unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 12 2015 1 assainissement copie de tarifs 2016

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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 12 2015 1 assainissement copie de tarifs 2016 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c21 12 2015 1 assainissement copie de tarifs 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Jeunesse, Eaux usées

Tarifs à compter du

01/01/2016

A - Redevances d'assainissement collectif

A.1 - Part fixe (abonnement) 34,45

A.2 - Part variable

A.2.1 - de 0 à 20 m³ 1,42

A.2.2 - au-delà de 20 m³ 1,94

A.3 - Redevances pour déversement en station d'épuration

Matières de vidange, le m³ 11,04 Matières graisseuses, le m³ 33,12

B - Branchements et contrôles d'assainissement collectif

B.1 - Branchements eaux usées

Gratuit

861,51

2 153,78

143,49

3 122,98

182,13

Gratuit

73,96

Montant TTC de la

facture payée au

titulaire du marché

majoré de 15% pour

frais généraux

C - Extension des résaux d'assainissement collectif - offres de concours

Montant TTC des

travaux diminué du

FCTVA puis majoré de

5% pour la maîtrise

d'œuvre

B.2 - Contrôles des branchements

Extensions de réseau d'assainissement collectif à la demande d'un usager accompagnée d'une offre de concours : voir modalités décrites au règlement d'assainissement collectif de la CAN.

B.2.2 - Autres contrôles, contrôles incomplets ou impossibles du fait du propriétaire ou de son représentant, absence du propriétaire ou de son représentant

B.3 - Facturation des plans de recolement

B.2.1 - Premier contrôle d'une installation, contrôle lorsque le précédent contrôle a plus de 20 ans, contrôle suite à travaux de raccordement assainissement dans la propriété et modifiant un profil abonné

Durant les deux années suivant la mise en service du réseau, l'abonné se voit appliquer la simple redevance "SR 2 ans" jusqu'à ce qu'il se raccorde et que ce raccordement soit déclaré conforme par le service Assainissement. Les tarifs de la "SR 2 ans" sont égaux aux tarifs A.2.1 et A.2.2 ci-dessus. En application de l'article 13-2 du règlement d'assainissement collectif de la CAN, la redevance d'assainissement sera majorée de 100% au-delà des 2 ans qui suivent la mise en service du réseau si le raccordement n'est pas effectué dans ce délai ou s'il n'a pas été déclaré conforme.

B.1.7 Branchement en diamètre supérieur à 200 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres linéaires et demandes de travaux spécifiques effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur : tarification au réel sur mémoire travaux suivant les tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN

B.1.2 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle non construite (ou avec dépendances) - partie publique du branchement - l'unité

B.1.4 - Plus value sur le tarif B.1.3 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre

B.1.3 - Branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement juqu'en diamètre 150 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité - Deuxième branchement et au-delà en diamètre 125 ou 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue à la demande des usagers - l'unité

B.1.5 - Branchement en diamètre 200 mm effectué postérieurement à la pose du collecteur dans la rue - partie publique du branchement jusqu'à une longueur de 10 mètres - l'unité

B.1.1 - Premier branchement gravitaire en diamètre 125 ou 150 mm ou en refoulement jusqu'en diamètre 150 mm effectué lors de la pose du collecteur dans la rue pour une parcelle construite (hors dépendances) - partie publique du branchement - l'unité

B.1.6 - Plus value sur le tarif B.1.5 pour branchement d'une longueur entre 10 et 25 mètres - le mètre

Facturation à des lotisseurs des plans de recolement des réseaux en cas de non transmission de ces plans au service Assainissement : ces plans seront réalisés par le géomètre titulaire du marché à commandes des prestations topographiques en vigueur à la CAN et suivant les prix listés dans le bordereau de ce marché

1Eaux usées

Tarifs à compter du

01/01/2016

D - Redevances d'assainissement non collectif

D.1 Diagnostic des installations existantes programmé par la CAN 107,69

172,30

Gratuit :

- en dehors des

procédures de vente

d'immeubles

- sous réserve que

les travaux réalisés

aboutissent à un

résultat de conformité

96,92

161,53

D.6 Etude de sol à la parcelle effectuée par le SPANC 215,38

387,69

E - Location de matériel - intervention de personnel

E.1 Aspiratrice, hydrocureuse ou engin combiné (hors personnel) - l'heure 40,85

E.2.1 Coût horaire moyen catégorie C administratif 20,00

E.2.2 Coût horaire moyen catégorie C technique (dont chauffeurs et égoutiers) 20,00

E.2.3 Coût horaire moyen catégorie B administratif 25,00

E.2.4 Coût horaire moyen catégorie B technique 25,00

E.2.5 Coût horaire moyen catégorie A administratif 38,00

E.2.6 Coût horaire moyen catégorie A technique 44,00

58,51

E.4 Passage caméra dans les réseaux (hors personnel), l'heure 18,78

D.5 Etat des lieux en cas de vente d'immeuble, autres diagnostics à la demande du propriétaire

La date d'application des tarifs ci-avant est la date de dépôt de la demande de travaux ou de contrôle auprès du service Assainissement. La redevance est facturée après réalisation du service.

En application de l'article 6 du règlement du SPANC de la CAN et de l'article L1331-8 du CSP, la redevance d'assainissement non collectif sera majorée de 100% en cas d'absence ou de refus par l'usager de l'exécution des contrôles réglementaires par les agents du SPANC.

E.3 Forfait intervention hydrocureuse en période d'astreinte (du lundi au vendredi de 17h à 8h, les week-end et jours fériés) - en sus des tarifs E1 et E2

D.7 Etude de sol à la parcelle + contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des nouvelles installations d'ANC

D.2 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des nouvelles installations d'ANC

D.3 Contrôle de la conception, implantation et bonne exécution des installations d'ANC existantes réalisées moins d'un an après le diagnostic de l'installation et lorsque le diagnostic avait abouti à la nécessité d'une réhabilitation urgente ou non urgente. Le délai d'un an court de la date d'envoi par la CAN du résultat du premier diagnostic à la date de demande par le particulier d'un nouveau contrôle après travaux.

D.4 Contrôle du bon fonctionnement des installations d'ANC existantes

2F - Pavillons individuels

Tarifs et taux à

compter du 01/01/2016

Valeur moyenne ANC 5 381,25 €

Taux de participation 10,00% F1 Tarif unitaire 538,13 €

G - Immeubles collectifs d'habitation et leurs extensions

53,81 €

10,00%

5,38 €

H - Lotissements

538,13 €

2 - PFAC "assimilés domestiques" Art. L1331-7-1 Code de la santé publique

Valeur moyenne ANC au m² 53,81 €

Hébergement hôtelier Taux de participation 15,00%

Etablissements sanitaires Taux de participation 15,00%

Bureaux Taux de participation 10,00%

Commerce Taux de participation 10,00%

Artisanat Taux de participation 10,00%

Industrie Taux de participation 10,00%

Etablissements culturels, sportifs, de loisirs,

sociaux, d'enseignement Taux de participation 7,50%

Exploitation agricole ou forestière Taux de participation 1,00%

Entrepôts Taux de participation 1,00%

Participation pour le financement de

l'assainissement collectif

(PFAC)

1 - PFAC "domestique" Art. L1331-7 Code de la santé publique

Pour les extensions, telles que définies au paragraphe G, le tarif au m² de plancher applicable est le tarif G1 ci-dessous.

Sont considérés comme immeubles collectifs d'habitation, les immeubles ayant plus d'un logement ainsi que les opérations d'habitat groupé.

La PFAC est calculée à partir de la surface de plancher mentionnée au permis de construire, de la valeur moyenne du m² d'assainissement non collectif et du taux de participation retenu par la collectivité. Elle est également appliquée aux extensions d'immeubles dès qu'il y a création d'une unité au moins de logement et, que ces extensions comportent des installations sanitaires qui doivent être raccordées au branchement d'assainissement existant ou à un nouveau branchement à construire.

Valeur moyenne ANC au m²

Taux de participation

G1 Tarif au m²

A l'intérieur des lotissements, les réseaux et branchements d'assainissement sont réalisés par le lotisseur. Le service Assainissement de la CAN exécute les prolongements de réseaux et les branchements sur le domaine public.

La PFAC est facturée au lotisseur. Pour chaque lot, le tarif de la PFAC est égal au tarif A1 applicable à un pavillon individuel.

H1 Tarif unitaire

Pour les masses et lots hors zones d'activités, destinés à un usage autre que l'habitat individuel (habitat groupé, collectifs…) la PFAC est facturée au lotisseur sur la base de 50% du taux de participation applicable aux immeubles collectifs avec prise en compte du tarif au m² applicable à ces mêmes immeubles.

Pour les zones d'activités, la PFAC n'est pas demandée à l'aménageur mais aux propriétaires des immeubles raccordés selon les modalités décrites ci-dessous pour les "assimilés domestiques". Les lots qui n'auraient pas été facturés au lotisseur lors du raccordement du terrain aménagé au réseau public, feront l'objet d'une facturation à chaque propriétaire.

Les taux sont applicables à la totalité de la surface de plancher. Ils sont également applicables à toute extension d'immeuble.

33 - Dispositions communes

Démolition et reconstruction d'immeubles

Changement d'affectation d'immeubles

Projets exceptionnels

Offres de concours

Facturation des travaux de branchement

Gratuité de la PFAC

En cas de changement d'affectation d'immeubles (exemple : transformation d'un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l'immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.

Pour les opérations de construction d'immeubles faisant l'objet au préalable d'une démolition partielle ou totale d'immeubles préexistants, la surface de plancher de l'opération servant de base au calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l'objet de la démolition. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n'est appliquée.

Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaires au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l'intérêt général, la CAN peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l'assainissement non collectif serait exclu.

La PFAC n'est pas due lorsque le propriétaire a financé entièrement les travaux de raccordement de son immeuble (extension de réseau) par le biais d'un concours financier accepté par délibération de la CAN.

Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CAN, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la réglementation.

La PFAC n'est pas appliquée aux propriétaires d'immeubles qui ont financé une installation d'épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la réglementation par le SPANC, dans les 10 ans précédant la mise en service d'un nouveau réseau.

La PFAC n'est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement (défini au B.1.1) au raccordement public antérieurement à 2015.

4Eaux pluviales

Tarifs à compter du

01/01/2016

I - Branchements effectués lors de la pose du collecteur

I.1.1 diamètre 150 mm - l'unité 477,96

I.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 540,87

I.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 824,55

I.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 950,38

I.2.1 diamètre 150 mm - l'unité 1 139,14

I.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 268,28

I.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 331,20 I.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 522,17

J - Branchements effectués postérieurement à la pose du collecteur

J.1.1 diamètre 150 mm - l'unité 632,49

J.1.2 diamètre 200 mm - l'unité 790,34

J.1.3 diamètre 250 mm - l'unité 980,19

J.1.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 106,03

J.2.1 diamètre 150 mm - l'unité 1 598,32

J.2.2 diamètre 200 mm - l'unité 1 646,89

J.2.3 diamètre 250 mm - l'unité 1 737,40 J.2.4 diamètre 300 mm - l'unité 1 830,13

K - Branchements pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires

K.1 diamètre 125 mm 150 mm - le mètre 143,49

K.2 diamètre 200 mm - le mètre 182,13

K.3 diamètre 250 mm - le mètre 192,06 K.4 diamètre 300 mm - le mètre 216,35

Tarification au réel sur mémoire travaux suivant les tarifs listés dans le bordereau de prix du marché à commandes de travaux d'assainissement en vigueur à la CAN

I.1 Branchement eaux pluviales effectué en même temps que le branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires

I.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique

La date d'application des tarifs ci-dessus est la date de dépôt de la demande de travaux auprès du service Assainissement.

J.1 Branchement eaux pluviales concomitamment au branchement eaux usées - les deux branchements étant effectués dans la même tranchée jusqu'à une longueur de 10 mètres linéaires

Ou : Réalisation d'une antenne pour raccordement d'une future grille/bouche avaloir sur réseau existant, à la demande du maître d'ouvrage voirie (travaux de voirie), incluant piquage, canalisation (hors cheminée et accessoire de voirie)

J.2 Branchement effectué sur réseaux eaux pluviales et unitaires - en tranchée spécifique

K.1 Plus-value sur les tarifs I et J pour une longueur supérieure à 10 mètres linéaires et jusqu'à 25 mètres linéaires

K.2 Branchements en diamètre supérieur à 300 mm et/ou d'une longueur supérieure à 25 mètres et demandes de travaux spécifiques - effectués concomitamment ou postérieurement à la pose du collecteur

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