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Séance - CCAS seance du 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Séance - CCAS seance du 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-06-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DU C.C.A.S.
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 12 juillet 2022
Afférent En exercice Qui ont pris part
à la commission à la délibération L'an Deux mil vingt deux et le douze juillet
du C.C.A.S. à 18 heures 00, la commission du CCAS de cette commune
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la
17 17 12 loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28 juin 2022 Présents : -Mrs FLOQUET - GRIZOU – MULLER - SUQUET – THIERY - VANHECKE -Mmes FLANDRE – JACQUET - TOUSSAINT - VEREECKE – VIGNERON
Date Affichage Absents excusés : Mmes BAUDRILLARD - LEDOUX – MACHIN - DOYEN 28 juin 2022 Absents non excusés : Mmes CHRISMENT – DURY
Pouvoirs : Mme MACHIN a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
Adoption par droit d’option de la nomenclature M57 abrégée au 01/01/2023
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’avis favorable du comptable public ;
CONSIDERANT
• que l’instruction budgétaire et comptable M57 a été conçue pour permettre d’améliorer la lisibilité et la qualité des budgets et des comptes publics locaux ;
• que l’instruction M57 est la seule instruction intégrant, depuis 2018, les dernières dispositions normatives examinées par le Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP) ;
• qu’une généralisation de l’instruction M57 à toutes les catégories de collectivités locales devrait intervenir au 1er janvier 2024 ;
• qu’en application de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 106, les collectivités qui le souhaitent ont la possibilité d’anticiper l’échéance du 1er janvier 2024 en optant pour le cadre budgétaire et comptable M57 ;
• que l’instruction budgétaire et comptable M57 est pré-requis à l’instauration du compte financier unique (CFU) qui sera généralisé, si le législateur le décide, à partir de 2024 ;
Après délibération, les membres de la commission du C.C.A.S.,
…/…
…/…
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 22/07/2022 à 14h50
Réference de l'AR : 008-210803250-20220712-2022_06_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2022-06-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DE LA COMMISSION DU C.C.A.S.
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 12 juillet 2022
Afférent En exercice Qui ont pris part
à la commission à la délibération L'an Deux mil vingt deux et le douze juillet
du C.C.A.S. à 18 heures 00, la commission du CCAS de cette commune
régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la
17 17 12 loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
28 juin 2022 Présents : -Mrs FLOQUET - GRIZOU – MULLER - SUQUET – THIERY - VANHECKE -Mmes FLANDRE – JACQUET - TOUSSAINT - VEREECKE – VIGNERON
Date Affichage Absents excusés : Mmes BAUDRILLARD - LEDOUX – MACHIN - DOYEN 28 juin 2022 Absents non excusés : Mmes CHRISMENT – DURY
Pouvoirs : Mme MACHIN a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Mme TOUSSAINT a été nommée secrétaire
Objet de la Délibération :
DECIDENT
• D’APPLIQUER par droit d’option à partir du 1er janvier 2023 l’instruction budgétaire et comptable M57 abrégée par nature ;
• DE NE PAS PROCEDER à l’application des amortissements des immobilisations futures, à l’exception des subventions d’équipement versées (compte 204xxx) et pour ces dernières, de ne pas appliquer le prorata temporis.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Annie JACQUET ]]]
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Résultat du vote : 12 Pour – 0 Abst – 0 Contre