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Arrêté - 2026 37 ARRETE Prescrivant lentretien des trottoirs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Langensoultzbach.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 37 ARRETE Prescrivant lentretien des trottoirs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Eau et assainissement,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié
le
ID
: 067-216702597-20261013-ARRETE2026
37-AR
Langensoultahach
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ DU MAIRE
2026 - 37
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement
de
Haguenau —
Wissembourg
Commune de Langensoultzbach
Prescrivant
l'entretien
des
trottoirs
Vu
les
articles
L2212-2
et
L
2212-2-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
R 610-5 du code
pénal
qui
prévoit que
la violation des interdictions ou
le
manquement aux obligations
édictées
par
les
décrets
et
arrêtés
de
police
sont
punis
de
l'amende prévue
pour
les
contraventions
de
la
deuxième
classe ; Vu le règlement sanitaire départemental ; Considérant
qu’il
appartient
au
maire,
au
titre
de
la
police
municipale, d'assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la salubrité publiques, ainsi que la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement
;
Considérant que l'entretien régulier des voies publiques et de leurs accessoires (trottoirs, caniveaux, avaloirs, gargouilles) est nécessaire pour maintenir la commune dans un état constant de propreté, d'hygiène et de sécurité pour les usagers
;
Considérant que l’efficacité des mesures de propreté et de sécurité suppose la participation active des habitants, propriétaires, locataires et occupants, qui doivent concourir, chacun en ce qui les concerne, à l'exécution des obligations édictées dans l'intérêt général ; Considérant qu'il y a lieu de prescrire les obligations incombant aux riverains en matière d'entretien des trottoirs, caniveaux et voies publiques ; Le
Maire,
ARRETE : Article 1 — Objet et champ d’application Le
présent
arrêté
a
pour
objet
de
définir
les
obligations
incombant
aux
propriétaires,
locataires,
usufruitiers
et
occupants de propriétés bâties ou non bâties riveraines des voies publiques situées sur le territoire de la commune, en matière d'entretien, de propreté et de sécurité des trottoirs, caniveaux, avaloirs, gargouilles et autres accessoires des voies publiques. Article 2 — Obligation générale de balayage et de nettoiement Le balayage et le nettoiement des trottoirs, caniveaux et, le cas échéant, des bandes de terrain situées entre la limite de
propriété et la voie
publique, constituent une charge incombant aux propriétaires ou, à défaut, aux locataires et
occupants des propriétés jouxtant les voies publiques. Chacun est tenu de balayer et de nettoyer, dans toute sa largeur et sur toute sa
longueur, le trottoir et le caniveau
situés
au-devant de
son
immeuble,
bâti ou
non
bâti.
En
l’absence
de trottoir,
l’obligation
porte
sur une
bande
de
terrain d’une largeur minimale de 1,20 mètre à partir de la limite de propriété. Les saletés, feuilles,
poussières, détritus et autres résidus issus du
balayage doivent être
ramassés et évacués avec
les
déchets
ménagers
ou
les
déchets
verts,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Il
est
expressément
interdit de les pousser ou de les rejeter dans les bouches d’égout, avaloirs, gargouilles ou sur la chaussée. Article 3 — Désherbage et entretien de la végétation Le désherbage des trottoirs, caniveaux, bordures, joints et autres espaces minéraux situés sur le domaine public ou ouverts à la circulation piétonne doit être réalisé par arrachage, binage, tonte ou tout autre moyen mécanique. L'usage
de
produits
phytopharmaceutiques
ou
phytosanitaires
est
strictement
interdit
sur
les
voies
publiques
et
leurs accessoires.
Les résidus
issus du désherbage
ne doivent en
aucun cas être abandonnés sur la voie
publique
ni
déversés dans les ouvrages d'évacuation des eaux pluviales. Les propriétaires et occupants sont tenus de tailler régulièrement
les haies,
arbustes et végétaux de
manière à
ce
qu'ils n’empiètent pas sur les trottoirs et ne gênent pas la circulation des piétons. Envoyé en préfecture le 13/10/2026 Reçu en préfecture le 13/10/2026 Publié
le
ID
: 067-216702597-20261013-ARRETE2026
37-AR
Article 4 - Nettoyage en cas de salissure exceptionnelle Le nettoiement des rues, trottoirs ou parties de voies publiques salis par des véhicules en surcharge ou chargés sans précaution
(terre,
gravats,
boue,
hydrocarbures,
etc.)
doit
être
effectué
immédiatement
par
les
soins
des
responsables de ces salissures. À défaut, ce
nettoiement peut être
réalisé d'office par les services municipaux, aux frais des responsables, sans
préjudice des poursuites pénales ou administratives susceptibles d’être engagées. Article 5 — Entretien des dispositifs d'écoulement des eaux pluviales L'entretien en état de propreté et de bon fonctionnement des gargouilles, avaloirs, grilles et autres dispositifs placés sous où à proximité des trottoirs pour l'écoulement des eaux pluviales est à la charge des propriétaires ou, à défaut, des locataires et occupants des immeubles riverains. Ceux-ci doivent veiller à
ce que ces ouvrages ne soient jamais obstrués par des feuilles, déchets, végétaux ou tout
autre
matériau.
Il
leur est
interdit
d'y
déverser des
matières
susceptibles
de
provoquer
un
engorgement
ou
une
pollution du réseau d'assainissement. Article 6 — Obligations en période de neige, gel et verglas Par
temps
de
neige
ou
de
gelée,
les
propriétaires,
locataires,
occupants,
gardiens
ou
syndic
de
copropriété
d'immeubles
bâtis ou
non
bâtis
riverains
des voies
publiques ou
des voies ouvertes
à
la
circulation
publique
sont
tenus
:
e
de dégager la neige accumulée sur les trottoirs situés devant leur propriété, sur toute leur largeur, jusqu’au caniveau
;
e
en
l’absence de trottoir,
de dégager une
bande
minimale de
1,20
mètre de
largeur à
partir de
la
limite de
propriété
;
e
de casser la glace et de rendre la surface praticable pour assurer la sécurité des piétons.
En
cas
de
verglas,
ils
doivent
répandre
du
sable,
des
cendres,
de
la
sciure
de
bois
ou
tout
autre
matériau
non
polluant et non glissant devant leurs habitations, de manière à rétablir l’adhérence. Ilest interdit :
e
de
déposer
ou
de
rejeter
sur
la
voie
publique
les
neiges
ou
glaces
provenant
des
cours,
jardins
ou
de
l’intérieur des immeubles
;
e
de
faire
couler de
l’eau
sur
la
voie
publique
ou
les trottoirs de
manière
à
créer des
risques
de
gel
ou
de
glissade.
Article 7 — Interdiction d'abandon de déchets et d’encombrants L'abandon d'objets encombrants, de déchets, de gravats, de mobilier ou de tout autre matériau sur l’espace public, y compris sur les trottoirs, caniveaux et emprises des voies publiques, est interdit. Le dépôt
de
déchets
doit
s'effectuer
conformément
aux
règles
communales
de
collecte
et
de
tri,
aux jours
et
horaires fixés par la municipalité. Article 8 - Publication de l'arrêté et transmission Cet arrêté sera affiché en mairie. Le présent arrêté sera transcrit sur le registre des arrêtés du maire. Ampliation du présent arrêté à - M. le sous-préfet de Wissembourg-Haguenau - M. le Major David FADERNE de la Brigade de Gendarmerie de Woerth.
Fait à Langensoultzbach, le 13 octobre 2026 M. le Maire — Philippe DUCROS
Langensoulizbac
Mairie - 77 rue Principale - 67360 LANGENSOULTZBACH Tél. 03 88 09 3101-Email
mairie@langensoultzhbach.fr
Site internet
www.langensoultzbach.fr