Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB 2023 09 ANNEXE SIVU FOURRIERE ANIMAUX ERRANT
Déliberation - 12 Approbation du perimetre et des statuts du SIVU
Déliberation - délibération représentant SIVU fourriere animale
Déliberation - 2026 038 Gestion de la fourriere animale Designati
Déliberation - Deliberation 2 Designation du representant et de s
Conseil Municipal - conseil municipal du 07 02 2023 creation d un sivu
Déliberation - Designation des delegues au SIVU fourriere animale
Déliberation - Deliberation 16 Designation des representants au S
Arrêté - 28 Creation dun SIVU Fourriere animale Acceptation
Conseil Municipal - conseil municipal du 11 10 2023 designation des re
Déliberation - DELIB 2023 09 Statuts et Sivu Fourriere Animaux Errants
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune d'Anstaing.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 09 Statuts et Sivu Fourriere Animaux Errants)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Tourisme,
Statuts
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la
création
et
la
gestion
de
la
fourrière
pour
animaux
errants
(relevant
des
articles
L5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales)
Page
1 sur
10 Sommaire
:
Article
1er
- Constitution
iii
deieeeeeeeceeeeeresrseereens
3
Article
2
- Périmètre
d'intervention...
ice
5
Article
3
- Objet...
iii
5
Article
4
- Siège
iii
ssiescceeeeeenreereeereseseeecceeeeeennnee 5
Article
5 = Durée
ces
senngnn
qrrnns sésmisescaresanns sn sanaas mnstaesan ins ennemies
vrunamonnennnnses
5
Article
6
- Administration
du
syndicat
: le
comité
syndical...
5
Article
7
- Rôle
et fonctionnement
du
comité
syndical...
6
Article
8
- Bureau
du
comité
syndical
iii
7
Article
9
- Rôle
du
Président...
iii
8
Article
10
- Contribution
des
communes...
8
Article
11
- Recettes
du
SIVU
ii iiiiiiiiiiiiniiiiiieererseeeeennree
9
Article
12
- Règlement
intérieur... iii
9
Article
13
- Adhésion
et
retrait
d'une
commune
9
Article
14
- Dissolution
du
syndicat..."
9
Article
15
- Modification
des
statuts
…...................................................
9
Article
16
- Dispositions
générales
10
Article
17
- Inscription
aux
registres
des
délibérations...
10
Page 2
sur
10 Article
1er
- Constitution
Il est
formé
un
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
qui
prend
la dénomination
suivante
:
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique
pour
la
création
et
la
gestion
de
la fourrière
pour
animaux
errants. Le
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
est
constitué
par
les
communes
suivantes
:
Nombre
de
Communes
communes
Aix-en-Pévèle
Annoeulin Anstaing Attiches
Avelin Bachy Baisieux Bauvin
Bois-Grenier
Bondues
Bousbecque Bouvines
Camphin-en-Carembault
Camphin-en-Pévèle
Capinghem
Chemy Chereng Cobrieux Comines Croix
Deulemont
Don
Emmerin Englos
Ennetières-en-Weppes
Erquinghem-Lys Escobecques Forest-sur-Marque
Fournes-en-Weppes
Frelinghien
Fretin
SIS|IN|IDIDINDININININININD Inn nn sn) 2) =|6|olotlolulRl&Ini= Solo lolulRloin=|ls|2|0)Noiu)R|S IN)
Page
3
sur
10 32
Fromelles
33
Genech
34
Gruson
35
Hallennes-Lez-Haubourdin
36
Halluin
37
Hantay
38
Hem
39
Herrin
40
Houplines
41
Illies
42
La
Chapelle
d'Armentières
43
La
Neuville
44
Lannoy
45
Leers
46
Le
Maisnil
47
Linselles
48
Lompret
49
Louvil
50
Lys-Lez-Lannoy
51
Mérignies
52
Moncheaux
53
Mons-en-Pévèle
54
Mouvaux
55
Neuville-en-Ferrain
56
Nomain
57
Ostricourt
58
Pérenchies
59
Péronne-en-Mélantois
60
Phalempin
61
Prémesques
62
Provin
63
Quesnoy-sur-Deûle
64
Radinghem-en-Weppes
65
Roncq
66
Roubaix
67
Sailly-Lez-Lannoy
68
Sainghin-en-Mélantois
69
Templeuve
70
Thumeries
71
Toufflers
72
Tourcoing
73
Tressin
74
Verlinghem
75
Wahagnies
76
Wannehain
77
Warneton
78
Wasquehal
79
Wattrelos
80
Wervicq-sud
81
Wicres
Page
4
sur
10 Article
2
- Périmètre
d'intervention
Le
champ
d'action
du
syndicat
est
limité
au
territoire
des
collectivités
adhérentes.
Par
convention,
des
actions
pourront
être
menées
pour
le
compte
de
communes
extérieures
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
Dans
ce
cas,
une
convention
entre
le
SIVU
et
la
commune
qui
le
demandera,
déterminera
les
modalités
de
cette
intervention
ainsi
que
les
conditions
financières.
Article
3
- Objet
Le
syndicat
a
pour
objet
d'assurer
les
obligations
des
communes
membres
en
matière
de
capture,
garde
et
d'euthanasie
des
animaux
errants
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.211-24
du
Code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Article
4
- Siège
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Tourcoing
: 10
place
Victor
Hassebroucq
59200
TOURCOING. Le
comité
syndical
se
réunit
au
siège
du
syndicat
ou
dans
un
lieu
choisi
par
le
comité
dans
l'une
des
communes
membres.
Article
5 - Durée
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
6
- Administration
du
syndicat
: le
comité
syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués
élus
au
scrutin
secret
à
la
majorité
absolue
par
les
conseils
municipaux
des
communes
membres
et au
sein
de
leur conseil.
Si,
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il
est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
à lieu
à la majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le
plus
âgé
est
déclaré
élu
(article
L.
2122-7
du
CGCT).
Par
dérogation,
le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
par
scrutin
secret
aux
nominations
des
délégués
(article
L 5211-7
du
CGCT). La
répartition
des
sièges
entre
les
membres
SIVU
est
déterminée,
conformément
à
l’article
L.
5211-
7,
L.
5211-8,
L.
5212-6
et L.
5212-7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et en
tenant
compte
du
poids
démographique
de
chacun
des
membres.
Chaque
membre
a
droit,
quelle
que
soit
sa
population,
a
au
moins
un
siège
et
aucun
ne
peut
disposer
de
plus
de
la
moitié
des
sièges.
Chaque
commune
membre
dont
la
population
municipale
est
strictement
supérieure
à
un
seuil
de
20
000
habitants
a
droit
à
un
siège
supplémentaire
pour
chaque
tranche
de
20
000
habitants
au-delà
de
ce
seuil.
Chaque
Commune
membre
désignera
des
membres
suppléants
correspondant
au
nombre
de
membres
titulaires.
Page
5 sur
10 Si
une
commune
disposait
de
plus
de
50%
des
sièges,
le
nombre
de
sièges
dépassant
le
seuil
sera
réparti
équitablement
entre
les
communes
restantes
à
la
proportionnelle
au
plus
fort
reste.
En
cas
d'intégration
d’une
nouvelle
commune,
le nombre
de
sièges
par
commune
sera
recalculé
dans
les
mêmes
proportions.
Population
municipale
Nombre
de
sièges
Jusqu'à
19
999
habitants
1
De
20
000
à 39
999
habitants
De
40
000
à
59
999
habitants
De
60
000
à
79
999
habitants
De
80
000
à
99
999
habitants
De
100
000
à
119
999
habitants
De
120
000
à
139
999
habitants
7
1
siège
par
tranche
de
20
000
supplémentaire
IR |©|N
Chaque
délégué
dispose
d’une
seule
voix.
La
population
prise
en
compte
pour
apprécier
le
nombre
de
sièges
attribués
selon
les
modalités
prévues
aux
points
ci-avant
est
la
population
municipale
authentifié
avant
l'élection.
En
cas
d'absence
de
désignation
de
candidats
dans
une
commune
membre
du
SIVU,
le
Maire
et/ou
son
1er
adjoint
sont
membres
d'office
du
comité
syndical
(art
L5211-8
du
CGCT).
Les
délégués
titulaires
siègent
au
comité
syndical.
Le
mandat
des
délégués
a
la
même
durée
que
le
mandat
municipal.
En
cas
de
vacance
parmi
les
délégués,
par
suite
de
décès,
démission
ou
toute
autre
cause,
le conseil
municipal
pourvoit
au
remplacement
dans
le délai
d’un
mois.
Le
remplacement
se
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
l'élection
(scrutin
secret
à
la
majorité
absolue).
Dans
le
cas
où
l’élu
démissionnaire
est
membre
du
bureau,
la
composition
du
bureau
s’en
trouve
modifiée. Selon
la fonction
au
sein
du
bureau
de
l’élu
démissionnaire,
deux
cas
sont
à distinguer
:
La
démission
du
président
entraîne
une
nouvelle
élection
de
l'ensemble
des
membres
du
bureau.
La
démission
d’un
vice-président
ou
d’un
autre
membre
du
bureau
peut
entrainer
soit
le remplacement,
soit
la
suppression
du
poste
par
délibération
de
l'organe
délibérant.
Article
7
- Rôle
et
fonctionnement
du
comité
syndical
Le
comité
syndical
prend
en
charge
l’organisation
et
les
dépenses
relatives
à
la création
et à
la gestion
de
la
fourrière
pour
animaux
errants.
Le
comité
syndical
se
réunit
au
moins
une
fois
par
semestre
et
peut
être
convoqué
en
séance
extraordinaire
soit
par
son
Président,
soit
à la demande
au
moins
d’un
tiers
de
ses
membres.
(article
L5211-11
du
CGCT)
Le
comité
syndical
délibère
sur
toutes
les
questions
qui
lui
sont
soumises
par
les
communes
membres
et
qui
intéressent
le fonctionnement
du
syndicat.
Page
6
sur
10 Le
comité
syndical
ne
peut
valablement
délibérer
que
si
la
majorité
de
ses
membres
en
exercice
assiste
à
la
séance.
Si
le
quorum
n'est
pas
atteint,
une
deuxième
réunion
a
lieu
dans
un
délai
de
3
jours
minimum
et
quinze
jours
maximum.
Dans
ce
cas,
les
délibérations
prises
au
cours
de
cette
réunion
sont
valables
quel
que
soit
le
nombre
de
membres
présents
et
aucun
quorum
n'est
exigé.
Les
délibérations
du
comité
syndical
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés
sauf
dispositions
légales,
réglementaires
ou
statutaires
spécifiques.
En
cas
d'égalité
de
voix,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Un
rapport
d'activités
annuel,
voté
par
le comité
syndical,
sera
présenté
chaque
année
aux
communes
membres
du
SIVU.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
Président
et
au
Bureau
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion
par
une
délégation
spéciale
où
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Lors
de
chaque
réunion
obligatoire,
le
Président
et
le
Bureau
rendent
compte
au
comité
syndical
de
leurs
travaux.
Le
comité
syndical
est
seul
compétent
pour
délibérer
sur
les
matières
suivantes :
-
Modifications
statutaires,
adoption
et
révision
du
règlement
intérieur
-__Budgets
et
décisions
modificatives
et
participation
des
adhérents
-
Compte
administratif
-
Emprunt
-
Effectifs
du
personnel
-__Adhésions
et
retraits
des
membres
-
Institution,
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
-__
Dispositions
à caractère
budgétaire
à
la suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L.
1612-15
du
CGCT
(mandement
d'office)
-
Adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
-
Délégation
de
la
gestion
d'un
service
public
Article
8
- Bureau
du
comité
syndical
Le
bureau
est
composé
du
président,
d'un
nombre
de
vice-présidents
fixés
selon
les
dispositions
de
l'article
L5211-10
du
CGCT,
et
de
7
autres
membres
(sous
réserve
que
le
nombre
total
de
membres
du
comité
syndical
le
permette).
Le
nombre
de
vice-présidents
est
déterminé
par
le
comité
syndical,
sans
que
ce
nombre
puisse
être
supérieur
à
20
%,
arrondi
à
l'entier
supérieur,
de
l'effectif
total
de
l'organe
délibérant
ni
qu'il
puisse
excéder
quinze
vice-présidents.
Toutefois,
si
l'application
de
la
règle
définie
à
l’alinéa
précédent
conduit
à
fixer
à
moins
de
quatre
le
nombre
des
vice-présidents,
ce
nombre
peut
être
porté
à
quatre
(article
L5211-10
du
CGCT).
Les
membres
du
bureau
sont
élus
selon
les
modalités
de
l’article
L.2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Page
7 sur
10 Les
membres
du
bureau
sont
élus
au
scrutin
secret
et à la majorité
absolue.
Il faut
obtenir
la majorité
absolue
au
premier
tour,
l'élection
est
acquise
à
la
majorité
relative
au
deuxième
tour.
De
même,
en
application
de
l'article
L.2122-10,
les
membres
du
bureau
sont
élus
pour
la
même
durée
que
le conseil
municipal.
Le
comité
syndical
peut
déléguer
au
bureau
tous
pouvoirs
d'administration
et
de
gestion
par
une
délégation
spéciale
ou
permanente
dont
il fixe
les
limites.
Le
bureau
se
réunit
aussi
souvent
qu'il
est
nécessaire
pour
l'exercice
de
ses
attributions.
Les
délibérations
sont
prises
dans
les
mêmes
conditions
que
lors
des
réunions
du
comité.
En
cas
d'égalité,
la voix
du
président
est
prépondérante.
Article
9
- Rôle
du
Président
Le
Président
est
l'organe
exécutif
du
SIVU.
Lors
de
chaque
réunion
de
comité
syndical,
le
Président
rend
compte
des
travaux
du
Bureau
et
des
attributions
exercées
par
délégation
de
l'organe
délibérant.
Il prépare
et
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical
et
les
décisions
du
bureau.
Il
est
l’ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
Il
est
seul
chargé
de
l'administration
mais
il peut
déléguer
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité
l'exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
à
d'autres
membres
du
bureau.
Il est
le
chef
de
l'administration.
A
ce
titre,
il assure
le
recrutement
et
la
gestion
du
personnel.
Il peut
représenter
le
syndicat
en
justice
par
délégation
du
comité
syndical.
Article
10
- Contribution
des
communes
La
contribution
des
communes
adhérentes
aux
dépenses
d'investissement
et
de
fonctionnement
du
syndicat
est
déterminée
au
prorata
de
la
population
municipale
de
chaque
Commune.
Seule
l'exception
suivante
dérogera
à
cette
règle
de
principe
: la
répartition
des
dépenses
relatives
aux
mises
en
fourrière
tiendra
compte
du
critère
ci-après
: le
SIVU
récupérera
sur
les
Communes
le
coût
réel
(frais
de
déplacement,
de
capture,
de
garde
et
d’euthanasie,.…)
des
interventions
effectuées
sur
leurs
territoires
respectifs.
Les
montants
seront
fixés
par
le comité
syndical.
Il
s'agit
d'une
dépense
obligatoire
pour
les
communes.
Une
révision
pourra
être
effectuée
chaque
année. Les
communes
adhérentes
au
SIVU
doivent
recevoir
chaque
année
copie
du
budget
et
des
comptes
du
syndicat.
Page
8
sur
10 Article
11
- Recettes
du
SIVU
Les
recettes
du
SIVU
comprennent
notamment
:
a)
La
contribution
des
communes
membres
du
SIVU
b)
Les
revenus
des
biens
meubles
et
immeubles
du
SIVU
c)
Les
sommes
qu'il
perçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
d)
Les
subventions
de
l'Etat,
de
la Région,
du
Département,
de
la MEL
et des
Communes
e)
Les
produits
des
dons
et
legs
f)
Le
produits
des
taxes,
redevances
et
contributions
répondant
aux
services
assurés
g)
Le
produit
des
emprunts
Article
12
- Règlement
intérieur
Un
règlement
intérieur
déterminera
les
mesures
d'ordre
interne
concernant
l'organisation
du
SIVU
dans
les
six
mois
qui
suivent
l'installation
de
l'organe
délibérant.
Il sera
approuvé
par
le comité
syndical
qui
pourra
le
modifier
éventuellement.
Chaque
délégué
dispose
du
droit
de
demander
l'inscription
d’une
modification
du
règlement
intérieur
à
l’ordre
du
jour
d’une
séance. Article
13
- Adhésion
et
retrait
d’une
commune
L'admission
d’une
commune
autre
que
celles
initialement
membres
du
syndicat
ou
le
retrait
d’une
commune
adhérente
ne
peut
s’opérer
qu'avec
l'accord
du
comité
syndical,
dans
les
conditions
fixées
au
CGCT.
La
délibération
du
comité
syndical
doit
être
notifiée
aux
communes
membres.
Une
commune
qui
désire
sortir du
syndicat
doit l'en
informer
au
moins
un
an
avant
la clôture
du
budget
soit
le 31
décembre.
La
décision
d'admission
ou
de
retrait
est
prise
par
le
préfet.
Article
14
- Dissolution
du
syndicat
La
dissolution
est
soumise
aux
dispositions
énoncées
à
l’article
L5212-33
du
CGCT.
La
dissolution
ne
pourra
être
effective
qu’une
fois
l’année
budgétaire
terminée.
En
cas
de
dissolution
du
syndicat,
tout
le
patrimoine
dont
il dispose
à
ce
moment-là
est
repris
par
les
communes
membres
qui
s'engagent
chacune
à
restituer
aux
autres
communes
leur
quote-part
dans
la
valeur
du
patrimoine
mobilier
du
syndicat.
En
cas
de
litige,
un
expert
assermenté
pourra
être
désigné
par
le bureau.
La
dissolution
s'effectue
dans
le
respect
des
dispositions
des
articles
L5211-25-1
et
L5211-26
du
CGCT. Article
15
- Modification
des
statuts
Les
statuts
peuvent
être
modifiés
à
la
demande
du
comité
syndical
du
SIVU.
Les
modifications
doivent
être
approuvées
à
la
majorité
absolue
de
ses
membres. Page
9 sur
10 La
délibération
du
comité
syndical
est
notifiée
à
toutes
les
communes
membres
du
SIVU.
Les
modifications
des
statuts
sont
entérinées
par
le
Préfet
si
les
conditions
de
majorité
qualifiée
prévues
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
atteintes.
Article
16
- Dispositions
générales
Le
syndicat
est
soumis
aux
règles
définies
aux
articles
L.5211-1
et suivants
et L5212-1
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
qui
trouvent
à
s'appliquer
en
l'absence
de
dispositions
statutaires
particulières.
Toutes
les
questions
non
prévues
par
les
présents
statuts
et
les
litiges
qui
pourraient
en
résulter
seront
réglés
par
le CGCT.
Article
17
- Inscription
aux
registres
des
délibérations
Les
présents
statuts
sont
annexés
aux
registres
des
délibérations
des
conseils
municipaux
décidant
la
création
du
Syndicat
Intercommunal
à
Vocation
Unique.
Page
10
sur
10