩeinte à la desƟnaƟon de l’ouvrage ;

- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées, - Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;

- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 10Avec l’accord des propriétaires, la piste ou porƟons de piste référencées comme iƟnéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et IƟnéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non motorisés.

Dans tous les cas, le staƟonnement est formellement interdit sur l’emprise de la piste.

En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 4

Les exploitaƟons éventuelles de bois s’effectueront de la manière suivante : - Il apparƟendra aux propriétaires de veiller à une rédacƟon des clauses de vente et d’enlèvement de bois. Ces clauses menƟonneront notamment que l’exercice de la servitude DFCI ne doit pas empêchée. En parƟculier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes condiƟons par les services de DFCI.

- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les mois de juin et de septembre.

- Des états des lieux avant et après chanƟers pourront être demandés par le bénéficiaire de la servitude.

- En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 5

Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Eyguières.

À l’issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (DirecƟon départementale des territoires et de la mer) les cerƟficats aƩestant l’accomplissement de ceƩe formalité.

ArƟcle 6

Le présent arrêté sera noƟfié par leƩre recommandée avec demande d’avis de récepƟon au propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.

ArƟcle 7

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.

ArƟcle 8

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 11Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Parc naturel Régional des Alpilles et le Maire d’Eyguières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2018

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Serge GOUTEYRON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-009 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 12Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-31-010

arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de

passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité

des voies de défense contre l’incendie dans le massif des

alpilles

piste AL 141

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-010 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 13ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DirecƟon Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE DANS LE MASSIF DES ALPILLES

Piste AL 141

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code foresƟer, notamment les arƟcles L 134-2 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relaƟf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaƟon administraƟve et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 27 mars 2018 pour le compte de la commune d’Eyguières,

VU la délibéraƟon du Conseil Municipal de la commune d’Eyguières en date du 17 mai 2018,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultaƟve sur l’accessibilité et la sécurité (Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date du 23 mai 2018,

VU le cerƟficat d’affichage de la mairie d’Eyguières en date du 2 octobre 2018,

VU l’absence d’observaƟon formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposiƟon du public,

CONSIDÉRANT que la piste « AL 141 » fait parƟe des ouvrages prioritaires au regard du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement ForesƟer (PIDAF) établi pour le massif des Alpilles,

CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la conƟnuité de son uƟlisaƟon par les services de secours, le statut de ceƩe piste doit être sécurisé juridiquement par l’établissement d’une servitude,

CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d’entreƟen et de débroussaillement des abords nécessaires à la foncƟonnalité de la piste,

Sur proposiƟon du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-010 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 14ARRÊTE

ArƟcle 1er

Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune d’Eyguières pour la pérennité de la voie de défense contre l’incendie « AL 141 » ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...).

En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-2 du code foresƟer, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

ArƟcle 2

La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement de 4 mètres de large, un linéaire de 1,656 km et sur une surface de 8243 m², est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :

Commune

Parcelles cadastrales Surfaces

SecƟon Numéro

Surface totale

parcelle

(en m²)

Surface concernée

par la servitude

(en m²)

EYGUIERES BP

14 694125 4027

33 23375 207

122 179940 3820

132 229435 189

Le tracé de l’emprise de la piste « AL 141 » est annexé au présent arrêté.

ArƟcle 3

I - En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-3 du code foresƟer, la voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulaƟon générale pour la piste ou les porƟons de piste appartenant à des parƟculiers.

Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut de voie ouverte à la circulaƟon générale, sauf restricƟon parƟculière établie par décision de l’autorité compétente.

II - La circulaƟon sur celle-ci est réservée exclusivement :

- aux services en charge de la prévenƟon et de la défense des forêts contre l’incendie, - aux services de luƩe contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 141 »

- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement pour les porƟons de piste situées sur des parcelles leur appartenant ; - Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à Ɵtre privé et à condiƟon de ne pas porter aƩeinte à la desƟnaƟon de l’ouvrage ;

- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées, - Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;

- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-010 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 15Avec l’accord des propriétaires, la piste ou porƟons de piste référencées comme iƟnéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et IƟnéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non motorisés.

En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 4

Les exploitaƟons éventuelles de bois s’effectueront de la manière suivante : - Il apparƟendra aux propriétaires de veiller à une rédacƟon des clauses de vente et d’enlèvement de bois. Ces clauses menƟonneront notamment que l’exercice de la servitude DFCI ne doit pas empêchée. En parƟculier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes condiƟons par les services de DFCI.

- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les mois de juin et de septembre.

- Des états des lieux avant et après chanƟers pourront être demandés par le bénéficiaire de la servitude.

- En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 5

Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Eyguières.

À l’issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (DirecƟon départementale des territoires et de la mer) les cerƟficats aƩestant l’accomplissement de ceƩe formalité.

ArƟcle 6

Le présent arrêté sera noƟfié par leƩre recommandée avec demande d’avis de récepƟon au propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.

ArƟcle 7

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.

ArƟcle 8

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Parc naturel Régional des Alpilles et le Maire d’Eyguières sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2018

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Serge GOUTEYRON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-010 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 16Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-31-011

arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de

passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité

des voies de défense contre l’incendie dans le massif des

alpilles

piste AL 228

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 17ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DirecƟon Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE DANS LE MASSIF DES ALPILLES

Piste AL 228

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code foresƟer, notamment les arƟcles L 134-2 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relaƟf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaƟon administraƟve et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le dossier de demande de servitude déposé par le Parc naturel Régional des Alpilles le 27 mars 2018 pour le compte de la commune d’Aureille,

VU la délibéraƟon du conseil municipal de la commune d’Aureille en date du 25 avril 2018,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultaƟve sur l’accessibilité et la sécurité (Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date du 23 mai 2018,

VU le cerƟficat d’affichage de la mairie d’Aureille en date du 10 octobre 2018,

VU l’absence d’observaƟon formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposiƟon du public,

CONSIDÉRANT que la piste « AL 228 » fait parƟe des ouvrages prioritaires au regard du Plan Intercommunal de Débroussaillement et d’Aménagement ForesƟer (PIDAF) établi pour le massif des Alpilles,

CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la conƟnuité de son uƟlisaƟon par les services de secours, le statut de ceƩe piste doit être sécurisé juridiquement par l’établissement d’une servitude,

CONSIDÉRANT que la servitude autorise le bénéficiaire à effectuer les travaux d’entreƟen et de débroussaillement des abords nécessaires à la foncƟonnalité de la piste,

Sur proposiƟon du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 18ARRÊTE

ArƟcle 1er

Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune d’Aureille pour la pérennité de la voie de défense contre l’incendie « AL 228 » ainsi que de ses équipements (Bande Débroussaillée de Sécurité, citerne référencée ...).

En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-2 du code foresƟer, la commune ou la structure intercommunale à qui elle a transféré la compétence, peut procéder à ses frais au débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

ArƟcle 2

La servitude établie par le présent arrêté portant sur une bande de roulement de 4 mètres de large, un linéaire de 1,562 km et sur une surface de 6497 m², est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :

Commune

Parcelles cadastrales Surfaces

SecƟon Numéro

Surface totale

parcelle

(en m²)

Surface concernée

par la servitude

(en m²)

AUREILLE

BW 118 132273 1622

CD 1 232841 2153

CI

17 646188 1463

19 3040 241

20 5330 506

CL

92 5950 226

93 1420 219

98 344476 67

Le tracé de l’emprise de la piste « AL 228 » est annexé au présent arrêté.

ArƟcle 3

I - En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-3 du code foresƟer, la voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulaƟon générale pour la piste ou les porƟons de piste appartenant à des parƟculiers.

Toutefois, les chemins ruraux et les voies communales concernés par la servitude DFCI, conservent leur statut de voie ouverte à la circulaƟon générale, sauf restricƟon parƟculière établie par décision de l’autorité compétente.

II - La circulaƟon sur celle-ci est réservée exclusivement :

- aux services en charge de la prévenƟon et de la défense des forêts contre l’incendie, - aux services de luƩe contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste « AL 228 » :

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 19- Les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, uniquement pour les porƟons de piste situées sur des parcelles leur appartenant ; - Les personnes dûment autorisées par les propriétaires pour un usage à Ɵtre privé et à condiƟon de ne pas porter aƩeinte à la desƟnaƟon de l’ouvrage ;

- Les prestataires liés par un contrat avec un ou des propriétaires des parcelles concernées, - Les autres ayants-droit des propriétaires des parcelles concernées ;

- Les prestataires liés par un contrat avec le bénéficiaire de la servitude ;

Avec l’accord des propriétaires, la piste ou porƟons de piste référencées comme iƟnéraires inscrits au Plan Départemental des Espaces, Sites et IƟnéraires (PDESI), pourront être empruntées par les randonneurs non motorisés.

En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 4

Les exploitaƟons éventuelles de bois s’effectueront de la manière suivante : - Il apparƟendra aux propriétaires de veiller à une rédacƟon des clauses de vente et d’enlèvement de bois. Ces clauses menƟonneront notamment que l’exercice de la servitude DFCI ne doit pas empêchée. En parƟculier, la piste doit rester circulable en tout temps et dans de bonnes condiƟons par les services de DFCI.

- Aucun stock de bois ou de rémanents ne sera conservé à moins de 50 mètres de la piste entre les mois de juin et de septembre.

- Des états des lieux avant et après chanƟers pourront être demandés par le bénéficiaire de la servitude.

- En cas de dégradaƟon de l’infrastructure, les responsables devront assumer la responsabilité financière de la remise en état.

ArƟcle 5

Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie d’Aureille.

À l’issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (DirecƟon départementale des territoires et de la mer) les cerƟficats aƩestant l’accomplissement de ceƩe formalité.

ArƟcle 6

Le présent arrêté sera noƟfié par leƩre recommandée avec demande d’avis de récepƟon au propriétaire de chacun des fonds concernés par le bénéficiaire de la servitude.

ArƟcle 7

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 20ArƟcle 8

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Président du Parc naturel Régional des Alpilles et le Maire d’Aureille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de l’État dans le département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2018

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Serge GOUTEYRON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-011 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie dans le massif des alpilles 21Direction départementale des territoires et de la mer

13-2018-10-31-012

arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de

passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité

des voies de défense contre l’incendie sur le massif de

l’étoile

piste ET 220

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-012 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur le massif de l’étoile 22ES

Liberté + Egalité + Fraternité

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DirecƟon Départementale

des Territoires et de la Mer

Service Agriculture et Forêt

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

PORTANT ÉTABLISSEMENT D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’AMÉNAGEMENT DESTINÉE À ASSURER LA CONTINUITÉ DES VOIES DE DÉFENSE CONTRE L’INCENDIE SUR LE MASSIF DE L’ÉTOILE

Piste ET 220

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le code foresƟer, notamment les arƟcles L 134-2 et suivants,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relaƟf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaƟon administraƟve et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements,

VU la délibéraƟon du conseil municipal de la commune de Marseille réuni en date du 17 juin 2013,

VU le dossier de demande de servitude déposé par la commune de Marseille le 22 octobre 2013,

VU l’avis favorable de la commission départementale consultaƟve sur l’accessibilité et la sécurité (Sous-Commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, lande, maquis et garrigue) en date du 28 mai 2014,

VU les cerƟficats d’affichage de la mairie de Marseille en date du 2 mai 2018,

VU l’abence d’observaƟon formulée pendant la période où le dossier a été mis à la disposiƟon du Public,

CONSIDÉRANT que la piste ET 220 est un des ouvrages prioritaires au regard du plan de massif établi pour l’Étoile,

CONSIDÉRANT que pour assurer sa pérennité et la conƟnuité de son uƟlisaƟon par les services de secours, la commune de Marseille doit entreprendre des travaux sur ceƩe piste ;

CONSIDÉRANT que la commune de Marseille ne peut réaliser des travaux sur des parcelles appartenant à des personnes privées sans jusƟfier d’un Ɵtre l’y autorisant ;

Sur proposiƟon du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-012 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur le massif de l’étoile 23ARRETE

ArƟcle 1er

Une servitude d’aménagement et de passage est établie au profit de la commune de Marseille pour assurer la pérennité de la voie de défense contre l’incendie dénommée dite « ET 220».

La commune de Marseille est chargée d’effectuer les travaux nécessaires pour assurer la pérennité de la piste ET 220.

En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-2 du code foresƟer, la commune de Marseille peut procéder au débroussaillement des abords de la voie sur deux bandes latérales sans que le total des largeurs de ces bandes n’excède 100 mètres.

ArƟcle 2

La servitude établie par le présent arrêté portant sur une longueur de 1,19 km, sur une surface de 7086 m², est supportée par les parcelles cadastrales suivantes :

Commune

Parcelles cadastrales Surface

SecƟon Numéro Surface

totale en m²

Surface concernée

en m²

Marseille 15

A 10 66 996 5234

A 11 429 338 1852

Le tracé de l’emprise de la piste ET 220 est annexé au présent arrêté.

ArƟcle 3

I - En applicaƟon de l’arƟcle L. 134-3 du code foresƟer, la voie de défense contre l’incendie a le statut de voie spécialisée, non ouverte à la circulaƟon générale.

II - La circulaƟon sur celle-ci est réservée exclusivement :

- aux services en charge de la défense des forêts contre l’incendie,

- aux services de luƩe contre les incendies,

- aux personnes dépositaires de l’autorité publique.

Toutefois, sont autorisés à circuler sur la piste ET 220 :

- les propriétaires des parcelles grevées par la servitude, leurs ascendants et descendants, pour un usage à Ɵtre privé ;

- les Ɵtulaires de baux sur les parcelles énumérées à l’arƟcle 2 pour un usage à Ɵtre privé ; - les prestataires de services liés par contrat aux propriétaires ou Ɵtulaires de baux sur les parcelles visées à l’arƟcle 2, notamment pour les besoins de l’exploitaƟon foresƟère ou la réalisaƟon de travaux foresƟers ;

- les propriétaires dont les biens sont exclusivement desservis par la piste et aux prestataires de services liés par contrat avec eux, notamment pour l’exploitaƟon foresƟère ou la réalisaƟon de travaux foresƟers ;

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-012 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur le massif de l’étoile 24- les locataires de biens exclusivement desservis par la piste et aux prestataires de services liés par contrat avec eux, notamment pour l’exploitaƟon foresƟère ou la réalisaƟon de travaux foresƟers ;

- les Ɵtulaires de servitudes de passage sur les parcelles visées à l’arƟcle 2.

Les usagers de la piste veillent à la maintenir en l’état et s’absƟennent de toute acƟon pouvant la dégrader.

ArƟcle 4

Le projet du présent arrêté a été affiché pendant une durée de deux mois en mairie de Marseille.

À l’issue du délai de deux mois, le maire a adressé à la Préfecture (DirecƟon départementale des territoires et de la mer) un cerƟficat aƩestant l’accomplissement de ceƩe formalité.

ArƟcle 5

Le présent arrêté sera noƟfié par leƩre recommandée avec demande d’avis de récepƟon au propriétaire de chacun des fonds concernés.

ArƟcle 6

Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal AdministraƟf de Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publicaƟon.

ArƟcle 7

Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer et le Maire de Marseille sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de l’État dans le département des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 31 octobre 2018

Le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence

Serge GOUTEYRON

Direction départementale des territoires et de la mer - 13-2018-10-31-012 - arrêté préfectoral portant établissement d’une servitude de passage et d’aménagement destinée à assurer la continuité des voies de défense contre l’incendie sur le massif de l’étoile 25Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2018-11-06-007

Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018

prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une

expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions

d’installations de certains équipements sous pression

exploités sur son site de Fos-sur-Mer

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 26Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE

L’ENVIRONNEMENT

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX REGLEMENTES

POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

Affaire suivie par : M. CAPSETA-PALLEJA

04 84 35 42 77

alexandre.capseta-palleja@bouches-du-rhone.gouv.fr

Dossier n°2018-366 PC

Marseille, le 6 novembre 2018

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2018-366 PC

Prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise

constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer

-----------------------------

LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE SUD

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L557-56 ;

Vu l’article R.557-14-2 du Code de l’environnement qui dispose notamment que « l’exploitant s’assure que les conditions d’utilisation des équipements sont conformes à celles pour lesquelles ils ont été conçus et fabriqués » et que « les équipements sont maintenus constamment en bon état et vérifiés aussi souvent que nécessaire ».

Vu l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des appareils à pression simples, notamment ses articles 13 et 34 ;

Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus ;

Vu le guide DT 84 révision C-02 de juillet 2015 pour l’établissement d’un plan d’inspection permettant de définir la nature et la périodicité d’inspections périodiques et de requalifications pouvant être supérieures à cinq et dix ans ;

Vu la décision n°D-1591-2014-SPR du 23 décembre 2014 relatif à la reconnaissance du service inspection de la société KEM ONE sur son site de Fos-sur-Mer ;

Vu la décision n°D-1084-2016-SPR du 25 août 2016 modifiant la décision du 23 décembre 2014 susvisée ;

Vu la demande du 28 septembre 2016 (réf. IN 2016-054 SB) complétée le 31 mai 2017 (réf. IN 2017-060 SB) de la société KEM ONE visant à obtenir le renouvellement de la reconnaissance de son service inspection ;

…/...

PRÉFECTURE DES BOUCHES-DU-RHÔNE - Boulevard Paul PEYTRAL - 13282 MARSEILLE CEDEX 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.15.61.67

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 27Vu la décision n°D-1745-2017-SPR du 22 décembre 2017 prolongeant la reconnaissance du service inspection de la société KEM ONE jusqu’au 30 avril 2018 ;

Vu les conclusions de l’audit du service inspection réalisé en octobre 2017 ;

Vu les résultats de la surveillance du service inspection de l’établissement de KEM ONE à Fos-sur-Mer réalisée par la DREAL PACA depuis 2015 ;

Vu le rapport de la DREAL PACA du 19 avril 2018 relatif à la reconnaissance du Service Inspection Reconnu de la société KEM ONE à Fos-sur-Mer ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2018-146 PC du 23 avril 2018 portant renouvellement de la reconnaissance et habilitation du service d’inspection de la société KEM ONE à Fos-sur-Mer jusqu’au 31 décembre 2020, pour les équipements sous pression exploités dans l’établissement de Fos-sur-Mer ;

Considérant que le service inspection de la société KEM ONE est reconnu jusqu’au 30 avril 2018 par décision n°D-1745-2017-SPR du 22/12/17 modifiant la décision n°D-1591-2014-SPR du 23 décembre 2014 ;

Considérant que la société KEM ONE a demandé le renouvellement de la reconnaissance de son service inspection, par courrier du 28 septembre 2016 susvisé complété le 31 mai 2017 ;

Considérant que cette demande a été jugée recevable le 27 juin 2017 ;

Considérant que l’audit de renouvellement réalisé en octobre 2017 a conduit les auditeurs à relever 28 fiches de constats, dont 19 non-conformités et 9 remarques ;

Considérant qu’il a en particulier été relevé la mise en œuvre par le SIR d’un système de management par la qualité globalement conforme aux exigences de la BSEI n° 13-125 du 31 décembre 2013 ;

Considérant néanmoins qu’outre le nombre important de constats relevés, les auditeurs ont alerté la DREAL PACA sur deux points :

- le manque d’interactions entre les services (inspection/maintenance/exploitation) qui pourrait être de nature à remettre en cause l’objectif défini à l’article 2 de la BSEI 13-125, à savoir que « le service inspection est chargé principalement du suivi permanent des équipements en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, et de contribuer à la protection de l’environnement » ; - des « dysfonctionnements techniques » constatés lors de la visite sur site (supportages d'ESP non satisfaisants, calorifuges dégradés sur des ESP pourtant sensibles à la corrosion sous revêtement) ;

Considérant que depuis 2015, 6 Visites de Surveillance Approfondies (VSA) et 2 audits du service inspection ont été réalisés ;

Considérant que ces visites de surveillance et audit consistent à vérifier par sondage l’état et le suivi réglementaire des ESP suivis par le SIR. Ils ont en particulier mis en évidence : - des problèmes d’interface avec le service et maintenance : VSA du 09/12/15 (pose de système d’obturation de fuite en marche sur des ESP sans information préalable du SIR), audit des 21 et 22 juin 2016 (prescriptions du SIR non respectées sur l’unité chlore/soude) et audit d’octobre 2017 (non- respect de la prescription de l’arrêt d’un équipement);

- des défauts de supportages d’ESP : VSA du 28/09/16 et du 11/07/17 et audit d’octobre 2017 ; - des assemblages boulonnés d’ESP non réalisé dans les règles de l’art : VSA du 28/09/16 et du 11/07/17 ;

2

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 28- des revêtements d’équipements dégradés : VSA du 16/12/16 et du 11/07/17 et audit d’octobre 2017 ; - des défauts d’identification des ESP : VSA du 11/07/17 (notamment pour les tuyauteries qui ne présentent pas du tout d’identification sur site et dont le repérage sur plan n’est pas fiable) ;

Considérant que ces constats sont de nature à entraîner les risques suivants : - un non-respect des exigences réglementaires au regard des dispositions de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif aux ESP, notamment sur les conditions d’installations et d’entretien des ESP ; - un fonctionnement du SIR dans des conditions anormales le conduisant à augmenter les contrôles techniques sur les ESP pour compenser le mauvais état des installations ;

- une remise en cause d’une des missions de base du SIR consistant à « informer et être informé par l'exploitation et la maintenance des constatations faites sur les ESP (§5.1.3.5 de l’annexe I de la BSEI 13-125) » ;

- une remise en cause de l’objectif défini à l’article 2 de la BSEI 13-125, à savoir que « le service inspection est chargé principalement du suivi permanent des équipements en vue de garantir la sécurité des personnes et des biens, et de contribuer à la protection de l’environnement » ; - une remise en cause de certaines hypothèses prises en compte dans l’élaboration en cours du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de Fos Ouest pour la maîtrise de l’urbanisation (exclusion de certains événements initiateurs d’accident sur la base du bon état supposé des ESP suivis par le SIR) ;

- pour certains équipements, un risque augmenté d’accident majeur par perte d’intégrité de certains équipements, lié aux conditions dégradées d’entretien ou d’installation des ESP ;

Considérant que malgré les mesures engagées par l’exploitant pour notamment garantir la conformité des conditions d’installations des ESP, des anomalies sont toujours constatées et ne permettent pas de justifier l’absence de risques liés à l’état dégradé de certains éléments attachés aux parties sous pression des ESP, pouvant entraîner une défaillance voire une perte d’intégrité de ces derniers ;

Considérant que les éléments attachés aux parties sous pression, tels que les brides, piquages, raccords, supports et pattes de levage sont des ESP conformément à l’article R.557-9-1 du Code de l’environnement et qu’il est nécessaire de vérifier que leurs conditions d’installations ne sont pas susceptibles d’engendrer des risques pour les biens, les personnes et l’environnement ;

Considérant dans ces conditions qu’il convient de prescrire un diagnostic sur les conditions d’installation de certains ESP réalisé par un organisme indépendant compétent dans le domaine des ESP ;

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’article L.557-56 du Code de l’environnement l’autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d’entretien ou d’utilisation des produits ou des équipements en vue de remédier au risque constaté, ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;

ARRÊTE

Article 1er :

La société KEM ONE, dont le siège social est situé Immeuble « Le Quadrille » - 19 rue Jacqueline Auriol 69 008 Lyon est tenue de respecter les prescriptions du présent arrêté pour son établissement situé Carrefour du Caban – D268 – BP 60111 – 13773 Fos-sur-Mer.

3

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 29Article 2 : Définitions et terminologie

• Exploitant : la société KEM ONE visé à l’article 1er du présent arrêté ;

• Organisme indépendant compétent : équipe proposée pour la réalisation du diagnostic, indépendante de l’exploitant, regroupant les connaissances suivantes :

o connaissance de la réglementation, des codes, normes et règles de l’art relatives aux équipe-

ments sous pression ;

o connaissances générales sur les matériaux, la métallurgie, le soudage, la résistance des maté-

riaux, les modes de dégradation ;

o connaissance des méthodes d’essais non destructifs et destructifs et de leur domaine d'applica-

tion ;

o connaissance des méthodes de protection des équipements sous pression, telles que la protec-

tion cathodique, le revêtement, etc. ;

• Diagnostic : Expertise au sens de l’article L.557-56 du Code de l’environnement ;

• Réunion d’ouverture : réunion avec l’exploitant, l’organisme indépendant compétent et la DREAL au cours de laquelle sont validés les caractéristiques et le contenu du diagnostic demandé, les difficul- tés prévisibles, les attentes particulières de la DREAL ainsi que les conditions et les délais de réalisa- tion ;

• Points d’étape : Réunion permettant d’avoir des informations sur l’avancement du diagnostic à une date définie par la DREAL ;

• Réunion de clôture : réunion de présentation du rapport de diagnostic par l’organisme indépendant compétent, en présence de l’exploitant et de la DREAL, au cours de laquelle l’organisme précité pré- sente ses conclusions et ses éventuelles recommandations.

Article 3 : Diagnostic

L’exploitant fait réaliser à ses frais un diagnostic des conditions d’installation des ESP réalisé par un organisme indépendant compétent dans le domaine des ESP (choisi après accord de la DREAL) comprenant 4 phases :

• une sélection des ESP concernés par le diagnostic à partir de la liste exhaustive des ESP (article 6.III de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP), en prenant a mini- ma en compte les critères suivants :

o ESP avec un niveau de criticité moyenne forte au sens du guide DT84-CO2 susvisé ;

o ESP contenant un fluide de groupe 1 avec un niveau de criticité moyenne au sens du guide

DT84-CO2 susvisé et produit PSxV ou PSxDN > 50 000 avec, conformément aux dispositions de l’article R.557-9-1 du Code de l’environnement,

PS : Pression maximale admissible pour laquelle l'ESP est conçu

V : Volume interne de chaque compartiment, y compris le volume des raccordements

jusqu’à la première connexion et à l'exclusion du volume des éléments internes perma- nents

DN : Diamètre Nominal pour une tuyauterie ;

• un état des lieux sur cette sélection d'ESP consistant à vérifier leurs conditions d’installations ainsi que l’état des éléments attachés aux parties sous pression :

o identification des ESP : marquage réglementaire, marquage interne à l’établissement, repé-

rage des tuyauteries in situ ou sur documents ;

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 30o assemblages non permanents : vérification des assemblages boulonnés et de leur mise en

œuvre, choix et caractéristiques de mise en œuvre des joints ;

o supportage : piètements, boites à ressorts, protection mécanique et état des structures por-

tantes (dalles et massifs béton, charpente, etc.) ;

o revêtements : vérification de l’état et des conditions de mises en œuvre des protections ther-

miques (calorifuges, frigorifuges) et des peintures et tout autre revêtement :

• une comparaison aux exigences réglementaires ESP, en particulier à celles de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 susvisé et aux règles de l’art concernant les assemblages non permanents ;

• le cas échéant, des propositions d’actions pour lever les non-conformités identifiées, ou améliorer l’état du parc, avec une évaluation des priorités.

Article 4 : Désignation de l’organisme indépendant compétent

Au plus tard le 1er décembre 2018, l’exploitant consulte les sociétés susceptibles de réaliser le diagnostic en veillant à ce que les sociétés intéressées fournissent des éléments sur leur qualité d’organisme indépendant compétent tel que défini à l’article 2 du présent arrêté.

La ou les personnes de l’organisme indépendant compétent réalisant le diagnostic ne doit pas, pendant les 6 mois précédant sa commande, être intervenu sur les équipements ou sur les plans d’inspection de ces équipements ni dans toute étude ayant un impact direct sur le diagnostic. De manière générale, les personnes conduisant une évaluation ne doivent pas avoir participé directement au travail faisant l’objet de l’évaluation. De plus, celles-ci ne doivent pas avoir été salariées sur le site ou dans l’entreprise objet du diagnostic au cours des trois dernières années.

L’organisme indépendant compétent doit avoir des règles lui permettant d’éviter et/ou d’interrompre le diagnostic soumis à des pressions ou des influences financières, commerciales ou autres, que celles-ci soient externes ou internes, susceptibles de mettre en doute la qualité de ses travaux.

L’organisme indépendant compétent doit également s’engager à ne pas proposer de prestations en rapport avec le diagnostic dans les 6 mois qui suivent la fin de ce dernier.

L’organisme indépendant compétent doit s’engager à respecter les conditions de réalisation du diagnostic et les délais fixés dans le présent arrêté.

Au plus tard le 15 décembre 2018, et avant désignation de l’organisme indépendant compétent, l’exploitant présente aux agents de la DREAL concernés le résultat de ses consultations et indique l’organisme indépendant compétent qu’il compte retenir en présentant les éléments mentionnés ci-dessus concernant sa qualité d’expert, son indépendance (engagement de l’organisme indépendant compétent) et sa capacité à respecter les conditions de réalisation du diagnostic et les délais fixés dans le présent arrêté (engagement de l’organisme indépendant compétent).

Au plus tard le 15 janvier 2019, l’exploitant désigne l’organisme indépendant compétent en s’assurant notamment de manière contractuelle avec ce dernier, que celui-ci se conformera aux exigences exprimées dans le présent arrêté.

L’exploitant doit engager toutes les actions nécessaires pour vérifier et faire respecter ces exigences.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 31Article 5 : Conditions de réalisation du diagnostic

5.1 : L’organisme indépendant compétent peut faire appel à du personnel extérieur pour renforcer ses compétences techniques internes sous réserve que le travail soit réalisé suivant les procédures de l’organisme indépendant compétent, sous son contrôle. Il doit en informer préalablement l’exploitant et la DREAL.

Dans le cas d’un diagnostic mené conjointement par plusieurs organismes, l’un d’entre eux en assure la synthèse globale et veille à la cohérence des conclusions.

5.2 : Au plus tard le 31 janvier 2019, une réunion d’ouverture du diagnostic est tenue afin de bien préciser le champ d’application du diagnostic. L’exploitant, le SIR, l’organisme indépendant compétent et la DREAL y participent. Cette réunion a notamment pour but de rappeler, au vu du contexte et des enjeux, les points essentiels nécessitant un traitement tout particulier de l’organisme indépendant compétent. Cette réunion donne lieu à un compte-rendu établi par l’organisme indépendant compétent et soumis à la vérification de la DREAL.

5.3 : Tout au long de l’évaluation, l’organisme indépendant compétent détermine et met en œuvre des dispositions efficaces pour communiquer avec l’exploitant.

Le diagnostic doit s’appuyer sur des éléments tangibles, vérifiables ou démontrables, dans l’état des connaissances existantes au moment du diagnostic.

L’organisme indépendant présente de manière concrète et compréhensible les documents qu’il produit. Les méthodes et outils utilisés devront être présentés. Il mentionne les incertitudes et les limites liées à ses résultats. Il doit être en mesure à tout moment de tracer l’historique de son diagnostic, de justifier et de démontrer ses résultats. Les points sur lesquels il n’a pu se prononcer doivent être actés dans le rapport de diagnostic.

La DREAL peut demander à l’exploitant un point d’étape à tout moment.

5.4 : L’organisme indépendant compétent doit avoir mis en place une procédure d’identification, de diffusion et d’archivage des documents émis pour la réalisation du diagnostic. Notamment, il doit conserver tous les éléments ayant une influence sur le résultat de l’évaluation, à savoir :

• les éléments à l’origine de l’évaluation ;

• les sources de données ;

• les éléments constitutifs de l’évaluation ;

• les comptes rendus de réunions d’ouverture et de clôture (établis par l’organisme indépendant compé- tent) ;

• les échanges de courriers avec l’exploitant et la DREAL, indispensables à la compréhension du dos- sier.

Il devra conserver ces éléments ainsi que le rapport d’expertise durant une période appropriée (au moins 2 ans), dans des conditions permettant leur consultation effective.

Le rapport de diagnostic devra être conservé pendant toute la durée de vie des équipements par l’exploitant.

5.5 : Le rapport de diagnostic, rédigé en français, doit être de nature à permettre à l’exploitant et à l’administration d’en apprécier pleinement son contenu et de pouvoir faire usage de ses conclusions afin qu’il n’y ait pas d’équivoque résultant d’une interprétation inadéquate du rapport.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 32Le rapport de diagnostic doit permettre une vérification aisée des données d’entrée en rappelant les méthodes et les outils utilisés par l’exploitant. Il doit, dans sa conclusion, hiérarchiser les éventuelles recommandations afin d’éviter que les plus importantes ne soient noyées dans les recommandations mineures.

L’organisme indépendant compétent met en place un processus qui précise les activités de vérification et de validation du diagnostic. En particulier, avant la transmission à l’exploitant, il doit s’assurer de la validité du rapport d’évaluation et de sa conformité à la demande établie lors de la réunion d’ouverture.

Le rapport de diagnostic doit au moins comporter les éléments suivants :

• le nom du ou des experts ayant participé à l’évaluation ainsi que leurs rôles respectifs, notamment de celui ayant assuré la synthèse de tous les travaux ;

• les informations générales relatives au diagnostic (objet, date, identification de l’exploitant et de l’équipe d’experts, liste des documents examinés, champ du diagnostic) ;

• les références bibliographiques ;

• les limites du diagnostic ;

• le rappel des hypothèses retenues par l’exploitant, leur positionnement par rapport aux pratiques de la profession ;

• les échanges techniques avec l’exploitant visant à clarifier les problèmes rencontrés lors du diagnos- tic, sans pour autant aboutir nécessairement à un accord : les points d’accord ou de désaccord sur les recommandations éventuelles sont clairement identifiés ;

• la formulation claire de l’avis de l’organisme indépendant compétent expert pour chaque point tech- nique, ainsi que ses recommandations.

Au plus tard le 31 août 2018, l’organisme indépendant compétent transmet à l’exploitant le rapport de diagnostic.

5.6 : Au plus tard le 31 octobre 2019, l’exploitant adresse à la DREAL :

• le rapport de diagnostic ;

• un mémoire relatif à la prise en compte des observations formulées par l’organisme indépendant com- pétent. Ce mémoire comporte éventuellement des propositions d’amélioration, accompagnées d’un échéancier de mise en œuvre.

L’exploitant organise également une réunion de clôture avec la DREAL, au cours de laquelle l’organisme indépendant compétent présente ses conclusions et ses éventuelles recommandations.

Article 6 : Sanctions

En cas de non-respect de l’une des dispositions qui précèdent, il pourra être fait application des sanctions prévues par les dispositions de l’article L. 171-8 du Code de l’environnement, sans préjudice des condamnations qui pourraient être prononcées par les tribunaux compétents.

Article 7 : Application

La présente décision prend effet à compter de sa date de notification à la société KEM ONE.

Article 8 : Recours

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification à la société KEM ONE.

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 33Article 9

Une copie du présent arrêté devra être tenue au siège de l’exploitation, à la disposition des autorités chargées d’en contrôler l’exécution.

Un extrait du présent arrêté restera affiché en permanence de façon visible dans l’établissement.

Article 10

Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs des Bouches-du-Rhône ainsi que sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Un extrait du présent arrêté sera également affiché en mairie de Fos-sur-Mer.

Article 11

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 :

- Le secrétaire général par intérim de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

- Le sous-préfet d’Istres,

- Le maire de Fos-sur-Mer,

- La directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, - Le directeur régional des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, - Le directeur départemental des Territoires et de la Mer (service mer, eau, environnement), - Le chef du Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de Défense et de la Protection Civile,

- Le directeur général de l’Agence Régionale de la Santé,

- Le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours,

Et toute autorité de police ou de gendarmerie,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le sous-préfet d’Aix-en-Provence

Signé :

Serge GOUTEYRON

Chargé de l’intérim des fonctions de

secrétaire général

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2018-11-06-007 - Arrêté préfectoral n°2018-366 PC du 6 novembre 2018 prescrivant à la société KEM ONE la réalisation d’une expertise constituée d’un diagnostic sur les conditions d’installations de certains équipements sous pression exploités sur son site de Fos-sur-Mer 34Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-11-05-005

A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux

nécessaires à la réalisation, par la Métropole

Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie

U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le territoire de

la commune de Marseille

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-05-005 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le 35a U

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA RÉGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ

ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau de l’Utilité Publique, de la Concertation

et de l’Environnement

Utilité Publique n°2018-47

A R R E T E

déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le territoire de la commune de Marseille

_______________

Le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur

Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L121-1 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration ;

VU la délibération du 26 juin 2014 de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole approuvant de la procédure de Déclaration d’utilité publique des travaux de réalisation des voies nouvelles U236 et U299 dans le quartier de Saint Joseph à Marseille et habilitant à solliciter l’ouverture de l’enquête publique correspondante ;

VU les dispositions de l’article L5217-2 et de l’article L5218-2 du Code Général des Collectivités Territoriales en vertu desquelles la Métropole Aix-Marseille-Provence exerce, depuis le 1er janvier 2016, les compétences qui étaient à la date de sa création, transférées par les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale fusionnés, en application du I de l’article L5218-1 dudit code ;

VU les courriers du 19 juillet 2017 et du 15 décembre 2017, par lesquels le Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence a sollicité l’ouverture de l’enquête conjointe portant sur l’utilité publique et le parcellaire, en vue de la réalisation des voies nouvelles U236 et U299 dans le quartier de Saint Joseph à Marseille ;

1/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-05-005 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le 36VU la décision E18000011/13 du 24 janvier 2018, par laquelle la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a désigné le Commissaire enquêteur, afin de conduire l’enquête conjointe susvisée ;

VU l’arrêté n°2018-04 du 07 février 2018, prescrivant l’ouverture conjointe d’une enquête préalable à l’utilité publique de la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et la voie U299 sur le territoire de la commune de Marseille, et d’une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération ;

VU l’ensemble des pièces du dossier, soumis à l’enquête préalable à l’utilité publique de cette opération, ainsi que le registre d’enquête publique ayant recueilli les observations du public sur l’utilité publique du projet ;

Vu les mesures de publicités effectuées au cours de cette enquête, et notamment les insertions de l’avis d’enquête publique dans les journaux « La Marseillaise » et la « La Provence » du 06 et du 29 mars 2018, les certificats d’affichage de ce même avis établis par le maire concerné le 16 avril 2018 et le 23 avril 2018 ;

VU le rapport, et les conclusions motivées du commissaire enquêteur émis le 07 mai 2018, énonçant l’avis favorable assorti de recommandations sur l’utilité publique de cette opération ;

VU la lettre du 05 septembre 2018, du Président de la Métropole Aix-Marseille-Provence, sollicitant l’intervention de l’arrêté déclarant d’utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation de la voie U236 et de la voie U299 sur le territoire de la commune de Marseille, et apportant les réponses aux recommandations du commissaire enquêteur suite à l’enquête considérée ;

VU l’arrêté du 26 octobre 2018 portant organisation de l’intérim des fonctions de Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, publié au RAA du 26 octobre 2018 ;

CONSIDERANT au vu des différentes pièces du dossier, que les avantages attendus de cette opération qui consiste à réaliser deux voiries nécessaires au bon développement de l’urbanisation de ce secteur, afin d’assurer sa desserte interne, et qui contribue également à améliorer le réseau routier existant, dans le quartier de Saint Joseph à Marseille, sont supérieurs aux inconvénients qu’elle pourrait engendrer.

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture des BOUCHES-DU-RHONE :

A R R E T E

Article 1 – Sont déclarés d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation de la voie U236 et de la voie U299 dans le quartier de Saint Joseph, sur le territoire de la commune de Marseille, et au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément au Plan Général des Travaux figurant en annexe.

Article 2 – Les expropriations nécessaires à l’exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

2/2

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-05-005 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le 37Article 3 – Il peut être pris connaissance du plan précité et annexé au présent arrêté, en Mairie de Marseille (Délégation Générale de l’Urbanisme, de l’Aménagement et de l’Habitat), 40 Rue Fauchier 13002 à Marseille, au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence, Immeuble Le Pharo, 58, Boulevard Livon, 13007 à Marseille, et en Préfecture des Bouches- du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, le Maire de la commune de Marseille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, et sera affiché, en outre, par les soins du maire concerné aux lieux accoutumés, notamment à la porte principale de l'Hôtel de Ville.

FAIT à Marseille, le 05 novembre 2018

Signé : Pour le Préfet

le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence,

chargé de l'intérim des fonctions de Secrétaire Général

Serge GOUTEYRON

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-11-05-005 - A R R E T E déclarant d’utilité publique, les travaux nécessaires à la réalisation, par la Métropole Aix-Marseille-Provence, de la voie U236 et de la voie U299, dans le quartier de Saint Joseph, sur le 38