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Compte-Rendu - CR 05 10 2016
Document publié le Mercredi 5 octobre 2016 par la commune de Niederhergheim.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 05 10 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM, HAUT-RHIN
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM
DE LA SEANCE DU 05 OCTOBRE 2016
Le 05 octobre 2016, à 20 heures, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle des
séances de la Mairie, sous la présidence de M. Gilbert MOSER, Maire
Date de la convocation : 29 septembre 2016
MEMBRES PRESENTS :
M. Gilbert MOSER, Maire, M. Alain ZEMB, 1% adjoint, Mme Gabrielle RIETSCH, 2°"®
adjoint, M. Benoît GOETSCH, 3*"° Adjoint, M. Frédéric BERTHOLD, Mme Stella COUSIN,
MM. Albert JORDAN, Gilles MIESCH, Henri BRUNNER, Mmes Céline HALTER, Lucienne
DE BORTOLI, Danielle SCHMITT, Alexandra MORALES et M. Jacques MATHIS.
MEMBRES ABSENTS EXCUSES ET NON REPRESENTES : ./.
MEMBRES ABSENTS NON EXCUSES : ./.
PROCURATIONS : À.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Denise MEYER
ORDRE DU JOUR :
1) Désignation du secrétaire de séance
2) Approbation du procès-verbal du 31 août 2016
3) Utilisation des délégations de compétences
4) Décision modificative — amortissement
5) Prime de fin d'année du personnel communal
6) Projet de réhabilitation extension de la Mairie avec
construction d’une petite salle polyvalente et une
extension permettant d'intégrer la bibliothèque
municipale
7) Travaux école élémentaire
8) Travaux école maternelle
9) Travaux accessibilité de l'Eglise
10) Convention de mise à disposition de locaux au profit de
la CCCHR
11) Fibre optique
12) Vente terrain
13) Modification de l'exonération de la taxe d'aménagement
14) Divers COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
POINT N°1 DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner Madame Denise MEYER, secrétaire de
mairie, en qualité de secrétaire de séance.
Décision : À l’unanimité, Mme Denise MEYER est désignée secrétaire de séance.
POINT N°2 APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 31 AOUT 2016
Décision : À l’unanimité, procès-verbal du 31 août 2016 approuvé.
POINT N°3 UTILISATION DES DELEGATIONS DE COMPETENCES
Le Maire informe l'assemblée qu’il a utilisé la délégation de compétence que le Conseil
Municipal lui a accordée, lors de la séance du 09 avril 2014 en vertu de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il a été décidé que la Commune ne fait pas valoir son droit de préemption pour :
* les biens cadastrés Section 2 n°52/23 et n°65/23 d’une superficie totale de 14a46ca
et situés 23 rue de Ste Croix en Plaine.
* les biens cadastrés Section 50 n°619/567 et n°617/184 d’une superficie totale de
05a8ca et situés route de Ste Croix en Plaine.
POINT N°4 DECISION MODIFICATIVE - AMORTISSEMENT
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’une régularisation sur les écritures
d'amortissement 2016 doit être effectuée.
Dépenses Recettes
Article / chapitre / Montant Article / chapitre / Montant
opération opération
c/6811 (042): Dot. 864,71 c/28158 (040) : 864,71
aux amort. des Autres install.
immo. incorporelles matériels et
- corporelles installations
techniques
c/28188 (040) : 524,40 c/773 (042) : 524,40
Autres Mandats annulés
immobilisations
corporelles
TOTAL 1 389,11 TOTAL 1389,11
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve les écritures. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
POINT N°5 PRIME DE FIN D’ANNEE DU PERSONNEL COMMUNAL .
Le Maire rappelle la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale et modifiée par la loi n°96.1093 du 16
décembre 1996. Cette loi prévoit que les compléments de rémunération ne peuvent
être maintenus qu’à condition qu'ils aient été instaurés avant le 26 janvier 1984. Une
délibération en date du 16 octobre 1978 a effectivement instauré la prime de fin
d'année à l’ensemble du personnel.
Le Maire rappelle les modalités d'attribution des primes de fin d'année pour le
personnel communal qui ont été définies lors de la séance du 05 novembre 2001.
À savoir :
- une prime brute égale au salaire brut du mois d'octobre est attribuée aux agents
titulaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet ou non complet.
- une prime brute égale à la moyenne mensuelle des salaires bruts de l’année pour les
agents rémunérés au taux horaire,
- une prime brute correspondant au salaire mensuel et proportionnelle à la durée du
temps de travail pour les agents embauchés et radiés (départ à la retraite) en cours
d'année.
Le Maire propose de verser la prime avec le traitement du mois de novembre.
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Décision : À l’unanimité, versement de la prime de fin d'année au mois de novembre.
POINT N°6 PROJET DE REHABILITATION — EXTENSION DE LA MAIRIE AVEC
CONSTRUCTION D’UNE PETITE SALLE POLYVALENTE ET UNE EXTENSION
PERMETTANT D’INTEGRER LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE
Suite à la délibération du 27 janvier 2016 validant le principe de réhabilitation
extension de la Mairie et la réutilisation du Crédit Mutuel en bibliothèque municipale,
différents diagnostics techniques ont été réalisés durant le 2" et le 3ème trimestre à
savoir :
e Diagnostic structure et charpente de la Mairie
e Diagnostic structure du Crédit Mutuel.
Ainsi qu’un relevé topographique du site, de la Mairie et du Crédit Mutuel.
Il en ressort que :
e La Mairie nécessite quelques renforcements de structure et de charpente
e Que le Crédit Mutuel ne peut pas être utilisé en tant que bibliothèque car les charges admissibles des dalles ne sont pas suffisantes pour supporter des livres
(600 kg/m?). Le surcoût de travaux confortatifs est relativement onéreux. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
Aussi, étant acquis que la bibliothèque actuelle nécessite un lieu un peu plus spacieux
et adapté, il est proposé de l’inclure dans le projet de réhabilitation de la Mairie. Cette
extension qui pourrait, le cas échéant, être réalisée en tranche optionnelle en
extension de la Mairie, permettra aussi de redonner une valeur d'usage au parc.
En résumé, les travaux consistent à titre principal :
e la restructuration de la mairie (env 270 m? sur deux niveaux)
e une extension intégrant des bureaux (100 m2),
e une salle communale (60 m?}) et
e une bibliothèque municipale (85m°).
Le projet a pour objet de mieux accueillir les usagers, offrir de meilleurs de meilleures
conditions de travail aux agents, et doit permettre de requalifier un espace urbain.
Le montant prévisionnel de l'opération, placée sous maîtrise d'ouvrage déléguée de la
Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin en vertu d'une convention conclue
le S mars 2015, est de 1 315 544.00 HT € hors révision (valeur avril 2016), hors
équipement mobilier, télécom et informatique.
Le calendrier envisagé est le suivant :
e Fin 2016 — début 2017 : consultation et choix du maître d'œuvre,
e 1°” semestre 2017 : Etude et dépôt du permis de construire
e 2éme semestre 2017 — été 2018 : travaux
e 2éme semestre 2018 : réception
La maîtrise d'œuvre du projet sera confiée à une équipe pluridisciplinaire de
concepteurs qui sera désignée à l'issue d’une consultation simplifiée sur la base d’une
intention architecturale.
Décision : Le Conseil Municipal par treize (13) voix pour et une (1) contre (M. Alain
ZEMB),
- Approuve le projet de réhabilitation extension de la Mairie avec la réalisation,
le cas échéant, de la bibliothèque en tranche optionnelle, pour un montant
prévisionnel de l'opération de 1 315 544.00 HT € hors révision (valeur avril
2016 (hors mobilier, télécom, informatique et frais de déménagement)
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les éventuelles
autorisations exigées par le Code de l'urbanisme et le Code de la Construction
et de l'habitation et le Code de l'environnement.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les éventuelles
subventions qui peuvent être allouées.
- Charge Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Centre
Haut-Rhin, agissant en qualité de mandataire en vertu de la convention de COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée du 5 mars 2015, de prendre, au nom
et pour le compte de la Commune de Niederhergheim, toutes les décisions
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés de prestataires intellectuels (de contrôleur technique, de
coordinateur sécurité et protection de la santé, de maîtrise d'œuvre) des
marchés d’études complémentaires à ceux réalisés, des marchés de services)
de travaux et de fournitures liés au présent projet ainsi que pour les éventuels
avenants y afférents.
| POINT N°7 TRAVAUX ECOLE ELEMENTAIRE
a) Remplacement des fenêtres
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 9 septembre 2015, a
décidé le remplacement de toutes les fenêtres de l’école élémentaire en publiant un
marché public de fournitures. Nous pourrions également profiter de ces travaux pour
refaire le bardage des façades qui est défraichi.
Le Maire propose de confier à la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin la
maîtrise d'ouvrage déléguée pour le remplacement de l’ensemble des fenêtres de
l’école élémentaire.
Les crédits nécessaires sont inscrits au c/2313 du Budget Primitif 2016.
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- de solliciter la CCCHR (Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin)
pour la maîtrise d'ouvrage déléguée pour les travaux de remplacement de
l’ensemble des fenêtres de l’école élémentaire,
- de solliciter l'assistance de la CCCHR pour entreprendre toutes les démarches
nécessaires afin d'obtenir des aides financières.
- _ D’effectuer la réfection du bardage des façades
b) Etanchéité de la salle de sports
Le Maire informe que le plafond de la salle de sports de l’école élémentaire avait une
tache provenant d’une fuite d’eau. Après différentes vérifications, il a été constaté que
le «liner » du toit plat doit être remplacé. Nous avons réceptionné un devis de
l’entreprise Chemi’Nette pour un montant de 11 315,35€HT.
Les crédits nécessaires sont inscrits au c/2313 du Budget Primitif 2016.
Décision : A f’unanimité, le Conseil Municipal décide de réaliser les travaux
d'étanchéité et de les confier à l’entreprise Chemi’Nette selon son offre présentée. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
| POINT N°8 TRAVAUX ECOLE MATERNELLE
a) Extension de l’école
Le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 13 avril 2016, a décidé
les travaux d'extension de l’école maternelle suite à la visite de sécurité de la Sous-
Préfecture.
La maîtrise d'œuvre de ces travaux d’extension avait été confiée au Cabinet Hoffert
Architecture SAS pour un forfait de 5 500€ HT. Leur mission était limitée aux phases
ESQ (études d’esquisses), APS {avant-projet sommaire), APD (avant-projet définitif) et dossier de permis de construire.
En raison, entre autres, de la complexité d'étanchéité d’un toit plat, le cabinet
d'architecte propose que les travaux soient réalisés par des entreprises qualifiées et
non en régie. De ce fait, il s'avère nécessaire d'étendre les missions qui lui avaient été
confiées jusqu’à la réalisation du clos et couvert en signant un avenant à la convention
de maîtrise d'œuvre d’un montant de 2 500€ HT.
Décision: A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de surseoir ce point et de le
reporter à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil Municipal.
b) Remplacement de la porte « accès à la cour »
M. Alain ZEMB, adjoint, explique que dans le cadre des travaux d’accessibilité, la porte
d'accès à la cour de l’école maternelle n’a pas la largeur règlementaire pour laisser
passer un fauteuil roulant. Deux devis ont été demandés, à savoir :
ENTREPRISES MONTANT EN € HT
CONTACT FERMETURE 6 540,01
FERMETURE DU RHIN 5 616,00
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal décide le remplacement de la porte
d'accès à la cour de l’école maternelle et donne un accord pour confier les travaux à
l’entreprise qui aura présenté la meilleure offre qualité/prix en raison des
caractéristiques différentes présentées sur les devis.
POINT N°9 TRAVAUX ACCESSIBILITE DE L'EGLISE
Le Maire informe qu'il a rencontré le service des Architectes des Monuments
Historiques (ABF) le 21 septembre dernier suite à leur refus pour la mise en place
d’une rampe d’accès dans le cadre des travaux d'accessibilité à l’église. Leur service
suggère que la Commune confie ce dossier à un cabinet d’études qui réunirait tous les
acteurs : la mairie, l’ABF, les responsables des associations d’handicapés, etc. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016
M. Benoît GOESTCH, adjoint, propose de redéposer une demande de permis de
construire en respectant les couleurs et les recommandations de l’ABF sans passer par
un cabinet d’études.
Décision : A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de suivre la proposition de M.
Benoît GOESTCH, adjoint, et de présenter une nouvelle demande de permis de
construire conforme aux recommandations de l’ABF sans passer par un cabinet
d’études.
POINT N°10 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AU PROFIT DE LA
CCCHR
Le Maire soumet à l'assemblée un projet de convention de mise à disposition de locaux
de la Commune au profit de la Communauté de Communes du Centre Haut-Rhin
(CCCHR).
Cette convention a pour objet de mettre à la disposition, à titre gracieux, de la CCCHR
les locaux nécessaires pour permettre à l'Association Imagine, prestataire de services,
d'assurer ses missions.
Les frais de mise à disposition des locaux restent à la charge de la Commune. La durée
de la convention est de 5 ans pour la période 2016-2020.
Décision : À f’unanimité, le Conseil Municipal charge et autorise le Maire à signer la
convention présentée.
POINT N°11 CONVENTION ROSACE |
Le Maire rappelle le point divers du 13 avril 2016 relatif à la création de la société
dédiée ROSACE afin de conduire les études d'ingénierie et au tirage de la fibre optique.
Dans le cadre de ces travaux, un sous-répartiteur optique (SRO) doit être implanté sur
le ban de la commune. Ce SRO est défini comme un nœud intermédiaire de brassage
de la boucle locale optique, en aval duquel chaque logement ou local à usage
professionnel est desservi avec une liaison optique continue.
La parcelle communale désignée pour l'implantation de ce SRO est située rue
d'Oberhergheim, aux ateliers communaux, près des containers à verre et dépôt de
vêtements usagés.
Une convention formalisant les modalités juridiques et techniques de l’autorisation
donnée par la Commune pour installer un SRO (NRO) sur son domaine privé doit être
signée.
Décision : À l’unanimité, le Conseil Municipal charge et autorise le Maire à signer la
convention de servitude. COMMUNE DE NIEDERHERGHEIM
POINT N°12 VENTE DE TERRAIN
Le Maire informe les membres du Conseil Municipal que M. Hilton JAMES souhaite
acquérir la partie de la voirie « rue des Blés d’or » qui se trouve à côté de sa parcelle.
Ce bout de rue, qui aboutit à un champ, n’a jamais été enduit d’enrobés. M. JAMES à,
depuis toujours entretenu ce terrain et l’a régulièrement utilisé à titre privé.
Une demande d’estimation a été faite auprès de France Domaine. La superficie
concernée est d'environ 124m°.
Décision: À l’unanimité, le Conseil Municipal décide de ne pas donner une suite
favorable à cette vente.
Cependant, la commune se chargera, à l'avenir, de l'entretien.
POINT N°13 MODIFICATION DE L’'EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT
Le Maire rappelle la délibération prise lors du Conseil Municipal du 14 mai 2014
relative à l’exonération de la taxe d'aménagement sur les abris de jardin soumis à
déclaration préalable et aux locaux à usage artisanal.
Or, l’article L. 331-9 du code de l’urbanisme précise que l'exonération doit viser « les
locaux à usage industriel et artisanal ». La délibération prise est donc incomplète.
Le Maire propose de rectifier et de compléter la délibération du 14 mai 2014 comme
suit :
« Le Conseil Municipal décide d’exonérer de la Taxe d'Aménagement les abris de jardin
soumis à déclaration préalable ainsi que les locaux à usage industriel et artisanal »
Décision : A l’unanimité, le Conseil Municipal décide de rectifier et de compléter la
délibération du 14 mai 2014 en ajoutant le mot « industriel » devant « et artisanal ».
La séance est close à 22 heures.
Compte-rendu du Conseil Municipal
du 05 OCTOBRE 2016