unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 194 Conventionenlevementdechetsmenagers SIEDMTO postMarque

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 202

unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 194 Conventionenlevementdechetsmenagers SIEDMTO postMarque Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendeuvre Soulaines - 2024 194 Conventionenlevementdechetsmenagers SIEDMTO postMarque)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Démocratie, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE VENDEUVRE-SOULAINES

Séance du 28 novembre 2024

Délibération n°2024-194

Objet : Convention d’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers – SIEDMTO.

Secrétaire de séance : TOURNEMEULLE Christophe.

Nombre membres :

En exercice : 55 Présents : 41 Votants : 51 Absents/ excusés : 4

Date convocation : 22/11/2024 Date de l’affichage : 22/11/2024

Le Conseil communautaire, légalement convoqué le vendredi 22 novembre 2024, s’est réuni en Salle des sociétés à Vendeuvre-sur-Barse le jeudi 28 novembre 2024 à 19h00, sous la présidence de M. Philippe DALLEMAGNE.

Présents : DALLEMAGNE Ph. - BIDEAUX N. - BLOUQUIN P. - BRETON S. - CARRIC L. - CERVANTES J. - CHAPELIER C. - CHENET A. - CHEVALLIER M. - COLLINET C. - CORDIER D. - DANISKAN B. - DE MARGERIE D. - DEMATONS P. - DESCHARMES D. - DUTHEIL D. - FELS F. - GOBIN H. - GOUVERNET JC. - GUILBAUD L. - HUARD L. - JOBARD P. - JUBERTIE C. - KEPA N. - KLEIN P. - LEFRANC C. - LEHMANN P. - LEITZ B. - MAILLET G. - MATRION F. - MOCQUART A. - PASCAUD A. - RIVET V. - ROSSETTI C. - THOMAS L. - TOURNEMEULLE C. - TOURNEMEULLE R. - DAUNAY M. - JOLY F. - JORRY JB. - MARTIN V.

Excusés : CHAPELLIER JM. - COLLEMICHE R. représenté par JORRY JB. - CORDELLE A. - DESIMPEL F. - HUGOT P. - MICHAUT D. représenté par JOLY F. - PIETREMONT JM. représenté par DAUNAY M. - VINCENT T. représenté par MARTIN V.

Pouvoirs : BARBIER J. à HUARD L. - BELTRAMELLI B. à MATRION F. - BERTRAND A. à TOURNEMEULLE R. - BRUNET S. à CHEVALLIER M. - CHAPOTEL C. à BIDEAUX N. - DEBUF C. à GOUVERNET JC. - DRAPPIER C. à TOURNEMEULLE C. - FRISON P. à PASCAUD A. - LIEVRE P. à COLLINET C. - MANDELLI C. à DALLEMAGNE Ph.

Le Président rappelle que la convention a pour objet de fixer les conditions particulières en vue de l’exécution du service assuré par le syndicat, pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers produits par les collectivités soumises à la Redevance Spéciale Collectivités.

Le Syndicat prend en charge la collecte et l'évacuation des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les ordures ménagères. La collectivité sera informée des modifications apportées au service dans les conditions du règlement de Redevance Spéciale Collectivités.

Le tarif est fonction du service rendu et des conditions de ramassage et de traitement du service en place. La rémunération de ce service fait l’objet d’une facture dont le montant sera calculé en appliquant la formule : RSC = [(F x V) + P + C]

Où :

F = Forfait au litre installé pour l’accès au service et la prise en charge des frais de structure et des frais fixes de collecte.

V = Volume installé du bac ou des bacs (120, 240, 360 ou 770 litres).

P = Nombre de levées au-delà du forfait, en fonction de la taille du bac.

C = Apports en déchèterie.

Celle-ci est calculée de la manière suivante :

Part fixe + Prix unitaire de la levée au-delà du forfait en fonction de la taille du bac + Apports en déchèterie.

Par exemple, pour un bac de 120 litres : (54 €/an x nb de bac) + (2.10 € x nb de levées au-delà du forfait) + (2.5 € x nb de sacs d’appoint) + (XX € x apports en déchèterie).

Le Président rappelle également que chaque année, le prix annuel du service d’élimination des déchets assimilés est fixé par délibération.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 29/11/2024 à 17h55

Réference de l'AR : 010-200066892-20241128-2024_194-DE

Publié le 29/11/2024 ; Affiché le 29/11/2024 ; Rendu exécutoire le 29/11/2024Suite de la délibération 2024-194

(Page 2 sur 3)

Nombre, type et volume de bacs roulants le cas échéant :

- Emplacement n°1 – Groupement scolaire Pierre et Marie Curie, 10140 VENDEUVRE-SUR- BARSE : 3 bacs de 360 litres.

- Emplacement n°2 – Restauration scolaire, 10140 VENDEUVRE-SUR-BARSE : 1 bac de 120 litres et 1 bac de 240 litres.

- Emplacement n°3 – Domaine Saint Victor, 10200 SOULAINES-DHUYS : 1 bac de 770 litres. - Emplacement n°4 – Ecole Primaire de Soulaines, 10200 SOULAINES-DHUYS : 2 bacs de 120 litres.

- Emplacement n°5 – Ecole Maternelle de Soulaines, 10200 SOULAINES-DHUYS : 1 bac de 120 litres.

- Emplacement n°6 – Regroupement scolaire de Morvilliers, 10500 MORVILLIERS : 1 bac de 360 litres.

- Emplacement n°7 – CLSH de Jessains, 10140 JESSAINS : 1 bac de 360 litres. - Emplacement n°8 – CLSH de Soulaines, 10200 SOULAINES-DHUYS : 1 bac de 360 litres. - Emplacement n°9 – CLSH de Morvilliers, 10500 MORVILLIERS : 1 bac de 360 litres. - Emplacement n°10 – Maison Médicale Pluridisciplinaire Soulaines, 10200 SOULAINES- DHUYS : 1 bac de 770 litres.

Les modalités concernant la date d’effet et la durée de la convention sont établies et appliqués conformément au règlement redevance spéciale. Par exception à l’occasion de l’évolution des modalités de collecte et de la Redevance Spéciale Collectivités, la présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2025.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°DCL2-BCCL 2023208-0002 en date du 27 juillet 2023 portant statuts de la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines,

Vu la délibération n°087D2024 du Comité Syndical du SIEDMTO en date du 02 octobre 2024 concernant les tarifs 2025,

Vu la délibération n°088D2024 du Comité Syndical du SIEDMTO en date du 02 octobre 2024 concernant les tarifs des déchèteries 2025,

Vu la délibération n°096D2024 du Comité Syndical du SIEDMTO en date du 02 octobre 2024 concernant la mise à jour du règlement de collectes,

Vu la délibération n°097D2024 du Comité Syndical du SIEDMTO en date du 02 octobre 2024 concernant la mise à jour du règlement de redevance spéciale de collectivités, Vu le courrier du Président du SIEDMTO en date du 18 octobre 2024 concernant les réunions publiques,

Le rapporteur entendu,

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré,

A l’unanimité : 51 ;

APPROUVE la convention d’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers et ses modalités entre la Communauté de communes de Vendeuvre-Soulaines et le SIEDMTO,

MANDATE Monsieur le Président ou son représentant afin de procéder aux notifications correspondantes,

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document correspondant,

PRÉCISE que la présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet :

- D’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée, 51 036 Châlons- en-Champagne Cedex ; tél. : 03.26.66.86.87 ; fax : 03.26.21.01.87 ; courriel : greffe.ta- chalons-en-champagne@juradm.fr, site internet http://chalons-en-champagne.tribunal- administratif.fr) (R.421-1 du Code de justice administrative).

- Cette demande pourra être assortie le cas échéant d’un référé suspension (article L.521-1 du Code de justice administrative),Suite de la délibération 2024-194

(Page 3 sur 3)

- Ou d’un recours gracieux et/ou d’une demande préalable auprès des services de la Communauté de communes. L’interlocuteur sera Monsieur Philippe DALLEMAGNE, Président de la Communauté de communes Vendeuvre-Soulaines, Domaine Saint Victor, 10 200 Soulaines Dhuys.

« Pour extrait conforme, les jours, mois et an susdits »

[[[signature1]]] PHILIPPE DALLEMAGNE

2024.11.29 17:44:01 +0100

Ref:7690364-11541962-1-D

Signature numérique

le Président