Compte-Rendu - Compte rendu de conseil municipal du 18 octobre 2016

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Compte-Rendu - Compte rendu de conseil municipal du 18 octobre 2016 Document publié le Mardi 18 octobre 2016 par la commune de Germigny-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de conseil municipal du 18 octobre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Collectivités territoriales, 1

Le Conseil Municipal de Germigny l’Evêque, dûment convoqué par son Maire, Mme MARIE-MELLARE Aline, se réunira en session ordinaire le :

MARDI 18 OCTOBRE 2016

à 20 heures 30

salle ruelle aux Loups

Fait à Germigny-L’Evêque le 10 Octobre 2016

ORDRE DU JOUR

1) Accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion entre la Communauté de communes des Monts de la Goële et la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux,

2) Election d’un conseiller communautaire et d’un conseiller communautaire suppléant choisi parmi les conseillers communautaires sortants,

3) Indemnité des régisseurs,

4) Demande de contribution financière pour l’achat de test WISC.V présentée par la psychologue scolaire,

5) Création d’un poste d’adjoint d’animation de 1ère classe (avancement de grade Mme Da Silva), 6) Questions diverses.

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Nombre de conseillers : L’an deux mille seize,

- en exercice : 15 le MARDI 18 OCTOBRE 2016 à vingt heures trente, - présents : 13 le Conseil Municipal de la commune de GERMIGNY-L’EVEQUE - votants : 14 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.

Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :

10 Octobre 2016

Etaient Présents :

Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - CHATEAU Andrée - CASCALES Rodolphe - MARIOT Céline - HELM Philippe - DUBREUIL Joëlle - SCANZAROLI Jean-Luc - SCIPION Florence - WURTZ Séverine – KACZOROWSKI Richard - RISPINCELLE Josiane - PICHAVANT Valérie –

Absents : M. MONTAGNON Dominique excusé mais non représenté

Mme K. ROUILLON représentée par Mme V. PICHAVANT

Secrétaire : Andrée CHATEAU

COMMUNE DE

GERMIGNY L’EVEQUE

77910

----------

DEPARTEMENT DE

SEINE ET MARNE

ARRONDISSEMENT DE MEAUX

CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE

----------

Tél : 01.64.33.01.89

Fax : 01.64.33.86.66

courriel : mairie.germigny-leveque@wanadoo.fr

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU MARDI 18 OCTOBRE 20162

2016/10 – Accord local pour la fixation du nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération issue de la fusion entre la Communauté de communes des Monts de la Goële et la Communauté d’agglomération du Pays de Meaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.5211-6-1 et L. 5211- 6-2,

VU la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de

conseiller communautaire,

VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE) et notamment son article 35,

VU l’arrêté préfectoral n°2016/DRCL/BCCCL/n°28 du 30 mars 2016 portant adoption du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du département de Seine et Marne,

VU l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°33 du 14 avril 2016 portant projet de périmètre d’une communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts de la Goële et la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

CONSIDERANT que la composition de la communauté d’agglomération issue de la fusion entre la Communauté de Communes des Monts de la Goële et la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux doit être conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi NOTRE du 7 août 2015 susvisée fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT,

CONSIDERANT qu’une stricte application du droit commun impliquerait que 42 sièges soient répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, et qu’un siège soit attribué aux communes n’ayant pu en bénéficier, sans que cette règle ne puisse aboutir à ce qu’une commune dispose de plus de la moitié des sièges, auquel cas les sièges supplémentaires seraient répartis entre les autres communes suivant la même règle ;

CONSIDERANT que la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération issue de la fusion peut également être fixée selon un accord local permettant de répartir 25% de sièges supplémentaires au nombre de sièges qui aurait été accordé en application du droit commun ;

CONSIDERANT que l’accord local permet une libre répartition des sièges dans le respect des conditions imposées par la loi :

- une répartition démographique des sièges,

- un siège minimum par commune,

- au maximum la moitié des sièges pour une commune,

- une répartition des sièges par commune ne pouvant s’écarter de plus de 20% de la proportion de la population communale dans la population globale, sauf dérogations,

CONSIDERANT que pour conclure un tel accord local, les communes incluses dans le périmètre de la fusion devront approuver le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres du nouvel3

EPCI représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres,

CONSIDERANT que les délibérations portant accord local doivent intervenir soit, avant la publication de l’arrêté préfectoral portant fusion, soit, postérieurement à la publication de l’arrêté portant fusion dans un délai de 3 mois suivant sa publication et, en tout état de cause, avant le 15 décembre 2016,

CONSIDERANT qu’à défaut d’un accord local constaté par le préfet au 15 décembre 2016, selon la procédure légale, la composition du conseil communautaire du nouvel EPCI est arrêtée par le préfet en application de la répartition de droit commun dont les modalités sont prévues aux II et III de l’article L.5211-6-1 du CGCT, ce qui représenterait 60 sièges pour le nouvel EPCI issu de la fusion entre la Communauté de Communes des Monts de la Goële et la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

VU la proposition d’accord local du Président de la Communauté de Communes des Monts de la Goële et du Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux relative à la composition du conseil communautaire de la communauté d’agglomération issue de la fusion entre la Communauté de Communes des Monts de la Goële et la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux,

CONSIDERANT l’intérêt d’un accord local pour permettre un meilleur fonctionnement du nouvel EPCI,

OUÏ Mme Aline MARIE-MELLARE, Rapporteur en Conseil Municipal,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DECIDE par 13 voix pour et une contre de fixer à 68 le nombre de sièges total du conseil communautaire de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts de la Goële et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux, à compter du 1er janvier 2017 dans le cadre d’un accord local,

DECIDE la répartition des sièges entre les communes membres du nouvel EPCI issu de la fusion conformément aux principes énoncés au I 2°) de l’article L.5211-6-1 du CGCT, comme suit :

COMMUNES

POPULATION

MUNICIPALE 2016

REPARTITION

NOMBRE DE

SIEGES

MEAUX 53 766 31

NANTEUIL-LES-MEAUX 5 890 5

TRILPORT 4 930 4

CREGY-LES-MEAUX 4 711 4

VILLENOY 4 274 3

SAINT-SOUPPLETS 3 246 2

CHAUCONIN-

NEUFMONTIERS

2 911 2

MAREUIL-LES-MEAUX 2 730 2

VARREDDES 1 884 2

MONTHYON 1 684 14

GERMIGNY-L’EVEQUE 1 345 1

FUBLAINES 1 154 1

PENCHARD 1 073 1

CHAMBRY 947 1

ISLES-LES-VILLENOY 919 1

POINCY 696 1

TRILBARDOU 679 1

MONTCEAUX-LES-

MEAUX

601 1

BARCY 275 1

VIGNELY 273 1

FORFRY 256 1

GESVRES-LE-CHAPITRE 159 1

TOTAL 94 403 68

AUTORISE le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

La délibération concernant l’élection d’un conseiller communautaire et d’un conseiller communautaire suppléant est reportée à une date ultérieure

2016/11 – Indemnité des régisseurs de recettes

Vu l'instruction codificatrice du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités et des établissements publics locaux,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,

VU le regroupement des régies cantine, garderie et études surveillées depuis le 1er septembre 2016,

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la nécessité de revoir le montant des indemnités de responsabilité attribuée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances dans la limite des taux en vigueur pour les régisseurs des collectivités locales.

Une indemnité de responsabilité peut également être allouée aux suppléants dans les conditions prévues par l'instruction du 21 avril 2006.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de fixer à 140.00 € le montant de l’indemnité de responsabilité versée annuellement aux régisseurs et de la répartir de la façon suivante :

- 120.00 € à Mme Ménez titulaire

- 20.00 € à Mme Noisette suppléante.

2016/12 – Demande de contribution financière pour l’achat de test WISC.V présentée par la psychologue scolaire

Madame le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal d’un courrier de la mairie de TRILPORT nous informant que la psychologue scolaire intervenant dans les écoles sollicite une aide financière pour l’achat d’une nouvelle version du test WISC-V.5

Le financement par commune se calculant au prorata du nombre d’enfants pris en charge (158 au total pour un montant total de 1889,40 €) la participation financière pour la commune s’élèverait à 119.60 € (10 enfants étant concernés).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte à l’unanimité, de participer à l’achat du téléphone portable et tests psychologiques pour un montant de 119.60 €.

2016/13 – Création d’un poste d’adjoint territorial d’animation 1ère classe (avancement de grade Mme DA SILVA)

Suite au tableau d’avancement de grade pour la période du 01/01/2016 au 31/12/2016 communiqué par le Centre de Gestion, le Maire fait part aux membres du conseil municipal de la nécessité de créer :

- 1 poste d’adjoint d’animation de 1ère classe

Après en avoir délibéré, le conseil municipal vote à l’unanimité la création du poste d’adjoint d’animation de 1ère classe.

2016-14 Questions diverses : budget 2016, décision modificative concernant les frais d’étude « stationnement rue Saint-Fiacre et relevé topographique ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise à l’unanimité, Madame le Maire, à effectuer une ouverture de crédit sur le budget 2016 :

- 4098 € au chapitre 041 (dépenses d’investissement) compte 2152 (installations de voirie)

- 4098 € au chapitre 041 (recettes d’investissement) compte 2031 (frais d’études)

Fin du conseil municipal à 21h.6