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Déliberation - Deliberation 2 Designation du representant et de son suppleant pour le SIVU Gestion de la fourriere pour les animaux errants
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Don.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2 Designation du representant et de son suppleant pour le SIVU Gestion de la fourriere pour les animaux errants)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
D N CONSEIL
MUNICIPAL PRÉFECTURE
DU NOK
DD DU 25 SEPTEMBRE 2023 971 SEP. 2073
PL RECOMMANDÉ
Délibération 2 : Désignation du représentant et de son suppléant
pour le SIVU « Gestion de la fourrière pour les animaux errants »
L'an deux mille vingt-trois, le 25 du mois de septembre à 19 heures, le Conseil Municipal s’est réuni en
la salle des fêtes municipales, sous la présidence de Monsieur André-Luc DUBOIS, Maire, en suite de la
convocation envoyée par mail, le 18 septembre 2023, et dont un exemplaire a été affiché à l'extérieur
de la Mairie.
Etaient présents : André-Luc DUBOIS, Mathilde DEROOSE, Pascal SERGENT, Laurent GAYOU, Karine
COISNE, Béatrice ABERGIL, Frédéric SAUVAGE, Lionel LERANT, Maxence WILLEMS, Stéphane WALLET,
Cathy DUFOUR, Fabrice CARY
Absents Excusés :
Lidwine PHILIPPE qui donne procuration à Pascal SERGENT
Elodie CAZIER qui donne procuration à André-Luc DUBOIS
Absents :
Audeline HOGUET
Nombres de Conseillers en exercice Nombres de procurations Nombre de votants
12 2 14
Monsieur Maxence WILLEMS est élu secrétaire de séance.
Mesdames, Messieurs,
En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit
disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur
bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a
été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des
territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle
Carembault.
Par délibération n°40 du 5 décembre 2022, le Conseil Municipal de Tourcoing a sollicité la création du
SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents.
Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur
SIVU.
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE LILLE - CANTON D’ANNOEULL Mairie de DON - 1, rue de la Deûle - 59272 DON
(03 20 584093 4 03 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
Par suite, le Conseil Municipal de Tourcoing a approuvé par délibération n°7 du 13 mars 2023 la
rédaction de l'arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date du 17 janvier 2023 et notifié
le 17 janvier 2023, ainsi que les statuts annexés.
Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux concernés,
soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral
susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique par arrêté
Préfectoral 20 juillet 2023.
À la lettre des dispositions de l'article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles L. 5211-7, L.
5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le Conseil Municipal de la
ville de DON doit élire 1 délégué titulaire et un suppléant parmi ses membres. Si, après deux tours de
scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et
l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par
dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux
nominations des délégués.
Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité
syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 portant création d’un syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants ;
Vu l'arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023, notifié le 17 janvier 2023 ;
Vu la délibération n°7 du 13 mars 2023 portant approbation de l'arrêté préfectoral de périmètre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2023 relatif à la création du SIVU ;
Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'élire le (s) délégués titulaires et suppléants pour le syndicat intercommunal à vocation
unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants
Membre titulaire : M. Laurent GAYOU
Membre suppléant : Mme Lidwine PHILIPPE CONSEIL MUNICIPAL
DU 25 SEPTEMBRE 2023
Résultat du vote :
Pour 14
Contre
Abstention
Délibéré en séance, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre, les membres présents,
Pour Copie Conforme,
#
Le secrétaire ef ance Le Maire,
axerice |
Compte tenu de la transmission en préfecture le 19/04/2023 et de l'affichage sur le site internet, M. le Maire certifie, sous sa responsabilité,
le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Mairie de DON - 1, rue de La Deüle - 59272 DON
(0320584093 403 20 58 59 28
E-mail : mairie@villededon.fr - www.villededon.fr
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