Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+4+juillet+2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu 4 juillet 2020

Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+4+juillet+2020 Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune de Montmagny. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+de+la+séance+du+Conseil+municipal+du+4+juillet+2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique, Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

REPUBLIQUE FRANÇAISE A NVEYE blu

VILLE DE MONTMAGNY

Val d'Oise

Canton de Deuil-La Barre

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE ORDINAIRE 04 JUILLET 2020

CONSEIL MUNICIPAL D’INSTALLATION

LOST —

PROCÈS-VERBAL

Le samedi 04 juillet 2020, à 10 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis au Complexe

sportif Charles Grimaud de Montmagny, 24 rue de Villetaneuse, en séance ordinaire, sur la

convocation qui leur a été adressée par M. le Maire le 30 juin, conformément aux articles L.2121-7 et

10 du Code général des collectivités territoriales.

Etaient présents :

Patrick FLOQUET, Maire,

Marie-Noëlle FLOTERRER, François ROSE, Karine FARGES, Jean-Pierre YETNA, Bakhta MAÏCHE,

Mourad AZZI, Elvire TENO, Jean-Luc LEROY, Mireille BENATTAR, Albert BLONDEL, Jacqueline RAGOT,

Mustapha BAMBA (arrivée à 10h20), Loganayagi VASANTE, Selva ANNAMALÉ, Colette LAMBERT,

Hervé MARTIN, Soria MAÏCHE, Francine KANCEL, L'Houssain EL MAZOUZI, Maha GULFRAZ,

Bernard LABORDE, Véronique REINTIÈS, Bernard NARBONI, Didier BOISSEAU, Karima DJERRAR

(quitte la salle à 11h21) Alain BOCCARA, Philippe SIMEAU, Pascale ANDRIANASOLO,

Franck CAPMARTY, Luc-éric KRIEF (jusqu’au point 2).

Étaient absents et avaient donné pouvoir :

Abdelaziz LALMI à Monsieur Patrick FLOQUET ;

Joanne BLONDEAU à Monsieur Didier BOISSEAU.

Nombre de membres en exercice : 33

Nombre de présents : 31 puis 30 (à partir du point 2) puis 29 (à partir du vote du

point 7)

Nombre de pouvoirs : 02

Nombre de votants : 33 puis 32 (à partir du point 2) puis 31 (à partir du vote du

point 7)

Monsieur Patrick FLOQUET, Maire du mandat 2014/2020 ouvre la séance à 10 heures.

Soria MAÏCHE est nommée Secrétaire de séance à l'unanimité.

Colette LAMBERT, présidente de séance à partir du point 2 et doyenne d'âge, constate le quorum

après l’appel nominal.Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

1, INSTALLATION DES. CONSEILLERS MUNICIPAUX

Monsieur Patrick FLOQUET, Maire du mandat 2014/2020, indique que la séance doit être ouverte

sous la présidence du Maire (ou remplaçant en application de l’article L.2122-17 du CGCT), qui doit

déclarer les membres du conseil municipal installés dans leurs fonctions.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue au public présent et aux personnes qui suivent le direct sur

le Facebook de la Ville de Montmagny. Monsieur le Maire procède à l'appel des personnes qui ont

été élues dans l’ordre du tableau suites aux résultats du 2° tour des élections municipales du 28 juin dernier :

o FLOQUET Patrick

ROSE François

FARGES Karine

YETNA Jean-Pierre

FLOTTERER Marie-Noëlle

AZZI Mourad

MAÏCHE Bakhta

LEROY Jean-Luc

TENO Elvire

BAMBA Mustapha

LAMBERT Colette

RAGOT-TRIVEILLOT Jacqueline

BENATTAR Mireille

MARTIN Hervé

BLONDEL Albert

LALMI Abdelaziz

NARBONI Bernard

LABORDE Bernard

REINTIJES Véronique

KANCEL Francine

EL MAZOUZI L'houssain

GULFRAZ Maha

VASANTE Loganayagi

ANNAMALE Selva

MAÏCHE Soria

BOCCARA Alain

SIMEAU Philippe

ANDRIANASOLO Pascale

DJERRAR Karima

MANSION Thierry

BELLAÏCHE Muriel

CAPMARTY Franck

KRIEF Luc-Eric O0

000000000000

000O00O0O0OO0DOCCCO0

00000

Puis il indique qu’un membre du conseil municipal doit être désigné en qualité de secrétaire par le

conseil municipal {art. L.2121-15 du CGCT) et propose la benjamine, Soria MAÏCHE en qualité de

secrétaire de séance.

Monsieur le Maire indique que cette élection a été spéciale compte tenu de la tenue du 1° tour

le 15 mars et le 2% tour le 28 juin dernier, à cause de la pandémie subit et pour laquelle beaucoup de

personnes en France et également dans le Monde, mais aussi dans le Val d'Oise et à Montmagny

notamment ont perdu la vie. Aussi, Monsieur le Maire invite l'assemblée à se lever pour observer

une minute de silence.Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

Monsieur le Maire rapporte les résultats portés au procès-verbal du 2° tour des élections

municipales du 28 juin dernier :

Nombre d'inscrits 718 |

Nombre de votants _ 2458

Soit une participation de . . 3185%

Exprimés L | . 2388 |

Abstention En [5330

Blancs | EL _ 126.

| Nuls ‘ è Co 44

Il précise qu’ainsi ont obtenu :

% La liste «Ensemble changeons Montmagny» 828 voix soit 34,67 %

soit 6 sièges ;

Æ La liste «Liste citoyenne, sociale, écologique et solidaire» 231 voix soit 9,67 % soit 1 siège ;

% La liste «Montmagny un nouveau souffle» 225 voix soit 9,42 % soit 1 siège ;

% La liste «Agir ensemble pour Montmagny» 1104 voix soit 46,23 %

soit 25 sièges ;

Monsieur le Maire indique donner la parole à Monsieur Franck CAPMARTY de la liste « Liste

citoyenne, sociale, écologique et solidaire »

Franck CAPMARTY indique :

«En premier lieu, nous remercions les électeurs qui nous ont permis d’être là aujourd’hui et pour 6

ans.

Lors de cette élection municipale, nombreuses et nombreux sont celles et ceux qui se sont abstenus.

Notre démocratie est ébranlée lorsque 68% s’abstiennent et que par conséquent, le maire d’une

commune comme la nôtre ne représente que 14% des Magnymontois inscrits sur les listes

électorales. Sans parler des habitants non-inscrits pour des raisons diverses, y compris celle d’être

étrangers non européens qui, bien qu’étant sur notre sol depuis de nombreuses années, y travaillant

et payant des impôts n'ont pas le droit de voter malgré les promesses de Mitterrand en 81 et de

Hollande en 2012 et naturellement de Macron. Nous sommes donc élus par un pourcentage

totalement insuffisant de la population active.

Ceci pose questions quant à notre système de démocratie.

Cette désaffection des urnes est le reflet du rejet par les citoyens de la continuité de la politique

antisociale, hier de Sarkozy, de Hollande et aujourd’hui de Macron, l'accumulation insensée et

scandaleuse des richesses par une poignée au détriment et par l'exploitation du travail de l'immense

majorité. Et également l'injustice à propos des affaires nauséabondes et si peu sanctionnées de

nombreux politiciens véreux protégés par les différents pouvoirs en place qu'ils soient nationaux ou

locaux.

Dans notre commune, nous déplorons la campagne électorale délétère, agressive et mensongère et

totalement antidémocratique et irrespectueuse de certains. Nous dénonçons leur volonté de

gommer leur appartenance politique, leurs soutiens et quand les virements de bord sont aussi

fréquents que les sautes de vent, sans parler évidemment des affichages anonymes et lâches.

Toute cette atmosphère malsaine n’a pas incité les Magnymontois à voter, alors qu'une campagne

électorale doit être pour chaque liste le moment de se battre sur le terrain de ses propositions et de

ses convictions politiques au sens noble du terme.

Pour notre part, nous voulons rappeler que la participation des citoyens à la vie et aux décisions

communales est notre priorité, elle est nécessaire à la démocratie. Il ne faut pas, d’une part, déplorer

l'abstention et, d'autre part, ne rien faire pour intéresser les habitants à cette vie publique. Il est

3Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

urgent de regagner la confiance des Magnymontois en leur donnant, entre autres, des

responsabilités dans l'élaboration budgétaire des investissements de leur propre quartier.

La crise sanitaire que nous traversons et la crise économique qui pointe, vont grandement éprouver

nos concitoyens. La solidarité et la prise en compte des détresses sociales seront une priorité dans

les prochains mois. Nous serons particulièrement attentifs aux aides sociales, aux tarifs de la

restauration scolaire, aux moyens accordés à l'école et aux situations jeunes Magnymontois qui vont

être confrontés à de graves difficultés pour s’insérer dans la vie professionnelle.

Nous serons particulièrement vigilants sur les questions de logement et plus largement, sociales.

Nous serons aussi force de propositions sur les aspects écologiques fondamentaux aujourd’hui, mais

totalement ignorés durant cette précédente mandature. Par exemple la construction du Terminal 4

de Roissy est toujours à l'ordre du jour ! Nous veillerons, contrairement à notre maire, à ce que notre

ville pèse de tout son poids pour combattre ce projet qui verrait une croissance de 40 % du trafic

aérien au-dessus de nos têtes !

Nous serons dans cette ville les porte-paroles de tous les Magnymontois, en particulier des femmes

et des hommes en butte aux difficultés engendrées par la politique économique néolibérale, de

Macron et soutenue par les droites de notre pays et dont fait partie notre maire.

Malgré ce triste constat et en dépit des divergences politiques au sein de cette assemblée, nous

espérons que notre participation à ce travail collectif sera positive pour tous les Magnymontois.

Merci »

Monsieur le Maire donne ensuite la parole à Luc-Eric KRIEF :

Luc-Eric KRIEF indique :

« Le conseil municipal va être installé dans quelques minutes et je rappellerai, tout comme Monsieur

Franck CAPMARTY vient de le dire, que c'est qu'avec seulement 14 % des électeurs que la liste de

Monsieur FLOQUET a été élue. Je rappelle que les Magnymontois attendent beaucoup la part des

élus. Tout d’abord en terme de sécurité mais également en terme d'urbanisme, d'environnement et

de jeunesse. Cette campagne aura été exceptionnelle à plusieurs égards :

- Sa longueur exceptionnelle ;

- Sa forme où entre les 2 tours, où nous n'avons pas pu rencontrer ni même échangé avec les

électeurs ;

Je vous souhaite bon courage, mais pas que, je vous souhaite de réussir à transformer notre ville, je

vous souhaite de faire preuve d'empathie, d'écoute, d'action pragmatique et de vision d’un futur

bien plus agréable. Vous comprendrez Monsieur le Maire, à la lecture des résultats que je ne

souhaite pas participer au vote ce matin et je vous informe de ma démission avec effet immédiat de

ce conseil municipal. Je me retirerai à la fin de mon discours et vous laisserai avec vos conseillers

municipaux et cèderai ma place à Barbara EZELIS qui est seconde sur la liste. Merci Monsieur le

Maire. »

Luc-Eric KRIEF quitte le conseil municipal.

Monsieur Patrick FLOQUET, Maire du mandat 2014/2020 installe les conseillers municipaux dans

leurs fonctions.2.

Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

ÉLECTION DU MAIRE

Monsieur Patrick FLOQUET, Maire du mandat 2014/2020 cède la présidence à Madame Colette

LAMBERT, doyenne d'âge parmi les conseillers municipaux.

Colette LAMBERT procède à l’appel nominal des membres du conseil et demande à ceux qui ont un

pouvoir de bien vouloir se manifester à l'appel de leur nom.

1 | Jean-Luc LEROY 12 | Hervé MARTIN | | 23 Philippe SIMEAU

_2 | Bakhta MAÏCHE 13 | Patrick FLOQUET 24 | Alain BOCCARA 3 |Jean-Pierre YETNA _|14 | Abdelaziz LALMI L 25 | Joanne BLONDEAU 4 | Karine FARGES 15 | Francine KANCEL 26 | Karima DJERRAR | _5 | Colette LAMBERT 16 | L'Houssain EL MAZOUZI 27 | Didier BOISSEAU 6 | François ROSE 17 Maha GULFRAZ 28 | Bernard LABORDE 7 | Marie Noelle FLOTERRER | 18 | Bernard NARBONI 29 | Soria MAÏCHE |_8 | Mourad AZZI 19 | Véronique REINTIÈS 30 | Selva ANNAMALÉ 9 | Elvire TENO 20 | Luc-Éric KRIEF | 31 | Jacqueline RAGOT 10 | Mustapha BAMBA 21 | Franck CAPMARTY 32 | Albert BLONDEL 11 | Loganayagi VASANTE 22 | Pascale ANDRIANOSOLO 33 | Mireille BENATTAR

Colette LAMBERT constate que le quorum est atteint puisque le nombre d'élus présent est supérieur

à 1/3 comme le prévoit l’article 10 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, durant cette période d'état

d'urgence sanitaire.

Colette LAMBERT propose de désigner comme assesseurs Monsieur Selva ANNAMALE et

Madame Loganayagi VASANTE.

Colette LAMBERT procède à la lecture des articles L. 2122-4, L.2122-7, L. 2122-8 et L.2122-5 du Code

général des collectivités territoriales :

L. 2122-4 : Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin

secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives

suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la

Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou

membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par

les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En

cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision

juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

L.2122-7 : Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé

à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

L. 2122-8 : Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas

d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature :

- à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des

registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de cesProcès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

registres, la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet

effet et la légalisation des signatures ;

- à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie À pour la certification de la conformité et de

l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement.

L.2122-5 : Les agents des administrations ayant à connaître de la comptabilité communale,

de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle de tous impôts et taxes ne peuvent être maires

ou adjoints, ni en exercer même temporairement les fonctions, dans toutes les communes

qui, dans leur département de résidence administrative, sont situées dans le ressort de leur

service d'affectation.

La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils

sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux

des administrations mentionnées au premier alinéa.

Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils

sont affectés aux directeurs régionaux des finances publiques et aux chefs de services

régionaux des administrations mentionnées au premier alinéa.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-1 à L 2122-17;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Vu l'appel des candidatures réalisé par la doyenne d'âge ;

A été candidat :

+ Monsieur Patrick FLOQUET

Madame Colette LAMBERT, la doyenne d'âge, ayant fait procéder au vote à bulletin secret ;

Le scrutin étant dépouillé par Monsieur Selva ANNAMALÉ et Madame Loganayagi VASANTE ;

+ Après dépouillement, la doyenne d'âge ayant proclamé les résultats suivants :

| Nombre de Bulletins | Suffrages Majorité , | Résultat

votants blancs exprimés | absolue

| M. Patrick FLOQUET 32 4 28 15 28 voix L a —_—

+ Monsieur Patrick FLOQUET ayant obtenu la majorité absolue, avec 28 voix, est élu Maire.

3. FIXATION DU NOMBRE DE POSTES D’ADJOINTS AU MAIRE

Sous la présidence de Monsieur Patrick FLOQUET, Maire, ce dernier indique que le conseil municipal

est invité à fixer le nombre de postes d’adjoints au maire.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-2 du CGCT précise que le conseil municipal

détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif

légal du conseil municipal.

L'effectif légal du conseil municipal de la commune de Montmagny étant de 33 membres, le nombre

maximum de postes d’adjoints au maire est de 9.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-1 et L.2122-2;

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020 ;Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Considérant qu'il convient de fixer le nombre de postes d’adjoints au maire, dont le nombre ne peut

excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité, par 30 voix pour, 1 voix contre

(Franck CAPMARTY) et 1 abstention (Pascale ANDRIANASOLO)

+ FIXE à 9 le nombre de postes d’adjoints au maire ;

+ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ÉLECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Monsieur le Maire précise que l’article L.2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales

définit les modalités d'élection des adjoints au maire :

Les adjoints au maire sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote

préférentiel. Sur chacune des listes, l’écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut

être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les

candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Le conseil municipal doit laisser un délai de X minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de

candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter au plus autant de conseillers

municipaux que d’adjoints à désigner.

À l'issue de ce délai, le maire (ou son remplaçant) constate que X liste(s) de candidats aux fonctions

d'adjoint au maire ont été déposées. Ces listes doivent être jointes au présent procès-verbal. Elles

doivent être mentionnées dans les tableaux de résultats par indication du nom du candidat placé en

tête de chaque liste. Il est ensuite procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du

bureau désigné lors de l'élection du Maire et en suivant le même déroulement de scrutin.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-4 à L.2122-7-2 ;

Vu le procès-verbal des élections municipales du 28 juin 2020;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Vu l'appel des candidatures de liste réalisé par le Président ;

A été candidate la liste suivante aux fonctions d’adjoints au Maire :

+ Liste menée par François ROSE

Le maire ayant fait procéder au vote à bulletin secret ;

Le scrutin étant dépouillé par Monsieur Selva ANNAMALÉ et Madame Loganayagi VASANTE ;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de ‘

Noms des listes Nombre bulletins SUTTIRES Melonté Résultat de votants exprimé | absolue

blancs

Liste menée par François ROSE 32 7 25 13 25

| | 2 1]

A obtenu :

+ La liste menée par François ROSE a obtenu vingt-cinq (25) voix,La liste menée par François ROSE ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue ;

Ainsi sont élus :

Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

1° Adjoint au Maire François ROSE

2" Adjoint au Maire Karine FARGES

3°" Adjoint au Maire Jean Pierre YETNA

4" Adjoint au Maire | Marie-Noëlle FLOTTERER

5°" Adjoint au Maire Mourad AZZI

6°"* Adjoint au Maire Bakhta MAÏCHE

7°" Adjoint au Maire Jean-Luc LEROY

8°” Adjoint au Maire Elvire TENO

9°" Adjoint au Maire Mustapha BAMBAProcès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

5. LECTURE DE LA CHARTE DE L'ÉLU(E) LOCAL(E)

Monsieur le Maire fait lecture de la charte de l’élu(e) local(e) et remet aux conseillers municipaux

une copie de cette charte et du chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d'exercice des

mandats locaux » (articles L2123-1 à L2123-35 et R2123-1 à D2123-28).

Suite à la lecture de la charte, Monsieur le Maire indique :

« Mesdames, Messieurs les maires adjoints,

Mesdames, Messieurs, les élus,

Chères Magnymontoises, chers Magnymontois,

Chers amis,

Dimanche dernier les Magnymontoises et Magnymontois ont majoritairement voté pour la liste « Agir

Ensemble pour Montmagny » qui a obtenu 46,23% des voix, améliorant au second tour le score du

premier tour.

Je ne saurais débuter mon propos, sans remercier tous ceux qui m'ont fait confiance, qui nous ont fait

confiance. Tous les Magnymontoises et Magnymontois qui ont préféré l'expérience, l'honnêteté et la

sincérité aux mensonges, aux tentatives de déstabilisation et à la voyoucratie.

Je tiens aussi à remercier tous mes colistiers, qui ont œuvré pour ce succès, en gardant leur calme en

toutes circonstances.

Permettez-moi d'avoir également, une pensée toute particulière pour ma famille, dont le soutien sans

faille, m'a permis de mener à bien, ce combat et cette campagne.

Cette campagne pour les municipales était ma septième campagne, depuis ma première élection en

1983. En 2014 je pensais avoir vécu la pire campagne de ma vie tant les attaques envers mes

colistiers ou moi-même avaient été ignobles mais cette fois-ci, nous avons battu tous les records.

Quand je dis ignoble, j'ai bien peur d'utiliser un euphémisme pour qualifier certains propos dont nous

avons été la cible. injures, diffamations, agressions, intimidations, mensonges, ne sont que quelques

exemples des moyens utilisés par une liste en particulier. Lors de nos tractages, porte à portes, nous

étions suivis, filmés, menacés, injuriés.

Même le jour du scrutin, où le pressenti adjoint à la jeunesse de la liste de monsieur boisseau passait

à côté de nous en nous insultant de « fils de chiens » et crachant à 50 cm de nos pieds, je ne prendrai

pas plus d'exemples et pourtant il y en a... Je souhaîte toutefois saluer particulièrement trois de mes

colistiers qui ont subi le plus de méfaits à savoir mon ami Albert, mon ami Selva et mon amie Bakhta

qui en plus du harcèlement tout au long de la campagne a été empoignée le dernier jour de la

campagne par le directeur de campagne de monsieur boisseau !

Ces méthodes que je condamne avec fermeté, ont aussi été condamnées par les Magnymontois.

Nombreux parmi vous ne se sont pas laissés intimidés, et n'ont jamaïs été dupes des méthodes

utilisées.

Je crains malheureusement que ceux, qui ont usé, et abusé, de ces méthodes n'aient, une nouvelle

fois, pas compris le message des Magnymontois, qui les ont sanctionnés. Mais qu'ils sachent que le

conseil municipal ne saurait être un terrain et une tribune de l'expression de ces méthodes et par

conséquent le moindre débordement sera sanctionné !

Une campagne se gagne avec un bon programme et non sur le dénigrement stupide d’un homme.

Comment peut-on être assez ridicule pour faire croire aux Magnymontois que leur pharmacien n'avait

jamais été diplômé et cela sous le couvert de sa profession.Procès-verbal du Conseil Municipal d’installation du 04/07/2020

Suffit-il de semer la terreur sur la ville pour gagner, comme ce quet-apens tendu devant la brasserie

devant de très nombreux Magnymontois stupéfaits ? Eh bien non.

Avant de vous présenter les différents projets que nous allons mettre en œuvre d'ici 2026 comme je

m'y suis engagé pendant la campagne, je tiens à vous rassurer tout de suite: pour les financer, il n'y

aura pas d'augmentation des impôts communaux durant tout le mandat, et ce malgré le

désengagement de l’état. Je m'y étais engagé depuis 2002 en tant qu'adjoint aux finances puis en

2012 tant que maire: j'ai tenu parole, incontestablement. C'est donc une garantie pour les

Magnymontois de ne pas voir leur pouvoir d'achat diminuer en raison d’une pression fiscale

communale trop forte.

Pour réaliser TOUS nos projets, car telle est notre ambition, il va donc nous falloir aller chercher

toutes formes d'aides et de subventions auprès de l'état, du département, de la région et même de

l'Europe. Si d'autres l'ont fait ailleurs, pourquoi pas nous à Montmagny? Nous devrons agir avec

méthodologie, sans précipitation, en concertation avec tous les acteurs pressentis pour participer au

financement de tel ou tel projet, de sorte que la charge soit la moins lourde possible pour notre

commune.

Le nouveau cœur de ville aura été la réalisation marquante de la dernière mandature. Une troisième

tranche de 53 logements est en cours de construction et nous espérons l'installation d'un distributeur

automatique de billets dans les mois à venir: nous avons multiplié les démarches en ce sens. Un

nouveau grand projet nous attend qui marquera la prochaine mandature.

En effet, nous allons lancer une refonte complète du PLU afin d'avoir la maïtrise de l'urbanisation de

notre ville et nous nous lancerons dans un nouveau grand défi : la réhabilitation et la

résidentialisation de la copropriété des Lévriers, car je sais que l'attente est forte dans ce quartier, j'ai

compris le message envoyé par les électeurs dans ce bureau de vote. Il y aura également la

construction d’un nouveau quartier au sud de ce secteur, au niveau de la Plante des champs,

comprenant des logements collectifs de faibles hauteurs, des maisons de ville et des maisons

individuelles, tout en maintenant le nombre de logements sociaux au taux actuel de 26 %,

conformément à la loi. Ce projet à la fois ambitieux, novateur et passionnant, se fera simultanément

avec la fermeture du passage à niveau de Deuil-Montmagny et la création de nouvelles voiries dans

ce secteur, avec comme priorité la sécurité de nos lycéens. J'étais d’ailleurs il y a deux jours en réunion

avec tous les acteurs de ce projet qui doit aboutir le plus rapidement possible c’est-à-dire à l'horizon

2023, maintenant que la campagne est finie.

En matière d'urbanisation, nous allons engager l'aménagement des Trois Cornets en zone artisanale

sans conséquence en terme de circulation de poids lourds soyez rassurés et de poursuivre l'achat de

parcelles le long de la rue Jules Ferry pour que les friches deviennent des lieux de vie, de loisirs et de

partage et participent à l’optimisation de l’espace urbain. Nous allons aussi renforcer la lutte contre

les dépôts sauvages, améliorer le fleurissement de la ville, poursuivre le développement de l'éclairage

au LED pour des raisons à la fois écologiques et économiques.

Nous allons surtout optimiser l'entretien de tous les quartiers par une nouvelle organisation à coût

constant permettant l'amélioration du service attendu par nos concitoyens. Je ne peux plus tolérer de

recevoir chaque semaine des messages d'habitants se plaignant de tel dépôt d'immondices ou de

telle rue non nettoyée : il faut que cela cesse et nous allons nous y employer avec la plus grande

énergie. Même si beaucoup a déjà été fait, ce n’est pas suffisant, j'en ai bien conscience ! J'en

appellerai également aux civismes de chacun pour le combattre.

Nous allons poursuivre nos efforts pour la réhabilitation des voiries et des trottoirs et nous mettrons

en œuvre d'autres projets visant à améliorer le cadre de vie des Magnymontois et les déplacements

dans notre ville, comme la création d'une circulation douce rue Maurice Utrillo pour que piétons et

cyclistes puissent relier en toute sécurité le quartier du Barrage au centre-ville.

10Procès-verbal du Conseil Municipal d’installation du 04/07/2020

En matière d’infrastructures, nous allons procéder à la réhabilitation de l'école Jean Baptiste Clément

et de l’école primaire des Lévriers où la cuisine centrale sera d’ailleurs implantée d'ici la fin de l'année

comme nous nous y étions engagés ainsi que le centre d’accueil. Au sud de ce quartier, vers la Plante

des Champs, nous allons mettre en œuvre la construction d'une nouvelle école maternelle et

élémentaire.

Afin de lutter contre le mal logement qui est à la fois un fléau majeur et un enjeu social fondamental,

nous encouragerons la construction de l'habitat adapté des gens du voyage et surtout nous mettrons

en œuvre une réflexion pour la mise en place d’un permis de louer afin de lutter contre les marchands

de sommeil qui sévissent, également dans notre commune.

Pour avoir moi-même visité ce type de logements insalubres aussi indignes que ceux décrits dans

certains romans d’Émile Zola, je peux vous dire en toute connaissance de cause qu'il est de notre

devoir de mettre un terme à ce scandale : oui, notre devoir MORAL est de ne plus laisser toutes ces

personnes en grande précarité survivre dans des conditions aussi innommables pendant que certains

s'enrichissent malhonnêtement sur la misère humaine.

Afin de lutter contre un autre fléau tout aussi révoltant, à savoir les violences conjugales, nous

voulons mettre en place une structure permettant d'accueillir les femmes victimes des brutalités de

leur conjoints, c'est notamment notre nouvelle adjointe Elvire Teno qui portera ce projet. Là encore, il

en va de notre DEVOIR MORAL de protéger ces personnes soumises à de tels actes de cruauté, parfois

sous les yeux de leurs enfants.

Toujours en matière d'action sociale, nous allons renforcer les actions du CCAS pour venir en aide aux

familles en difficulté dont nous avons observé un accroissement du nombre sur notre commune, à

notre plus grand désarroi notamment depuis la crise du COVID, c'est d’ailleurs ce qui nous a poussé à

distribuer 300 colis alimentaires et 15 000 euros de bons alimentaires. Parallèlement, nous allons

continuer de soutenir les actions des associations locales qui se battent pour améliorer les conditions

de vie de nos concitoyens, je pense notamment à l'épicerie sociale Le Grain d'Épice, la Conférence

Saint Vincent de Paul et à l'association Espoir du Val d'Oise. Je sais qu'il y en a d’autres qui font un

travail formidable et qui continueront d’avoir tout notre soutien.

Nous allons aussi demander aux services municipaux concernés de mettre en œuvre de nouveaux

dispositifs pour aider les familles, renforcer les liens entre les générations, étendre les actions

engagées en matière de réussite éducative, de lutte contre le décrochage scolaire et de soutien à la

parentalité, sensibiliser les Magnymontois au développement durable.

La santé, l'accompagnement des Seniors et des personnes en situation de handicap, ce sont aussi des

thèmes majeurs auxquels nous allons concentrer beaucoup d'efforts. Nous allons développer l'offre

médicale pour mieux répondre aux besoins des Magnymontois en créant un Centre Municipal de

Santé avec des infirmières, des kinésithérapeutes, des généralistes et de nouveaux médecins

spécialistes. Nous allons aussi accompagner l'établissement d’un nouveau cabinet dentaire en centre-

ville et encourager la mise en œuvre d'actions pour le maintien à domicile des personnes malades.

Nous allons poursuivre et étendre les dispositifs d'aide aux Seniors pour leur permettre de continuer à

vivre chez eux dignement, à se déplacer facilement, à se rencontrer et partager des moments

conviviaux dans le nouveau lieu que nous allons mettre à leur disposition d'ici lundi prochain, tel

qu'on s'y est engagé en signant la charte du « Bien Vieillir en Val d'Oise ».

Vous l'aurez compris, nous ne souhaitons pas seulement construire de nouveaux logements, édifier de

nouveaux quartiers, bâtir de nouvelles écoles, ce qui est déjà un très beau programme en soi. Nous ne

sommes pas des promoteurs immobiliers, des « bétonneurs » comme j'ai pu l'entendre de la part de

nos détracteurs. NON ! Notre rôle, en tant qu'élus de terrain, est ET sera toujours de promouvoir le

bienêtre des Magnymontois. Car en nous renouvelant leur confiance, nos concitoyens nous ont confié

11Procès-verbal du Conseil Municipal d’installation du 04/07/2020

une mission d'intérêt général, de service public : faire en sorte que l’ensemble des Magnymontois

puissent circuler en ville en toute sécurité et vivre dans un logement décent, dans un cadre de vie

agréable, qu'ils puissent avoir accès aux mêmes services, que leurs enfants puissent s'épanouir dans

de bonnes conditions, et ce quel que soit leur quartier.

Et cela commence dès le plus jeune âge. Aussi, afin d'accompagner les nouveaux parents, nous allons

organiser le renforcement des structures d'accueil des jeunes enfants sur la commune avec la création

d'une micro-crèche et d'une maison d’assistantes maternelles mais aussi en encourageant la

réalisation d'une crèche privée dans les futurs bâtiments du Parc Technologique de Montmagny. Nous

allons aussi mettre en œuvre une journée pédagogique pour la formation du personnel des structures

collectives.

Toujours en matière d'enfance, nous avons des projets visant à accroître la qualité des conditions de

son épanouissent et de sa scolarité à Montmagny. Et ces projets, nous les mettrons en œuvre en

étroit partenariat avec les fédérations de parents d'élèves et | ‘Éducation Nationale.

Outre notre engagement à construire un nouveau groupe scolaire au sud du quartier des Lévriers, ce

qui permettra de libérer des salles de classes dans les autres écoles afin de les réaménager en salles

informatiques ou salles d'études par exemples, nous allons procéder au remplacement des tableaux

numériques « ancienne génération » par de nouveaux équipements beaucoup plus performants.

Dans le domaine de la Restauration et dans le cadre de la loi Egalim, nous nous lançons le défi de

mettre en place les Projets Alimentaires Territoriaux consistant à produire une partie des denrées

alimentaires consommées sur les écoles à Montmagny, en essayant de faire participer les élèves et

des adultes en réinsertion sociale. Je crois beaucoup en ce projet qui possède de nombreuses vertus, à

la fois sociales, éducatives, alimentaires et environnementales.

Nous poursuivrons la mise en sécurité des écoles à travers plusieurs mesures, notamment en mettant

en place un véritable dispositif d'alerte relatif au Plan de Prévention et de Mise en Sureté, mais aussi

en retravaillant les lignes de Pédibus en fonction des besoins des familles pour éviter le stationnement

anarchique et conflictuel des véhicules aux heures de pointe aux abords de nos écoles.

La sécurité : parlons-en justement. Si les statistiques officielles du ministère de l’intérieur tendent à

montrer que la délinquance est en baisse à Montmagny de manière générale, ce qui est vrai et ce

dont nous devons nous réjouir, nous savons bien que les chiffres ne peuvent faire oublier la réalité du

terrain et qu’il y a encore beaucoup d'efforts à faire pour optimiser les conditions de mise en sécurité

des personnes et des biens sur notre commune.

Bien sûr, cette mission régalienne incombe en premier lieu à la police nationale, mais nous savons

hélas combien les commissariats de police des environs manquent cruellement d'effectifs et de

moyens pour remplir leurs missions dans de bonnes conditions. Pensez qu'il manque actuellement 30

fonctionnaires de police au commissariat d'Enghien ! Une aberration !

Mais avons pleinement conscience que nous, collectivité locale, nous avons aussi notre rôle à jouer et

c'est pourquoi nous allons augmenter les effectifs de la police municipale qui sont équipés d'armes

létales depuis quelques semaines, principalement dans un but dissuasif. Cela est maintenant possible depuis la prise de possession des nouveaux locaux de la Police

Municipal.

Parallèlement, nous souhaitons disposer d'ici deux ans de 33 caméras de vidéo-protection,

aujourd’hui à 22, en privilégiant des caméras dernière génération à dôme pouvant pivoter à 360

degrés pour plus d'efficacité.

Bien entendu, nous garderons nos médiateurs sociaux sur l’ensemble des quartiers pour poursuivre le

soutien à la prévention spécialisée ainsi que le développement d'actions spécifiques visant à prévenir

12Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

les dérapages vers des conduites à risque ou vers la délinquance. À ce titre, notre public prioritaire

restera les jeunes car ce sont eux les premières victimes de ces comportements déviants et notre

devoir est de les accompagner pour les remettre dans le droit chemin lorsqu'ils se sont égarés sur des

sentiers sombres et hasardeux, si vous me permettez cette métaphore.

Concrètement, nous allons encourager nos équipes du Service Jeunesse à renforcer certaines actions

allant dans ce sens. Je ne vais pas toutes les énumérer, elles sont légions. En revanche, ce que je

souhaiterais que vous reteniez, c'est notre volonté farouche à vouloir accompagner la jeunesse

Magnymontoise dans son développement, en la préparant étape par étape à sa future vie d’adulte

avec l'éducation et le sport comme vecteurs de développement. Plus qu'un principe moral, pour nous

c'est un devoir sacré. Je l'ai dit précédemment : concentrer toute notre attention, tous nos efforts sur

nos enfants, sur notre jeunesse, c'est faire un pari sur l’avenir : le leur et celui de notre ville.

Dans l'optique de rapprocher nos jeunes du monde du travail, nous allons créer un forum de

l’entrepreneuriat axé sur la jeunesse et développer un système de tutorat visant à mettre en relation

des professionnels Magnymontois avec des jeunes de la ville, l'objectif étant de leur permettre de se

constituer le plus tôt possible un réseau de professionnels compétents.

Vous l'aurez compris, l'emploi et le développement économique, même s'ils sont une compétence

obligatoire de la Communauté d'agglomération Plaine Vallée, sont au cœur de nos préoccupations.

Comment pourrait-il d’ailleurs en être autrement ? Qu'il s'agisse de l'emploi des jeunes ou des moins

jeunes d’ailleurs qui peinent à retrouver du travail passée la cinquantaine. Nous allons continuer de

travailler avec Plaine Vallée pour accueillir des permanences de professionnels de la formation et du

recrutement, favoriser l'attractivité de notre territoire, dynamiser son activité économique et ainsi

attirer de nouveaux investisseurs, de nouvelles entreprises, pour enfin de compte créer de nouvelles

opportunités d'embauche pour nos concitoyens.

Bien sûr, l'emploi est un défi national majeur et je ne prétends pas résoudre le chômage à

Montmagny d'un claquement de doigt. En revanche, ce que je peux vous garantir, c'est notre volonté

indéfectible à vouloir travailler avec tous nos partenaires institutionnels et associatifs pour multiplier

les chances de créer des emplois sur le territoire Magnymontois. La construction de deux nouveaux

bâtiments sur le Parc Technologique de Montmagny administré par la Communauté d'agglomération

Plaine Vallée, notre premier partenaire en matière d'emplois, amènera de nouvelles entreprises qui

engendreront de l'embauche.

Enfin, je ne saurais terminer ce tour d'horizon sans parler de nos engagements en matière de culture

et de sport, deux secteurs qui méritent toute notre attention. Car penser au bien-être matériel, au

cadre de vie et à la sécurité de ses administrés, c’est bien. Encore faut-il également penser à leur bien-

être physique et moral : un corps sain dans un esprit sain, vous connaissez l'adage !

Nous comptons poursuivre les investissements dans les équipements sportifs avec la construction

d’une tribune au stade Grimaud équipée de plusieurs vestiaires, la création d'un terrain de pétanque,

la réhabilitation de plusieurs structures déjà existantes pour les maintenir accessibles et

performantes. Nous voulons aussi mettre en place de nouveaux créneaux horaires pour nos

associations suite à l'extension du complexe sportif Alain Mimoun qui est désormais doté d’un mur

d'escalade, une première à Montmagny ! En partenariat avec l'Agence régionale des espaces verts,

nous voulons aussi que la Butte Pinson soit davantage fréquentée à des fins sportives et nous voulons

entre autres y créer un parcours de santé. Ce parc de 120 hectares sera bientôt libéré de toute

occupation et d'autres activités seront aussi développées.

En matière d'offre culturelle, nous amplifierons toutes les actions qui permettront le développement

de notre tissu associatif sur nos différents publics et nous lancerons la réfection de la scène de la salle

des fêtes, ce qui permettra d'organiser des spectacles et des concerts dans un cadre optimal. Parmi

les actions culturelles innovantes, permettez-moi d'en citer une qui mérite vraiment qu’on s'y attarde

13Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

et qui se nomme les « Micro-Folie » installée dans la chapelle de l'Ancien Séminaire en cours de

réhabilitation et qui devrait être terminé à la fin de ce mois-ci.

Bien entendu, nous continuerons de soutenir les associations culturelles et sportives à travers l'octroi

de subventions, la mise à disposition de locaux municipaux et le prêt de matériels.

J'en ai fini de vous présenter toutes les grandes lignes nos projets pour ces six prochaines années. Ce

projet peut vous paraître ambitieux, et je peux vous dire qu'il l'est, dans le bon sens du terme. C'est-à-

dire que nous voulons le meilleur pour Montmagny, pour que VOUS et VOS enfants vous épanouissiez

dans votre commune, pour que vous soyez fiers et heureux d'y vivre. Telle est notre seule et unique

ambition : le bien commun.

Et pour y parvenir, il n’y avait pas d’autres alternatives qu'un programme à la fois ambitieux ET

raisonnable au sens littéral du terme : pertinent, réfléchi, mesuré, calculé. Tout le contraire d’un

pseudo programme fourre-tout, étriqué, injustifié, déraisonnable, risqué... comme j'ai pu lire parfois

chez mes adversaires.

Mon programme, je ne vais pas le porter seul, vous le savez bien, mais avec une équipe soudée et

unie autour de valeurs communes. Ces hommes et ces femmes qui m'accompagnent depuis des mois,

personne ne me les a imposés, ni un parti, ni un lobby. Comme moi, ces femmes et ces hommes ne

sont pas là pour satisfaire une ambition personnelle mais pour servir une cause commune, celle des

Magnymontois.

J'ai choisi ces personnes issues d'horizons variés et de tous les quartiers de la ville, pour leurs

compétences, leur disponibilité, leur dévouement, leur sens des responsabilités bien sûr, mais aussi et

surtout parce que, comme moi, elles connaissent Montmagny, elles aiment leur ville, elles sont

nourries de l’envie de la voir grandir. Croyez-moi, c'est un honneur, c'est une chance d’être entouré de

personnes aussi déterminées à œuvrer pour le bien commun.

Merci à toutes et à tous »

DÉLÉGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur le Maire indique qu'outre les compétences propres au Maire, en application de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a également la

possibilité de déléguer au Maire certaines attributions afin d'optimiser l'efficacité de l'administration

de la commune.

Ainsi, ledit article prévoit que : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être

chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs

pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures

dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la

gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1

sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

14Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux {domaines}, le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article

L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les

communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de

la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par

l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les

conditions fixées par le conseil municipal;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de

montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

15Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au ! de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article E.

123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la

campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ».

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°D/2020/04.07/01 en date du 04 juillet 2020 portant élection

de Monsieur Patrick FLOQUET en qualité de Maire;

Considérant que le Maire d’une commune peut être chargé du règlement de certaines affaires et recevoir

à cet effet délégation du conseil municipal ;

Considérant l'intérêt d'assurer une gestion optimale de la commune et qu'il convient de faciliter la

réalisation des objectifs poursuivis dans des délais satisfaisants au regard de la périodicité des réunions

des conseils municipaux de la commune;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

+ DÉCIDE de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs

suivants:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 2 000 €, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt

temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit

de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire

l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 5 000 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article

L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires.

Les emprunts pourront être :

> à court, moyen ou longterme,

+. libellés en euro ou en devise,

#7 avec la possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,

> au taux d'intérêt fixe et/ou indexé {révisable ou variable) à taux effectif global (TEG)

compatible avec les dispositions légales et réglementaires ainsi qu'avec la charte Gissler.

16Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une où plusieurs des caractéristiques ci-après :

+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de

consolidation par mise en place de tranches d'amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux calculs du où des

taux d'intérêt,

+ la faculté de modifier la devise,

la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et

conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des

caractéristiques ci-dessus ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

douze ans;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de

l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions suivantes :

+ droit de préemption urbain, dans les conditions fixées par la délibération du conseil

municipal du 25 novembre 2004, à savoir sur les zones urbaines et d'urbanisation future du

territoire communal à l'exception des zones déjà couvertes par un droit de préemption

exercé par une autre personne publique,

+. droits de préemptions renforcés, si le conseil municipal décide de l'instauration de tels droits

sur une partie du territoire communal ;

17Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

16° D'intenter au nom de ia commune les actions en justice avec la possibilité d’interjeter appel ou

de se pourvoir en cassation contre les jugements et arrêts rendus notamment :

- en référés et introduction d'instance devant les juridictions civiles et administratives dans les

cas d'occupation sans titre du domaine communal,

dépôt de plainte avec constitution de partie civile,

+ citation directe,

et de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les juridictions

qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s'agisse d'une première instance, d’un appel

ou d’une cassation, ainsi que de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite 5 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du Code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de

l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29

décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un

propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser des lignes de trésorerie. Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12

mois dans la limite d’un montant de 1 500 000 € à un taux effectif global (TEG}) compatible avec les

dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs

index parmi les index suivants - EONIA, T4M, EURIBOR ou un taux fixe ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre;

23° De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 80% du coût estimatif des projets,

l'attribution de subventions ;

24° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article

L. 123-19 du Code de l'environnement.

18Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

+ DIT que les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

4 DÉCIDE que ces attributions déléguées au Maire pourront faire l’objet, de sa part, d’une

subdélégation aux adjoints au maire ;

+ PRÉCISE qu’en cas d'absence ou d’empêchement du Maire, les délégations d’attributions

susmentionnées seront dévolues aux Adjoints dans l’ordre du tableau ;

+ SOULIGNE qu'il sera rendu compte à chaque réunion du conseil des décisions prises par le Maire

en vertu de la présente délibération ;

+ CHARGE Monsieur le Maire, ou toute personne habilitée par lui, d'accomplir toutes les

formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ÉLECTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.1411-5 du Code général des collectivités

territoriales fixe les attributions ainsi que la composition de la Commission d'appel d'offres.

Ainsi, la Commission d'appel d'offres d’une commune de 3 500 habitants et plus est constituée, en

plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, 5 membres

titulaires et 5 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste.

L'élection des membres titulaires et suppléants a lieu sur une même liste sans panachage ni vote

préférentiel, le scrutin est secret. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il y a de sièges

titulaires et de suppléants à pourvoir.

Pour complète information, le remplacement d’un membre titulaire est pourvu par le suppléant

inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire de ladite liste. Le

remplacement définitif d’un membre titulaire n'induit pas une nouvelle élection, il s'opère

simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le

titulaire.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article 1411-5 ;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020;

Vu l'appel des candidatures de listes réalisé par le Maire ;

Vu l'enregistrement des listes par le Maire ;

19Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

Ont été candidates les listes suivantes :

_ TITULAIRES | TITULAIRES

François ROSE Didier BOISSEAU

Jean-Luc LEROY Alain BOCCARA

Abdelaziz LALMI Joanne BLONDEAU

Mireille BENATTAR Philippe SIMEAU

Franck CAMARTY Pascale ANDRIANASOLO

SUPPLÉANTS SUPPLÉANTS

Albert BLONDEL

Jacqueline RAGOT

Marie-Noëlle FLOTERRER

Selva ANNAMALÉ

Colette LAMBERT

Le maire ayant fait procéder au vote à bulletin secret ;

Le scrutin étant dépouillé par Monsieur Selva ANNAMALÉ et Madame Loganayagi VASANTE ;

20Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre de Résultat Nombre Suffrage

Noms des listes bulletins pour de votants exprimé

blancs chaque liste

Liste menée par François ROSE 25

31 1 30

Liste menée par Didier BOISSEAU 4

+ Résultats:

- La liste menée par François ROSE a obtenu 25 voix,

- La liste menée par Didier BOISSEAU a obtenu 4 voix,

+ Ainsi sont élus pour siéger au sein de la Commission d’appel d’offres :

François ROSE

Jean-Luc LEROY

Abdelaziz LALMI

Mireille BENATTAR

Franck CAMARTY

Albert BLONDEL

‘ Jacqueline RAGOT

| Marie-Noëlle FLOTERRER

| Selva ANNAMALÉ

Colette LAMBERT

+ DIT que Le Maire est président de droit; à ce titre, il ne peut pas figurer sur les listes

constituées pour l'élection de cette commission à caractère permanent;

+ DIT que l'autorité habilitée à signer les marchés publics passés par la commune est le

Président de la Commission d'appel d'offres.

21Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

ÉLECTION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU SEIN DU CENTRE COMMUNAL

D'ACTION SOCIALE (CCAS)

Monsieur le Maire rappelle que le Centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement

public responsable de l’aide sociale au niveau local.

Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un service administratif dont les attributions sont

nombreuses.

Promoteur de l’action sociale locale, le CCAS participe à l'instruction des demandes d’aide sociale

légale, gère l'attribution de l’aide extra-légale facultative et anime des actions de prévention sociale.

Conformément à l'article R.123-10 du Code de l’action sociale et des familles dès son

renouvellement, le conseil municipal procède, dans un délai maximum de deux mois, à l'élection des

nouveaux membres du conseil d'administration du centre d'action sociale.

Le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin dès l'élection des

nouveaux membres et au plus tard dans le délai fixé au premier alinéa.

L'article L.123-6 dudit Code quant à lui souligne que le CCAS est géré par un conseil d'administration

composé de membres élus par le conseil municipal, d'une part, et, d’autre part, de membres

nommés par le maire, ce dernier préside le conseil d'administration et est membre de droit.

L'article R.123-7 du même Code précise que le conseil d'administration du centre communal d'action

sociale est présidé par le maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son

sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non

membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal.

Les modalités d'élection de représentants de la commune amenés à siéger au sein du Conseil

d'administration du CCAS sont définies à l’article R.123-8 du Code de l'action sociale et des familles.

Ainsi, il est indiqué que : « Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de

liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le

scrutin est secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de

candidats même incomplète, Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste

est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les

autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci

reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'action sociale et notamment ses articles L.123-6, R.123-7 et suivants ;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020 ;

Le conseil municipal :

% FIXE à 5 le nombre de représentants de la commune pour siéger au sein du Conseil

d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) de Montmagny ;

+ PRÉCISE que le Maire est Président du CCAS et est membre de droit ;

+ PROCÈDE à l'élection des représentants de la commune pour siéger au sein du CCAS de

Montmagny;

22Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

Vu l'appel des candidatures de liste réalisé par le Maire ;

Vu l'enregistrement des listes par le Maire ;

Ont été candidates les listes suivantes pour siéger au sein du Conseil d'administration du Centre

communal d'action sociale (CCAS) de Montmagny :

DEEE Jean-Pierre YETNA Didier BOISSEAU

Mireille BENATTAR Alain BOCCARA

Jacqueline RAGOT Joanne BLONDEAU

Loganayagi VASANTE Philippe SIMEAU

Franck CAPMARTY Pascale ANDRIANASOLO

Le maire ayant fait procéder au vote à bulletin secret;

Le scrutin étant dépouillé par Monsieur Selva ANNAMALÉ et Madame Loganayagi VASANTE:;

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

Nombre Résultat Nombre de Suffrage Majorité

Noms des listes k pour votants | bulletins exprimé absolue £

chaque liste blancs

Liste menée par Jean-Pierre YETNA 26 - 31 0 31 16 Liste menée par Didier BOISSEAU 5

+ La liste 1 menée par Jean-Pierre YETNA a obtenu vingt-six (26) voix;

+ La liste 2 menée par Didier BOISSEAU a obtenu cinq (5) voix ;

% La liste 1 ayant obtenu la majorité absolue est proclamée élue.

+ Ainsi sont élus, pour siéger au sein du Conseil d'administration du CCAS :

Jean-Pierre YETNA

— Mireille BENATTAR

— Jacqueline RAGOT

— Loganayagi VASANTE

— Franck CAPMARTY

23Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

9. DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE POUR SIÉGER AU SEIN DE LA CAISSE DES

ÉCOLES DE LA VILLE DE MONTMAGNY

Monsieur le Maire rappelle que la caisse des écoles a été instituée par une délibération. Elle est

destinée à faciliter la fréquentation de l'école par des aides aux élèves en fonction des ressources de

leur famille.

Les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,

culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second

degrés. À cette fin, la caisse des écoles peut constituer des dispositifs de réussite éducative.

Pour complète information, le revenu de la caisse se compose de cotisations volontaires et de

subventions de la commune, du département ou de l'Etat. Elle peut recevoir, avec l'autorisation du

représentant de l'Etat dans le département, des dons et des legs.

Suite aux élections municipales, il convient de désigner les membres du conseil municipal qui seront

amenés à siéger au sein du comité de la caisse des écoles.

L'article R.212-26 du Code de l'éducation précise que le comité de la caisse comprend pour les

caisses des écoles les membres suivants :

# Le maire, président;

L'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription où son représentant ;

Un membre désigné par le préfet ;

Deux conseillers municipaux désignés par le conseil municipal ;

Trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance

s'ils sont empêchés.

VVNVYY

Cependant, le conseil municipal peut, par délibération motivée, porter le nombre de ses

représentants à un chiffre plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'assemblée

municipale. Dans ce cas, les sociétaires peuvent désigner autant de représentants supplémentaires

que le conseil municipal en désigne en plus de l'effectif normal.

Ainsi, il est proposé de fixer à quatre le nombre de membres désignés par le conseil municipal sans

compter le Maire qui est Président et membre de droit.

En ce qui concerne les modalités de désignation desdits membres, l’article L.2121-21 2° du Code

général des collectivités territoriales dispose que les nominations doivent se faire au scrutin secret

sauf si le conseil municipal décide, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, sauf

disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'éducation et notamment ses articles L.212-10 et R.212-26 ;

Vu le procès-verbal des élections municipales et communautaires du 28 juin 2020 ;

Vu le procès-verbal de l'installation du conseil municipal du 04 juillet 2020;

Vu les statuts de la caisse des écoles ;

Considérant que suite au renouvellement complet du conseil municipal il convient de désigner les

représentants de la commune qui seront amenés à siéger au sein de la caisse des écoles ;

24Procès-verbal du Conseil Municipal d'installation du 04/07/2020

D'une part, le conseil municipal, délibère, et à l’unanimité décide de ne pas recourir au scrutin

secret pour la désignation des représentants de la commune au sein de la caisse des écoles ;

D'autre part, le conseil municipal, délibère, et la majorité par 25 voix et 6 abstentions

(Didier BOISSEAU, Alain BOCCARA, Joanne BLONDEAU, Pascale ANDRIANASOLO, Philippe SIMEAU,

Franck CAPMARTY)

d FIXE à 4 le nombre de représentants de la commune pour siéger au sein de la caisse des

écoles de la ville de Montmagny ;

d DÉSIGNE :

— Mme Karine FARGES,

— Mme Maha GULFRAZ,

— M. Mustapha BAMBA,

— Mme Loganayagi VASANTE,

en qualité de représentants de la commune au sein de la caisse des écoles de la ville

de Montmagny ;

4 PRÉCISE que le Maire est Président et est membre de droit.

STE

Les Conseillers Municipaux seront invités à signer la feuille de présence ainsi que le registre des

délibérations.

La séance du Conseil Municipal est close à 12h05.

La secrétaire de séance Le Maire,

Soria MAÏCHE

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