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Acte - acte 2021 MAIRIE 045 Incorporation Dans Domaine Public DES Parties Communes de Bancel
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Montpezat.
Lien du pdf (Acte - acte 2021 MAIRIE 045 Incorporation Dans Domaine Public DES Parties Communes de Bancel)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE MONTPEZAT DEPARTEMENT DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTPEZAT
Séance du 7 décembre 2021
Délibération n°2021-MAIRIE-045
L’an deux mil vingt et un, le sept du mois de décembre à 18h45 le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du foyer communal, sous la présidence de Jean-Michel ANDRIUZZI, Maire.
Etaient présents : ANDRIUZZI Jean-Michel, BOUNOUA Houassilla, COQUARD Philippe, DURET Laëtitia, FORESTIER Mathias, LECOURT Didier, NARDINI Carole, RAMON Guillaume (arrivé au point n°9), RIBIERE Ludovic, SAUVAIRE Manuela.
Absents excusés : BONICEL Carole (pouvoir à M RIBIERE Ludovic)
Mme NARDINI a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal.
Objet : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARTIES COMMUNES DU DOMAINE DE BANCEL
Nb de
conseillers en
exercice : 15
Quorum : 8
Présents : 10
30/11/2021
Convocation le :
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d'aménagement du
lotissement « Le Domaine de Bancel » sont aujourd’hui achevés. Monsieur Le Maire
rappelle que la réception de ces travaux a été prononcée, sans réserve, le 7 mars 2019 et
qu’il a pu constater la bonne exécution de l’ensemble des travaux du lotissement.
Il convient donc désormais de procéder :
- à la rétrocession des espaces communs du lotissement « Le Domaine de
Bancel » en incorporant l’ensemble des emprises des voies et annexes, ouvrages
et équipements collectif sur l’ensemble du lotissement correspondant aux
parcelles cadastrées section B numéros 2182, 2183, 2184 , 2185, 2200 et 2217
d’une contenance totale de 2318 m°.
- à l'intégration de l’ensemble des réseaux dans le Domaine Public : pluvial, eaux
usées, eau potable ainsi que les réseaux secs.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
CONSIDERANT que les travaux ont été exécuté conformément au permis d'aménager et que les espaces communs sont en bon état,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité (M RAMON Guillaume n’a pas participé au vote) :
ACCEPTE la rétrocession, dans le Domaine Public communal, de l’ensemble des
emprises des voies et annexes, ouvrages et équipements collectifs ainsi que l’ensembles des réseaux d’eaux pluviales, d’eaux usées et des réseaux secs sur l’ensemble du
lotissement.
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer l’acte de rétrocession des voiries, à titre gratuit, permettant le transfert de propriété des parcelles B numéros 2182, 2183,
2184, 2185, 2200 et 2217 dans le Domaine Public communal.
DECIDE qu’une fois l’acte de rétrocession établi, le linéaire de voirie de 248 ml (soit
130 ml pour BANCEL et 118ml pour VINEA) sera intégré dans le domaine public, ce
qui porte au total le linéaire de la voirie à 16 233.41 #4 RE —
Pour copie conforme
Accusé de réception en préfecture
030-213001829-20211208-2021-MAIRIE-045-AI
Date de télétransmission : 08/12/2021
Date de réception préfecture : 08/12/2021