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Séance - seance du 28 aout 2024 D31 35
Document publié le Mercredi 28 août 2024 par la commune de Renwez.
Lien du pdf (Séance - seance du 28 aout 2024 D31 35)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Industrie,
Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-31-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
ACHAT GARAGE – RUE VICTOR HUGO (PARCELLE AB196)
Madame le Maire explique que nous avons été sollicités par la Famille VASTINE concernant la vente d’un Garage
situé Rue Victor Hugo – Parcelle AB196. Il s’avère que l’acquisition de ce garage permettrait de stocker du Matériel
mais également un local utile aux Services Techniques.
Après échanges, le prix d’acquisition a été arrêté à la somme de 10 000.00 €.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
D’approuver l’acquisition de ce garage sis Rue Victor Hugo – Parcelle AB196 pour un montant de 10 000.00 €
auquel s’ajoutent les frais relatifs à cette acquisition.
D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette acquisition.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 18 Pour – 0 Abst – 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.08.29 16:34:07 +0200
Ref:7109803-10661539-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h40
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_31_D-DE En RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Office National des Forêts
Convention de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF
N° de Convention: 8681-24-E010
Forêt : Renwez Communale
Parcelle(s) : ä
Référence du Chantier interne ONF (N° de Fiche Bois) : FB240034210
Commune de localisation du Chantier: Renwez, 08150, 08361
La présente Convention est passée entre :
L'Office national des forêts, Etablissement ET La commune de Renwez
public à caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro SIRET
immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 21080325000013
116 PARIS RCS, dont le siège social est au représentée par Madame Annie
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC,
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX, Jacquet-Ferro
représenté par Monsieur MARQUETTE Eric: en sa qualité de Maire
en sa qualité de Directeur d'Agence
territoriale des Ardennes
Ci-après désigné par « l'ONF »,
Ci-après désigné par « le Propriétaire »,
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
Préambule
Dans un contexte global de tension sur la ressource forestière française liée à
une forte
demande mondiale de bois, l'Etat, la Fédération nationale des communes
forestières
(FNCOFOR), l'Office national des forêts (ONF) et l’ensemble des acteurs de la filière forêt-bois
partagent l'objectif commun de sécuriser les approvisionnements des entreprises françaises
de 1° transformation du bois (scieries, industrie du panneau, du papier et du bois énergie...)
dans des conditions acceptables pour l'ensemble des parties (propriétaires, gestionnaire et
acheteurs) avec un partage de la valeur ajoutée générée. A cette fin, la FNCOFOR soutient le
recours à la vente de bois par contrat d'approvisionnement.
En région, l'industrie de la transformation du bois irrigue l'ensemble de l'espace régional en
fixant des activités économiques dans les communes rurales. Pour conforter leur activité et
leurs investissements, les industriels de la filière forêt-bois aspirent à accéder de manière
sécurisée à une matière première conforme à leurs besoins.
De leur côté, les communes propriétaires de forêts relevant du régime forestier, tout en veillant
à Ja valorisation de leurs bois au travers de circuits de transformations de proximité générant
de la valeur ajoutée sur le territoire, souhaitent vendre leurs coupes par produits, au prix du
marché et avoir une visibilité sur les recettes tirées de ces ventes.
articles L.213-6 et L.214-6 du Code forestier, l'ONF dispose d'un monopole En application des forestier (forêts domaniales et forêts des collectivités) légal dans les forêts relevant du régime
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 1 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4
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Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h54
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_32_D-DE pour diligenter toutes les ventes de bois. L'ONF met en vente des bois sur pied ou façonnés, en bloc ou à la mesure.
Les Parties ont décidé de construire une politique commerciale visant à recourir aux contrats
d'approvisionnement pour la vente des bois mis à disposition de l'ONF par la commune propriétaire, et négociés par l'ONF conformément aux dispositions du code forestier.
Le recours aux contrats d'approvisionnement permet de garantir la récolte et la
commercialisation des bois issus de la gestion durable du patrimoine de la commune propriétaire, tout en optimisant les retombées économiques et sociales sur le territoire pour les industriels de ière transformation.
Depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, l'ONF peut proposer aux
communes de vendre leurs bois avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l'article L.214-7 du code forestier (appelé communément vente groupée).
Le cas échéant, l'ONF assure la maîtrise d'ouvrage de l'exploitation des bois (appelée
communément opération d'exploitation groupée) avant d’en organiser la vente et de les livrer conformément aux termes des contrats d'approvisionnement conclus avec les acheteurs
concernés. En conséquence, les Parties se sont rapprochées pour préciser les termes et conditions de leur relation.
+ Vu le code forestier et notamment son Livre Il et plus précisément ses articles
L.214-6 à L.214-8,
° Vu la délibération du Conseil municipal n° … .en date du 910$ |4oau
ao -%2 D Il été convenu ce qui suit:
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 2 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Article 1. Définitions
Chaque fois que des lettres majuscules sont utilisées dans la présente Convention, les mots
suivants auront la signification suivante :
+ Acheteur: Personne morale exerçant une activité de prem
ayant signé un contrat de vente de bois avec l'ONF
* Bois façonnés : arbres qui après abattage ont été ébranchés, découpés, débardés et
stockés de façon à les transformer en produits commerciaux
* Bois sur pied : arbres non abattus
+ Chantier: Parcelle forestière ou groupe(s) de Parcelles forestières détaillée(s) à l'Annexe C,
dans lesquelles les bois sont exploités et qui constituent la plus petite unité de provenance des bois
Convention : la présente Convention d'exploitation des Bois sur pied mis à disposition par
le Propriétaire à l'ONF
+ Comité national des ventes de bois communaux : crée en 2005, ce comité, composé de
façon paritaire, est saisi par l'ONF de toutes questions relatives aux Contrats
d'approvisionnement prévus à l'article R. 213-26 du code forestier
+ Contrat d'approvisionnement : contrat de vente entre l'ONF et un Acheteur, prévu au code
forestier (article R. 213-38), définissant les conditions, les caractéristiques techniques et les
modalités financières permettant à l'ONF de contribuer à un approvisionnement régulier
de l’Acheteur en Bois façonnés. Ces contrats sont annuels ou pluriannuels et s'exécutent par tranches
° ETF: Entreprise de travaux forestiers
* Parcelle forestière : surface de forêt appartenant à U
gestion et de référence géographique
° Produit: Bois sur pied mis à disposition de l'ONF par le Propriétaire provenant
du Chantier
dont les caractéristiques dimensionnelles et qualitatives sont détaillées à l'Annexe C de la
présente Convention
«Propriétaire : collectivité territoriale ou personne morale (Cf. article L. 211
propriétaire d’une forêt relevant du régime forestier
ière transformation du bois et
n Propriétaire servant d'unité de
1 code forestier),
Article 2. Objet de la Convention
chniques et financières de l'exploitation des La présente Convention définit les modalités te riétaire en vue d’une commercialisation dans bois mis à disposition sur pied à l'ONF par le Prop
le cadre de Contrats d'approvisionnements.
Article 3. Hiérarchie contractuelle
En cas de contradiction entre les dispositions de la Convention et ses Annexes, les dispositions
de la Convention prévalent.
Article 4 Engagements de l'ONF
4.1. Exploitation des Bois sur pied
Dans le cadre d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés
et groupés avec des bois issus d'autres forêts relevant du régime forestier, l'ONF se charge
conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à
l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage / classement...) et prend à sa charge
la responsabilité des missions suivantes :
a) la rédaction d'un cahier des charges dans le respect:
° du cahier national des prescriptions d'exploitation forestière {CNPEF); + du cahier des charges national d'exploitation forestière de PEFC ;
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 3 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 ° des prescriptions particulières propres à chaque coupe;
° des prescriptions relatives à la bonne réalisation de chaque Chantier, incluant les spécifications des Produits à façonner et, le cas échéant, des dispositions
spécifiques ajoutées par le Propriétaire.
b) la passation d'un marché de services forestiers en son nom conformément aux règles de la commande publique auprès d'une ETF où d'un autre prestataire de services ;
c) l'obligation de vigilance en tant que donneur d'ordre (la collecte et le contrôle des documents pouvant justifier de la conformité des prestataires vis-à-vis de la
règlementation);
d) l'établissement et la signature de la « fiche chantier » concernant l'hygiène et la sécurité codifiée dans le code rural et de la pêche maritime et, en cas de présence d'ouvrages à
proximité, l'établissement et la signature de la « déclaration de travaux »;
e) l'identification des risques et mise en place des mesures de sécurité adaptées dans le cas de plusieurs entreprises intervenant successivement ou simultanément ;
f) le contrôle des obligations réglementaires dévolues aux prestataires (déclaration de chantier, panneau de signalisation, en cas de présence d'ouvrages à proximité,
déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT));
£) le suivi de l'exécution du Chantier (planification en conformité avec les plannings de livraison des bois, délivrance des bons de commande, surveillance des Chantiers) ;
h) la réception du Chantier (vérification de la conformité des Produits, rédaction et signature du procès-verbal de réception);
i) la vérification lorsqu'un cubage classement est prévu ;
} le paiement des sommes dues aux prestataires ;
k) la préparation des opérations de livraison et de réception des bois avec les Acheteurs.
L'ONF assume les responsabilités des opérations d'exploitation forestière qu'il a prises en
charge, notamment les dommages causés à la propriété forestière, à charge pour lui d'appeler
en garantie les prestataires auteurs de ces dommages. La responsabilité de l'ONF ne peut être mise en cause si l’inexécution ou le retard dans l'exécution résulte d'un cas de force majeure.
En cas de manquement constaté exclusivement imputable à l'ONF ou ses prestataires dans la
réalisation des opérations d'exploitation forestières et ayant entraîné une dépréciation des Produits, l'ONF en assume les conséquences financières.
4.2. Transmission des informations par l'ONF au Propriétaire
Pendant la durée de la Convention et afin d'assurer au Propriétaire un maximum de visibilité,
l'ONF engage ses meilleurs efforts pour lui transmettre les informations techniques et
financières relatives à l'exécution de la Convention.
Concernant ce Chantier, l'ONF tient le Propriétaire informé :
* des éléments techniques et financiers relatifs aux opérations d'exploitation
. du budget prévisionnel figurant en Annexe C comprenant :
o uneestimation des recettes tirées de la vente des Produits,
o uneestimation des charges d'exploitation,
° du calendrier prévisionnel du Chantier, des opérations de cubage/classement et de réception des bois avec chaque Acheteur ;
° des dates de lancement et de réception du Chantier;
° des dates de facturation des bois à l'Acheteur (avec l'envoi d'un mémoire de facturation) et de reversement au Propriétaire (avec l'envoi d'un avis de mise en paiement);
* _une fois l'ensemble des opérations achevées, un bilan technique et financier du Chantier.
4.3. Vente des Produits
L'ONF met en vente les Produits, par Contrats d'approvisionnement, avec des bois issus de plusieurs forêts relevant du régime forestier, conformément à l’article L.214-7 du code forestier
Modèle de convention À mise à disposition sur pied au forfait Page 4 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 (appelé communément vente groupée). Les modalités de fonctionnement des ventes groupées
sont précisées en Annexe A.
En cas d'impossibilité pour l'ONF de vendre les Produits par Contrats d'approvisionnement et/ou conformément aux éventuelles demandes particulières du Propriétaire précisées à
l'Annexe B, l'ONF en informera le Propriétaire et lui proposera une solution alternative.
Une partie résiduelle des Produits peut être également délivrée au Propriétaire, conformément
à l'article L.214-10 du code forestier.
Pour chaque vente :
les prix de vente de chaque Produit sont déterminés après négociation par l'ONF
avec e
chaque Acheteur conformément aux critères déterminés par le Comité national des ventes
de bois communaux ;
* la vente est régie par les clauses générales de ventes de bois applicables au mode de vente
choisi (bois façonné à la mesure ou en bloc), accessibles sur le site
www.onf.fr
(https://www.onf.fr/produits-services/acheter-du-bois/les-essentiels).
Article 5. Engagements du Propriétaire
5.1 Diligences relatives au Chantier
Le Propriétaire s'engage à :
- prendre les arrêtés nécessaires quant à la sécurisation du Chantier, notamment en
présence de sentiers de randonnées, ou d'autres équipements d'accueil du public ;
créer si nécessaire des voies de contournement avant le début du Chantier.
5.2 Mise à disposition des Bois sur pied
Pendant la durée de la Convention, le Propriétaire s'engage à mettre à disposition sur pied à
l'ONF les Produits listés à l'Annexe C en vue d'une vente par Contrat d'approvisionnement.
Article 6. Dispositions financières
6.1. Détermination du montant des charges d'exploitation
aire s'acquitte auprès de l'ONF En contre-partie des prestations listées à l'article 4.1, le Propriét
e déterminés en Annexe D. du montant établi sur la base des prix unitaires au m3 sur écorc
Ces prix unitaires intègrent :
a) Le coût des charges d'exploitation (abattage, façonnage, débardage) ;.
b) Le coût des autres charges éventuelles (par exemple : manutention, déplacement des
bois ou stockage, cubage, remise en état, création de piste, traçage de lignes de câble,
pour tout ou partie de ces bois) sauf les prestations de transport ;
c) Le coût de l’organisation de l'ensemble de ces opérations par l'ONF rémunérée sur la
base des barèmes de prix unitaires forfaitaires mentionnés en Annexe D.
Ces prix unitaires s'appliquent aux quantités livrées et facturées aux Acheteurs ainsi qu'aux
quantités délivrées au Propriétaire. Lorsque les unités appliquées aux quantités facturées ou
délivrées sont différentes de l’unité maître du Chantier (m3 sur écorce), ces
quantités sont
converties par application des coefficients prévus en Annexe E.
6.2 Déduction des charges lors des reversements des produits des ventes
ure correspondant à chaque livraison de bois, l'ONF reverse au
déduisant, outre les frais de recouvrement et de
nnexe À, les charges estimées relatives
Après encaissement de la fact
Propriétaire les produits des ventes en
reversement conformément au paragraphe A3.3 de l’A
à l’exploitation des bois et les éventuelles charges de transport engagées.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 5 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Le montant des charges déduit à chaque reversement correspond :
° dans le cas de bois livrés et facturés « bord de route », à Un pourcentage sur le produit des
ventes à reverser (défini en Annexe D). Ce montant est arrondi à la centaine d'euro
inférieure ;
+ dans le cas des bois livrés et facturés « rendu usine », aux charges de transports réellement
engagées pour la livraison majorées des coûts d'organisation des opérations de logistique et de transport (figurant en Annexe D), d'une part, et, à un pourcentage sur le produits des
ventes à reverser (défini en Annexe D) après déduction des charges de transport, d'autre
part. Ce montant est arrondi à la centaine d'euro inférieure.
Les Annexes C et D précisent le détail des différentes charges, et définissent les modalités de calcul du pourcentage de charges retenues à chaque reversement.
6.3. Décompte final et solde des charges
A l'issue de l’encaissement de l’ensemble des factures concernées par le Chantier, l'ONF établit
un décompte final des charges afin d'établir le solde entre les charges déjà déduites lors des
reversements des produits des ventes (6.2) et les charges d'exploitation engagées (7.1).
Le cas échéant, l'ONF reverse au Propriétaire le solde qui lui revient matérialisé par un avis de mise en paiement dudit solde.
Article 7. Propriété des bois
Le Propriétaire reste propriétaire des Produits jusqu'au transfert de propriété à l’Acheteur
matérialisé, conformément aux clauses générales de vente, par:
° le procès-verbal de dénombrement des bois, ou
° lorsque les bois sont livrés et mesurés chez l’Acheteur, le bon de livraison.
Le Propriétaire assume les risques de perte, dépréciation ou vol des bois inhérents à sa qualité de propriétaire.
Article 8 Concertation ONF - Propriétaire
L'ONF et le Propriétaire se concertent de façon régulière, notamment toutes les fois où cela est jugé utile et au moins une (1) fois par an, afin que l'information utile au bon fonctionnement de la présente Convention soit échangée.
En cas d'évolution de la politique commerciale ou de toute disposition de la présente
Convention, les deux Parties s'engagent à se rapprocher et à modifier la présente Convention par avenant.
Article 9. Règlement des litiges
Les Parties conviennent de tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement amiable de tout
litige relatif à l'exécution de la présente Convention.
En l'absence de règlement amiable, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour en connaître.
Article 10. Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour la durée nécessaire à l'exploitation du Chantier, et au suivi de la vente des Produits qui en sont issus, notamment les opérations de recouvrement
et de reversement du produit correspondant incluant les opérations de déduction des charges d'exploitation.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 6 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Article 11. Personne responsable de l'exécution de la Convention
Pour l'ONF:
« la personne responsable de l'exécution technique de la présente Convention est
Monsieur LABARRE Aymeric en sa qualité de Technicien forestier territorial
{aymeric.labarre@onf.fr, 06.28.97.65.83)
+ la personne responsable de l'exécution administrative de la présente Convention est
Monsieur PIERRET Antoine en sa qualité de Responsable production bois façonné
(antoine.pierret@onf.fr , Tel 06.23.34.26.31)
Pour le Propriétaire, la personne responsable de l'exécution de la présente Convention est
Madame Annie Jacquet-Ferro en sa qualité de Maire
Fait en deux (2) exemplaires,
a RENWE A
Le AËlOG DAY Le
Le représentant du Propriétaire Le représentant de l'ONF
[Directeur d'agence territoriale]
Annie JACQUET
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 7 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Annexe A : Modalités de gestion des ventes groupées de bois façonnés
En vertu du code forestier (art L 214-7 et L 214-8), une vente groupée de bois désigne l'opération par laquelle
l'ONF procède, dans un contrat de vente unique conclu en son nom, à la mise en vente de bois provenant de
plusieurs propriétaires de forêt relevant du régime forestier et reverse ensuite à chaque propriétaire la part
qui lui revient, déduction faite des frais de recouvrement-reversement (article D214-22) et, en cas de mise à
disposition de bois sur pied à l'ONF (communément appelée exploitation groupée), des charges engagées par l'ONF pour l'exploitation des bois.
A1. VENTE DES BOIS PAR L'ONF
A1.1 - Dispositions générales
Toutes les ventes s'effectuent conformément aux dispositions des règlements, conditions générales et
clauses générales des ventes approuvées par le Conseil d'Administration de l'ONF. Les ventes groupées
prennent généralement la forme de contrats d'approvisionnement de bois façonnés vendus à là mesure
et négociés de gré à gré par l'ONF. Mais il peut aussi s'agir de contrats de vente simple en bloc de lots
regroupant des bois façonnés appartenant à différents propriétaires.
Ilest rappelé que les ventes de gré à gré (contrats d’approvisionnements notamment) sont couvertes par
le secret des affaires. À ce titre, les représentants et personnels des collectivités ou personnes morales
propriétaires ainsi que les personnels de l'ONF qui ont connaissance des informations commerciales, tant
dans l'exercice de leur responsabilité que fortuitement, sont tenus au secret professionnel (art 1.2 des conditions générales des ventes de bois de gré à gré).
A1.2 Caractéristiques des ventes de bois façonnés par contrats d'approvisionnement
L'ONF, en tant que vendeur légal (L 214-6 du Code forestier), mène les négociations avec les clients et
conclut des contrats d'approvisionnement portant sur des bois façonnés répondant à des cahiers des
charges bien définis (en termes d’essences, qualités et dimensions).
Lorsque le conseil municipal ou les organes désignés à l'article L211-1 du code forestier valident les contrats d'approvisionnement de bois façonnés comme destination pour les bois des coupes inscrites à l'état d'assiette, ces bois vont, après façonnage et tri, contribuer à la mise en œuvre des contrats d'approvisionnement conclus par l'ONF, en priorité, avec les clients s'approvisionnant sur le bassin dont relève le territoire communal.
L'ONF oriente les bois sur les contrats d'approvisionnement apparaissant comme les plus adaptés au
regard de la qualité des bois constatée après exploitation (quitte à remettre en cause les contrats qui
avaient été pre-ciblés quand les bois étaient encore sur pied).
Quel que soient les contrats choisis, les prix de vente sont conformes au cadrage défini en Comité
national des ventes de bois communaux. Les contrats d’approvisionnement étant d’une durée annuelle
où pluriannuelle, ces grilles de prix sont révisées périodiquement (en général tous les 6 ou 12 mois) afin
de tenir compte des contextes économiques et conjoncturels des marchés du bois.
A2. LIVRAISON ET FACTURATION DES BOIS PAR L'ONF
Après exploitation, les bois sont livrés et facturés aux clients dans le cadre des procédures de réception
et facturation prévues par les clauses générales de vente de l'ONF, précisées en tant que de besoin par les clauses particulières des contrats.
Un mémoire de livraison détaillant les quantités et qualités de bois facturés peut être transmis par l'ONF au Propriétaire dès émission de la facture à l’Acheteur.
A3. REVERSEMENT PAR L'ONF DU PRODUIT DE LA VENTE AU PROPRIETAIRE
A3.1 - Principe de base
Les sommes à reverser au Propriétaire sont égales à sa quote-part des sommes encaissées sur le contrat
de vente, de laquelle sont déduits, d'une part, les frais de recouvrement et de reversement et, d'autre
part, en cas de mise à disposition de bois sur pied à l'ONF, les charges engagées par l'ONF pour
l'exploitation des bois. Les modalités de calcul de chacun de ces éléments sont détaillées dans les articles suivants.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 8 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 A3.2 - Part des produits nets encaissés revenant au Propriétaire
Dans le cas général, la part des produits nets encaissés revenant à chaque propriétaire est calculée sur la
base de la valeur facturée des produits qu'il a fournis.
Lorsqu'une partie des factures n'est que partiellement encaissée par l'ONF, la part revenant à chaque
propriétaire est alors calculée sur le montant encaissé au prorata de la contribution de chacun d'entre
eux. Le prorata définitif est établi après appel à la garantie financière fournie par l'Acheteur et mise en
œuvre par l'ONF de toutes les actions de recouvrement inhérentes à des créances publiques.
A3.3 - Frais de recouvrement et de reversement
D214-22 du Code Forestier, le montant des frais de recouvrement et de En application de l'article % des sommes recouvrées par l'ONF. reversement dus par le Propriétaire à l'ONF est égal à 1
A3.4 - Reversements
L'ONF verse chaque mois au Propriétaire un montant correspondant à :
, la part qui lui revient sur les factures de ventes groupées de bois encaissées calculée
selon les
dispositions de l’article A3.2, majorée de la TVA en application du régime fiscal du
Propriétaire (en
application de l'article Article D 214-23 du Code Forestier, le reversement par l'ONF de la part due à
chaque propriétaire titulaire de la créance intervient au plus tard à la fin du deuxième mois suivant
l'encaissement effectif des sommes versées par l’Acheteur) ;
. diminuée des frais réglementaires de recouvrement et de reversement (1%
recouvrées) selon les dispositions de l’article AS.3 ;
. et, lorsque les bois ont été mis à disposition sur pied à l'ONF par le Propriétaire, d'un
montant
estimé pour les charges d'exploitation proportionnel au montant brut à reverser diminué, le cas échéant,
des charges de transport, majoré de la TVA en application du régime fiscal de l'ONF.
e mise en paiement explicitant son montant est transmis par l'ONF
des sommes
A l'appui de ce versement, Un avis d
au Propriétaire et à son comptable.
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page
9 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 ANNEXE B : Demandes particulières du Propriétaire
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 10 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Annexe C : Fiche d'analyse économique prévisionnelle du Chantier
Voir fichier EXCEL
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 11 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 Annexe D : Gestion des charges d'exploitation
Voir fichier EXCEL
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait Page 12 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 ANNEXE E : Coefficients de conversion
Type L
M3a t
Produit générique d'essence Essoncs Libellé de produit générique
m3 sur m3sous Eu
Feuillus hors chêne qualité secondaire (CD)
feuillus à desination des flières papier el panneau
feuilius à desination des filières papier et panneau
desbnation des filières papier slpanneau
sapin épicéa qualité standard (ABC)
toutrésineux blanc qualité secondaire (CD)
pin hors pin mariäme qualité standard (ABC)
Pin qualité secondaire (CD)
toutrésineux rouge hors PIN qualité secondaire (CD)
résineux à desination des filières papier et panneau
résineux à destinaäon du bois énergie (plaquetie)
résineux à destination du bois énergie [granulé)
Modèle de convention de mise à disposition sur pied au forfait
Page 13 sur 13
8681-24-E010, Renwez CO, P4 ANNEXE C - FICHE D'ANALYSE ECONOMIQUE PREVISIONNELLE
L'ensemble des éléments financiers détaillés ci-dessous est transmis à titre d'information et ne présente aucune valeur contactuelle.
Les prix des produits sont exprimés en prix "bord de route"
Forêt communale de :- Renwez
Parcelles : 4
Observations :
RECETTES PREVISIONNELLES (HT) :
Produits Quantité Unité P.U.
Montant H.T
Billons sciage 15 m x 80,00€ =
1 200,00 €
Billons triturations 20 T X 55,00€ =
1 100,00 €
X =
X ne
X =
x E
x =
- Total vente de bois : 50 nm
2 300,00 €
- Subvention :
TOTAL Recettes Brutes prévisionnelles HT
2300,00€ (1)
FRAIS DE RECOUVREMENT ET DE REVERSEMENT :
23,00€ «2
(1% du produit vendu ; Article D214-22 du Code Forestier)
CHARGES D'EXPLOITATION PREVISIONNELLES (HT):
Opérations Quantité Unité P.U.
Montant H.T
Abbatage et débardage bois d'œuvre 15 nm X 26,9 €
= 404 €
Abbatage et débardage bois d'industrie 40 st x 22,0 € =
880 €
ATDO bois d'œuvre 15 m x 2,5€ =
38 €
ATDO bois d'industrie (trituration) 40 st x 2,0€
= 80 €
Remise en état - H x 100,0 € =
0€
x =
x =
x =
TOTAL Charges d'exploitation HT
1401,00€ (3)
- TVA SUR CHARGES D'EXPLOITATION 10%
128,35 €
11,75 €
- TVA SUR ATDO 20%
154110€ «à
TOTAL Charges d'exploitation TTC
RECETTE NETTE PREVISIONNELLE POUR LA COMMUNE :
Commune assujettie redevable (RSA) 876,00 € [_] [ Bilan HT : (1)-2)-0) ] soit par m° 17,52 €
Commune assujettie non redevable (RFA) 735,90 € CZ] [ Bilan TTC : (1)-2)44)] soit par m° 14,72€
observés l'année précédente.
Les prix unitaires estimatifs appliqués dans ce document sont calculés sur la moyenne des prix
quantités finales dénombrées.
Le résultat financier final peut être différent en fonction du contexte économique mais aussi des qualités et ANNEXE D - GESTION DES CHARGES D'EXPLOITATION (Conv.
EG au forfait)
[ Foret & parcelle(s) concernée(s) : |
Renwez Parc. 4 |
D1. PRIX UNITAIRES DES PRESTATIONS (art. 6.1)
D1.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt (valeur
contractuelle)
P.U. en € H.T. Unité
Abbatage et débardage bois d'œuvre 26,9
€ m°
Abbatage et débardage bois d'industrie 22,0
€ st
ATDO bois d'œuvre 2,5€
m°
ATDO bois d'industrie (trituration) 2,0
€ st
Remise en état 100,0
€ H
D1.2 - Cas des produits vendus livrés usine, sur plateforme
Pour ces produits, les prix unitaires indiqués dans le tableau
C1,1 ci-dessus sont majorés des coûts réels du
transport engagés par l'ONF et des coûts de son organisation
A titre d'information, les prix unitaires de transport applicables
à la présente convention sont estimés à :
P.U. en € H.T. Unité
m3 sur écorce
entre la commune de stockage des bois et la commune
La distance retenue correspond à la distance la plus courte cette majoration étant limitée à 10km. de livraison selon le distancier google maps majorée de 5%,
Le prix unitaire de l'organisation du transport par l'ONF est fixé
à 1,65 €/m3 sur écorce {valeur contractuelle).
D2. CALCUL DES CHARGES A DEDUIRE LORS DES REVERSEMENTS
(art 6.2)
D2.1 - Cas des produits vendus ou délivrés départ forêt 70%
Le pourcentage de déduction des charges appliqué au montant
du produit de la vente est fixé à :
s livrés usine ou sur plateforme D2.2 - Cas des produits vendu
iculé au C2.1 est augmenté des coûts iés au transport tel que
défini
Pour ces produits, le montant des charges ca
au paragraphe C1.2 majorés de 10%.
DANS LE CALCUL DES CHARGES D3. COEFFICIENTS DE CONVERSION UTILISES
eur, les coefficients de conversion suivants sont
En cas de réception dans une unité différente avec l'achet
aux prix unitaires mentionés aux paragraphes C1 et C2: appliqués
Produit Coefficient
m3 sur écorce/m3 sous écorce : Bois longs 0,91
m3 apparent / m3 sur écorce : Trituration 0,7
tonne brute /m3 sur écorce : Trituration scolyt 0,4
tonne atro /m3 sur écorce : - Forges es- ai
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LA
L. Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-32-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
CONVENTION EXPLOITATION GROUPEE – MISE A DISPOSITION DE BOIS SUR PIED A L’ONF
Nous avons été informés par les services de l’ONF que la parcelle forestière n°4 de la Forêt communale de RENWEZ subit encore cette année des attaques de scolytes. Avec le Triage Forestier de RENWEZ, l’ONF va mettre en place une exploitation en bois façonnés pour purger les épicéas malades. Actuellement, le volume total scolyté en Forêt Communal de RENWEZ est d’environ 45m3 mais ce dernier peut augmenter au fil de la saison avec de nouvelles piqures. La Commune étant limitrophe au Syndicat Forestier, il est donc pertinent que la Commune de RENWEZ s’ajoute à cette exploitation pour deux raisons :
Mieux valoriser les bois car à l’heure actuelle, un faible volume est malade sur la Commune (Lot non attrayant si exploité sans les Bois du Triage).
Profiter des coûts d’exploitations mutualisés (le déplacement des engins forestiers a un coût important, ce coût sera d’autant plus réduit quand le volume est important).
Cette parcelle n°4 sera exploitée avec les parcelles n°10-11-43-74-80-85-86-97-101-109 et 110 du Triage Forestier de RENWEZ sous forme de bois façonnés.
Il est donc proposé une convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF.
Après délibération, le Conseil Municipal décide:
D’approuver la convention de mise à disposition de bois sur pied à l’ONF établie entre l’Office National des Forêts et la Commune de RENWEZ.
Autorise Madame le Maire à signer tous les actes afférents à cette décision. Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.08.29 16:35:46 +0200
Ref:7109834-10661595-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h54
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_32_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-33-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 – BUDGET COMMUNE
Dans le cadre de certaines dépenses et recettes, les crédits n’étant pas prévus ou n’ayant pas les imputations correctes au Budget de l’exercice en cours, il convient donc d’établir une Décision Modificative Budgétaire.
Après délibération, le Conseil Municipal décide :
LA DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1 SUIVANTE – BUDGET COMMUNE :
Dans le cadre de l’obligation d’une mise aux normes du Système de Sécurité Incendie à la Salle des Sports, une partie des dépenses n’a pas été prévue au BP 2024, il convient d’établir une décision modificative comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT :
- Chap 21 – Compte 2156 : + 2 600.00 €
- Chap 21 – Compte 2135 : - 2 600.00 €
Dans le cadre de l’acquisition du garage sis Rue Victor Hugo – Parcelle AB196, cette dépense n’étant pas prévue au BP 2024, il convient d’établir une décision modificative comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT :
- Chap 21 – Compte 2132 : + 11 000.00 €
- Chap 21 – Compte 2135 : - 11 000.00 €
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_33_D-DE REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-33-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Dans le cadre des travaux réalisés par la FDEA soit les travaux neufs d’Eclairage public et de dissimulation des réseaux de communications électroniques – Route de la Boutillette et des travaux d’extension public d’électricité et de dissimulation des réseaux de communications électroniques – Chemin du Berceau, le compte d’imputation est le compte 204182 et non le compte 21538 comme prévu au BP 2024, il convient d’établir une décision modificative comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT :
- Chap 204 – Compte 204182 : + 164 585.00 €
- Chap 21 – Compte 21538 : - 142 000.00 €
- Chap 21 : Compte 2135 : - 22 585.00 €
Dans le cadre des travaux de Requalification du Chemin de la Motte, nous avions effectué une demande de subvention DETR, la somme de 163 980.00 € a été inscrite lors de l’élaboration du BP 2024, alors que la subvention allouée est de 80 000 € (Arrêté n°2024-201), il convient d’établir une décision modificative comme suit :
SECTION INVESTISSEMENT :
- Chap 13 – Compte 13461 : - 83 980.00 €
- Chap 23 – Compte 231 : - 83 980.00 €
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.08.29 16:35:04 +0200
Ref:7109902-10661707-1-D
Signature numérique
la Maire Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-34-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
COMPTE 204 – SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES
Dans le cadre de travaux réalisés par la FDEA sur notre Commune, une participation nous est demandée. Il s’avère que ces dépenses sont à comptabiliser au compte 204182 – Subventions aux Organismes Publics divers. Bâtiments et Installations.
Il convient donc de délibérer sur ces dépenses et ce afin d’accorder ces subventions d’équipements à la FDEA.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
D’ACCORDER à la Fédération Départementale d’Energies des Ardennes – FDEA les subventions d’équipements suivantes :
- Travaux neufs Eclairage Public – Tranche 1 – Route de la Boutillette pour un montant de 42 731.31 €. - Travaux pour dissimulation des réseaux de communications électroniques (Télécom) – Route de la Boutillette pour un montant de 118 825.09 €.
- Travaux Extension public d’électricité – Chemin du Berceau pour un montant de 1 821.69 €. - Travaux pour dissimulation des réseaux de communications électroniques (Télécom) – Chemin du Berceau pour un montant de 1 204.18 €.
Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 18 Pour - 0 Abst - 0 Contre
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.08.29 16:36:01 +0200
Ref:7109922-10661741-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h44
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_34_D-DE Annie JACQUET
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU REGISTRE 2024-35-D
DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ARDENNES DE LA COMMUNE DE RENWEZ
Nombre de MEMBRES Séance du 28 août 2024
Afférent En exercice Qui ont pris part
au Conseil à la délibération L'an Deux mil vingt quatre et le vingt huit août
Municipal à 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit
19 19 18 par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Madame JACQUET Annie
Date de la Convocation
22/08/2024 Présents : - Messieurs CLABAUT - FLOQUET - GRIZOU - POULAIN SUQUET - VANHECKE - BRUNEAUX - LORITTE
- Mesdames BENZONI - CHRISMENT - FLANDRE - JACQUET - MACHIN PIMENT - TOUSSAINT - DE ABREU PALHARES
Date Affichage Absent(e)s excusé(e)s : Mrs MONVOISIN - CHIBANE
22/08/2024
Pouvoirs : Mr MONVOISIN a donné pouvoir à Mme BENZONI
Mr CHIBANE a donné pouvoir à Mr GRIZOU
Absent(e)s non excusé(e)s : Mme SZYDLOWSKI
Mr POULAIN a été nommé secrétaire
Objet de la Délibération :
SUBVENTION RENWEZ ANIMATIONS
Le Conseil Municipal décide,
D’allouer à l’Association RENWEZ ANIMATIONS une subvention d’un montant de 700.00 € correspondant au remboursement de :
o la prestation Fanfare du 13 Juillet 2024 pour un montant de 700.00 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice en cours.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Annie JACQUET
Résultat du vote : 17 Pour - 0 Abst - 0 Contre – M. CLABAUT ne participe pas
[[[signature1]]] Annie JACQUET
2024.08.29 16:35:22 +0200
Ref:7109954-10661786-1-D
Signature numérique
la Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 29/08/2024 à 16h46
Réference de l'AR : 008-210803250-20240828-2024_35_D-DE