Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+synthétique+de+la+séance+du+Conseil+m
Compte-Rendu - Compte rendu+synthétique+de+la+séance+du+Conseil+m
Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - compte rendu+de+la+séance+du+conseil+municipal+du+
Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+4+février+2021
Document publié le Jeudi 4 février 2021 par la commune de Montmagny.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+4+février+2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE MONTMAGNY
Val d'Oise
Canton de Deuil-La Barre
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE ORDINAIRE 04 FÉVRIER 2021
Le DT
PROCÈS-VERBAL
Nombre de conseillers en exercice : 33
Le jeudi 04 février 2021, à 21 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à
la Salle des Fêtes, située place de la Division Leclerc, en séance ordinaire, sur la convocation qui leur
a été adressée par M. le Maire le 29 janvier 2021, conformément aux articles L.2121-10 et 12 du
Code général des collectivités territoriales.
Étaient présents :
Patrick FLOQUET, Maire,
François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Marie-Noëlle FLOTTERER, Mourad AZZI,
Bakhta MAÏCHE, Jean-Luc LEROY, Elvire TENO, Mustapha BAMBA, Colette LAMBERT, Jacqueline RAGOT, Mireille BENATTAR, Hervé MARTIN, Albert BLONDEL, Abdelaziz LALMI, Bernard NARBONI, Bernard LABORDE, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ, Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALE, Soria MAÏCHE, Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Jennifer BONINO, Franck CAPMARTY.
Étaient absents et avaient donné pouvoir :
Patricia EGASSE à Albert BLONDEL ;
Francine KANCEL à Patrick FLOQUET ;
Raouf BAKHA à Thierry MANSION ;
Barbara EZELIS à Elvire TENO.
Patrick FLOQUET, Maire, ouvre la séance à 21 heures.
Loganayagi VASANTE est nommé Secrétaire de séance à l'unanimité.
Patrick FLOQUET procède à l’appel nominal. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
1. PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DÉCEMBRE 2020
Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil
Municipal du 17 décembre 2020.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-18, L.2121-21,
L.2121-23, L.2121-25, L.2121-26 et article R.2121-9;
Vu !a loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Franck CAPMARTY fait remarquer qu'au 5°" paragraphe de la page 36, il aurait fallu indiquer
« insonorisation » plutôt que « sonorisation » et préciser au 8°" paragraphe de la page 37 qu'il
s'agissait des voies SNCF.
Par ailleurs, Franck CAPMARTY indique que pour le point 19 relatif à l'approbation du schéma
départemental d'accueil et d’habitats des gens du voyage du Val d'Oise (SDAHGDV/}, il a été le seul à
voter « pour » ce schéma départemental.
Monsieur le Maire précise que la délibération dit :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 32 voix pour et 1 voix contre
{Franck CAPMARTY),
% DÉSAPPROUVE le nouveau Schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage du Val d'Oise (SDAHGDV].
Franck CAPMARTY s'étonne de cette formulation. Ainsi, il trouve qu'il est plutôt d'usage de dire
qu’on vote « pour ou contre un projet ». Il signale qu'il a voté pour le projet.
Jennifer BONINO observe que dans le dernier magazine municipal, le groupe majoritaire a publié un
texte de plus de 1600 signes tandis que le règlement intérieur précise: « Article 34 - Bulletin
d'information générale (L.2121-27-1 du CGCT): Pour l’espace de chaque liste les textes ne devront
pas comprendre plus 1 600 signes (espaces, interlignes, ponctuation et signature compris}, hors
dénomination de la liste. ».
Monsieur le Maire indique que si la publication dépasse les 1600 caractères, le texte est réduit
jusqu'à introduction complète du texte dans l’encart, néanmoins il relève que si le texte est illisible,
les derniers paragraphes seront rejetés.
Thierry MANSION comprend qu’un texte entre 1600 et 2000 caractères est acceptable.
Monsieur le Maire signifie qu'il prône l'égalité de traitement entre les groupes et rappelle que le
texte doit être assez lisible pour les lecteurs du magazine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil Municipal du 17 décembre 2020 ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
2. DEMANDE DE RETRAIT DE LA COMMUNE DE GROSLAY DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L'ÉTUDE ET L'AMÉNAGEMENT DE LA BUTTE PINSON
Monsieur le Maire rapporte que par délibération en date du 19 novembre 2020, la commune de Groslay
a sollicité son retrait du syndicat intercommunal pour l'Etude et l'Aménagement de la Butte Pinson.
La procédure générale de retrait d’une commune d’un syndicat intercommunal est régie par l’article
L.5211-19 Code général des collectivités territoriales (CGCT).
La démarche comprend trois étapes :
1. La commune de Groslay qui a émis son souhait de se retirer, doit obtenir l'accord du comité
syndical du SIEABP ;
2. Les conseils municipaux de toutes les communes membres du SIEABP doivent se prononcer dans
un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération.
L'article L.5211-19 du CGCT susmentionné dispose que : « le retrait est subordonné à l'accord des conseils
municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ».
En d’autres termes, il faut se rapporter aux conditions de créations de l’article L.5211-5 du CGCT, lesquelles exigent :
% Soit les deux tiers au moins des organes délibérants des membres constitutifs représentant plus
de la moitié de la population totale ;
+ Soit la moitié au moins des organes délibérants dont la population représente au moins les deux
tiers de population totale.
3. Le retrait de la commune nécessite l'accord du Préfet lequel appréciera l'opportunité de la
demande de retrait de la ville de Groslay au regard du contexte local et des éléments de
motivation.
Plusieurs éléments fragilisent cette demande de la commune de Groslay, quelle qu’en soit la légitimité.
De prime abord, la poursuite et la cohérence de l'opération d'étude et d'aménagement de ce site situé à
cheval entre la commune de Groslay et Montmagny seraient potentiellement compromises et/ou
fragilisées avec le retrait de la commune de Groslay dudit syndicat;
Ensuite, les incidences patrimoniales et financières liées à la restitution des actifs et la non contribution
financière de la commune de Groslay engendreraient un important déséquilibre des finances du syndicat
dans un contexte général économique et financiers déjà fortement mis à mal.
Au-delà de ces considérations s'ajoutent des éléments de cohérence du territoire et de poursuite des
projets communs.
La valorisation de ce site est un enjeu majeur pour le syndicat, pour porter des projets de développement,
sur un site grevé d’un fort potentiel.
Compte tenu de l’ensemble des éléments évoqués, il n'apparait pas opportun d'approuver la
demande de retrait de la commune de Groslay.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-19 et L.5211-5;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement
des organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les statuts du Syndicat intercommunal pour l'étude de l'aménagement de la Butte Pinson ; Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Vu la délibération du Comité Syndical n° 2021-03 du 28 janvier 2020 se prononçant contre le retrait
de la commune de Groslay du syndicat intercommunal pour l'étude et l'aménagement de la Butte
Pinson (SIEABP);
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.5211-19 du Code général des collectivités
territoriales, une commune ne peut se retire d’un syndicat qu'avec le consentement de l'organe
délibérant dudit syndicat;
Considérant que le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois
à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur
le retrait envisagé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable ;
Considérant les conditions de majorité requises et édictées par l’article L. 5211-5 du Code général
des collectivités territoriales ;
Considérant que la poursuite et la cohérence de l'opération d'étude et d'aménagement de ce site
situé à cheval entre la commune de Groslay et Montmagny seraient potentiellement compromises
et/ou fragilisées avec le retrait de la commune de Groslay dudit syndicat ;
Considérant que les incidences patrimoniales et financières liées à la restitution des actifs et
la non contribution financière de la commune de Groslay engendreraient un important déséquilibre
des finances du syndicat dans un contexte général économique et financiers déjà fortement mis à
mal ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;
Muriel BELLAÏCHE indique que la ville de Groslay paye 13 600 € de cotisation pour le syndicat tandis
qu'aucune action n’y est menée. Muriel BELLAÏCHE a eu connaissance que Monsieur le Maire s'est
rendu à la Butte Pinson, avec les autres maires membres du syndicat, en janvier dernier et précise
qu'il y a été mal accueilli, Par ailleurs, Muriel BELLAÏCHE atteste que la ville de Groslay a un nouveau
Maire, soucieux des finances de Groslay, et ce dernier a précisé qu'en 35 ans, 400 000 € ont été versé
au syndicat, sans aucun retour sur investissement.
Monsieur le Maire rétorque que Madame BELLAÏCHE n'était pas présente à cette visite et réplique,
que contrairement aux dires de cette dernière, il a été très bien accueilli par la gardienne du Fort.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que la ville de Groslay détient 20 hectares de terrains sur la
Butte Pinson.
Muriel BELLAÏCHE et Alain BOCCARA coupe la parole à de nombreuses reprises à Monsieur le Maire, ne lui permettant pas de terminer sa réponse.
Monsieur le Maire argue qu'il n’a pas donné la parole à M. BOCCARA et émet un rappel à l’ordre à
l’attention de ce dernier.
En outre, Monsieur le Maire répond que la Butte Pinson est divisée ainsi :
- 20 hectares à la ville de Groslay ;
- 20 hectares à la ville de Villetaneuse ;
- 2,2 hectares pour la ville de Pierrefitte ;
Monsieur le Maire ajoute que le Maire de Pierrefitte verse 40 000 € au syndicat et indique que ce
dernier reconnaît le potentiel de ce site. Ainsi, il souligne que la ville de Montmagny détient
80 hectares du site. Par ailleurs, il précise que les villes membres se partagent par 4 le site de la
Redoute.
Monsieur le Maire précise que l’agence des espaces verts et la Communauté d'agglomération Plaine
Vallée ont un projet ambitieux sur les 20 hectares de la ville de Groslay et précise que ce projet va
débuter d’ici quelques mois.
Muriel BELLAÏCHE rétorque qu'il y a de nombreux squatteurs et que rien n’a été entrepris pour
valoriser ce site. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Monsieur le Maire réplique que le site de la Redoute est protégé et qu’il n’est pas détérioré, aussi il
indique qu’un gardiennage a été mis en place.
Alain BOCCARA interpelle qu’un communiqué de presse du Maire de Groslay est paru concernant la
demande de retrait de la ville de Groslay du Syndicat intercommunal pour l'étude de l'aménagement
de la Butte Pinson. Aussi, Alain BOCCARA demande pourquoi Monsieur le Maire s’acharne pour
empêcher la ville de Groslay de sortir du syndicat toutefois il reconnaît que la Butte Pinson est un site
à valoriser.
Monsieur le Maire rappelle qu'il est le Président du Syndicat intercommunal pour l'étude de
l'aménagement de la Butte Pinson et qu’il a invité les membres à se prononcer sur le retrait de la ville
de Groslay lors du Conseil syndical du 28 janvier dernier. Ainsi, il précise que la majorité des
membres ont voté contre cette demande de retrait. De surcroît, dans ce communiqué, il signale que
le Maire de Groslay a stipulé : « Ainsi la ville de Groslay ne payera pas et en profitera ».
Alain BOCCARA demande si la ville de Groslay peut réellement sortir légalement du syndicat.
Monsieur le Maire précise que toutes les communes membres du syndicat doivent se prononcer sur
cette demande. Ainsi, conformément à l’article L.5211-19 du Code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire explique que le retrait est subordonné à l'accord des conseils
municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.
Thierry MANSION demande un résumé des avis exprimés par les membres du comité syndical qui
s'est tenu le 28 janvier dernier en mairie de Montmagny.
Monsieur le Maire rappelle que cette réunion était publique et limitée à 5 personnes compte tenu
du contexte sanitaire. Au préalable, il signale que le Maire de Groslay a appelé les Maires de
Pierrefitte et de Villetaneuse ; les sommant de le laisser sortir du syndicat. En revanche, Monsieur le
Maire indique que les maires de Pierrefitte et de Villetaneuse, qui sont vice-présidents du
S.IL.E.A.B.P., ont conscience du potentiel de ce site.
En effet, il ajoute que la CAPV a entamé une lourde opération de relogement des gens du voyages,
de la Butte Pinson, dans des habitats adaptés d'ici fin 2023 et en paraltèle l’expulsion des personnes
non-recensées pour le relogement.
Par conséquent, il précise que le site de la Redoute deviendra un site accueillant pour les usagers et il
a pu le démontrer lors d’une visite sur site le 25 janvier dernier, organisée par la secrétaire général
du S.I.E.A.B.P., en compagnie des membres du syndicat et précise qu'ils ont été ravis de cette visite.
Monsieur le Maire suppose que les membres de la ville de Groslay ont fait un rapport élogieux de
cette visite au Maire, ce qui lui a valu un appel virulent et menaçant de ce dernier, le 25 janvier à
19h30.
Thierry MANSION avise que le Maire de Groslay a fait un communiqué dans le magazine municipal
de la ville de Groslay en indiquant qu'il maintenait sa demande de retrait du S.I.E.A.B.P. et qui semble
avoir acté cette décision de retrait.
Monsieur le Maire rétorque que légalement il n’est pas sorti du syndicat. Aussi, il indique que le
Maire de Groslay a un manque de connaissance des dossiers et un manque de sens politique.
Alain BOCCARA demande ce que deviendraient les 20 hectares appartenant à la ville de Groslay si
ces derniers parvenaient à sortir du syndicat.
Monsieur le Maire indique que ces 20 hectares appartiennent à l'AEV et non à la ville de Groslay.
Monsieur le Maire conclut que les villes de Villetaneuse et de Pierrefitte devront également se
prononcer pour cette demande de retrait. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité,
+4 SE PRONONCE contre le retrait de la commune de Groslay du Syndicat Intercommunal pour
l'Étude et l'Aménagement de la Butte Pinson, selon le détail du vote ci-dessous :
e Contre : 30 voix,
e Pour : 1 voix (Muriel BELLAÏCHE),
e Monsieur le Maire ne prend pas part au vote ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée à toutes les communes membres dudit syndicat ;
DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE (DOB) - RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE
(ROB) 2021
Abdelaziz LALMI expose qu’en application des dispositions de l’article L.2312-1 du Code général des
collectivités territoriales, l'élaboration proprement dite du budget primitif est précédée d'une phase
préalable constituée par le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), qui doit avoir lieu au Conseil, et doit
se situer à l'intérieur d'un délai de deux mois précédant l'examen dudit budget.
Il n'a pas, en lui-même, de caractère décisionnel ; la délibération du Conseil a seulement pour objet
de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l'Etat de s'assurer du
respect de la loi. Il porte sur les orientations générales à retenir par le Conseil pour l'exercice
considéré et éventuellement les exercices suivants.
Il permet au Maire de faire connaître les choix budgétaires prioritaires et les modifications à
envisager par rapport au budget antérieur.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2312-1 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 et notamment ses articles 11 et 12;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite
loi NOTRe ;
Vu les décrets n°2016-834 du 23 juin 2016, n°2016-841 du 24 juin 2016 et n°2016-892 du 30 juin 2016
précisant les nouvelles dispositions réglementaires ;
Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal ;
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) pour l'exercice 2021 ;
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir débattu ;
Monsieur le Maire déclare : « La loi d'Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a
imposé la tenue d’un débat d'orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du
budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités
disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a
modifié les articles L 2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les
dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. Sur le contenu, ce rapport doit maintenant non seulement présenter un volet financier mais également un volet ressources humaines pour les
communes de plus de 10 000 habitants.
Comment imaginer un monde à ce point bouleversé en quelques mois ? Comment concevoir ce qui
pourrait se présenter à nous.
Il nous faut pour autant nous projeter, avancer et débattre des orientations budgétaires malgré un
niveau élevé d'incertitudes. Ainsi, comme à son habitude, la commune de Montmagny se prépare à
adopter son budget Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
La tenue d'un débat d'orientation budgétaire en amont du vote de leur budget par les collectivités
territoriales correspond à une exigence de la loi. Préalablement au vote du budget primitif, le débat
d'orientation budgétaire (DOB} permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et
d'informer sur sa situation.
L'année 2020 aura été marquée par des événements d’une gravité et d’une ampleur à l'échelle
planétaire tout à fait exceptionnelles. La Pandémie due à la COVID19 est venue frapper tous les pans
de toutes les sociétés, et marque toujours nos modes de vie et de travail qui s’en trouvent encore
aujourd'hui fortement perturbés. C'est dans des conditions sanitaires particulières évoluant au grès
des propagations, des contaminations et des décès qu'il aura fallu assurer la continuité des services
publics indispensables, voire même de les faire évoluer pour apporter des actions
d'accompagnements spécifiques, de mise en place des nouvelles mesures, d'organisation des aides
et distributions, de veille, de suivi et de soutien à nos habitants les plus fragiles mais égatement à
tout le reste des Magnymontois.
L'ensemble du personnel municipal de Montmagny a été concerné et a œuvré pour qu’une nouvelle
organisation et mobilisation de chaque ressource puisse assurer avec qualité les missions de services
publics qui sont les leurs tout en préservant leur santé et celle des Magnymontois reçus et
concernés.
En fonction de chaque situation, de proximité, d’éloignement où de mode de transports, de santé ou
d'exposition particulière, la municipalité a fait en sorte de permettre à chacun, avec les outils et
matériels adéquats, un placement dans une situation de préservation et de protection, en appliquant
les mesures recommandées à travers les directives gouvernementales successives pour garantir aux
habitants une interaction les protégeant.
Il est à souligner l'implication particulière des agents des services municipaux dans toutes ces
périodes, implication pour laquelle il convient de les remercier chaleureusement.
Malheureusement, l’année 2021 démarre avec les mêmes inquiétudes et perspectives, restrictions et
recommandations, et les organisations resteront adaptées à la persistance de la pandémie. Ils
évolueront même en fonction des nouveaux services d'aide et de soutien qu'il convient d'organiser
dans le cadre de la longue campagne de vaccination nationale qui vient de démarrer.
Il convient de saluer l'excellente collaboration des services municipaux avec le CCAS, lui-même
extrêmement présent, réactif et investi dans le suivi social et de santé des Magnymontois en la
matière.
L'action même d’un groupe d'agents municipaux et du CCAS au sein de la cellule intercommunale de
prévention, de suivi et de soutien, et de la cellule de vaccination, en lien avec l’ARS, aura permis
l’efficacité et la réactivité de la démarche auprès de 800 personnes testées.
C'est malheureusement dans ces mêmes conditions et perspectives qu’il convient d'envisager la vie
municipale et l’action des personnels municipaux pour 2021, et des moyens et charges
supplémentaires spécifiques en matière de protection qu'il faudra renouveler.
Masques, plexiglass et gels hydroalcooliques, marquages et mesures de distanciations, la
dématérialisation et distanciation des contacts, réunions, présentations et rdv, l'introduction du
télétravail, les mesures d'isolement et d’Asap pour ies cas déclarés ou contacts, médecine du travail
et soutien psychologique, mesures de prévention des personnes les plus fragiles, seront des
dépenses supplémentaires indispensables à reconduire dans notre budget 2021.
C'est dans un contexte de solidarité et de soutien mutuel, de rassemblement et liens des équipes
autour de missions et préoccupations partagées qu'il conviendra d'organiser et animer les services, Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
pour se prémunir le plus possible des effets physiques mais aussi psychologiques de l'impact d’une
pandémie et de ses restrictions sociales qui se prolongent.
C'est également dans ce contexte social et économique difficile et particulièrement pour les plus
démunis ou fragiles, que nous avons souhaité renforcer l’aide sociale et l'accompagnement des
Magnymontois et de nos ainés en soutenant financièrement et de manière renforcée le CCAS et
toutes ses actions de vigilance, d'accueil, de suivi et de services en direct auprès des magnymontois ou avec ses partenaires Sociaux institutionnels. Un pôle handicap a été créé et permettra d'étendre
le champ de prise en compte et d'aides des personnes concernées.
L’habitat social sera également soutenu, à travers la diminution de la TFPB appliquée aux bailleurs
sociaux en échange d'actions sociales, d'accompagnement, de mise en sécurité et d'amélioration de
l'habitat social. »
Abdelaziz LALMI précise que le budget se présente en 2 parties, une section de fonctionnement et
une section d'investissement. Aussi, il ajoute que chacune de ces sections doivent être présentées en
équilibre. Ainsi, les recettes doivent égaler les dépenses. Abdelaziz LALMI ajoute que
schématiquement la section de fonctionnement retrace toutes les dépenses nécessaires à la gestion
courante et régulière de la commune. De plus, il souligne que la section d'investissement présente le
programme d'investissement nouveau et en cours. Abdelaziz LALMI indique que les recettes de
fonctionnement couvrent les dépenses de fonctionnement et interdit le recours à l’emprunt dans
cette section, ainsi il s’agit de la règle d’or qui régit la construction budgétaire des collectivités
territoriales. Enfin, Abdelaziz LALMI explique que l’autofinancement brut doit, en priorité, couvrir le
remboursement de la dette.
Monsieur le Maire complimente Monsieur LALMI pour cette présentation.
Pascale ANDRIANASOLO relève que l'indicateur de l'effort fiscal à Montmagny est nettement
supérieur à la moyenne, ainsi elle souhaite savoir si les impôts fonciers vont augmenter.
Monsieur le Maire rappelle que l'effort fiscal à Montmagny était de 1,9 en 2003.
Aussi compte-tenu de fait, que le taux des impôts n’augmente pas depuis 2002, Monsieur le Maire
explique que ce taux est en baisse. Ainsi, à l'heure actuelle il note qu'il est de 1,29.
Pascale ANDRIANASOLO s'interroge sur l'augmentation de la DGF en 2021.
Monsieur le Maire expose que la dotation globale de fonctionnement mentionnée comprend, la
dotation forfaitaire, la DSU et la dotation nationale de péréquation. Ainsi, il indique que la dotation
forfaitaire a tendance à légèrement baisser, bien qu’elle eût augmenté l’année dernière suite à une
augmentation de la population suite au dernier recensement. Néanmoins, il précise que l'enveloppe
de la DSU augmente de 90 millions, ainsi Montmagny a une augmentation de 2,5-3% sur cette DSU.
Pascale ANDRIANASOLO interpelle que les dépenses de personnel représentent 63% des dépenses
de fonctionnement. Si bien que, si les dépenses de gestion courantes de fonctionnement de 24,55 %,
sont ajoutées, elle interpelle que le total général sera de plus de 87 %. En conclusion,
Pascale ANDRIANASOLO soumet qu'il s’agit d’un projet structurellement déséquilibré.
Monsieur le Maire répond qu'il y a de nombreuses dépenses rigides ainsi les marges de manœuvres
sont limitées.
Franck CAPMARTY souhaiterait savoir ce que signifie « impôt économique » et pourquoi le montant
indiqué est de zéro.
Monsieur le Maire répond que c’est l’Agglomération qui perçoit cet impôt et non la commune.
Franck CAPMARTY indique que la commune est lésée par ce remplacement de la TH par les
subventions compensatoires de l’État. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Monsieur le Maire rétorque que la ville ne sera pas lésée, et rappelle que les taux n'ont pas
augmentés entre 2017 et 2018. En tout état de cause, il souligne que la ville récupère la taxe foncière
du Département. Néanmoins, il mentionne que 2 solutions existent; soit la commune est gagnante
ou perdante. En effet, comme souligné par M. CAPMARTY, la ville est perdante en revanche
Monsieur le Maire observe que la compensation de l’État viendra s'ajouter à la compensation de la
taxe foncière du département.
Franck CAPMARTY indique que le poste « autres dépenses » de la section fonctionnement est en
augmentation de 144%. Par conséquent, il souhaite connaître les raisons de cette augmentation.
Abdelaziz LALMI répond que ce poste inclut les « charges exceptionnelles » et les « dépenses
imprévues ».
En effet, Monsieur le Maire explique qu’au niveau du compte administratif il n’y a plus de dépenses
imprévues, ces dernières se trouvent dans le résultat. Tandis que, dans le poste présent « autres
dépenses », Monsieur le Maire signifie que les dépenses imprévues sont intégrées.
En somme, Monsieur le Maire informe que les chiffres sont difficilement comparables compte tenu
que les chiffres 2018 à 2020 sont les chiffres du compte administratif, tandis que ceux de 2021 sont
du Budget primitif.
Franck CAPMARTY souligne que les charges de gestion augmentent également d’imillion.
Monsieur le Maire précise que les charges de gestion de 2020 ont augmenté de 200 000 euros,
comparé au montant qui sera prévu au BP 2021.
Franck CAPMARTY interpelle qu'il y a une inversion. Il indique que les dépenses réelles de
fonctionnement de la Collectivité s'élèvent en 2021 à un montant total de 18 395 024 €, soit 1 294,6
euros par habitant, et que ce ratio est supérieur à celui de 2020, qui est de 1 168,07 euros par
habitant et non inférieur comme indiqué dans le document.
Franck CAPMARTY demande si la FCTVA est bien le remboursement de la TVA payée par la ville pour
les travaux engagés.
Monsieur le Maire acquiesce et précise sur l’année N-1. Ainsi, il répond qu'il varie en fonction du
volume des investissements exécutés. Il précise que le remboursement s'élève à 16,404 % des travaux réalisés T.T.C.
Thierry MANSION constate qu'il y a eu un emprunt de 750 000 € en 2020 et d’1 million en 2021. Il
souhaite savoir à quels projets, cet emprunt sera affecté
Monsieur le Maire rappelle qu'une recette n’est pas affectée à une dépense en comptabilité
publique. En conséquence, il mentionne que ces emprunts seront affectés à toutes les dépenses
d'équipements.
Eu égard à ces emprunts contractés, la ville n'est pas dans l’obligation de dépenser ia totalité de la
somme, Monsieur le Maire signale que cela dépend des projets réalisés. Par ailleurs, il souligne que
la ville a réalisé 71 % des projets prévus en n’empruntant que 50 % de l'emprunt inscrit au BP 2020.
Par ailleurs, Thierry MANSION s'étonne que l’auto-financement apparaisse négatif.
Monsieur le Maire annonce que c’est la conséquence de la comparaison entre le BP et le CA. En
effet, il souligne qu'il est plus prudent d'augmenter les dépenses et de sous-estimer les recettes.
Ainsi, il admet que les prévisions s’inversent lors de l’arrivée du CA. Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Pascale ANDRIANASOLO fait remarquer que la capacité d'auto-financement indiquée est de
5 millions d'euros, ainsi cette donnée est contradictoire avec les propos précédents.
Monsieur le Maire indique que Monsieur MANSION parlait de la section de fonctionnement, tandis
que Madame ANDRIANASOLO parle de la section d'investissement. Quoi qu'il en soit,
Monsieur le Maire précise que l’auto-financement de la section d'investissement, prévoit une
prévision d’auto-financement. En effet, il précise qu'il y a un mécanisme de virement de la section de
fonctionnement vers la section d'investissement permettant d'autofinancer une partie des travaux.
Monsieur le Maire remercie chaleureusement la Directrice des Finances de la commune pour le
travail réalisé en tenant compte du délai imparti très court.
Le Conseil Municipal,
% PREND ACTE de la tenue et de l’organisation du Débat d'orientation budgétaire (DOB)
concernant le budget de la Commune de Montmagny pour l'exercice 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 25 voix pour,
7 voix contre (Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION,
Raouf BAKHA, Jennifer BONINO, Franck CAPMARTY) et 1 abstention (Barbara EZELIS),
+ APPROUVE le Rapport d'Orientation Budgétaire 2021 (ROB) ;
INSTAURATION DE LA COMMISSION MUNICIPALE DES FINANCES
Abdelaziz LALMI rapporte que conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités
territoriales, le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées
d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses
membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent
leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.
Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et
les présider si le maire est absent ou empêché.
Par ailleurs, dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes
commissions, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Les textes ne fixent pas de méthode particulière pour le nombre et la répartition des sièges de
chaque commission.
Les modalités de désignation desdits représentants sont prévues à l’article L.2121-21 2° du Code
général des collectivités territoriales qui précise que les nominations doivent se faire au scrutin
secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf
disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;
Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;
10 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Vu le règlement intérieur du conseil municipal ;
Considérant que le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d’un
de ses membres.
Considérant que la composition desdites commissions doit respecter le principe de la représentation
proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Considérant que le maire est le président de droit de toutes les commissions. En cas d'absence ou
d'empêchement, les commissions sont convoquées et présidées par le vice-président élu par celles-ci
lors de leur première réunion ;
Considérant que l'article L.2121-21 2 du Code général des collectivités territoriales dispose que les
nominations doivent se faire au scrutin secret sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne
pas procéder au scrutin secret, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément
ce mode de scrutin ;
D'une part, le Conseil Municipal, délibère, et à l’unanimité décide de ne pas recourir au scrutin
secret pour la désignation des conseillers municipaux amenés à siéger au sein de la commission
municipale des finances,
D'autre part, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
4% INSTAURE la commission municipale des finances ;
% DIT que ladite commission sera composée de 10 membres ;
+ PRÉCISE que 2 sièges seront réservés aux élus de l'opposition ;
+ DÉSIGNE les conseillers municipaux suivants pour siéger au sein de la commission des finances :
ABDELAZIZ LALMI
FRANÇOIS ROSE
SELVA ANNAMALÉ
MAHA GULFRAZ
ELVIRE TENO
JEAN-LUC LEROY
BERNARD __ NARBONI
BERNARD LABORDE
_ PASCALE ANDRIANASOLO
FRANCK CAPMARTY
11 5.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
LISTE DES MARCHES PUBLICS CONCLUS EN 2020
Abdelaziz LALMI indique que conformément à l’article R.2196-1 du Code de la commande publique,
le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la liste des marchés conclus au cours de l'année
2020
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu'il convient d’une part de dresser la liste des marchés publics conclus l’année
précédente en indiquant de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux
services et d'autre part, pour chacun de ces trois types de prestations, de regrouper les marchés en
fonction de leurs prix selon les tranches qui suivent :
De 25 000 € HT à 89 999€ HT;
De 90 000 € HT à 213 999 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
Supérieur ou égal à 214 000 € HT pour les marchés de fournitures et services ;
De 90 000 € HT à 5 349 999 € HT pour les marchés de travaux ;
Supérieur ou égal à 5 350 000 € HT pour les marchés de travaux. LKKKSK
Le Conseil Municipal,
% PREND ACTE de la liste suivante des marchés conclus en 2020 ;
PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A UNE MISSION DE MAINTENANCE DES FONDS D’ARCHIVES DE LA
MAIRIE DE MONTMAGNY
Monsieur le Maire rapporte qu’en 2018, la commune avait débuté une mission de traitement des
archives. Aussi, cette dernière avait confié à un archiviste mis à disposition par le Centre
Interdépartemental {CIG) de la Grande Couronne le suivi du classement des archives communales,
notamment la prise en charge des versements, de l’arriéré et la sensibilisation des services dans ce
domaine,
Le travail réalisé a donné une entière satisfaction et un bilan très positif. En effet, le volume qui a été
traité représente 152 ml dont 66 ml ont été classés et 85 ml éliminé. L’élimination a permis de libérer
un certain nombre de mètres linéaires dans les rayonnages.
Aussi, dans le sillon de cette première intervention il convient de poursuivre le travail entrepris à
travers une mission de maintenance des fonds d’archives au profit de la commune de Montmagny.
Ainsi, cette intervention est primordiale car les archives sont la mémoire de la collectivité et ce
traitement est un préalable avant la numérisation de ces dernières.
Par conséquent, le protocole prévoit la prise en charge de 254 ml pour une durée de 49 semaines.
Cette opération ainsi que le coût sont lissés sur 5 années.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement
des organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'avis du Comité Technique ;
Vu l’exposé du Maire ;
Considérant la nécessité de poursuivre le travail entrepris à travers une mission de maintenance
des fonds d'archives au profit de la commune de Montmagny ;
Considérant que cette intervention est primordiale car les archives sont la mémoire de la collectivité
et ce traitement est un préalable avant la numérisation de ces dernières ;
12 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Considérant que le protocole prévoit la prise en charge de 254 ml pour une durée de 49 semaines ;
Monsieur le Maire indique que l’intervenante du CIG est compétente et a donné entière satisfaction
lors d'une mission similaire l’année dernière.
Jennifer BONINO demande si les archives sont consultables par les habitants pour des recherches
sociologiques ou historiques.
Monsieur le Maire signifie qu’il s'agit d'archives sur les procédures communales et qu'elles ne sont
pas publiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE le protocole d’accord relatifà une mission de maintenance des fonds d'archives de la
Mairie de Montmagny ;
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ;
+ PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune ;
CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D'UN AGENT DU CIG POUR UNE MISSION
D'INSPECTION EN SANTE ET SECURITE DU TRAVAIL AU SEIN DE LA COMMUNE DE MONTMAGNY
POUR 2021
Monsieur le Maire indique que toute collectivité, quelle que soit sa taille, doit désigner un agent
chargé de la fonction d'inspection dont le rôle est de contrôler les conditions d'application des règles
définies en matière de santé et de sécurité au travail dans la Fonction Publique Territoriale. Pour
répondre à cette obligation, la collectivité ne possédant pas les ressources en interne propose de
passer convention avec le CIG de la Grande Couronne.
La nature des missions de l’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) sont les suivantes :
-__ Contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité
du travail dans la fonction publique territoriale,
-__ Proposerà l'autorité territoriale :
“ Toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer la santé et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels,
“En cas d'urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires.
Le temps de travail prévu pour l’année 2021 est de 30 heures au maximum, comprenant :
- L'état des lieux de l'organisation de la prévention des risques professionnels dans la
collectivité au cours d’un trimestre,
-__ Une intervention incluant le suivi des agents dans leurs activités et/ou la visite de lieux de
travail des agents et/ou le suivi des actions réalisées depuis la précédente visite de l'ACFI
et/ou un/des accompagnements thématiques (stockage et manipulation des produits
chimiques, équipements de protection individuelle, accompagnement enquête
administrative...),
- La préparation des interventions, l'analyse des documents de la collectivité au CIG, la
rédaction des documents et rapports, le suivi administratif de la mission et les déplacements.
Des missions supplémentaires peuvent être confiées à l'ACFI dans la limite du nombre d'heures
prévu mentionné précédemment :
-_ La restitution orale de l'intervention en fin de journée,
13 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
- Un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l'autorité envisage
d'adopter en matière de santé et de sécurité,
- La restitution orale des rapports d'inspection à l'autorité territoriale et à la direction de la
collectivité suite à leur envoi,
La participation de la collectivité à des réunions organisées par l’ACFI à l'attention de plusieurs
collectivités,
- La participation aux actions menées par le comité compétent en matière d'hygiène, de
sécurité et des conditions de travail :
+ Lors des séances de ce comité avec voix consultative,
* Lors de l'enquête suite au retrait d’un agent d’une situation de travail présentant
un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé et en cas de désaccord entre
l'autorité territoriale et le comité dans la résolution du danger grave et imminent
ou à des réunions exceptionnelles du comité dans le cas d’une procédure de
droit d’alerte et de retrait,
+ Lors de l'enquête en matière d'accidents du travail, d'accidents de service où de
maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
* Lors de visite de services
L'estimation financière est établie à partir d’un tarif horaire 2021 de 79,50 euros par heure de travail.
L'interlocuteur privilégié de l’ACFI sera le Directeur Général des Services et la Direction des
Ressources Humaines.
Suite à chaque intervention, un rapport ou un compte rendu sera transmis par courrier, excepté lors
de la participation à des réunions du CHSCT.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 985 relatif aux comités techniques paritaires des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié par les décrets 2008-339 du 14 avril 2008 et 2012-170
du 3 février 2012, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu’à la prévention médicale dans
la fonction publique territoriale,
Vu les décrets n° 85-643 du 26 juin 1985 et n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatifs aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Considérant l'intérêt pour la collectivité d’être accompagnée pour la mission d'inspection en santé et
sécurité par le CIG ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE la convention relative à l'intervention d’un agent du CIG pour une mission
d'inspection en santé et sécurité du travail au sein de la commune de Montmagny pour 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention ;
+ PREND ACTE que la dépense correspondante est inscrite au budget de la Commune ;
14 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
8. SOLLICITATION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE PAR MONSIEUR LE MAIRE
François ROSE rapporte que la protection fonctionnelle est organisée, d’une part, pour le
fonctionnaire, par l’article 11 de la loi n°86-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires, et, d’autre part, pour l’élu municipal, par les articles L.2123-34 du Code général des
collectivités territoriales relatif à la protection de l’élu en cas de poursuites pénales et L.2123-35 du
même Code relatif à la protection de l’élu en cas de menaces, violences ou outrages.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat à reconnu un principe général du droit à la protection fonctionnelle,
se traduisant en une obligation pour la collectivité publique de couvrir tout agent public poursuivi
pour faute de service des « condamnations civiles » prononcées lui, sous réserve de l’absence de
faute personnelle (CE, Sect., 26 avril 1963, Centre hospitalier de Besançon, p. 243) et a précisé
ensuite que ce principe s’appliquait au maire (CE, 5 mai 1971, Sieur Gillet, n° 79494, Rec.) et à
l’ensemble des agents publics « quel que soit leur mode d'accès à leurs fonctions » 1 (CE, Sect., 8 juin
2011, M. X..., n° 312700, Rec.).
Plus récemment, la Haute juridiction est venue clarifier le périmètre de ce principe général de droit,
en jugeant que :
« 2. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à
la collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une
instance civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui
mais aussi en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une
faute personnelle détachable du service ne lui est pas imputable; de même, il lui incombe de lui
accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une
faute personnelle, et, à moins qu'un motif d'intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.
Ce principe général du droit a d’ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce
qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l’article 11de la loi du
13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-
34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du Code général des
collectivités territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection
s'applique à tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions » (CE, 8
juillet 2020, n° 427002, Lebon T.}.
Ainsi, le champ de la protection due par la collectivité territoriale à ses élus, sur le fondement du
principe général du droit à la protection fonctionnelle, inclut, en cas de poursuites devant le juge
civil, non seulement la couverture des condamnations éventuellement prononcées à son encontre
mais aussi la prise en charge de « l'ensemble des frais de cette instance ».
Le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune en vertu de l’article
L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
ll ressort de la compétence exclusive du Conseil Municipal de statuer sur la demande de protection
fonctionnelle formulée par les élus visés par les dispositions précédemment citées (CAA Versailles, 20
décembre 2012, n°11VE02556).
Monsieur Patrick FLOQUET, en sa qualité de Maire, remplit les conditions d'octroi et sollicite l'octroi
de la protection fonctionnelle au titre des faits suivants :
Par acte d’huissier en date du 30 décembre 2020, Monsieur Raouf BAKHA, conseiller municipal de la
commune de Montmagny, a assigné Monsieur Patrick FLOQUET, Maire de la commune de
Montmagny, devant le Tribunal Judiciaire de Pontoise sur le fondement des dispositions des articles,
29 alinéa 1°”, 31 alinéa 1° et 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour des propos
15 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
qualifiés de diffamatoires prononcés au cours de la séance du Conseil municipal du 1°" octobre 2020,
qui a été filmée et dont la vidéo a été diffusée le 1” octobre 2020 sur la page Facebook « Ville de
Montmagny », le 2 octobre sur celle « Agir ensemble pour Montmagny » et le 5 octobre 2020 sur le
site internet de l'hebdomadaire « La Gazette du Val-d'Oise ».
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de procédure civile ;
Vu Ja loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le principe général du droit au bénéfice de la protection fonctionnelle (CE, 5 mai 1971, Gillet,
n°79494 ; CE, 8 juin 2011, Farré, n° 312700, Lebon);
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n°427002 du 8 juillet 2020;
Considérant que l'octroi de la protection fonctionnelle au Maire ne peut être décidé que par
délibération du Conseil Municipal;
Considérant que l'application du principe général du droit à la protection fonctionnelle des agents
publics inclut tous les titulaires d’une fonction publique dont le Maire (CE, 5 mai 1971, Gillet,
n°79494) ;
Considérant que le Conseil d'Etat a jugé que :
« 2. Lorsqu'un agent public est mis en cause par un tiers à raison de ses fonctions, il incombe à
Ja collectivité publique dont il dépend de lui accorder sa protection dans le cadre d’une instance
civile non seulement en le couvrant des condamnations civiles prononcées contre lui mais aussi
en prenant en charge l’ensemble des frais de cette instance, dans la mesure où une faute
personnelle détachable du service ne lui est pas imputable ; de même, il lui incombe de lui
accorder sa protection dans le cas où il fait l’objet de poursuites pénales, sauf s’il a commis une
faute personnelle, et, à moins qu’un motif d'intérêt général ne s’y oppose, de le protéger contre
les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.
Ce principe général du droit a d’ailleurs été expressément réaffirmé par la loi, notamment en ce
qui concerne les fonctionnaires et agents non titulaires, par l'article 11de la loi du
13 juillet 1983 portant statut général de la fonction publique et par les articles L. 2123-
34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29, L. 4135-28 et L. 4135-29 du code général des collectivités
territoriales, s'agissant des exécutifs des collectivités territoriales. Cette protection s'applique à
tous les agents publics, quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions » (CE, 8 juillet 2020,
n°427002, Lebon T.}.
Considérant qu’en vertu de cette décision du Conseil d’Etat, le Principe général du droit à la
protection fonctionnelle a notamment pour objet de protéger le maire des actions initiées contre lui
devant les juridictions civiles dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;
Considérant que par acte d’huissier en date du 30 décembre 2020, Monsieur Raouf BAKHA, conseiller
municipal de la commune de Montmagny, a assigné Monsieur Patrick FLOQUET, Maire de la
commune de Montmagny, devant le tribunal judiciaire de Pontoise sur le fondement des dispositions
des articles, 29 alinéa 1°, 31 alinéa 1° et 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour
des propos qualifiés de diffamatoires prononcés au cours du Conseil municipal du 1° octobre 2020,
qui a été filmé et dont la vidéo diffusée sur les pages Facebook « Ville de Montmagny » et « Agir
ensemble pour Montmagny » et sur le site internet de l'hebdomadaire « La Gazette du Val-d'Oise » ;
Considérant que les faits reprochés à Monsieur Patrick FLOQUET ne revêtent pas un caractère
détachable de l'exercice de ses fonctions de Maire ; qu'en conséquence, il est proposé au Conseil
municipal de bien vouloir accorder à Monsieur Patrick FLOQUET le bénéfice de la protection
fonctionnelle à laquelle il a droit dans le cadre de la procédure civile initiée contre lui par
Monsieur Raouf BAKHA ;
Considérant que l'octroi de cette protection fonctionnelle porte sur la procédure engagée dans le
cadre de ladite assignation ; qu’elle inclut également les procédures juridictionnelles incidentes et
l'exercice des voies de recours de toute nature ; que, cependant, elle ne comprend pas les actions et
16 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
procédures qui résulteraient de faits autres que ceux relatés dans l’assignation dont l'objet a été précisé ci-dessus ;
Monsieur le Maire quitte la salle et confie la Présidence à François ROSE, 1° Adjoint au Maire, ainsi il ne prend pas part au débat,
Franck CAPMARTY demande s’il faut une délibération du Conseil municipal pour l'octroi de la
protection fonctionnelle à un agent communal.
François ROSE répond que l'octroi de la protection fonctionnelle pour le Maire doit être prise par
délibération du Conseil Municipal tandis que la protection fonctionnelle, pour un agent, est octroyée
par une Décision du Maire.
Pascale ANDRIANASOLO demande si la protection fonctionnelle sera appliquée si le juge décide que
c'est une faute personnelle détachable de sa qualité d’élu.
François ROSE répond qu'il sera difficile de qualifier une faute détachable de sa qualité d’élu à
Patrick Floquet. En effet, il rappelle que la réunion du Conseil Municipal du 1° octobre 2020 a été
convoquée et ouverte par Patrick FLOQUET en tant que Maire de Montmagny, qu'il a fait désigner un
secrétaire de séance. Ensuite, c'est le Maire qui fait une déclaration. Il signale également que le
procès-verbal de cette séance rappelle ces différents points. François ROSE signifie que ce procès-
verbal a été approuvé majoritairement lors du Conseil Municipal du 17 décembre dernier sans qu'il y
ait la moindre demande de modification ou de correction notamment sur le fait que Patrick Floquet
avait bien la qualité de Maire lors de la séance du 1° octobre. De surcroît François ROSE signifie,
qu'aujourd'hui, en début de séance, le PV du 17 décembre 2020 a été approuvé par les conseillers
municipaux et il n’a été fait aucune mention d’une erreur, non retranscrite, lors de l'approbation du
PV du 1° octobre. Ainsi, il conclue que l’on peut donc considérer que le Procès-verbal du 1° octobre
2020, indiquant que Patrick Floquet présidait la séance en qualité de Maire est indéniable.
Thierry MANSION interroge si cette demande de protection fonctionnelle sera réexaminée si le juge
qualifie la « faute personnelle » pour cette allocution du 1° octobre 2020.
François ROSE répond par la positive néanmoins il serait étonné que le juge qualifie cette allocution comme « faute personnelle ».
Pascale ANDRIANASOLO souhaite savoir si protection pénale comprend les frais de justice et
également les frais de condamnation,
François ROSE répond par la positive en cas de procédure pénale, Toutefois, il indique que
Raouf BAKHA a attaqué le Maire devant la juridiction civile et non pénale. Ainsi, il explique qu’en
matière pénale le juge demande, bien souvent, une consignation contrairement à la procédure civile.
D'une part, François ROSE indique que l’absence de consignation permet de simplifier la procédure
pour l'attaquant. D'autre part, il relève que Raouf BAKHA aurait pu attaquer Monsieur le Maire pour
« propos calomnieux » devant une juridiction pénale et non civile.
Alain BOCCARA se réjouit de constater l’optimisme de Monsieur ROSE quant à l'issue de cette affaire.
François ROSE rappelle que Monsieur BOCCARA lui avait fait la même remarque sur son optimisme
pour l’assignation de Didier BOISSEAU à l'encontre de Monsieur le Maire, devant la juridiction
pénale. Aussi, il fait remarquer que Monsieur Didier BOISSEAU a fait appel suite au jugement de 1'°
instance et s’est ensuite désisté.
17 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Alain BOCCARA argue que Monsieur BOISSEAU a été condamné à payer 1 750 « balles » sur ses
fonds personnels. Il signale que tes frais d'avocats s'élèvent, quant à eux, à 5 800 euros. Ainsi, après
un rapide calcul, il signale que Didier BOISSEAU à jugé qu’il n’était pas financièrement opportun de
continuer la procédure.
Alain BOCCARA suppose que la procédure de ce point va coûter à la ville entre 30 et 40 000 « balles » de frais d'avocats.
François ROSE somme Monsieur BOCCARA de revenir sur le sujet du point indiqué à l'ordre du jour.
D'autre part, François ROSE signale que le montant des honoraires prévus pour la présente
procédure est entre 4 000 et 6 000 euros.
Alain BOCCARA s'énerve et enjoint Monsieur ROSE de le laisser terminer.
François ROSE rappelle une nouvelle fois que le procès opposant Alain BOCCARA à Monsieur le Maire
n'est pas l’objet du point à l’ordre du jour.
Alain BOCCARA persiste.
De ce fait, suite aux interventions répétées de Monsieur Alain BOCCARA, François ROSE lui signifie ne
pas lui avoir donné la parole. Il rappelle que le Maire à déjà fait un rappel à l’ordre en début de
séance. || demande, conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal, qu'il y ait une
inscription au procès-verbal du rappel à l'ordre qui est fait à l'encontre de Monsieur Alain BOCCARA.
Alain BOCCARA signale que personne n’a attaqué Monsieur FLOQUET. En effet, il avise que Monsieur
FLOQUET a attaqué Monsieur BAKHA, et que ce dernier se défend.
François ROSE expose que Monsieur BOCCARA méconnaît les règles des procédures judiciaires.
Il indique que l’assignation délivrée le 30 décembre 2020 a été délivrée à la demande de Raouf
BAKHA, à Patrick Floquet, Maire de Montmagny.
Alain BOCCARA réplique que Monsieur BAKHA a assigné Monsieur le Maire suite au discours
prononcé le 1° octobre 2020 lors d’une séance du Conseil Municipal et notamment suite aux propos
concernant son casier judiciaire. Contrairement aux propos tenus, Alain BOCCARA affirme que le
casier judiciaire de Monsieur BAKHA est vierge.
François ROSE évoque que c’est le juge qui tranchera sur la véracité des propos tenus lors de cette
séance. En tout état de cause, il signifie une nouvelle fois que le présent point concerne la demande
de protection fonctionnelle de Monsieur Patrick FLOQUET dans sa fonction de Maire, pour son
allocution du 1° octobre 2020. En outre, François ROSE conclut que ce dernier a fait l’objet d’une
assignation en Mairie dans le cadre de ses fonctions de Maire.
Alain BOCCARA souligne que Monsieur FLOQUET est Maire 24h sur 24. Ainsi, il présume qu'il
demandera la protection fonctionnelle à chaque fois qu’un évènement se produira.
François ROSE réplique que Monsieur le Maire a une vie personnelle, et rappelle que les faits
énoncés se sont produits lors d’une séance de Conseil Municipal.
En résumé, Alain BOCCARA prétend que Monsieur le Maire s'exprimera lors de séances sous son
mandat de Maire et pourra, ainsi, prétendre à la protection fonctionnelle s’il est assigné en justice.
En conséquence, il proteste que les Magnymontois payent 30-40 000 « balles » à chaque procédure.
François ROSE désapprouve ces propos.
18 Procès-verbal du Conseil Municioal du 04/02/2021
En résumé, Alain BOCCARA prétend que Monsieur le Maire s’exprimera lors de séances sous son
mandat de Maire et pourra, ainsi, prétendre à la protection fonctionnelle s’il est assigné en justice.
En conséquence, il proteste que les Magnymontois payent 30-40 000 « balles » à chaque procédure.
François ROSE désapprouve ces propos.
Jennifer BONINO tient à signaler que Monsieur Raouf BAKHA a été élu démocratiquement et que sa
candidature a été approuvée par la Préfecture. Elle conteste les propos tenus lors de la séance
du 1°” octobre 2020, d'autant plus compte-tenu de là demande de protection fonctionnelle
d'aujourd'hui. Jennifer BONINO a constaté, via le ROB, que le budget de la ville est serré de ce fait
elle estime que le discours n'aurait pas dû être prononcé.
François ROSE répond que Monsieur le Maire ne se doutait pas qu'il serait assigné en justice.
Muriel BELLAÏÎCHE indique qu’une protection fonctionnelle est octroyée en cas de menaces,
violences ou outrages, aussi elle tient à signaler que Monsieur Raouf BAKHA n’a commis aucun de ces
faits lors de la séance du 1° octobre 2020 envers Monsieur le Maire.
François ROSE répond que Madame BELLAÏCHE doit lire l'intégralité de la note de synthèse et rappelle, une nouvelle fois, que Patrick FLOQUET sollicite la protection fonctionnelle dans le cadre de sa fonction de Maire.
Muriel BELLAÏCHE mentionne que le discours de Monsieur le Maire était scandaleux. En tout état de cause, elle signale que Monsieur Raouf BAKHA n’a pas été agressif lors de cette séance.
François ROSE répond que le discours de Monsieur le Maire relatait des faits antérieurs à la séance
du Conseil Municipal. Ainsi, il ajoute que ce discours a permis de porter à la connaissance du public
et des auditeurs du live de Facebook ; des actes de Monsieur Raouf BAKHA. H conclut que le juge sera
le seul à décider de l'opportunité des faits.
Jennifer BONINO juge que la séance du Conseil Municipal du 1° octobre laissait plutôt prétendre à
une séance de Tribunal.
François ROSE répond que le tribunal se réunira prochainement à Pontoise et que c’est ce dernier
qui tranchera sur cette affaire.
Alain BOCCARA rétorque que la liste de Monsieur FLOQUET n'a pas hésité à « traîner tout le monde
dans la boue » durant 6-7 mois pendant la campagne et s'étonne que Monsieur ROSE puisse dire que
Monsieur le Maire ne s'attendait pas à être attaqué.
François ROSE réplique que « c’est l'hôpital qui se moque de la charité ».
Alain BOCCARA s’écrie que si la liste de Monsieur FLOQUET s'est sentie diffamée, elle devait les
attaquer.
François ROSE indique, une nouvelle fois, que ce n’est pas le sujet du point abordé aujourd’hui.
Franck CAPMARTY informe que Monsieur Raouf BAKHA est élu ainsi il a le droit de venir aux séances
du Conseil Municipal.
Alain BOCCARA vocifère que Monsieur Raouf BAKHA sent qu’il n’est pas le bienvenu, et demande à
Monsieur CAPMARTY s'il viendrait dans ces conditions. Alain BOCCARA indique que le Maire
s'acharne contre cette personne à chaque séance.
19 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
François ROSE acquiesce les propos de Monsieur CAPMARTY et rappelle que Monsieur Raouf BAKHA
est venu seulement à la séance du 1° octobre 2020, lors de l’allocution.
Thierry MANSION indique qu'il est venu aux séances des 1°" et 6 octobre 2020.
François ROSE rappelle que la séance démarrait à 21h00 et que ce dernier en est parti à 21h08.
Alain BOCCARA signale que Raouf BAKHA n’est pas venu à la séance du 17 décembre 2020, et
indique que Monsieur le Maire l’a cité lors des réponses aux questions orales: « Monsieur Raouf
BAKHA se promène en ville, sans masque ».
François ROSE indique que ce n’est pas le sujet et demande, une nouvelle fois, à Alain BOCCARA de
revenir au point examiné à l’ordre du jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 24 voix pour et 7 voix contre
(Alain BOCCARA, Muriel BELLAÏCHE, Pascale ANDRIANASOLO, Thierry MANSION, Raouf BAKHA,
Jennifer BONINO, Barbara EZELIS), Monsieur le Maire ne prenant pas part au vote,
+ ADOPTE le rapport de présentation ;
+ ACCORDE la protection fonctionnelle à Monsieur le Maire, Patrick FLOQUET, pour les actions
juridictionnelles énumérées ci-dessus ;
+ AUTORISE l’imputation sur le budget communal de l’ensemble des frais d'avocats, d’auxiliaires
de justice et autres frais juridictionnels devant être engagés dans le cadre du dispositif susvisé ;
+ DEMANDE à Monsieur le Maire de tenir informé le conseil municipal de l’état de la procédure et
de son issue ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée contre signature au Maire de la Commune de
Montmagny et affichée dans les conditions de droit commun ;
GARANTIE D'EMPRUNT COMMUNALE AU PROFIT DE LA SOCIETE IMMOBILIERE 3F POUR LA
REHABILITATION DU PROGRAMME S120L DE 89 LOGEMENTS SITUES 45 RUE DES LEVRIERS
ET 13 RUE GUYNEMER 95360 MONTMAGNY
François ROSE rapporte que pour financer les travaux de réhabilitation du programme immobilier de
89 logements collectifs, situés 45 Rue des Lévriers et 13 Rue Guynemer à Montmagny (95360),
Immobilière 3F souhaite contracter un prêt auprès de la Caisse des Dépôts et consignations.
Le prix de revient de cette opération s'élève à 2 700 434€.
Les travaux seront financés par :
e Un prêt de la Caisse des Dépôts et consignations remboursable sur 20 ans, d'un montant de
701 000€ ;
e Un éco prêt de la Caisse des Dépôts et consignations remboursable sur 20 ans, d’un montant
de 1 246 000€.
e Le solde de l'investissement sera financé par fonds propre pour une somme de 753 434€.
Pour cela, la société Immobilière 3F a besoin d'obtenir la garantie d'emprunt de la part de commune
de Montmagny à hauteur de 1 947 000€.
En contrepartie de la garantie apportée par la commune, la société Immobilière 3F s'engage à lui
réserver 17 logements.
20 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
- 4 logements de 2 pièces,
- 6 logements de 3 pièces,
- 5 logements de 4 pièces,
- 2 logements de 5 pièces.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2;
Vu le Code civil, et notamment son article 2298 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu les contrats de prêt entre IMMOBILIERE 3F et la Caisse des dépôts et consignations ;
Considérant que la société IMMOBILIERE 3F a sollicité l'obtention d'une garantie d'emprunt en vue de
la réhabilitation de 89 logements locatifs, au 45 rue des Lévriers et 13 rue de Guynemer;
Considérant que la garantie sollicitée auprès de la commune de Montmagny est à hauteur de 100 %
pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1 947 000 € souscrit par l'emprunteur auprès
de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et
conditions du contrat de prêt n° 114217, constitué de deux lignes du prêt;
Considérant que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
Considérant que sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à lemprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement;
Considérant que le projet de convention de garantie d'emprunt prévoit la réservation au profit de la
commune de 17 logements, situés au 45 rue des Lévriers et 13 rue de Guynemer à Montmagny:
-__ 4logements type F2
- 6 logements type F3
- 5 logements type F4
-__ 2logements type FS ;
François ROSE souhaite préciser qu’'Immobilière 3F comprend 275 000 logements dont 150 000 en
Île-De-France et a un chiffre d’affaires d’1,685 milliards d'euros et un résultat de 219 millions à titre
de bénéfice soit 13 % de son chiffre d'affaires, Ainsi, il souligne que la ville ne prend pas de risque si
le Conseil Municipal accorde cette garantie d'emprunt.
Alain BOCCARA s'étonne qu'Immobilière 3F demande une garantie à la ville.
François ROSE explique que c'est une volonté da la caisse des dépôts dénommé le « Prêteur ».
En effet, il explique que cette dernière demande des garanties lorsque des bailleurs sociaux
souhaitent contracter des prêts, sauf dans le cas où il s’agit de ses propres filiales.
Monsieur le Maire signale que cet engagement permet à la commune d'obtenir des logements,
pendant 20 ans, pour le contingent Mairie.
Franck CAPMARTY demande si des parkings sont prévus.
Monsieur le Maire indique qu'il s'agit d'une garantie d'emprunt pour une rénovation et non de
construction.
Pascale ANDRIANASOLO demande si immobilière 3F peut élaborer un audit des travaux à faire et
non réalisés à ce jour.
21 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Monsieur le Maire précise que c’est en cours et qu’à la fin de la rénovation, il ÿ aura un compte
rendu des travaux restants à réaliser. Monsieur le Maire conçoit que les délais de réalisation sont
longs néanmoins il assure que les travaux annoncés par 13F seront réalisés.
Pascale ANDRIANASOLO témoigne qu’une habitante a frôlé la mort et suggère qu’13F revoit son
système de veille.
Monsieur le Maire concède les propos de Madame ANDRIANASOLO et assure qu’il a relayé les
doléances à la direction de la société immobilière 3F, les 26 et 31 décembre dernier.
Pascale ANDRIANASOLO acquiesce, cependant elle ajoute que l’habitante de 82 ans a été intoxiquée
au monoxyde de carbone. Par ailleurs, Pascale ANDRIANASOLO rappelle qu’13F s'est engagé à fournir
des chauffages d'appoint en cas de panne et déplore que cette dernière soit restée plus d’une
journée et demi sans chauffage.
Monsieur le Maire convient qu’il y a eu un manquement de la part d’13F, notamment au niveau de
l’astreinte, et ajoute que la période des vacances des fêtes de Noël n’a rien arrangé.
Pascale ANDRIANASOLO relève que le 26 décembre, l’astreinte ne trouvait pas les clefs du local
technique et qu’un serrurier a été appelé en urgence pour casser la porte et ajoute qu'il en a été de
même pour le 31 décembre. Aussi à cette date, elle précise que ce sont les pompiers qui ont dû
casser la porte.
Monsieur le Maire admet qu’il y a un manque de communication entre le syndic de copropriété et
13F.
François ROSE raconte qu'il a vécu une histoire similaire lors d’un incendie de l'immeuble HLM en
face du Centre St Exupéry. En somme, il répond que compte-tenu de l’urgence de la situation, il est
courant que les portes soient forcées par les intervenants ou les pompiers pour gagner du temps.
Monsieur le Maire conclue qu'il reverra prochainement 13F pour améliorer les conditions des
habitants des Lévriers et assure qu’il fait preuve d’une grande disponibilité pour pouvoir répondre
aux Magnymontois, 24h sur 24 et 365 jours par an.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ ACCORDE la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total
de 1947 000 € souscrit par la société IMMOBILIERE 3F auprès de la Caisse des dépôts et
consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de
prêt n°114217;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit contrat ;
+ PRÉCISE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au
complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues
par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité ;
+ DIT que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations,
la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources
nécessaires à ce règlement ;
+ SOULIGNE que la commune s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt ;
22 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
10. APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE LE COMITE D'ŒUVRES SOCIALES EFT LA
11.
COMMUNE DE MONTMAGNY AU TITRE DE L'ANNEE 2021
Monsieur le Maire indique que la Commune de Montmagny, dans le cadre de sa politique sociale
soutient le Comité des Œuvres Sociales (COS) par le versement d'une subvention annuelle. Cette
subvention permet en particulier au COS de faciliter l'accès du personnel à des activités culturelles et
de loisirs.
Aussi, la Commune a la possibilité de soutenir le COS en lui versant une subvention dont le montant
sera supérieur à 23 000 € au titre de l’année 2021.
Ainsi, il est rappelé que l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les
subventions publiques dépassent un montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation, préalablement au versement de ladite
subvention.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant le soutien apporté au Comité des œuvres sociales (COS) et à ses actions en faveur du
personnel communal;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la convention d'objectifs entre le Comité d'œuvres sociales et la Commune de
Montmagny au titre de l’année 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION MONTMAGNY SPORTS ET
LA COMMUNE DE MONTMAGNY AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Mourad AZZI rapporte que la Commune de Montmagny a la possibilité de soutenir les clubs sportifs
par le versement de subventions annuelles et à ce titre elle verse notamment à l'association
Montmagny Sports une subvention supérieure à 23 000 € au titre de l’année 2021.
Ainsi, il est rappelé que l’article 1% du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de
l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les
subventions publiques dépassent un montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation, préalablement au versement de ladite
subvention.
Ainsi, la convention définit et encadre les objectifs de l'association Montmagny Sports.
23 12.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu l'article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de f'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques ;
Considérant le soutien apporté à l'association Montmagny Sports ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, Monsieur Thierry MANSION ne
prenant pas part au vote.
+ APPROUVE la convention d'objectifs entre l'association Montmagny Sports et la Commune de
Montmagny au titre de l’année 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la Commune ;
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION ART'M ET LA COMMUNE
DE MONTMAGNY AU TITRE DE L’ANNEE 2021
Marie-Noëlle FLOTTERER rapporte que l'association ART'M à pour objet la diffusion de la culture
pour tous et a pour mission de rendre la culture accessible à un large publique, notamment par la
réalisation d’expositions de peintures et sculptures, d'ateliers d'enseignements artistiques, de
réalisations théâtrales et des spectacles. De plus, l’association propose des journées thématiques,
des cours d’alphabétisation et des cours de français intensifs.
Aussi, la Commune de Montmagny a la possibilité de soutenir cette association en lui versant une
subvention supérieure à 23 000 € au titre de l’année 2021.
Ilest rappelé que l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l'article
10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relative à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques, prévoit l'obligation de conclure une convention, lorsque les subventions
publiques dépassent un montant annuel de 23 000 €.
Par conséquent, il est nécessaire de respecter cette obligation, préalablement au versement de ladite
subvention.
Ainsi, la convention définit et encadre les objectifs de l'association ART'M.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu l’article 1° du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques ;
Considérant le soutien apporté à l'association ART'M ;
24 13.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Franck CAPMARTY s'étonne que la ville donne 48 000 euros alors qu'ils ont demandé 50 000 euros.
Marie-Noëlle FLOTTERER répond que l'association ART'M a obtenu le même montant que l’année
dernière tandis que le budget de la culture a quant à lui diminué de 5%.
Monsieur le Maire indique qu'ART'M risque de ne pas pouvoir consommer cette subvention compte
tenu de l'annulation des évènements culturels due à la crise sanitaire.
Alain BOCCARA souhaite savoir ce que devient la subvention si elle n'est pas consommée.
Monsieur le Maire répond que l'association la met en trésorerie.
Alain BOCCARA s'étonne qu’une association dégage des bénéfices.
Mourad AZZI précise qu’une association peut avoir de la trésorerie toutefois il signale que le partage
des bénéfices est prohibé.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
+ APPROUVE la convention d'objectifs entre l’association ART'M et la commune de Montmagny
au titre de l’année 2021 ;
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ;
+ PREND ACTE que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget de la commune ;
APPROBATION DE L'ADHESION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L’ELECTRICITE EN ILE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE LA COMMUNE D'ORMESSON-SUR-MARNE (94)
Mireille BENATTAR rapporte que la commune d'Ormesson-sur-Marne (94) a fait part de son
intention d’adhérer au Syndicat intercommunal pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) au
titre de la compétence d'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz et
d'électricité.
Le Comité du SIGEIF a ainsi autorisé cette adhésion par sa délibération du 14 décembre 2020.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la délibération du
SIGEIF est notifiée à chacune de ses collectivités adhérentes, qui disposeront d’un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'adhésion de cette nouvelle commune.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article 5211-18;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire et
portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire;
Vu la circulaire préfectorale n°C2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement des
organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d’urgence sanitaire ;
Vu la convention de concession pour le service public de distribution de gaz signée le 21 novembre
1994 et applicable sur le territoire du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'électricité en Île-de-
France {SIGEIF} à compter du 1% janvier 1995 pour une période de trente ans ;
Vu la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau
de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente
signée le 18 octobre 2019 et applicable sur le territoire du SIGEIF à compter du 1°” novembre 2019
pour une période de trente ans ;
25 14.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Vu les statuts du SIGEIF, autorisés par arrêté interpréfectoral n°2014342-0031 en date du 8 décembre
2014, et notamment leur article 3 prévoyant l'admission de nouvelles communes dans le périmètre du
SIGEIF ;
Vu la délibération n°20-77 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 14 décembre 2020
autorisant l'adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94);
Considérant l'intérêt pour la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) d’adhérer au SIGEIF au titre des
compétences d’autorités organisatrice du service public de distribution de gaz et d'autorité
organisatrice du service public de distribution de l'électricité ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ APPROUVE l'adhésion de la commune d’Ormesson-sur-Marne (94) au Syndicat intercommunal
pour le gaz et l'électricité en Île-de-France (SIGEIF) ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée au Président dudit syndicat ;
REPRESENTATION-SUBSTITUTION AU SEIN DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET
L'ELECTRICITE EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) DE L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL (EPT)
GRAND-ORLY SEINE BIEVRE
Mireille BENATTAR rapporte que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était,
jusqu’au 31 décembre 2015, membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de
Morangis au titre des compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel.
Depuis le 1°’ janvier 2016 cette Communauté d'agglomération a été remplacée par l'EPT « Grand-
Orly Seine Bièvre » au sein duquel la commune de Morangis se trouvée intégrée.
L'EPT est donc, à son tour, devenu membre du SIGEIF, également en représentation-substitution de
cette commune au titre de ces deux compétences.
En parallèle, l’EPT est devenu, dans les mêmes conditions, membre du Syndicat mixte Orge Yvette
Seine (SMOYS) en représentation-substitution de cinq communes de ce Syndicat.
Ainsi, les services qui assurent le contrôle de légalité de l’EPT ont estimé que ce dernier est devenu
compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour l’ensemble de son
territoire.
Aussi, l'EPT a donc entendu régulariser sa situation en étendant ce mécanisme de représentation-
substitution pour toute la partie concernée de son territoire à compter du 1° décembre 2020.
Le 14 décembre dernier, le SIGEIF a pris acte de la mise en œuvre de ce mécanisme de
représentation-substitution au sein de son Comité et a transmis sa délibération à l’ensemble de ses
collectivités adhérentes afin qu’elles en prennent acte à leur tour.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5219-5 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
notamment son article 59 ;
Vu la loi n°2020-1379 du 14 novembre dernier autorisant la prorogation de l’état d'urgence sanitaire
et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et notamment son article 6 ;
Vu la circulaire préfectorale n°2020-11-52 du 17 novembre 2020 relative au fonctionnement
des organes délibérants des collectivités territoriales durant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu la délibération n°20-78 du Comité d'administration du SIGEIF en date du 14 décembre 2020;
Considérant que la Communauté d'agglomération « Les Portes de l'Essonne » était, au 31 décembre
2015, membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de Morangis au titre des
compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel;
Considérant que l’Établissement Public Territorial 12 « Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine-Amont »,
devenu ensuite l'EPT « Grand-Orly Seine Bièvre », s’est au 1° janvier 2016 substitué à cette
Communauté d'agglomération ;
26 15.
Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Considérant que, par délibération en date du 16 février 2016, l'EPT a pris acte qu'il était à son tour
devenu membre du SIGEIF en représentation substitution de la commune de Morangis au titre de ces
deux compétences ;
Considérant que l'EPT était, dans les mêmes conditions membre du Syndicat mixte Orge Yvette Seine
{SMOYS) en représentation substitution de cinq communes de ce Syndicat ;
Considérant que, aux termes de l'interprétation des services assurant son contrôle de légalité, l'EPT
est devenu compétent en matière de distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour
l’ensemble de son territoire;
Considérant que par sa délibération en date du 17 novembre 2020, l’EPT a entendu procéder à la
régularisation demandée par les services préfectoraux en adhérant au SIGEIF par le mécanisme de
représentation substitution, à compter du 1% décembre 2020, pour la partie concernée de son
territoire ;
Considérant que cette modification doit donner lieu à une délibération du Comité du SIGEIF ainsi que
de ses collectivités adhérentes afin qu'il en soit pris acte ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
+ PREND ACTE de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de représentation
substitution au sein du Comité du SIGEIF de l'EPT Grand-Orly Val-de-Bièvre Seine Bièvre au titre
de la compétence relative à la distribution publique de gaz pour les communes de Cachan,
Chevilly-Larue, Choisy-le-Roi, Fresnes, Gentilly, Ivry-sur-Seine, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les —
Roses, Orly, Rungis, Thiais, Villejuif et Vitry-sur-Seine ;
+ PREND ACTE de l'application, à compter du 1° décembre 2020, du mécanisme de représentation
substitution au sein du Comité du SIGEIF de l’'EPT Grand-Orly Seine Bièvre au titre des
compétences relatives à la distribution publique d'électricité et de gaz naturel pour la commune
de Morangis ;
INFORMATIONS
15.01 DECISIONS DU MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE SA DELEGATION
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-23 ;
Considérant qu'il convient d'informer les membres du Conseil Municipal des décisions numérotées
2020-145 à 2021-005, prises par Monsieur le Maire dans le cadre de sa délégation ;
Le Conseil Municipal,
+ PREND ACTE des décisions prises ci-dessus par Monsieur le Maire depuis la dernière séance du
Conseil Municipal.
27 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
16. QUESTIONS ORALES
Monsieur le Maire indique que Barbara EZELIS ne pouvait pas être présente mais que cette dernière
a fait parvenir deux questions auxquelles il va apporter les réponses :
Question n°1 de la liste « Montmagny dans l’action » :
Les habitants résidant près du parking des 3 communes souhaitent savoir ce que vous pouvez faire
pour eux. Entre le trafic sur le parking, l'insécurité, le camp de roms qui leur apportent des nuisances
sonores et des mauvaises odeurs. Ils n’en peuvent plus. Ils souhaitent savoir ce que vous avez déjà
fait pour les aider ou ce que vous comptez faire pour améliorer leurs conditions de vie.
Réponse à la question n°1 de la liste « Montmagny dans l’action » :
Monsieur le Maire répond :
Madame la conseillère municipale,
ILest vrai que ce parking des trois communes est ou était régulièrement squatté le soir par un groupe
de jeunes qui malgré l’appel des riverains à la police nationale n’était pas délogé. Cette
problématique récurrente de la non intervention ou intervention tardive de la police nationale le soir
et le Week end m’a d'ailleurs valu quelques désagréments lors de l'évacuation d’un camp de Roms
que j'ai dû faire moi-même avec 2 autres élus. J'ai depuis cet événement écrit au préfet pour me
plaindre de la baisse constante des effectifs et je dois dire que la réponse du préfet à mon courrier
sur le manque d’effectif sur notre circonscription n'est pas pour me rassurer puisqu'il considère en
résumé que tout va bien.
Pour revenir au parking que vous évoquez, nous avions choisi pour limiter les rassemblements, de
couper l'éclairage du parking à partir de 23h et d'installer une caméra nomade, malheureusement
face aux agressions de lycéens sur la rue Guynemer jai dû déplacer cette caméra nomade.
Ce parking appartient à Grand Paris Aménagement mais est géré par l’agglomération Plaine Vallée,
aussi je me suis entretenu avec Luc Strehaiano, Président de l’agglomération pour qu'il étudie à la
fois la pose d'une caméra de vidéo protection pris en charge par la CAPV mais aussi la fermeture à
partir de 21h jusqu’ à Sh du matin du parking. Je ne manquerai pas de vous tenir informé des
décisions qu’il prendra pour ce parking. En attendant j'ai informé madame la commissaire d'Enghien
les bains que les troubles reprenaient et elle s’est engagée à faire passer des patrouilles le plus
régulièrement possible.
Enfin concernant le camp de Roms, je vous rappelle qu'il est sur un terrain SNCF qui a lancé la
procédure d'expulsion, c’est toujours très long mais cela avance, au rythme de la justice.
28 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Question n°2 de la liste « Montmagny dans l’action » :
L'année dernière les riverains de la rue Maryse Bastié et des environs ont fait bloc contre un projet
de construction dans cette rue. Vous aviez pendant la derrière campagne annulé le 1er permis de
construire. La rue Maryse Bastié est une rue pavillonnaire, calme qui finit en impasse. Les lycéens
passent par là. Les Familles s’y promènent. Les habitants veulent savoir comment un projet de
construction de 24 logements sur 3 bâtiments pourrait -il être accordé à cet endroit ? Qu'en est-t-il de ce projet ?
Réponse à la question n°2 de la liste « Montmagny dans l’action » :
François ROSE déclare :
Le permis de construire n°095 427 18 8 0028 déposé par la « SARL ARTHEMYS » à fait l'objet d’un
retrait de la part de l'administration (commune) car considéré comme non réglementaire au regard
dau PLU.
En effet, nous avions remarqué que les avis du SIARE et du service assainissement de la communauté
d'agglomération étaient soumis à des prescriptions qui ne pouvaient être respectées par le
pétitionnaire en ce qui concerne la gestion des eaux pluviales.
Dans ce projet, le pétitionnaire mettait en place un bassin de rétention de type NIDAFLOW d’une
capacité de 98 m3 avec un débit d'infiltration théorique à 0,236 |/s. Le trop plein du bassin serait
rejeté vers la voirie au fil d'eau du caniveau à l’aide d’une pompe de relevage.
Concernant l’avis du service assainissement de la CAPV, si la restitution au sol des eaux pluviales du
projet n’est pas possible, le rejet au fil d’eau du caniveau est autorisé uniquement sous condition :
- mise en place d'un dispositif de stockage/régulation, dimensionnée pour une pluie de période de
retour minimum décennale, dont le débit de fuite est fixé à 11/5,
- de l’accord formalisé du gestionnaire de la voie publique (commune).
Or, il n'existe pas de fil d’eau car la rue Maryse Bastié n’a ni trottoir ni bordure en limite. Par
conséquent la commune, gestionnaire de la voie, n’a pas donné son accord.
Enfin, en second motif, il a été soulevé celui du non-respect de l’article UG3 qui réglemente la
constructibilité d’un terrain par rapport aux accès et voiries. Nous avons indiqué que la rue Maryse
Bastié n’était pas adaptée de par ses dimensions pour accueillir un tel projet et que cela engendrerait
des risques pour la circulation publique mais également pour la sécurité des personnes circulant à
pied {notamment les lycéens).
Par ailleurs, le 11 mai 2020, un permis de construire n°095 427 20 8 0008 a été déposé au nom de
« SAS SOCIETE EPIS » pour un projet similaire, c'est-à-dire 24 logements (2 T1, 8 T2, 8 T3 et 6 T4) sur
un terrain de 1524 m? (28 mètres de long sur 53 mètres de profondeur).
La différence par rapport au précédent permis est qu'en matière de gestion des eaux pluviales, le
pétitionnaire prévoit l'installation d’un bassin d'infiltration dimensionné pour une pluie d'occurrence
centennale et donc sans rejet du surplus vers la rue Maryse Bastié.
Le pétitionnaire a également fourni, dans le dossier du permis de construire, un rapport d'étude de
trafic et d'impact du projet sur la rue Maryse Bastié.
Comptage qui s'est réalisé du 4 au 10 février 2020, soit une semaine avant les vacances scolaires de
février et avant le 1° confinement.
Ilen ressort que la rue Maryse Bastié est une voie peu empruntée (150 véhicules/jour dans les 2 sens
de circulation et très peu de poids lourds, moins de 2%). Le rapport indique qu'il existe de très
bonnes réserves de capacité de proximité immédiate et que les conditions de sécurité (vitesse) sont
respectées.
Dans ce rapport, le projet de construction aurait pour impact d'augmenter de 74 véhicules/jour dans
les 2 sens de circulation, soit un trafic très peu élevé.
29 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Néanmoins, nous pouvons regretter un manque de précision dans l'analyse de l'impact sur les
piétons, notamment en matière de comptage en utilisant des termes généraux comme « quelques
unités de lycéens », « personnes isolées mais jamais réellement un nombre important ».
Le projet de construction est situé en zone UGa du PLU.
Ce zonage n'interdit pas les logements collectifs puisque les constructions à usage d'habitation y sont
autorisées, même si le tissu pavillonnaire y est majoritairement représenté. Nous reviendrons sur ce
point dans quelques instants.
Dans ce zonage, les constructions d'immeubles individuels où collectifs doivent respecter les mêmes
règles :
+ règle d'implantation par rapport aux voies : retrait de 5 mètres,
+ règle par rapport aux limites séparatives: implantation en limite ou en retrait (si
implantation en limite, sur pas plus de 12 mètres et si en retrait tout dépend si façade avec
ouverture créant des vues directes — si vue directe: L = H avec 8m minimum, et sans vue
directe : L = H/2 avec 4 m mini)
+ règle d'emprise au sol qui est de 60% pour les 500 premiers m2? / 40% pour les 300 m?
suivants et 30% au-delà
% En matière de hauteur, elle est limitée à 7,50 m à l'égout du toit dans un gabarit ne pouvant
dépasser les R+1+combles.
+ 2 places de stationnement par logement soit pour cet immeuble 48 places; elles se
répartissent en 2 sous-sols.
Ainsi, le PC 095 427 20 8 0008 déposé le 11 mai 2020 et accordé le 26/11/2020 a fait l’objet d’une
instruction rigoureuse par l'application stricte des règles du PLU (comme pour chaque autorisation
d'urbanisme). Le retrait précédant portait sur des problèmes de gestion des eaux pluviales et une
augmentation significative du nombre de voitures circulant sur cette voirie due au nombre de
logements supplémentaires (points qui ont été corrigés où contredits par une étude de circulation).
En aucun cas, le retrait portait sur la construction en elle-même (implantation, hauteur, emprise au
sol).
Ce projet étant privé, le bénéficiaire est en possession d’une autorisation administrative validant ce
projet de construction.
Il a 3 ans pour débuter ses travaux avant que cette autorisation soit périmée.
Je voudrais revenir sur le droit.
Une autorité publique telle que la commune peut-elle autoriser où pas la construction d'un
immeuble collectif dans une zone qui serait pavillonnaire ?
La Loi et surtout le PLU fixent des règles d'urbanisme telles que la hauteur, les distances par rapport
aux voies, aux limites séparatives mais également entre bâtiments sur une même parcelle.
Il s'ensuit que contrairement à une idée reçue, un permis ne peut être refusé au simple motif que
l'immeuble est collectif alors que du fait de la taille de la parcelle, les règles de hauteur et de
distances prévu au PLU, autorisent cette construction.
Ce débat n’est pas récent. J'entends régulièrement des personnes ne pas comprendre pourquoi on
ne refuse pas purement une demande de permis de construire, de manière subjective et sans réelle
base juridique. Une autorité publique ne peut tenir ce type de raisonnement et je serai tenté
d’assimiler un tel refus « comme un fait du prince ». Ce n’est donc pas très républicain.
Je me suis livré à une recherche qui me conduit à estimer que la position retenue par la commune est
conforme à la Loi et aux règlements en vigueur.
Ainsi, il est publié au JO du Sénat de 2008, une question de Monsieur Jean Louis Masson, sénateur de
Moselle qui attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire sur le fait que, lors de l'élaboration de son
30 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
plan local d'urbanisme (PLU), une commune peut être favorable à la création d'immeubles collectifs
de logements tout en souhaitant limiter leur taille. Il souhaitait savoir s'il est légal de prévoir dans le
règlement d'un PLU que sur plusieurs zones à construire ou partiellement construites, la construction
à l'avenir d'immeubles collectifs de logements sera autorisée sous réserve qu'il n'y ait pas plus de
quatre logements par immeuble.
Monsieur Jean Louis Borloo, Ministre d'Etat de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et
de l’aménagement du territoire répond qu'en application des articles L. 123-1 et R. 123-9 du code de
l'urbanisme, le règlement d'un plan local d'urbanisme (PLU} peut régir, entre autres, la destination
des constructions, leur emprise, leur hauteur, leur dimension, leur aspect extérieur ou le coefficient
d'occupation des sols, mais il ne peut pas imposer des règles relatives au nombre de logements ou de
lots. Sont donc jugées illégales les dispositions d'un règlement de PLU qui imposent un nombre
maximum de logements sur une zone donnée, les possibilités maximales d'occupation du sol ne
pouvant être définies que par la fixation d'un coefficient d'occupation des sois (COS) (CAA Paris,
12 octobre 2004, Ferrand, n° 02PA01835 ; voir également CE, 9 juillet 1997, commune de Megève,
n° 146061 et CE, 11 décembre 1998, commune de Bartenheim, n° 155143). De telles dispositions
étant illégales, l'autorité compétente à alors l'obligation de ne pas les appliquer (CE, avis du
9 mai 2005, Marangio, n° 277280). Elle ne pourra pas, par exemple, refuser un permis de construire
au motif que le nombre maximum de logements n'est pas atteint. De même, le règlement ne peut
édicter des règles différentes dans une même zone pour des destinations autres que celles
limitativement énumérées à l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme en différenciant, par exemple,
les constructions à usage d'habitat individuel et collectif à l'intérieur d'une destination déterminée
(l'habitation).
La réponse de Mr Borloo fait référence, dans sa réponse, à une jurisprudence de la CAA de Paris du
12 octobre 2004 que je vais vous narrer.
Le litige que Monsieur X a porté devant la juridiction administrative concerne sur un article du PLU,
l'article NAUB 14, qui dispose que la réceptivité maximale de la zone sera de :
+ -17 logements dans le secteur NAUBI1 ;
+ -20 logements dans le secteur NAUB2
Le TA de Melun a rejeté sa demande d'annulation de cet article du POS de la commune de Darvault.
« Monsieur X a interjeté appel de cette décision et a demandé à la CAA de Paris d'annuler le jugement
n° 002660/4 en date du 7 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun a, d'une part, rejeté
sa demande tendant, à l'annulation de la délibération en date du 31 mars 2000 par laquelle le conseil
municipal de la commune de Darvault a approuvé la révision du plan d'occupation des sols et d'autre
part, condamné M. X à verser à ladite commune la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;
La CAA a décidé le 12 octobre 2004 d’annuler la délibération du conseil municipal de Darvault en date
du 31 mars 2000 approuvant le plan d'occupation des sols révisé de la commune et a décidé que La
commune de Darvauit versera à M. Pierre X une somme de 2.400 euros (deux mille quatre cents
euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pour motiver cette décision, la CAA a considéré que « si la commune disposait, en vertu des
dispositions susrappelées de l'article L.123-1 du code de l'urbanisme, de la possibilité de définir, pour
chaque zone, les possibilités maximales d'occupation du sol, elle ne pouvait le faire qu'en fixant, pour
chaque zone, un ou plusieurs coefficients d'occupation des sols, définis conformément aux
dispositions de l'article R.123-22-1° comme le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de
plancher hors œuvre susceptibles d'être construits par mètre carré de sol (...) et applicables en vertu
du 2° du même article à la surface du terrain qui fait l'objet de la demande d'autorisation de
construire ou de lotir; qu'il suit de là que M. X est fondé à soutenir que les dispositions de l'article
NAUB-14 du plan d'occupation des sols de Darvault sont illégales »
31 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Mais, je pense qu'il est possible de trouver une jurisprudence qui nous est, localement, encore plus
proche.
Elle concerne la ville de Montmorency qui a refusé un permis de construire à la SARL ARTHEMYS que
tout le monde autour de cette table connait puisqu'elle est à l’origine de la question de Madame
EZELIS.
La SARL Arthemys a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 17
août 2016 par lequel le maire de la commune de Montmorency a refusé de lui délivrer un permis de
construire.
Par un jugement n° 1609637 en date du 17 avril 2018, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a
fait droit à sa demande et à enjoint à la commune de Montmorency de procéder au réexamen de la
demande de permis de construire de la société Arthemys dans un délai de deux mois.
Par une requête enregistrée le 15 juin 2018 et un mémoire en réplique enregistré le 16 septembre
2019, la commune de Montmorency, demande à la Cour :
1° d'annuler ce jugement ;
2° de rejeter la demande de la société Arthemys ;
3° de mettre à la charge de la société Arthemys le versement de la somme de 5 000 euros en
application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans sa motivation, la CAA de Versailles indique notamment :
« Pour refuser le permis de construire, le maire de la commune de Montmorency s'est seulement
fondé, outre sur l'interdiction de démolir les constructions existantes, sur ce que le projet de deux
immeubles, qui " viendraient rompre ce contexte par leur densité importante, leurs toitures qui sont
trop largement percées, par leur étalement horizontal très prononcé sur l'ensemble du terrain "et qui
modifieraient “ dans son ensemble le caractère paysager du quartier, par la suppression des parcs,
éléments majeurs du paysage urbain de ce secteur, et la rupture des continuités végétales avec les
parcelles voisines ", est " de nature, par ses dimensions et sa situation, à porter atteinte à l'intérêt et
au caractère des lieux avoisinants ". Il est également soutenu par la commune que l'emprise au sol du
projet est sans comparaison avec les constructions de l'immédiat voisinage, que les anciennes
habitations bourgeoises vouées à la démolition sont des bâtiments de type R+1+combles, alors que
les deux bâtiments projetés sont de type R+2, que " la végétalisation avec les parcelles voisines "est
rompue par la construction d'un ensemble de deux immeubles et enfin que le projet se situe à
proximité immédiate d'un espace boisé classé dit “La Châtaigneraie ”
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le quartier du projet de ” villégiatures "ne
fait pas l'objet d'une protection particulière et que, d'autre part, les deux constructions projetées
d'habitat collectif après la démolition de 853 m? de surface de plancher porte sur la création de 3 544
m? de surface de plancher en R+2 correspondant à 65 logements dont 20 logements sociaux sur une
surface foncière totale de 6 136 m2 Le projet prévoit une grande qualité architecturale {toiture
Mansart, matériaux nobles, ardoises naturelles en brisis) et une insertion dans un environnement de
parc arboré ainsi que la conservation, notamment, d'un mur en pierres naturelles d'une hauteur
importante fermant les parcelles sur l'avenue Clémenceau, de l'écran végétal dense existant sur la
parcelle du bâtiment B et d'une surface libre de toute construction de 2 800 m° dont 70% seront
plantés d'arbres et d'arbustes. Ainsi, à supposer même que les constructions voisines seraient des
maisons d'habitation du XIXème siècle remarquables, entourées d'espaces verts, le projet de hauteur
similaire aux constructions à démolir, dont il n'est pas établi que l'emprise au so! de ces deux
immeubles collectifs alors même qu'elle est supérieure à celles des maisons individuelles à démolir ni
les toitures seraient de nature à porter une atteinte visuelle à l'espace vert protégé situé de l'autre
côté de l'avenue Clémenceau ni à l'espace boisé classé inclus dans le terrain d'assiette qui sera
conservé, ne méconnait pas le premier alinéa de l'article U1/11. Par suite, la commune de
Montmorency n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a jugé que le refus de permis
32 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
de construire était entaché d'une erreur d'appréciation. Il résulte de tout ce qui précède que la
commune de Montmorency n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué,
le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a fait droit à la demande de la société Arthemys tendant à
l'annulation de l'arrêté attaqué du 17 août 2016. »
En conséquence, la CAA de Versailles a décidé :
Article 1er : La requête de la commune de Montmorency est rejetée.
Article 2 : La commune de Montmorency versera à la société Arthemys la somme de 2 000 euros au
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cet arrêt de la CAA de Versailles ainsi que de bien d’autres que je ne vais pas reprendre dans ma
réponse, ne voulant, par cette seule réponse, consommer le temps imparti aux questions orales vont
tous dans le même sens.
Les jurisprudences des CAA et du CE vont toutes dans le même sens concernant l'intégration
paysagère.
Aucune distinction ne peut et ne doit être faite, dans l'instruction d’un permis, entre un immeuble
individuel et un immeuble collectif.
Il convient à l'autorité administrative de vérifier si les règles notamment de hauteur de la
construction et ses distances par rapport aux voiries et aux riverains sont respectées.
Notre obligation se limite à instruire les permis dans le respect du droit. Elle s’arrête là.
er D CET
Question n°1 de la liste « Agir ensemble pour Montmagny » :
Elvire TENO aborde le « diagnostic en marchant » réalisé dans le quartier des Lévriers par le groupe
d'opposition « Montmagny, notre ville » et souhaite que la vérité soit rétablie sur les actions de la
Commune :
Monsieur le Maire,
Le principal groupe d'opposition a réalisé récemment une sorte de « diagnostic en marchant » aux
Lévriers, je dis bien une sorte de diagnostic car pour un réel diagnostic en marchant, qui est un
véritable outil de gestion urbaine de proximité, il aurait fallu inviter toutes les parties prenantes à
cette copropriété afin de comprendre les tenants et aboutissants de chaque dossier, mais cela n’a
pas été le cas. Les seuls personnes présentes étant des colistiers ou soutiens de Monsieur Boisseau et
donc de l’opposition laissant ainsi peu de place à un travail objectif.
Beaucoup de choses fausses sont donc dites par l'opposition dans ce pseudo reportage, aussi pouvez
rétablir les vérités sur les dépôts d’encombrants, la création de bornes enterrées, la réfection des
façades, l'éclairage des terrains de sports, la sécurité dans la rue Guynemer ainsi que le
stationnement, la résidentialisation, les box que la mairie souhaite démolir mais aussi sur le dialogue
avec les habitants.
Réponse à la question n°1 de la liste « Agir ensemble pour Montmagny »:
Monsieur le Maire répond :
Madame la maire adjointe,
Je vous remercie de votre question qui va effectivement me permettre de rétablir certaines vérités.
Comme vous le savez, je n'ai pas attendu les dernières élections, contrairement à certains, pour
m'occuper et m’inquiéter de la copropriété des Lévriers. C’est un dossier complexe à bien des égards.
En effet, la principale faiblesse de cette ensemble immobilier provient de ses problèmes de
trésorerie souvent mise à mat par des propriétaires qui ne paient pas leurs charges mais aussi par le
faible revenu des habitants qui ne permet pas de réaliser des travaux qui sont pourtant nécessaires
33 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
que ce soit pour le confort de vie mais aussi pour régler des problèmes de sécurité. Je pense à des
travaux d'isolation mais aussi de résidentialisation. Aussi, pour aider cette copropriété j'ai souhaité
qu’un nouveau diagnostic thermique {30 000 euros) soit pris en charge dans le cadre de la politique
de la ville par l’agglomération Plaine Vallée.
Pour ce qui est de la partie nord de ce quartier je dois noter, et c'est l'avis général des membres
participants au diagnostic en marchant, que 3F a fait de gros efforts pour améliorer à la fois la
sécurité et le confort de ses locataires, avec la rénovation thermique de tous les bâtiments, la pose
de nombreuses caméras de vidéo protection, le renouvellement de tous les gardiens. Nous partons
de loin car longtemps effectivement et comme le dénonçait à juste titre Monsieur Capmarty,
l'exonération de taxe foncière des propriétés bâties pour les bailleurs sociaux servait à valoriser de
l'entretien courant et ce malgré notre opposition. Aujourd’hui le bailleur a engagé de réels efforts. Il
reste du chemin à faire avec effectivement la destruction des boxes, que nous comprenons mais qui
n'a pas été demandé par nous, contrairement à ce que j'ai pu lire, les propriétaires ne sont pas tous
identifiés pour le moment mais le dossier avance,
Pour ce qui est des bornes enterrées, une réunion est prévue avec Emeraude qui est un syndicat et
non une société comme j'ai pu le lire, effectivement cela ne peut être envisagé qu’à l’échelle du
quartier, et le point bloquant concerne les immeubles 27 et 29 rue Lévriers car il est impossible pour
le camion de passer sous le porche formé par les immeubles. Comme je l'ai déjà dit, je suis prêt à
réaliser un accès via la rue Guynemer mais encore faut-il que la copropriété nous cède les parcelles
nécessaires.
Pour ce qui est de la présence de voiture sur le trottoir, des consignes de fermeté ont été données à
la Police Municipale, il sera aussi nécessaire de voir pour une rétrocession de morceau de parcelles
afin de réaliser l'aménagement de la fin du trottoir. Une zone 30 et 2 dos d'’ânes vont être installés
prochainement.
Enfin sur le dialogue avec les habitants, je me permets de rappeler qu'avant la pandémie Covid nous
organisions des réunions de quartiers dans toute la ville et notamment aux Lévriers, que nous
réalisons 2 diagnostics en marchant par an en présence du syndic, du bailleur social, de l’amicale des
locataires et du conseil citoyen fruit du contrat de ville; que j'ai rencontré et échangé à plusieurs
reprises avec le président de l’amicale de locataire qui lorsque qu'il me sollicite moi où même mon
directeur de cabinet un dimanche matin à 6H30 pour des problèmes de chauffage nous répondons
ou faisons le relai avec le bailleur pour trouver une solution. Ce ne sont que quelques exemples de
contacts réguliers avec les habitants ou leurs représentants, je ne peux donc laisser dire qu’il y a des
problèmes de relations avec la mairie.
Malheureusement je crains que le positionnement du président de l’amicale des locataires, colistier
de Monsieur Boisseau, ne soit pas très objectif. Aussi, jai été surpris qu’il prenne récemment la
défense d’un squatteur d’un appartement qui au passage a détérioré les parties communes.
Quand vous demandez des améliorations de votre cadre de vie, vous ne venez pas soutenir un
délinquant qui le détériore.
Enfin concernant les fameux « grands frères », ne comptez pas sur moi pour y adhérer nous avons vu
dans les années 90 -— 2000 ce qu'ont donné les grands frères en France, plutôt adeptes de
l'organisation du trafic de drogue que de réels interlocuteurs et locomotives pour les plus jeunes.
Pour ma part je préfère compter sur notre service jeunesse qui sera totalement remanié cette année
pour réinvestir le quartier et proposer des activités.
Voilà Madame la maire adjointe les éléments que je souhaitais apporter à la connaissance du public
et ce en réponse aux inexactitudes du reportage de l'opposition. Le quartier des Lévriers est une
priorité du mandat mais ne pourra se faire sans les principaux acteurs que sont les propriétaires.
Comme vous le savez nous avons prévu d'aménager au sud de ce quartier une ZAC dite de la Plante
des Champs que nous avons confiée à Grand Paris Aménagement, c’est bien la preuve que nous
portons une attention toute particulière à ce secteur | J'en profite pour informer le conseil municipal
et ceux qui nous écoutent que la concertation avec la population pour cette ZAC commencera en
mars prochain.
34 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
TNT PT
Question n°1 de la liste « Montmagny notre ville » :
Thierry MANSION indique :
Le 20 janvier dernier la Ville de Gagny a pris un arrêté pour obliger les opérateurs de fibre optique à
signaler préalablement à la Mairie les différentes interventions de leurs techniciens sur les armoires
fibre optique situées sur la commune.
Je cite:
« En effet, lors d’une réunion organisée avec l'Autorité de régulation des communications
électroniques et des Postes (ARCEP}, plusieurs élus dont le Maire de Gagny ont mis en évidence le
manque de traçabilité des interventions ainsi que la recrudescence des dégradations sur les points de
mutualisation situés sur l’espace public bien souvent par les sous-traitants des différents opérateurs.
Ces dysfonctionnements ont pour effet une perte de réseau inacceptable {plusieurs semaines, voire
plusieurs mois) pour les administrés soumis au télétravail durant la crise sanitaire, les étudiants
confrontés à l’enseignement en distanciel ou souvent oubliés, les seniors connectés à une
téléassistance en cas de chute ou de malaise. »
Au vu de tous les témoignages que nous recevons de tous les quartiers de la ville, nous pensons que
tous les Magnymontois peuvent se reconnaitre dans les propos du Maire de Gagny.
Bien que la gestion du réseau fibre n’incombe pas directement à la ville nous sommes conscients
également des efforts fait ces derniers temps par Val d'Oise Numérique pour les remises à niveau des
armoires. Nous l'avons d’ailleurs reconnu lors de nos nombreux échanges avec eux, et acquiescé la
mise en place d’une nouvelle procédure qualité avec les intervenants.
Nous estimons qu’en cette période particulièrement difficile, où internet n’est plus seulement un
internet de loisir, qu’il revient au Maire de fixer des règles plus restrictives de vigilance sur ces
équipements situés sur l’espace public et pour lesquels toute dégradation représente un trouble à
l’ordre public.
Après tout, très prochainement tous les Magnymontoises et le Magnymontois seront de fait sollicité
par l'opérateur d'infrastructure avec la mise en place d’une application sur smartphone (nommé
ALERTE THD 95) afin de pourvoir faire des signalements et des photos pour alerter et déclencher des
interventions liées à des problèmes sur les infrastructures.
M. le Maire, le réseau Fibre Optique est aujourd’hui, plus que jamais, d’une importance cruciale pour
vos administrés.
M. Le Maire, nous vous demandons de vous inspirer de la ville de Gagny en prenant un arrêté
municipal concernant les intervenants dans le cadre de la fibre. Nous savons que beaucoup d'actions
correctives seront encore nécessaires à l'échelon Opérateur d'infra / Opérateur Commercial, et le fait
de responsabiliser d'avantage les intervenants (pouvant donner lieu à des amendes voire à des
interdictions d'accès) permet surtout un traçage nominatif de chacun des intervenants. Nous vous
proposons d'indiquer dans cet arrêté que pour pouvoir intervenir chaque opérateur doit au préalable
avoir effectué une déclaration en mairie, il serait souhaitable également d'impliquer dans ce suivi la
police municipale qui devrait recevoir également cette déclaration afin de pouvoir contrôler lors de
leurs patrouilles toute personne intervenant sur les armoires et savoir celtes qui n'ont rien à y faire. Il
serait bien également d’obliger l'intervenant à faire une photo avant et après intervention ainsi que
de déclarer la plaque minéralogique de son véhicule, pour un contrôle simplifié.
35 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Réponse à la question n°1 de la liste « Montmagny notre ville » :
Hervé MARTIN répond :
Nous vous remercions de poser cette question lors d’un conseil municipal.
Lors de votre première intervention datée du 20 janvier dernier vous avez contacté directement Val
d'Oise numérique au sujet d’un administré n’ayant plus de connexion internet depuis le mois de
septembre 2020.
A ce titre vous auriez pu vous renseigner auparavant en me contactant afin de faire le point sur cet
administré.
La réponse de Val d'Oise numérique à votre courriel vous a rappelé que cet administré n'avait pas
communiqué comme demandé, les informations permettant une reconnexion rapide.
D'autre part, je cite la réponse de Val-D'’oise Numérique :
<< La commune n'est pas le SAV des OC (opérateurs commerciaux) quelque soit ta situation
compliquée de cet administré, croire que la municipalité est pour quelque chose dans une telle
situation revient à minorer la responsabilité du FAI (Fournisseur d'accès à internet) alors qu'elle est
pleine et entière>>
Comme vous le savez, cet administré après nous avoir communiqué les informations demandées a,
sous quelques jours retrouvé sa connexion à internet.
Concernant Gagny et un arrêté municipal :
Vous nous sollicitez à travers votre motion sur la nécessité d'améliorer la qualité de services sur le
réseau très haut débit à Montmagny par une série de propositions sur lesquelles nous reviendrons
en conclusion.
Avant cela, nous ne voudrions pas que l'on croit que la commune à commencé à se pencher sur ce
problème du réseau Debitex à la réception de cette motion : preuve en est les nombreuses réunions
de comité de pilotage que nous avons co-organisé avec Val d'Oise Numérique et son délégataire
Debitex Telecom en charge du déploiement de la fibre optique sur notre commune.
Tout d'abord, comme vous, nous nous réjouissons de constater que nous partageons la même
opinion sur les enjeux de la fibre optique et des usages du très haut débit plus particulièrement dans
cette période où le télétravail et l'enseignement à distance sont devenus incontournable.
Au regard de ces enjeux cruciaux de cadre de vie et d'attractivité, nous souhaitons saluer l'action du
Département du Val d'Oise et de son syndicat Mixte Val d'Oise Numérique pour avoir pallié la
carence des opérateurs privés. Il faut intégrer qu'en 2012 un quart de la population valdoisienne,
habitant sur les 2/3 du territoire dont la commune de Montmagny, n'était pas concernée par les
intentions de déploiements des opérateurs privés Orange et SFR. Dans ces communes périurbaines,
le niveau de l'ADSL était parmi le plus faible de France avec des débits parfois inférieurs à 500 kilobits
par seconde... ne permettant même pas les offres triple play ADSL.
Dans votre exposé vous auriez dû d'abord vous féliciter que la bataille du déploiement a été gagnée
sur Montmagny. C'est facile à dire aujourd'hui mais ce n'était pas évident lorsqu'en 2012 le
Département s'est engagé, un peu contre l'avis de tous "les experts" d'inscrire " la fibre jusqu'à
l'abonné (FttH) partout et pour tous avant la fin 2020 " dans les objectifs de son Schéma Directeur
d'aménagement Numérique du Val d'Oise. A ce jour la commune de Montmagny est déployée à
hauteur de 96% avec un taux de pénétration moyen de 60% et quasiment 90% sur certains PM avec 4
opérateurs commerciaux d'envergure nationale qui proposent leur offre avec des débits jusqu'à 1000
fois supérieurs à la situation de 2011.
Cette situation enviable par le taux de couverture et de pénétration est la marque du succès du
déploiement de la fibre optique mais entraine, comme vous l'avez justement souligné, des effets
collatéraux sur les conditions d'exploitation : dégradations multiples et répétées sur les
infrastructures, des coûts de remise en état élevés, et surtout des coupures de services inacceptables
pour les clients grand public ou entreprises.
36 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Si les pannes sont très impactantes pour ceux qui les subissent et sans en minimiser l'importance,
l'honnêteté intellectuelle doit nous ramener à la réalité des faits : la qualité des réseaux est
globalement au rendez-vous avec moins de 5% d'incidents déclarés impliquant l'infrastructure.
Mais force est de constater qu'au fur et à mesure de la montée en charge de la fibre (FTTH), de
nombreux et parfois graves dysfonctionnements sont rencontrés, ces dysfonctionnements étant
principalement liés au mode opératoire de réalisation et de gestion des raccordements des clients
finaux retenu par les opérateurs commerciaux d'envergure nationale (OCEN) sous l'égide de l’ARCEP,
l'autorité de régulation des Télécoms.
La conséquence de ce mode réglementaire, dit STOC, entraîne une multiplicité des intervenants sans
possibilité de traçabilité et une fragmentation de la responsabilité avec des délais inutilement
importants dès lors qu'il faut recourir à des processus d'escalade pour remettre en conformité les
infrastructures mutualisées.
Prenons l'exemple de notre commune : avec 4 opérateurs présents et un fort taux de pénétration de
près de 60 % soit plus de 3600 foyers ayant souscrit un abonnement depuis 2014, les incidents se
multiplient alors qu'ils étaient quasi-inexistants entre 2014 et 2018 sauf du fait de certains actes de
vandalisme.
La situation est identique sur la zone d'initiative privée puisque cette problématique d'exploitation
est nationale dès lors que le succès du déploiement de la fibre est au rendez-vous. D'ailleurs, la
Commune de Montmagny participait aux côtés des Maires de nombreuses communes et de Val
d'Oise Numérique à une réunion sur l'exploitation et la maintenance sur les réseaux de SFR et de
Débitex Telecom. Une enquête publique sous l'égide de l'ARCEP sur ces mêmes conditions
d'exploitation est ouverte jusqu'en mars prochain.
Nous constatons que la quasi-totalité des pannes sont générées par des interventions non conformes
des sous-traitants des opérateurs commerciaux, souvent des autoentrepreneurs mal formés.
Du fait même de leur mode de rémunération par les opérateurs de services et afin de faire du
"chiffre", certains techniciens ne prennent plus le temps nécessaire pour que leur intervention soit
effectuée dans les règles de l'art et sans impact négatif pour les autres clients et l'infrastructure.
Ils sont trop nombreux à ne pas informer l'opérateur d'infrastructure, (Débitex) en cas de problème
sur le réseau, alors qu'il est impératif d'ouvrir un “ticket réseau" sans lequel ce dernier est incapable
d'intervenir rapidement pour permettre le rétablissement de leur client.
Au-delà de la mise en place de moyens techniques permettant de mieux sécuriser les armoires et de
permettre la traçabilité des interventions des techniciens, nous pensons qu'il faut d'abord traiter la
cause et donc obtenir la réforme au niveau national du mode réglementaire d'intervention sur les
infrastructures mutualisées. Permettre en cas de panne à l'opérateur d'infrastructure, DEBITEX,
d'intervenir en première intention permettrait de n'avoir qu'un seul interlocuteur, unique
responsable, et réduirait le nombre d'interventions non conformes et les délais de remise en service.
Val d'Oise Numérique l'a d'ailleurs testé avec succès sur les réseaux dont il a la charge, de manière
exceptionnelle et hors de tout cadre réglementaire, pour certains administrés dont la santé nécessite
une télésurveillance permanente.
C'est pour cela que nous soutenons la démarche de Val d'Oise Numérique auprès de l'ARCEP pour
l'obtention d'une remise en cause du mode STOC !
Nous souscrivons aussi à la demande de Val d'Oise Numérique de "faire le ménage" dans la filière de
la fibre optique en instaurant, par exemple, une certification réglementaire des sous-traitants, sans
laquelle ils ne seraient pas autorisés à intervenir sur des infrastructures mutualisées comme DEBITEX.
Il faudra aussi sensibiliser nos administrés aux particularités réglementaires du mode d'intervention
sur les infrastructures FttH : les clients doivent, par exemple, EXIGER le numéro de "ticket réseau"
dès lors que leur opérateur leur affirme que la panne vient de l'infrastructure.
Nous étudions aussi avec Val d'Oise Numérique et la CAPV comment sécuriser les abords des
armoires les plus sensibles en les intégrant dans le périmètre de la vidéo-protection urbaine.
Enfin le traitement de la sécurisation des PM doit être complété par une action des syndics et des
bailleurs sociaux qui doivent limiter l'accès aux colonnes montantes situées dans les parties
communes en conditionnant leurs accès à la présentation d'une carte professionnelle.
37 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Pour compléter ces mesures qui dépendent d'un changement de la réglementation nationale, Val
d'Oise Numérique à suivi notre requête et demandé à Debitex Télécom de multiplier les contrôles et
les remises en conformité des armoires de rue pour pallier la non-déclaration d'incidents par les
sous-traitants des opérateurs commerciaux. Ainsi sur le dernier mois de décembre 6 armoires de
rues de Montmagny regroupant 85% des incidents ont été remise en conformité par Debitex
Télécom avec un nouveau processus anti malfaçon (prise de clichés "avant-après"} que vous avez
opportunément cité dans votre motion. …
Nous avons aussi réunis à plusieurs reprises l'ensemble de ces opérateurs en partenariat étroit avec
VONUM afin de les sensibiliser aux impacts négatifs sur l'exploitation des mauvais comportements
de certains de leurs sous-traitants.
La commune de Montmagny contribuera aussi à la mise en œuvre sur le terrain de l'application,
développée par Val d'Oise Numérique en partenariat avec la Poste, ALERTE THD 95, qui sera
prochainement disponible pour permettre à chacun de signaler des dégradations sur les
infrastructures de fibre optique.
Vous voyez que nous prenons très au sérieux la question de la maintenance et de l'exploitation des
infrastructures de fibre optique maïs nous ne souhaitons pas "jeter le bébé avec l'eau du bain”.
En ce qui concerne votre proposition de calquer l'arrêté municipal de la commune de Gagny, nous
tenons à indiquer que cette idée a déjà été évoquée avec VONUM et même proposée lors de la
réunion avec l'ARCEP par le Syndicat Val d'Oise Numérique qui travaille avec un juriste sur la
rédaction d'un arrêté compatible avec la légalité. Val d'Oise Numérique qui est favorable à des
arrêtés ciblés a exprimé son mécontentement auprès du Maire de Gagny d'avoir gâché une bonne
idée en la mettant en œuvre unilatéralement et sans discernement quitte à en fragiliser la légitimité
sachant que plusieurs recours sont d'ores et déjà déposés auprès du Préfet de Seine-Saint-Denis par
les différents opérateurs dont DEBITEX puisque le Maire de Gagny n'a même pas fait le distingo entre
les "techniciens sans scrupules "des opérateurs commerciaux et ceux de DEBITEX TELECOM en
charge de maintenir un réseau qui est la propriété de DEBITEX. avec pour conséquence un
allongement des délais en cas de panne !!!
Par ailleurs la Police des Télécoms étant du ressort de l'Etat, il est impossible à un Maire d'exercer
par un tel arrêté la mission régalienne de l'Etat.
La proposition de Val d'Oise Numérique consistant à prendre des arrêtés ciblés, limités dans le temps
et seulement sur les PM-SRO les plus incidentogènes est une voie plus soucieuse de la légalité et de
l'efficacité. Par exemple, Val d'Oise Numérique vient de notifier à tous les opérateurs commerciaux
l'interruption des raccordements de nouveaux clients pendant un mois sur deux PM vandalisés à
Gonesse afin de permettre un rétablissement de la situation. A Louvres il à demandé à la
gendarmerie de procéder à des contrôles d'identité et de cartes professionnelles des "techniciens"
intervenant sur le réseau DEBITEX dans la commune.
Nous nous engageons à ce que Val d'Oise Numérique nous transmette sa contribution à l'enquête
publique de l'ARCEP qui intègre déjà certaines de vos propositions dès lors qu'elles sont compatibles
avec les modalités techniques d'intervention et la légalité.
Au regard de l'engagement de son directeur général que vous connaissez bien, je pense que nous
pouvons faire confiance au Syndicat pour régler cette situation et être assuré qu'il s'agira d'obtenir
les conditions nécessaires pour assurer la continuité de service, et plus particulièrement, sur le
réseau d'initiative publique DEBITEX.
38 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
Question n°2 de la liste « Montmagny notre ville » :
Pascale ANDRIANASOLO demande :
Nous avons lu dans la presse que le ministre de l’intérieur Monsieur DARMANIN demandait à 9
maires de 9 villes de faire fermer les mosquées à tendances radicales sur leur territoire. Montmagny
faisait partie de ces 9 villes.
Toujours par l'intermédiaire de cette presse nous avons appris que vous vous insurgiez contre cette
fermeture qui pour vous était administrative et pas pour cause de radicalisme. Une certaine presse a
également précisé qu'il y avait bien du radicalisme à Montmagny qui était en liaison avec l’imam
(Lugman Haider) de la mosquée Quba à Villiers le Bel", et impliquant la communauté Pakistanaise de
la ville,
Vous avez indiqué par voie de presse qu'il s'agissait d’une erreur du gouvernement, que vous ne
souhaitiez pas fermer la mosquée et que si cela devait l’être c'était au gouvernement de le faire.
Nous avons cru comprendre également que le préfet vous avait enjoint de prendre un arrêté
municipal pour fermer cette mosquée.
Qu'en est-il exactement ?
Avez-vous pris un arrêté et si oui pouvez-vous nous en faire lecture ?
Merci de nous indiquer également quel est la prévision de réouverture pour la mosquée ? »
Réponse à la question n°2 de la liste « Montmagny notre ville » :
Monsieur le Maire répond :
Monsieur le Conseiller municipal,
La mosquée dite pakistanaise de Montmagny qui se trouve route de Calais fait l’objet depuis le
15 novembre 2015 d’un avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement qui est une
commission gérée par la sous-préfecture contrairement à la commission communale de sécurité.
Alors que depuis 2015, la préfecture ne s'était pas inquiétée de cet avis défavorable, il s'avère que
Monsieur Darmanin s’est mis en tête de fermer un certain nombre de mosquées en 2020, peu
importe les raisons, même si parfois cela est justifié, pour vu qu'il y ait le nombre, il a donc demandé
à ses services préfectoraux de relancer les procédures relatives aux questions de sécurité incendie.
Ainsi une nouvelle réunion de la commission de sécurité d'arrondissement s’est tenue à la mosquée
le 6 novembre 2020, soit 5 ans après la première, rendant un avis aussi défavorable puisque depuis
2015 aucun travaux n'avait été effectué.
En date du 10 décembre 2020 j'ai notifié le résultat de la commission aux responsables de la
mosquée, c’est la procédure même s’il s'agit d’une commission organisée par la sous-préfecture, en
leur laissant 1 mois pour réaliser les travaux demandés et envoyer tous les documents nécessaires.
Le 5 janvier je me suis donc rendu avec mon directeur des services techniques à la mosquée pour
constater si les travaux avaient bien été réalisés ce qui était le cas! J'ai donc informé la sous-
préfecture de mes constatations et demandé la tenue d’une nouvelle commission de sécurité
d'arrondissement qui peut seule lever un avis défavorable qu'elle a elle-même émis. La commission a
été convoquée pour le 21 janvier 2021.
Malheureusement j'ai eu la désagréable surprise de découvrir le week end du 16 janvier que
Monsieur Darmanin, ministre de l'Intérieur, avait twitté et communiqué dans la presse sur la
fermeture de la mosquée, ce qui au passage était techniquement faux car aucun arrêté municipal ou
préfectoral n'était pris ce que m'a confirmé le directeur de cabinet du préfet que j'ai appelé le
samedi 16 janvier en découvrant l’article; Dans sa communication, le ministre justifiait cette
fermeture par des faits relatifs à la lutte contre le séparatisme islamiste et notamment des pratiques
rigoristes de l'islam. Les bras m'en sont tombés car jamais les forces de sécurité, avec qui j'ai de
réguliers contacts, ne m'ont remonté de telles informations ni même le sous-préfet pour qui la
mosquée n’était pas connue pour ce genre de problème.
La commission du 21 janvier 2021 n’a pas malheureusement pas pu rentrer dans les locaux car les
responsables, prévenus 2 jours avant, n'avaient pas pu s'organiser pour être présents. L'avis
défavorable à donc été maintenu et Monsieur le sous-préfet dans un courrier du 22 janvier 2021 m'a
39 Procès-verbal du Conseil Municipal du 04/02/2021
demandé de procéder à la fermeture administrative de l’établissement par voie d'arrêté. J'ai alors
indiqué aux services du sous-préfet que je ne pouvais pas techniquement prendre cet arrêté car pour
fermer un établissement il faut motiver sa décision: alors certes il y a avait un avis défavorable mais
les exploitants avaient faits preuve de bonne foi en réalisant les travaux, en m'ouvrant leur porte
début janvier pour que je les constate, en envoyant les documents administratifs demandés, et je ne
pouvais leur reprocher d’avoir été absent le 21 janvier vu qu'ils avaient été informés dans un délai
non raisonnable de la date de la commission de sécurité. De surcroit au vu de la nouvelle sortie
médiatique du préfet dans le parisien le 22 janvier, qui dénonçait une dérive rigoriste voire pire de
cette mosquée, il lui appartenait de prendre un arrêté de fermeture dans ce cadre qui n’est pas de
mon ressort de compétence.
Le vendredi 29 janvier 2021, le préfet du Val d'Oise a donc pris un arrêté de fermeture administrative
en raison de l'avis défavorable de la commission de sécurité d'arrondissement.
Cet arrêté ne pourra être levé que lorsqu'une nouvelle commission rendra un avis favorable, j'ai donc
demandé à la préfecture d’en organiser une au plus vite.
Je regrette la politique du tweet du ministre de l’intérieur. Aussi, pourquoi passer par des procédures
liées aux risques incendie s’il y a des vrais problèmes de pratiques islamistes dans cette mosquée ?
Ces pratiques seules auraient dû justifier la fermeture de la mosquée par le préfet.
DES
Monsieur le Maire indique que les questions transmises par Monsieur CAPMARTY concernent des
dossiers relatifs à deux agents communaux et signale qu’il ne peut pas y apporter de réponse étant
donné que ces dossiers sont entre les mains de la justice.
RL US
La séance du Conseil Municipal est close à 00h30.
La secrétaire de séance Le Maire,
Loganayagi VASANTE
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, les délibérations susmentionnées dans le présent
compte- rendu peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à partir de
la date ou elles sont devenues exécutoire.
« Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de
l’application « Télérecours citoyen » (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».
40