Déliberation - Designation des delegues au SIVU fourriere animale

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Déliberation - Designation des delegues au SIVU fourriere animale Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Bouvines. Lien du pdf (Déliberation - Designation des delegues au SIVU fourriere animale)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU NORD

CANTON DE TEMPLEUVE-EN-PEVELE

N°2023-22

L’an deux mil vingt-trois, le neuf juin, le Conseil municipal s’est réuni en la salle du Conseil à dix-neuf heures, sous la présidence de Monsieur Alain BERNARD, Maire, en suite de convocation en date du trois juin deux mil vingt-trois dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

Nombre de membres en exercice : 13 Nombre de membres présents : 8

Présents : Alain BERNARD, France CATOEN, Nicolas METTA, Thomas BIDEAU, Brigitte BOURNONVILLE, Mélanie MAZINGARBE, Marie PELINI et Maëlle VILLE.

Absents ayant donné procuration :

Sylvie BEUSCART donne procuration à Nicolas METTA

Denise DESCAMPS donne procuration à Mélanie MAZINGARBE

Jean-Michel DESPREZ donne procuration à Brigitte BOURNONVILLE

Philippe GUILLON donne procuration à Alain BERNARD

Thierry PICK donne procuration à France CATOEN

OBJET : Désignation des représentants de la commune de BOUVINES siégeant au SIVU Fourrière animale.

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°40 du 5 décembre 2022 du conseil municipal de Tourcoing portant création d’un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la création et la gestion des de la fourrière pour animaux errants,

Vu l’arrêté préfectoral de périmètre du 17 janvier 2023 relatif à la création du SIVU,

Vu la délibération n°2023-01 portant approbation de l’arrêté préfectoral de périmètre,

En application de l’article L211-24 du Code Rural et de la Pêche Maritime, chaque commune doit disposer d’une fourrière apte à l'accueil et à la garde, dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.

Afin de répondre aux exigences des dispositions précitées et dans une démarche de mutualisation, il a été décidé de créer un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) composé de communes des territoires de la Métropole Européenne de Lille et de la Communauté de Communes du Pévèle Carembault.

Par délibération n°2023-01 du 30 janvier 2023, le Conseil Municipal de Bouvines a sollicité la création du SIVU pour la gestion de la fourrière pour animaux errants et a validé les projets de statuts afférents. Cette demande, initiée par la Ville de Tourcoing, constitua la première étape de la création du futur SIVU.Par même, le Conseil Municipal de Bouvines a approuvé par délibération n°2023-01 la rédaction de l’arrêté de périmètre, édicté par la Préfet du Nord en date du 17 janvier 2023 que les statuts annexés. Ayant obtenu la majorité requise, soit par approbation expresse des Conseils Municipaux concernés, soit par silence de ces derniers dans un délai de trois mois suivant la notification de l’arrêté préfectoral susvisé, le Préfet du Nord a acté la création du syndicat intercommunal à vocation unique par arrêté préfectoral.

A la lettre des dispositions de l’article 6 des statuts du SIVU pris en application des articles L. 5211-7, L. 5211-8, L. 5212-6 et L. 5212-7 du Code Général des Collectivités Territorial, le Conseil Municipal de la Ville de Tourcoing doit élire cinq délégués titulaires et cinq délégués suppléants parmi ses membres. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection à lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Par dérogation, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations des délégués.

Chaque délégué disposera d’une seule voix au sein du comité syndical et devra siéger au comité syndical. Le mandat des délégués à la même durée que le mandat municipal.

Ceci exposé, il est proposé au Conseil Municipal :

Article 1 : d’élire Alain BERNARD, délégué titulaire,

Article 2 : d’élire Sylvie BEUSCART, déléguée suppléante,

pour représenter la commune de BOUVINES au syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) pour la gestion de la fourrière pour animaux errants.

Article 3 : Monsieur le Maire et Madame la secrétaire de mairie sont chargés de prendre toutes les mesures pour l'exécution de la présente délibération.

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.

La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Le Conseil Municipal, ouï cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.

Pour extrait conforme,

Fait à Bouvines, les jour, mois et an susdits,

Le Maire,

Alain BERNARD

Publié sur le site internet de la commune le 13 juin 2023