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Déliberation - DE 004 2025 Convention de mise a disposition de la parcelle 125 B 376
Document publié le Mardi 4 mars 2025 par la commune de Malarce-sur-la-Thines.
Lien du pdf (Déliberation - DE 004 2025 Convention de mise a disposition de la parcelle 125 B 376)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département : ARDECHE
Arrondissement : Largentière
MALARCE SUR LA THINES - Commune
Séance du mardi 04 mars 2025
Délibération N° DE_004_2025
NOMBRE DE MEMBRES Le quatre mars deux mille Vingt-cinq, à 18 heures 00,
l'assemblée régulièrement convoquée, s’est réunie au
En Présents Votants nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses EXErGICE séances (Salle du Conseil Municipal de Malarce), sous 8 8 8 la présidence de Delphine FEUILLADE BRIÈRE.
Date one Présents : Delphine FEUILLADE BRIERE, Jean
BYKENS, EMMANUEL VERILHAC, Valentin BESNIER,
Pour Contre | Abstention Philippe BRILLANT, Emilie MALEYSSON, Ronna 8 0 0 CHALVET, DANIEL GINIER
Représentés :
Résultat du vote : adoptée Absents et Excusés :
Conformément à l’article 2121-15 du CGCT, DANIEL GINIER est nommé(e) à l'unanimité secrétaire
de séance.
(Objet : Convention de mise à disposition de la parcelle 125 B 376 |
Madame le maire propose au conseil municipal de mettre à disposition de Monsieur
REBOUL-SALZE Frédéric, de Madame HEEREN Elske et de Monsieur THIESBRUMMEL Dagmar la
parcelle 125 B 0376 lieudit « les costes ».
Cette mise à disposition leurs permettra de réaliser les assainissements individuels de leurs
habitations.
Aucun règlement ne leur sera demandé. Cependant, ils seront solidairement responsables de
l'entretien de la parcelle concernée.
Cette mise à disposition est conclue pour une durée indéterminée. La commune se réserve
toutefois le droit de mettre fin à celle-ci en cas de non-respect des obligations.
Une nouvelle convention devra être rédigée en cas de changement de propriétaire.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
+ ACCEPTE la mise à disposition de la parcelle 125 B 0376 gratuitement à Monsieur
REBOUL-SALZE Frédéric, Madame HEEREN Elske et Monsieur THIESBRUMMEL Dagmar.
° DONNE POUVOIR à Madame le Maire pour signer la convention
Date de transmission de l'acte: 05/03/2025
Date de reception de l'AR: 05/03/2025
UT
007-210701470-DE_ 004 2025-DE
AGEDI Delphine FEUILLADE BRIERE
Président de séance
DANIEL GINIER
Secrétaire de séance
Date de transmission de l'acte: 05/03/2025
Date de reception de l'AR: 05/03/2025
007-210701470-DE_004_2025-DE
AGEDI