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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 043 conv alim lec p pini re ent8639
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - annexe 2012 043 conv alim lec p pini re ent8639)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Industrie,
communauté
de communes du
rianconnais BRIANÇON
CONVENTION D'ALIMENTATION ELECTRIQUE DE CHANTIER
ENTRE
LA COMMUNE DE BRIANCON
ET
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
DANS LE CADRE DE LA
CREATION D'UNE PEPINIERE D'ENTREPRISES
Entre les soussignés :
La Commune de Briançon, représentée par Monsieur Gérard FROMM, Maire, agissant au nom et pour le compte de ladite Commune, en exécution de la délibération du conseil municipal
en date du
Ci-après désignée « la Commune ».
D'une part,
La Communauté de Communes du Briançonnais, créée par arrêté préfectoral en date du 28 décembre 1995, représentée par Monsieur Alain FARDELLA, Président, en exécution de la délibération du conseil communautaire en date du 10 avril 2012,
Ci-après désignée « la Communauté de communes ».
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Communauté de Communes exerce en vertu de ses statuts, au titre du développement
économique du Briançonnais :
- Le développement de l'immobilier d'entreprise par là création, la gestion et la commercialisation d'atelier relais, pépinières ou hôtels d'entreprises.
- La réhabilitation à vocation économique de friches industrielles ou militaires.
Page sur La Communauté de Communes, la Commune et l'Etat ont signé le 2 juillet 2009 un Contrat de Redynamisation du Site de Défense (CRSD). Ce contrat prévoit la réalisation sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté de Communes du Briançonnais d'un Pôle d'innovation Economique consistant notamment en une pépinière et un hôtel d'entreprises sur les bâtiments 005 et 007 du quartier Berwick, cédé le 12 décembre 2011 par l'Etat à la Commune.
Par convention en date du 12 décembre 2011, la Commune a mis à disposition de la Communauté de Communes au n°2 de la rue Général Barbot le bâtiment 007 du quartier Berwick ainsi que ses abords, soit une emprise de 1050 m? à prélever sur la parcelle AM 154 d'une superficie totale de 65 759 m2.
Article 1 : Objet
Le chantier de désamiantage du bâtiment 007 nécessitant une puissance électrique supérieure à celle des compteurs de chantier usuels, et pour éviter le recours à un groupe électrogène avec ses nuisances, la Commune autorise la Communauté de Communes à assurer l'alimentation électrique de ce chantier à partir du réseau privé communal existant à l'intérieur de la caserne.
Article 2 : Définition du raccordement
Les besoins estimés pour le chantier étant de 60 KVA, l'alimentation se fera à partir d'un départ du transformateur "Berwick" dont la puissance totale est de 630 KVA, la puissance souscrite étant limitée à 100 kVA.
Pour réduire la longueur du câble de branchement et limiter les risques liés aux câbles aériens, le raccordement se fera à partir du bâtiment 009 du quartier Berwick.
Article 3 : Durée - Cessation
La Commune met cette alimentation électrique à disposition de la Communauté de Communes aussi longtemps que nécessaire à l'achèvement du chantier de désamiantage du bâtiment 007, et au plus tard au 30 avril 2012. A la fin de ce chantier, la Communauté de Communes est tenue d'effectuer à ses frais la déconnection du branchement de chantier et de remettre les équipements en état.
Article 4 : Modalités de mise à disposition de l'alimentation
La Communauté de Communes assumera l'entière responsabilité de ce branchement, du point de vue technique et de la sécurité des personnes.
Elle prendra à sa charge la totalité des frais relatifs à cette alimentation :
- réalisation technique du raccordement par un électricien agréé
- fourniture et pose des câbles jusqu'au bâtiment 007
- paiement d'un forfait énergie à la commune, établi au prorata des puissances nécessaires sur la durée d'utilisation par la Communauté de Communes, soit 60% du
montant total des factures de la Commune.
Fait en 2 exemplaires,
À Briançon, le
Le Maire de Briançon, Le Président de la Communauté de Communes,
Page 2 sur 3 Gérard FROMM. Alain FARDELLA.
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