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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Junas.
Lien du pdf (Acte - NCM2025 12 08 05 Actualisation de la Part Scolaire Prive DES Attribution sign)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
DÉPARTEMENT DU GARD |°%® M /UL/ROS ID : 030-213001365-20251208-CM2025120805-DE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE JUNAS
SÉANCE DU 8 DECEMBRE 2025
Nombre de membres :
- Enexercice : 15
-_ Présents : 10
- Votants : 10 + 1 procuration
Date de la convocation : 2 décembre 2025
Objet de la Délibération
N°CM2025-12-08-05 —- ACTUALISATION DE LA PART SCOLAIRE
PRIVÉE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION 2026 SELON LA PROCEDURE DE REVISION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
L’an deux mille vingt-cinq et le huit décembre à dix-huit heures trente, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
dans le lieu habituel de ces séances au nombre prescrit par la loi, sous la
présidence de Mme PELLET Marie-José, Maire.
Présents: Mme PELLET Marie-José, M. NÈGRE Éric, Mme
VEYRET Marie-Josée, M. BOURREL Christian, M. TERME Élian, M.
ROUSSEL Guillaume, M. VAUCLARE Jean-Luc, Mme LESAGE
Véronique, M. ANDRÉ Guy, M. REDON Yannick. |
Absentes : Mme CAM Morgane, Mme CHAZEL Claire, Mme ROUX Marie,
Mme FROMENT Valérie.
Procuration : Mme FAVAS Sylvie à Mme PELLET Marie-José.
Secrétaire de séance : Mme VEYRET Marie-Josée.
Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Sommières adopté à l'unanimité le 30/10/2025 en faveur de la révision de la part scolaire privée des attributions de compensation.
Madame le Maire rappelle qu’en Conseil communautaire du 26 juin 2025 (délibération n°2), la Communauté de communes du Pays de Sommières a renouvelé la convention avec l’établissement scolaire privé Maintenon, engageant ainsi la Communauté sur les années 2025-2028 à participer au financement de son fonctionnement :
e Pour les élèves de maternelle et d’élémentaire,
e Pour les activités scolaires uniquement (à exclusion de tous les services périscolaires).
Il précise que les participations sont faites à l’année scolaire : la participation à l’année scolaire 2025/2026 est versée sur l’exercice budgétaire 2026, celle de 2026/2027 sur l’exercice 2027, celle de l’année scolaire 2027/2028 sur l’exercice 2028. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
. . . ob UE V1 ABS Les forfaits figurant dans la convention avec Maintenon q """* ID : 030-213001365-20251208-CM2025120805-DE Communauté à partir des coûts réels des écoles publiquek-sopportes-par-r
Communauté, issus du compte administratif 2024.
Les forfaits sont respectivement de 1 271 €/élève en maternelle et de 625 Elélève en élémentaire. La différence s’explique par l’importance du coût des ATSEM, présentes uniquement dans les classes de maternelles. Ces forfaits annuels resteront inchangés durant les 3 ans à venir.
Le 20 janvier 2020, la CLECT avait approuvé à l'unanimité que le coût de l'école privée Maintenon soit refacturé aux communes dont les enfants y étaient scolarisés, via les attributions de compensation.
Il convient d’actualiser le montant de la part scolaire privée des attributions de compensation pour les années 2026 à 2028.
Le mode opératoire d’introduction puis d'actualisation de la part scolaire privée dans l’attribution de compensation est celui de la révision dite « libre » : toutes les communes sont effectivement concernées.
Les communes doivent donc s’accorder « librement » sur le mode de calcul de l'attribution de compensation. C’est le 1°bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts qui s’applique. Il stipule : « ...Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées à la majorité simple ».
Pour l’année scolaire 2025-2026, et donc la part scolaire privée qui figurera dans l’attribution de compensation 2026, les montants seront les suivants :
Effectifs rentrée 2025-2026 Part AVer coÛt Ecari coût
Ecole privée Maintenon scolaire | convention gonventions ; privée (2025-2028)/
MRRCEENATONEOTN 2026 | 2022202 | 622073
ASPERES 3 1 4 4438€ 4038 € 400 €
AUJARGUES 4 3 7 6959€ 6294€ 665€
CALVISSON 1 4 5 3771€ 3348 € 423€
CANNES ET CLAIRAN 1 é 7 5021€ 4440 € SB1 €
COMBAS 1 1 2 18%€ 1710€ 186 €
CONGENIES 0 0 0 0€ 0€ 0€
CRESPIAN 2 0 2 2542€ 2328€ 214€
FONTANES 1 1 2 189€ 1710€ 186€
JUNAS 5 12 17 13855 € 12372€ 1483€
LECQUES 0 3 3 1875€ 1638 € 237 €
MONTMIRAT 1 3 4 314€ 2802€ 344€
MONTPEZAT 2 4 6 5042€ 4512€ 530 €
PARIGNARGUES 0 0 0 0€ 0€ 0€
SALINELLES 2 1 3 3167€ 2874€ 293€
SAINT CLEMENT 1 2 3 2521€ 2256€ 265€
SOMMIERES 43 90 133 110903€| 99192€ II7I1E
SOUVIGNARGUES 2 10 12 8792€ 7788€ 1004 €
VILLEVIEILLE 10 17 27 23335 € 20 922 € 2413€
CU Ses 9 Ë 199159€| 178224€ 20935 €
Le Conseil communautaire sera appelé, comme chaque année, à délibérer en janvier 2026 pour approuver les attributions de compensation prévisionnelles 2026, reprenant notamment la part scolaire privée actualisée. Envoyé en préfecture le 10/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Pubié le \\ / \21209S Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de bien ID : 030-213001365-20251208-CM2025120805-DE
- Actualiser les montants de la part scolaire privée des attributions de compensation 2026 à 2028 de la façon suivante :
o Effectifs maternelles de l’école privée Maintenon année scolaire
X 1271€
o Effectifs élémentaires de l’école privée Maintenon année scolaire X 625€.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal passe au vote.
Vote : Oui à l’Unanimité
Fait à Junas,
Le 9 décembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Marie-Josée VEYRET Marie-José
E
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet à
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication.