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Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cm20210913 SITE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 SEPTEMBRE 2021
Le treize septembre deux mil vingt et un à dix-neuf heures et quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance publique ordinaire, salle de l’Etoile, rue de l’Eglise, sous la présidence de Monsieur Jérôme MELI, Maire.
Date de convocation : 02/09/2021 Nombre de conseillers en exercice : 19 ETAIENT PRESENTS :
Marlène BACQUET -Pascale BENGIN- Aude BOCQUET- Bruno CASEZ- Alain COYOT- Marie- Françoise DELLOUE- André-Marie FORRIERRE - Isabelle GALLOIS- Laurent HUTIN -Damien LECOMPTE- Maïté LEFEBVRE- -Jérôme MELI- Agnès PETYT -Michel PETYT-– Mathieu WARENGHEM- Christine WAYEMBERGE -Yves WAYEMBERGE
Absents excusés : Chantal MAILLY qui donne procuration à Jérôme MELI Floriane THIELAIN qui donne procuration à Isabelle GALLOIS
Quorum fixé à 10 17 conseillers présents (19 pour les votes car 2 procurations) Le quorum étant réuni, le Maire ouvre la séance. Il est 19H50
Aude BOCQUET est désignée secrétaire de séance par le conseil municipal. Le conseil municipal approuve le compte-rendu de la précédente réunion.
1. RENOUVELLEMENT TARIFICATION SOCIALE CANTINE SCOLAIRE (delib 2021-048) Le maire explique au conseil que l’opération « tarification sociale pour la cantine scolaire » a été un succès mais que la validité de la décision a pris fin le 31 août dernier. Il conviendrait de la renouveler. A l’unanimité, le conseil municipal décide de renouveler l’opération « tarification sociale cantine scolaire » avec l’Etat pour une durée de 36 mois à compter de la rentrée de septembre 2021 (sous réserve de la poursuite du dispositif par l’Etat).
La tarification reste basée sur le quotient familial selon les critères suivants :
Quotient familial Nombre d’enfants Prix du repas
QF < 500 1 ENFANT 1,00 €
PAR ENFANT SUPPL 1,00 €
QF >=500 ET <900 1 ENFANT 3,30 €
PAR ENFANT SUPPL 3,20 €
QF >=900 1 ENFANT 3,60 €
OU QF NON DECLARE à partir du 2e enfant 3,20 €
2. PACTE FINANCIER – CA2C (delib 2021-049)
Le régime de la fiscalité professionnelle unique induit une interdépendance forte entre la Communauté d’agglomération et les communes, il repose en effet sur la perception par la Communauté de ressources fiscales issues majoritairement du développement économique, dont la croissance doit permettre de :
- Opérer le reversement aux communes des attributions de compensation - Financer les projets et action de la communauté dans ses domaines de compétences, - Apporter, si le budget communautaire le permet, un soutien aux projets et actions des communes.
Le Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudresis-Catesis par délibération 2019/039, a décidé d’approuver un pacte financier et fiscal répondant aux objectifs suivants :
Sécuriser la situation du Territoire :
Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes : Renforcer le soutien à l’investissement
La présentation du pacte financier 2022-2027 s’inscrit dans la continuité du 1er pacte financier :
Sécuriser la situation du Territoire :
o Assurer aux communes membres une situation financière identique à 2018 tout en assurant à la CA2C de percevoir l’équivalent de recette 2018 du FPIC ; o En cas de diminution des recettes FPIC communal, maintien de celui-ci à son niveau 2018 à concurrence de 10% ;
Renforcer les mécanismes de solidarité financière entre la communauté et les communes : o Reversement aux communes de l’IFER éolien ;
o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes sur les zones d’activité économique ;
o Reversement à la Ca2C de la taxe d’aménagement que perçoivent les communes sur les zones aménagées avec la participation de l’EPCI
o Diminution des AC en cas de diminution de plus de 2% du produit fiscal communautaire.
Renforcer le soutien à l’investissement :
o Dispositif de fonds de concours au profit des communes de – 2000 habitants à – 3 500 habitants
o Dispositif de fonds de concours au profit de la politique petite ville de demain o Dispositif de fonds de concours au profit de la politique de la vile o Dispositif de fonds de concours sur le volet développement durable pour les communes de – 2000 habitants.
Le pacte se matérialise par une délibération qui n’a pas de portée juridique en tant que telle mais qui traduit d’une certaine manière l’état d’avancement de la solidarité territoriale. C’est le contenu du pacte qui contraindra les différents acteurs. Par exemple, si un pacte pose les conditions d’un fonds de concours, ce dernier ne pourra être effectivement mise en place qui si le conseil communautaire et le conseil communal délibèrent. Ainsi, les décisions de principe contenues dans le pacte ne sont pas normativement supérieures aux différents textes encadrant les dispositions qui le constituent.
André-Marie FORRIERRE explique et présente au conseil ce que le pacte financier induirait sur les finances communales en cas d’adoption.
A cet égard le Maire propose au Conseil une validation de principe sur les actions présentées dans le pacte financier 2022-2027.
A la demande du conseil municipal, il est procédé à un vote à bulletin secret pour l’adoption ou non du pacte financier 2022-2027. Les résultats du vote sont les suivants :
Nbre de Votants : 19 Nbre de bulletins dans l’urne : 19 Bulletins POUR : 10 Bulletins CONTRE 9 Bulletins blancs ou nuls : 0 Majorité absolue 10
Le pacte financier 2022-2027 est approuvé à la majorité absolue.
3. MODIFICATIONS DES CREDITS BUDGETAIRES (delib 2021-050) Par délibération en date du 10 juin 2021, le conseil municipal a procédé à la rectification de l’affectation des résultats 2020. Cette modification a engendré un déséquilibre des sections budgétaires qu’il convient de rectifier.
A l’unanimité, le conseil municipal décide, pour équilibrer le budget 2021, de procéder aux Modifications de crédits comme suit :
Section de fonctionnement
Excédent constaté suite à la décision du 10/06/2021 = 15 511.73€ Le conseil décide d’ouvrir des crédits au compte 6068 pour 15 511.73 €
Section d’investissement
Déficit constaté suite à la décision du 10/06/2021 = 1 866.61€
Le conseil décide de réduire les crédits du compte 2151-prog 9319 de 1 866.61 €
Cette décision porte et équilibre le budget 2021 à 1 573 669.73€ en section de fonctionnement et à 1 914 472.24 € en section d’investissement.
4. DESIGNATION DE MEMBRES A L’AFR (delib 2021-051)
Par mail en date du 9 août, la chambre d’agriculture propose, pour le renouvellement des membres de l’AFR, les personnes suivantes :
- Denis VILTARD
- Jean LETRILLART
- Edmond BANSE
- Bernard LANGLET (celui-ci a démissionné il y a quelque temps) Il convient de valider la liste et d’y ajouter un 5e membre et de prévoir un autre nom pour remplacer Bernard LANGLET. Le conseil propose, en plus de 3 premiers noms : - Jean-François DRON
- Loïc LUSSIER
5. AVIS SUR LE PROJET DE CREATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LE TERRITOIRE DE MASNIERES (delib 2021-052)
Une enquête publique est en cours sur le projet de création d’une unité de méthanisation sur le territoire de Masnières. Considérant que la commune de Walincourt-Selvigny est concernée par l’épandage des résidus, le conseil est invité à émettre un avis sur ce dossier avant la fin de l’enquête. Après discussion, le conseil municipal vote à l’unanimité un REFUS de ce projet. En effet les terrains prévus pour l’épandage sont en pente et des écoulements pourraient se produire alentour. De plus ces terrains sont souvent très humides car situés sur la zone proche de la zone de captage du château d’eau.
6. SIDEN-SIAN RETRAIT COMMUNAUTE AGGLOMERATION DE VALENCIENNES (delib 2021-053)
Conformément aux délibérations du SIDEN SIAN en date du 17 juin 2021, le conseil municipal accepte à l’unanimité le retrait de :
- Commune de LIEZ (02) pour la compétence c5 « défense extérieure contre l’incendie » - Commune de GUIVRY (02) pour la compétence c5 « défense extérieure contre l’incendie » - CC du Ternois pour le territoire d’AUXI LE CHATEAU (62) pour la compétence C3 « assainissement non collectif »
- CC du Valenciennes métropole pour le territoire de MAING (59) pour la compétence C1 « eau potable »
7. LE POINT SUR LES COMMISSIONS
Le maire donne la parole à chaque responsable de commission pour qu’il présente le fruit de ses travaux.
QUESTIONS DIVERSES
A- CONTRATS VERIFICATIONS DE SECURITE (delib 2021-054)
Fin du contrat Veritas en janvier 2022. Il serait bon de remettre en concurrence le contrat de vérifications des installations électriques, de chauffage et de sports.
Le conseil autorise la consultation de sociétés de vérification en vue d’un nouveau contrat à compter du 1/01/2022. B- DESHERBAGE DE LIVRES AU PROFIT D’ASSOCIATIONS CARITATIVES (delib 2021- 055)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-21 ;
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.
Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :
L'état physique du document, la présentation, l'esthétique
Le nombre d'exemplaires
La date d'édition (dépôt légal il y a plus de 15 années)
Le nombre d'années écoulées sans prêt
La valeur littéraire ou documentaire
La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)
L'existence ou non de documents de substitution
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité,
AUTORISE, dans le cadre d'un programme de désherbage, l'agent chargé de la bibliothèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent :
Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document Suppression des fiches
DONNE son accord pour que ces documents soient, selon leur état : Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin.
Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler.
INDIQUE qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès-verbal signé de Monsieur le Maire mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d’inventaire).
C- REPAS DES AINES 2021 (delib 2021-058)
Le maire demande aux conseillers de se prononcer sur la faisabilité du repas des aînés pendant cette période de transition Covid ainsi que pour le colis de Noël.
L’an dernier un chéquier remplaçant le colis et le repas avait été distribué aux personnes inscrites volontairement sur la liste.
Le maire sollicite un avis du conseil. Celui-ci par 6 voix OUI, 8 NON et 5 abstentions, aurait tendance à ne pas faire de repas des aînés. La commission des fêtes doit se réunir prochainement pour étudier ce point. D- DENOMINATION ESPACE DES BOULISTES (delib 2021-059)
Sur demande et proposition de l’association des Boulistes, le conseil municipal décide à l’unanimité de baptiser l’espace de jeux du club de boules : « espace Gaston Debailleux ».
L’ordre du jour étant épuisé et les conseillers n’ayant plus de question, le Maire lève la séance, il est 22h10
Suivent les signatures
Le Maire, les Conseillers Municipaux,