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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251014 109 Conv partenariat Mon Projet de Boutique
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DL20251014 109 Conv partenariat Mon Projet de Boutique)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
IPN. BRIANÇGONNAIS
é
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
:
Développement Economique Objet
:
Convention
de
partenariat
Mon
Projet
de
Boutique
Pôle : Compétitivité
et
Attractivité
Convocation
:
Date
: 08/10/2025
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
36
Présents :
27
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
33
Délibération
n°DL20251014_109
Conseil
communautair.
Du
mardi
14
octobre
2025
Délibération
n°DL20251014
109
Le
mardi
14
octobre
2025
à
18h00
le
Conseil
Communautaire
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA,
Le
Président.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Catherine
VALDENAIRE,
Claire
BARNEOUD,
Christian
JUELIEN,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
André
MARTIN,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Patrick
MICHEL,
Christian
FERRUS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Jean
Franck
VIOUJAS,
Philippe
SIONNET,
Jean-Marie
REY,
Muriel
PAYAN,
Claudine
CHRETIEN,
Pierre
LEROY,
Vincent
FAUBERT,
Corinne
CHANFRAY,
Hervé
PUY,
Caïherine
BLANCHARD,
Marine
MICHEL,
Olivier
FONS,
Sébastien
FINE,
Jean-Pierre
MASSON,
Patricia
ARNAUD
Étaient représentés
:
Eric
PEYTHIEU
donnant
pouvoir
à
Jean-Marc
CHIAPPONI
Emilie
GENOUX
DESMOULINS
donnant
pouvoir
à
Patrick
MICHEL
Corinne
ASCHETTINO
donnant
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Maryse
XAUSA
FRANCOIS
donnant
pouvoir
à
Annie
ASTIER-CONVERSET
Guy
HERMITTE
donnant
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Emile
ROMAN
donnant
pouvoir
à
Claudine
CHRETIEN
Absents
:
Gabriel
LEON,
Emeric
SALLE,
Gilles
PERLI
Secrétaire
de
séance
:
Marine
MICHEL
AR
Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE Reçu
le 20/10/2025
Publié
le
20/10/2025 Rapporteur :
Jean-Marie
REY
Monsieur
Le
3ème
Vice-Président
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente,
VU VU VU VU
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
et
suivants
;
la
décision
préfectorale
n°05-202-12-19-00001
du
19
décembre
2022
arrêtant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais ;
l'avis
favorable
du
Bureau
Exécutif
du
1°
octobre
2025
;
l'avis
favorable
de
la
commission
Compétitivité
et
Attractivité
du
06
octobre
2025
;
la
volonté
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
dynamiser
les
flux
commerciaux
aux
sein
des
secteurs
à
vocation
économique
;
les
missions
d'initiative
Alpes
Provence
notamment
dans
l'accompagnement
à
la
création
d'entreprises
et
dans
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
« Mon
Projet
de
Boutique
));
les
besoins
exprimés
par
les
porteurs
de
projet
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
de
pouvoir
bénéficier
d'un
accompagnement
à
leur
installation
;
l'existence
de
cellules
commerciales
restant
vacantes
et
nécessitant
un
accompagnement
dédié
pour
trouver
preneur
;
l'objet
de
l'association
«Initiative
Alpes
Provence
»
portant
notamment
sur
le
soutien
au
développement
économique,
à
l'innovation
et
l'emploi
au
sein
des
territoires
dans
lesquels
elle
est
représentée
et
intervient
;
le
dispositif
« Mon
Projet
de
Boutique
»
financés
par
le
Conseil
régional
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
et
BPI,
animé
par
Initiative
Alpes
Provence
;
le
projet
de
convention
joint
à
la
présente ;
Ilest
proposé
au
Conseil
Communautaire,
°__
D'approuver
les
termes
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
l'association
Initiative
Alpes
Provence
concernant
le
dispositif
« Mon
Projet
de
Boutique
», jointe
à
la
présente
;
°__
De
dire
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
primitif
2025
de
la
Communauté
de
Communes
de
Briançonnais.
°__
D'autoriser
Monsieur
le
Président,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l'unanimité.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
LE
Plésident,
Délibération
n°DL20251014_109
2/2
AR
Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE Reçu
le 20/10/2025
Publié
le
20/10/2025 ner 5 Initiative BRIANÇONNAIS ALPES PROVENCE
1
Convention de partenariat Mon Projet de Boutique
Entre :
La Communauté de Communes du Briançonnais, sise Esplanade Alain Bayrou – 26 Avenue du 159e RIA
05100 Briançon, représentée par Arnaud MURGIA, son Président
Ci-après désignée La Communauté de Communes du Briançonnais
D’une part,
Et :
Initiative Alpes Provence, Association loi 1901, enregistrée sous le N° SIRET 838 398 311 00046 et dont
lesiège social est situé au 18 rue Carnot à Gap représenté par Jean-François Gonidec, son Président
Ci-après désignée IAP
D’autre part.
PREAMBULE
Mon Projet de Boutique est une opération de redynamisation du centre-ville qui permet de créer de l’activité commerciale au sein de locaux commerciaux vacants.
La démarche globale vise à soutenir une collectivité locale (EPCI ou commune) dans sa politique de redynamisation de centre-ville. L’action est donc proposée au sein d’une politique plus globale de redynamisation, elle ne peut à elle seule, redynamiser un centre-ville.
Mon Projet de Boutique comprend notamment les opérations « Ma Boutique à l’Essai » et « Ma Boutique Ephémère ».
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention est établie d’un commun accord entre les deux parties et a pour objet de définir
les modalités de coopération entre la Communauté de Communes du Briançonnais et Initiative Alpes
Provence tous deux partenaires dans le cadre de l’opération « Mon Projet de Boutique ».
L’opération vise à proposer à des porteurs de projet de tester leurs projets de commerce. Elle participe à
la redynamisation de centres-villes créant de l’activité commerciale au sein de locaux commerciaux
vacants.
La présente convention a pour objet d’entériner un partenariat actif, afin de favoriser le développement
de l’opération. Dans le cadre de cette convention cadre, les objectifs de ce partenariat sont les suivants :
- Identifier les champs d’intervention de chacun
- Articuler au mieux les différentes actions développées par les deux opérateurs
- Valoriser le partenariat par des actions de communication communes et individuelles
AR Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE
Reçu le 20/10/2025
Publié le 20/10/2025 ner 5 Initiative BRIANÇONNAIS ALPES PROVENCE
2
ARTICLE 2 : MODALITES DES ACTIONS
Le montage d’une « boutique à l’essai » ou d’une « boutique éphémère » comporte plusieurs étapes :
1- Repérage par la Communauté de Communes du Briançonnais de locaux situés à Briançon, (Cf. art 5)
2- Visite des locaux identifiés par la Communauté de Communes du Briançonnais la Commune et IAP
3- Définition du type d’activité à privilégier pour chaque local par la Communauté de Communes la Commune et IAP
4- Flocage du local par IAP et communication pour trouver des porteurs de projets intéressés
5- Envoi des candidatures à IAP qui valide en amont la viabilité des dossiers et présentation en comité
de sélection afin de répondre au mieux au besoin du territoire et d’éviter les possibles mises en
concurrence. Le comité de sélection sera à minima constitué des représentants de la Ville de
Briançon, de la Communauté de Communes du Briançonnais, d’IAP et d’acteurs économiques et
partenaires préalablement identifiés par les parties prenantes
6- Négociation par IAP avec le propriétaire (loyer, passage de vente à location…)
7- Installation du porteur, possible sous deux formes :
Bail précaire de 6 mois renouvelable une fois puis bail commercial
Bail commercial directement. L’objectif étant que les porteurs restent à terme dans la
boutiquepour les boutiques à l’essai
8- Deuxième phase de communication lors de l’ouverture
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANÇONNAIS
La Communauté de Communes du Briançonnais s’engage à verser une participation financière à IAP de
3 750 € par boutique ouverte pour cette action. L’engagement d’IAP est d’ouvrir 1 boutique en 2025, ce
qui correspond à une subvention de 3 750 €.
Afin de contribuer à l’essor du dispositif « Ma boutique à l’essai », la Communauté de Communes du
Briançonnais s’engageà participer à l’ensemble des réunions (comité de pilotage, comité de sélection) ou
évènements relatifs aux dispositifs.
Par ailleurs, de par cette présente convention, la Communauté de Communes du Briançonnais s’engage
avec Initiative Alpes Provence, pendant la durée de la convention, qui prendra effet dès signature de
cette dernière, à :
- Informer les porteurs de projet sur les prestations proposées par IAP,
- Tenir informé IAP de l’état d’avancement des dossiers traités en commun,
- Valoriser et promouvoir les actions d’IAP, mises en place dans le cadre du dispositif.
AR Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE
Reçu le 20/10/2025
Publié le 20/10/2025 ner 5 Initiative BRIANÇONNAIS ALPES PROVENCE
3
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS D’INITIATIVE ALPES PROVENCE
Dans le cadre du dispositif « Ma boutique à l’essai », IAP, animateur et pilote de l’opération s’engage à :
- Convier le partenaire à l’ensemble des réunions et évènements relatifs au dispositif - Rechercher des candidats pour s’installer dans les locaux retenus
- Accompagner les candidats dans la formalisation et le montage opérationnel de leurs projets ; - Aider les candidats dans leurs recherches de financements et négocier avec les propriétaires (loyer, passage de vente à location…)
- Mobiliser des partenaires qui apporteront leurs concours techniques ou financiers à l’opération - Proposer au(x) lauréat(s) de l’opération un suivi renforcé et personnalisé
Par ailleurs, par cette présente convention, Initiative Alpes Provence s’engage avec la Communauté de
Communes du Briançonnais pendant la durée de la convention, qui prendra effet dès signature de cette
dernière, à tenir informé la Communauté de Communes du Briançonnais de l’état d’avancement des
dossiers traités en commun et de valoriser et promouvoir les actions de la Communauté de Communes du
Briançonnais dans le cadre du dispositif.
Article 5 : DESIGNATION DU BIEN OBJET DE LA PRESENTE
IAP et la Communauté de Communes décideront ensemble du bien objet de la présente. Le local situé à Central Parc II, lot n ° 54, 05100 Briançon d’une superficie de 31.71m² est d’ores et déjà pré- identifié et pourra être mis à disposition par la Commune de Briançon dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 6 : COMMUNICATION
Dans le cadre du dispositif « Mon Projet de Boutique », les partenaires seront amenés à communiquer sur l’opération. Ainsi ils s’engagent mutuellement à :
- Mettre régulièrement à disposition de la structure partenaire des catalogues et des plaquettes présentant leurs activités,
- Valoriser la contribution et les actions de la structure partenaire à travers ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, affiches, flyers…),
- Relayer les différents appels à candidatures effectués dans le cadre du dispositif, - Promouvoir également l’ensemble des actions inscrites dans le cadre de cette convention, - S’informer réciproquement des actions de communication menées.
ARTICLE 7 : DUREE ET SUIVI DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au jour de sa signature pour une période d’un an. La Communauté de
Communes du Briançonnais et Initiative Alpes Provence s’engagent à poursuivreune collaboration active.
A cet effet, chacune des parties désigne un ou plusieurs interlocuteurs référents pour tout problème lié à
la présente convention, lesquelles seront notamment destinataires de tout courrier, courriel…
Chacune des parties informera immédiatement l’autre par écrit en cas de changement d’interlocuteur. Les partenaires mettront en place, des échanges réguliers, notamment lors de l’accompagnement des candidats. Ils seront l’occasion de faire le point sur les différentes prescriptions réalisées.
AR Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE
Reçu le 20/10/2025
Publié le 20/10/2025 ner 5 Initiative BRIANÇONNAIS ALPES PROVENCE
4
ARTICLE 8 : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties.
ARTICLE 9 : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à respecter le caractère confidentiel de la présente convention et des informations
auxquelles ils auraient accès ou qu’elles seraient amenées à connaitre dans le cadre de celle-ci, et ce, tant
au cours de la présente convention qu’après son expiration, pour quelque cause que ce soit ; et que les
prestations proposées aient abouti ou non.
A ce titre, il est expressément prévu que les parties, en raison des informations dont elles pourraient avoir
connaissance, sont soumises au secret professionnel, objet des dispositions des articles L511-33 du Code
monétaire et financier et 226-13 du Code pénal, qui est une obligation perpétuelle.
ARTICLE 10 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de différend survenant lors de l’exécution et/ou de l’interprétation de la présente convention, les
parties s’efforceront de parvenir à une résolution amiable. A défaut d’accord, chaque partie pourra
dénoncer unilatéralement la convention, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois, notifié par
lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation n’ouvrira droit à aucune compensation
financière.
En cas de litige persistant et après épuisement des voies amiables, les parties conviennent de s’en remettre
à l’appréciation du Tribunal Administratif de MARSEILLE.
Fait à Gap, le
Pour la Communauté de Communes du Briançonnais
Arnaud MURGIA, Président
Pour Initiative Alpes Provence
Jean-François GONIDEC, Président
AR Prefecture
005-240500439-20251014-DP20251014_109-DE
Reçu le 20/10/2025
Publié le 20/10/2025