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Compte-Rendu - cr cm donzy 12.04.19 Document publié le Vendredi 12 avril 2019 par la commune de Donzy. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm donzy 12.04.19)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Banque, Page 1 sur 10

République Française

Département

Nièvre

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE DONZY

Séance publique du 12 avril 2019

Procès-verbal

L'an 2019 et le 12 avril à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni

au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de JACOB

Jean-Paul Maire.

Étaient présents : M. JACOB Jean-Paul, Maire, Mmes : FRÉMION Geneviève, HENRI Aurélie, LURIER Marie-France, NARCY

Nicole, ROY Christine, SALVARANI Marie-Noëlle, TASSERIE Monique, THILL Marie-Hélène, TURPIN Christine, MM : BAILLAIS

Serge, BARJOT Jean Maurice, BELAUD Dominique, BLANCHARD Roger, KLEINPETER Jean-Pierre, PHILY Alain, RICARD Patrice.

Absents ayant donné procuration : MATHIEU Benoit à FREMION Geneviève.

Nombre de membres

Afférents au Conseil municipal : 18

Présents : 17

Votants : 18

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la démission d’Inés Henno, pour raisons personnelles.

Après consultation des colistiers, aucun n’a souhaité intégrer le conseil municipal. Compte tenu du nombre suffisant de conseillers restants, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle élection.

Vote du Budget Primitif 2019

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le budget primitif 2019 arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 08 avril 2019, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 484 496,25 € 1 484 496,25 €

Section d'investissement 1 341 202,36 € 1 341 202,36 €

TOTAL 2 825 698,61 € 2 825 698,61 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 08 avril 2019,

Vu le projet de budget primitif 2019,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2019 arrêté comme suit :

Pour la section de fonctionnement :

CHAPITRES MONTANT POUR CONTRE ABSTENTION(S)Page 2 sur 10

011 Charges à caractères générales 404 543,80 € 18 0 0

012 charges du personnel 516 650,00 € 18 0 0

014 Atténuations de produits 179 611,00 € 18 0 0

022 Dépenses imprévues 14 982,00 € 18

023 Virement de la section d’investissement 131 260,16 € 18 0 0

042 Opérations d’ordre 16 972,97 € 18 0 0

65 Autres charges de gestion courante 199 916,32 € 18

66 Charges financières 20 000,00 € 18 0 0

67 Charges exceptionnelles 500,00 € 18 0 0

013 Atténuations de charges 15 000,00 € 18 0 0

70 Produits des services, du domaine et ventes

diverses

72 193,80 € 18 0 0

73 Impôts et taxes 780 011,00 € 18 0 0

74 Dotations, subventions et participations 394 583,00 € 18 0 0

75 Autres produits de gestion courante 39 955,42 € 18 0 0

77 Produits exceptionnels 2 050,00 € 18 0 0

- le Conseil Municipal APPROUVE à la majorité, les opérations pour la section d'investissement. (Pour : 17, contre : 1, abstentions : 0)

Subventions aux associations 2019

Monsieur le Maire rappelle la volonté municipale de soutenir les associations dont l'activité contribue à l'animation de la ville. Dans le cadre de la préparation du budget 2019, la Commission des finances s'est réunie pour étudier les différentes de- mandes de subventions des associations.

La commission propose au Conseil Municipal d'attribuer, pour 2019, les subventions suivantes réparties comme ci-après :

Associations Subvention

proposée

Subvention al-

louée

Comités quartier hameaux de Donzy 1 310,00 € 1 310,00 €

Culturelle du Donziais 1 000,00 € 1 000,00 €

Pêche à la truite 300,00 € 300,00 €

Promotion du site Moulins de Mauper-

tuis

4 000,00 € 4 000,00 €

Collège Henri Clément 800,00 € 800,00 €

Comité des fêtes de Donzy 5 600,00 € 5 600,00 €

Comité des Foires de Donzy 2 850,00 € 2 850,00 €

Étoile Sportive Donziaise 6 000,00 € 6 000,00 €

Les Restaurants du Coeur 100,00 € 100,00 €

La Folle Journée en Donziais 3 000,00 € 3 000,00 €

Lyre Donziaise 500,00 € 500,00 €

ODCE 58 1 500,00 € 1 500,00 €

Prévention Routière 70,00 € 70,00 €

RASED 300,00 € 300,00 €

Pierre R’Art en Donziais 400,00 € 400,00 €Page 3 sur 10

TOTAL 27 730,00 €

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à la Majorité des présents,

 VALIDE pour 2019, les propositions de subventions aux associations ci-dessus détaillés,  DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2019 de la commune,  AUTORISE le Maire à verser les sommes allouées à chaque association.

Taux imposition 2019

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’imposition locaux pour l’exercice 2019.

Aussi, Monsieur le Maire indique-t-il à l'assemblée les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois taxes directes locales, à savoir la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Monsieur le Maire précise que la fixation des taux proposés ci-dessous doit permettre de dégager pour l’exercice 2019, des recettes fiscales appelées à couvrir le besoin de financement du projet de budget communal. En conséquence, pour l'exercice 2019, Monsieur le Maire propose de maintenir les taux fixés pour l'année 2018.

Monsieur le Maire propose en conséquence aux membres du Conseil municipal d’approuver les taux d'imposition suivants au titre de l’année 2019 :

Taxes locales/année 2018 2019

Taxe d'habitation 10,16 % 10,16 %

Taxe foncière (bâti) 9,26 % 9,26 %

Taxe foncière (non bâti) 50,61 % 50,61%

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette question.

Le Conseil Municipal après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2019 nécessite un produit fiscal de 449 212,00 euros ;

- DÉCIDE à l’unanimité des suffrages exprimés

- de FIXER ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2019, les taux qui seront reportés sur l'état 1259 COM :

Taxes locales/année 2018 2019

Taxe d'habitation 10,16 % 10,16 %

Taxe foncière (bâti) 9,26 % 9,26 %

Taxe foncière (non bâti) 50,61 % 50,61%

- de DONNER pleins pouvoirs à Monsieur le Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 COM décrit ci-dessus ;

- d’INDIQUER que le produit fiscal attendu pour l’année 2019 est donc de 449 212,00 euros ;Page 4 sur 10

Contrat de prestation de fourrière animale, cotisation pluriannuelle

Le refuge de Thiernay a transmis à la commune de Donzy un contrat de prestation de service de fourrière animale. Ce présent contrat a pour objet d'effectuer, à la demande des municipalités, les interventions sur la voie publique et selon le code rural nécessaires pour assurer :

- l'enlèvement et la prise en charge des animaux (chiens et chats) divagants (L211.22 et L211.23), - la prise en charge et l'enlèvement d'urgence des animaux dangereux (chiens et chats) (L211.11), - la gestion administrative de la fourrière animale de la Nièvre,

A cela s'ajoute :

- la prise en charge d'animaux (chiens et chats) en cas de décès, incarcération, disparition, hospitalisation de leur propriétaire, selon les capacités d'accueil disponibles. Ces services sont référencés sous le terme de "fourrière sociale".

Le contrat est souhaité pour une période de 5 ans à compter du 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de signer le présent contrat mais pour une durée d'un an.

Les élus valident à l'unanimité la proposition présentée et autorise Mr le Maire à signer le contrat pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019.

Caution d'Habellis (ex logivie)

SA D'HABITATIONS A LOYER MODERE VILLEO a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaména- gement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencés en annexe à la présente délibération, initialement garanti par la commune de Donzy, ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement de ladite ligne du Prêt réaménagée.

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne de Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée à l'an- nexe "caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées.

La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou diffères, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnité pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du prêt réaménagé.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières de la ligne du prêt réaménagée sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'an- nexe "caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant la ligne du prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué à ladite ligne du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménages référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.

A titre indicatif, le taux du livret A au 31/08/2018 est de 0.7 % ;Page 5 sur 10

Article 3 :

La garantie de la collectivité est accordée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’em- prunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaire à ce règlement.

Article 4 :

Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Les élus du conseil municipal valident à l’unanimité la proposition présentée.

Régies Numéro de rue et Taxe de séjour

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal la nécessité de créer une régie pour encaisser le cout des numéros de rue et de la taxe de séjour, reversée à la communauté de communes Loire Vignobles et Nohain.

Après délibération, à l’unanimité, le CONSEIL MUNICIPAL :

DECIDE

Article 1 - Il est institué une régie de recettes auprès de la collectivité de Donzy

Article 2 - Cette régie est installée 1 place de la Mairie 58220 Donzy

Article 3 - La régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre

Article 4 - La régie encaisse les produits suivants :

 Numéro de rue

 Taxe de séjour

Article 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

 En numérique

 Par chèque

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un reçu issu d’un journal à souches des recettes.

Article 6 : L’intervention d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.

Article 7 : Un fonds de caisse d’un montant de 10 € est mis à disposition du régisseur.

Article 8 - Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 100€. Article 9 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par an.

Article 10 - Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes à chaque verse- ment.

Article 11 - Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 12 – Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.Page 6 sur 10

Convention maitrise d'œuvre Nièvre Ingénierie (étude d'aménagement)

Monsieur le Maire, rappelle au conseil municipal, qu’une convention relative à des prestations de service de maîtrise d’œuvre pour les travaux de réfection des trottoirs rue d'Osmond a été conclue avec le conseil départemental de la Nièvre en date du 23 septembre 2016.

Le Département de la Nièvre a décidé de rendre le service Nièvre ingénierie indépendant en créant un établissement public administratif. Au vu des délibérations du conseil départemental de la Nièvre en date du 26 novembre 2018 et de la délibé- ration de l’assemblée générale constitutive de l’établissement en date du 17 décembre 2018, l’agence technique départe- mentale Nièvre ingénierie a été créée le 1er janvier 2019.

Monsieur le Maire, propose de signer un avenant de transfert avec l’agence technique départementale Nièvre Ingénierie, qui est subrogée de plein droit dans les droits et obligations du Département de la Nièvre au titre de la convention susvisée, à compter de la date effective de la création de l’agence technique départementale, soit le 1er janvier 2019.

Toutes les autres clauses administratives, financières et techniques de la convention demeurent inchangées.

Ouï cet exposé, après en avoir délibéré, le conseil municipal :

 Approuve l’avenant de transfert susmentionné avec l’agence Nièvre Ingénierie.  Autorise Monsieur le Maire, à signer l’avenant et l’ensemble des pièces afférentes  Autorise Monsieur le Maire, à en suivre l’exécution et en assurer le règlement

Partenariat SEM NIEVRE ENERGIES pour l'analyse d'opportunité d'un projet éolien

La recherche de solutions alternatives à la production d’électricité par des moyens autres que le nucléaire, a amené les gou-

vernements successifs à encourager le développement de la production par éoliennes.

Forts de cette politique nationale, les industriels de ce secteur recherchant des sites favorables à l’implantation d’éoliennes.

La municipalité de Donzy, comme d’autres, a été sollicitée par plusieurs industriels, et à leur demande, les a reçus.

Avant toute décision de contractualisation avec l’un ou l’autre, le débat a été ouvert au Conseil Municipal lors de la séance du 26 Octobre 2018.

Une réunion d’information pilotée par le SIEEEN et la S.E.M Nièvre Énergie, ouverte aux conseillers municipaux a eu lieu le 29 janvier 2019.

Lors de la séance du 26 octobre 2018, le Conseil Municipal a voté à une large majorité pour un éventuel développement éolien, sur le territoire de la commune, à l’exception de tout développement en zone de plaine et s’est déclaré favorable à

une installation en forêt tant sur le territoire de la commune que sur les propres propriétés forestières (celles-ci étant sus-

pendues au vote favorable de la commune de Sainte-Colombe).

Afin de pouvoir apporter des réponses précises tant à la population qu’au conseil municipal, il est nécessaire qu’une étude

d’opportunité d’un projet éolien soit réalisée.

Cette étude qui devra aborder les questions administratives et les enjeux naturalistes, paysagers et de gisement de vent peut

être réalisée par la S.E.M Nièvre Énergie.

La S.E.M Énergie s’engage à exposer le résultat de l’étude d’opportunité une fois celle-ci finalisée afin de permettre aux élus

locaux de décider ou non la poursuite d’un projet éolien sur leur territoire.

Le Maire propose au Conseil Municipal :

 De confier l’étude d’opportunité d’un parc éolien sur des terrains privés ou communaux situés en zone forestière du territoire de la commune et sur les propriétés forestières de la commune de Donzy.Page 7 sur 10

 D’autoriser la S.E.M Nièvre Énergies à entreprendre les démarches nécessaires inhérentes à l’étude d’opportunité (consultations des organismes d’État, première approche des enjeux naturalistes, paysagers et de gisement de vent sans installation de mât de mesure)

 Et de s’engager à ce que la S.E.M Nièvre Énergies pisse si elle le souhaite prendre part au développement et la mise en œuvre du projet éolien et entrer dans l’actionnariat de la potentielle société de projet si la Commune décide au terme de l’étude d’opportunité la poursuite du projet.

Cette proposition mise au vote est adoptée à la majorité.

Acquisition des locaux de l’ancienne Caisse d'Epargne

L’activité de la Maison des Services Au Publique avec une hausse régulière de fréquentation et la Communauté de communes

Loire Vignobles et Nohain, qui est propriétaire des locaux et souhaite pouvoir en disposer, amène Monsieur le Maire à pro- poser au Conseil Municipal la relocalisation de la MSAP en centre Bourg.

En effet, dans le centre de Donzy, les anciens locaux de la Caisse d’Epargne sont en vente. Situés à proximité de la maison médicale, de la pharmacie, de la médiathèque et de la Poste, cet emplacement permettrait de pouvoir maintenir la dyna-

mique dans le centre bourg et donnerait ainsi une meilleure visibilité à la MSAP.

Monsieur le Maire a pris contact avec la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche Comté et un accord a été trouvé pour un achat

des locaux à hauteur de 35 000 €.

Monsieur le Maire propose que l’acte de vente puisse être réalisé par Maitre Clerget, situé à La Charité sur Loire.

Cet achat sera financé par un prêt bancaire dans un premier temps, mais Monsieur le Maire souhaite solliciter dès maintenant toutes les subventions envisageables.

Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un financement sous la forme d’un prêt moyen long terme d’une durée de 15 ans pour la relocalisation de la MSAP.

L’établissement bancaire retenu est le Crédit Agricole Centre Loire.

Caractéristiques de l’emprunt :

 Prêt moyen long terme durée : 15 ans

 Montant : 60 000 €

 Taux Fixe : 1.13 %

 Frais de dossier : 60 €

 Montant Echéance Trimestrielle : 1 088.55 €

 Cout du crédit : 5 373.09 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé du Maire et après échange de vues, prend en considération et approuve le projet qui lui est présenté.

Prend l'engagement, au nom de la Mairie, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son Budget, les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible aux dates d'échéance du prêt.

Prend l'engagement pendant toute la durée du contrat, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement du capital.

Le Conseil Municipal :

 Confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation du prêt moyen long terme, la signature des contrats à passer avec le Prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.  Autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’achat du bâtiment, et régler les frais liés à cet acte.  Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes subventions possibles.Page 8 sur 10

Travaux programmés ONF – 2019

Monsieur le Maire informe les élus de la nécessité de réaliser des travaux d’investissement en 2019 à hauteur de 8 240 € HT

sur la parcelle 25 :

- Cloisonnement sylvicole : maintenance mécanisée,

- Dégagement manuel des régénérations naturelles.

Les élus approuvent à l’unanimité la réalisation des travaux proposés sur la parcelle 25.

L’ONF propose la réalisation de travaux sur la parcelle 13.1 à hauteur de 6 730,00 € HT en 2019.

Les élus proposent de reporter les travaux de la parcelle 13.1 en 2020.

Transfert de la compétence eau potable

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe» prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

 D’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des com- pétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

 Et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

La Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain ne dispose pas actuellement, des compétences eau potable et assainissement collectif. Afin d’éviter le transfert automatique de ces compétences, à la Communauté de communes au 1er janvier 2020, les communes membres doivent matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du transfert de ces compétences. Au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de ces compétences.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité,

 DECIDE : de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de Communes Loire Vignobles et Nohain au 1er janvier 2020 des compétences eau potable et assainissement collectif, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT ;

 AUTORISE : Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Cession terrain des Buffats

Monsieur le Maire a été sollicité pour la cession du terrain sur les Buffats. Tous les frais afférents au transfert de propriété (taxe, honoraires, géomètre) seront à la charge du demandeur.Page 9 sur 10

Les élus du Conseil Municipal acceptent à l’unanimité la demande formulée et autorisent Monsieur le Maire à réaliser toutes les démarches nécessaires.

Déclassement chemin de Lyot

Monsieur le Maire rappelle la situation du chemin de Lyot.

En effet, ce chemin communal n’a plus d’usage public, son état le rendant inaccessible.

Monsieur Irmann souhaite se porter acquéreur de ce chemin, les frais de cette acquisition seront à sa charge.

Le Conseil Municipal considérant que ce chemin n’a plus fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

Monsieur le Maire propose :

- Le déclassement de ce chemin dans les voies communales.

- L’ouverture et l’organisation de l’enquête publique et la nomination du commissaire enquêteur.

- La saisie du président du tribunal administratif compétent.

- De céder le chemin à Mr Irmann.Page 10 sur 10

Les Elus du Conseil Municipal valident à l’unanimité la démarche présentée et donnent pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer la procédure nécessaire.

Questions diverses

Afin de permettre la dématérialisation des actes administratifs de la commune de Donzy transmis au contrôle de légalité, il est nécessaire de recourir à une plateforme de télétransmission homologuée susceptible d’assurer l’identification et l’au- thentification de la collectivité, l’intégrité, la sécurité et la confidentialité des données. Les avantages de la mise en place de cette procédure sont les suivants :

 Une simplification des échanges,

 Des économies (réduction des coûts d’affranchissement, d’impression),

 Un échange sécurisé,

 Un gain de temps résultant d’une accélération des échanges avec la préfecture.

Le Conseil municipal a, par sa délibération n° D/2010 N° 22, autorisé la commune de Donzy à adhérer au GIP e-bourgogne- Franche-Comté qui donne la possibilité de transmettre de façon dématérialisée les actes au contrôle de légalité.

La commune de Donzy a établi une convention avec le préfet de la Nièvre pour la télétransmission des actes soumis au con- trôle de légalité en date du 08/04/2010.

Le GIP e-bourgogne Franche-Comté déploie un nouveau dispositif de télétransmission, en remplacement de celui mentionné dans la convention initiale

Il est donc nécessaire de passer un avenant à cette convention pour le changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique.

Les élus du Conseil Municipal valident à l’unanimité la proposition d’avenant et autorisent Monsieur le maire à signer l’ave- nant à la convention entre la préfète de la Nièvre et la commune de Donzy pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité relatif au changement d’opérateur exploitant le dispositif de transmission des actes par voie électronique (ainsi que tous les autres documents nécessaires pour la télétransmission des actes.)

Monsieur le Maire fait lecture des motions reçues du Conseil Départemental de la Nièvre : - Territoires d’industrie aux périmètres flous

- Transfert du centre 15 : la colère montante des sapeurs-pompiers

- Les enfants Français retenus en Syrie, des victimes de guerre

- Contre l’exploitation d’une nouvelle sablière aux Butteaux sur le commune d’Herry

Les élus du Conseil Municipal soutiennent les motions présentées.

Fin de séance : 21 h 30