Compte-Rendu - CR CM 28 01 2019

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Procès Verbal - CM 2019 01 28 PV de seance

Compte-Rendu - CR CM 28 01 2019 Document publié le Lundi 28 janvier 2019 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 28 01 2019)Thèmes du document : Logement, Banque, Aménagement du territoire, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 janvier 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le vingt-huit janvier à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de l'Ile aux Moines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LE BÉRIGOT.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 9

Nombre de conseillers votants : 9

Nombre de suffrages exprimés : 13

Date de convocation du conseil municipal : le 23 janvier 2019

Présents : Philippe LE BÉRIGOT, Joël BOUF, Marie-Paule BELLEGO, Martine MARION, Gildas POULOUIN, Danielle FENEUX, Catherine LE ROUX, Laure PEDEZERT-RENAUX, Régis TALHOUARNE (du point n°2 au point n°7)

Absents excusés : Régis TALHOUARNE (au point n°1) Hubert O’NEILL, Michèle LE TEXIER, Christine DUFOURMANTELLE, Christophe TATTEVIN

Hubert O’NEILL a donné pouvoir à Joël BOUF

Christophe TATTEVIN a donné pouvoir à Philippe LE BÉRIGOT

Michèle LE TEXIER a donné pouvoir à Danielle FENEUX

Christine DUFOURMANTELLE a donné pouvoir à Catherine LE ROUX

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LE ROUX est élue secrétaire de séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 10 décembre 2018. Monsieur le Maire indique que le point n°2 est supprimé de l’ordre du jour car il a déjà été adopté en juillet 2018.

SEMAINE DU GOLFE 2019 : CONVENTION DE PARTENARIAT

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que l’association « la Semaine du Golfe » a décidé de reconduire la manifestation du 27 au 2 juin 2019 ; Une convention de partenariat avec l’association est nécessaire afin de formaliser la participation de la commune et les engagements de chacune des parties. Monsieur le Maire fait une lecture de la convention de partenariat et demande au Conseil Municipal de l’autoriser à la signer

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association « La Semaine du Golfe du Morbihan »

GOLFE DU MORBIHAN-VANNES AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LE PROJET DU PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT 2019-2024

La Loi impose aux agglomérations l’élaboration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat dans les 2 ans qui suivent la fusion. Ainsi, par délibération du 30 mars 2017, la Communauté d’Agglomération a décidé d’engager la procédure d’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat afin de définir un plan d’actions en adéquation avec la nouvelle situation économique, sociale et démographique du territoire.

L’étude confiée au cabinet Terre Urbaine a été réalisée dans le cadre de la révision générale du Schéma de Cohérence Territoriale pour une plus grande cohérence des politiques publiques (Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) Programme Local de l’Habitat(PLH) Plan Climat Air Énergie Territorial (PACET) et Plan de Déplacement Urbain (PDU)).

Le PLH a été réalisé en collaboration avec les membres du bureau, de la commission environnement et2

aménagement ainsi que les principaux partenaires (collectivités, services de l’Etat, bailleurs sociaux, associations œuvrant dans le domaine de l’habitat et du logement …) et professionnels en matière d’habitat notamment lors d’ateliers et séminaires.

Pour être au plus proche de la réalité du territoire, la concertation a été également organisée individuellement avec l’ensemble des communes sur leurs projets de développement. Chacune des 34 communes a donc été conviée à deux reprises lors de la phase du diagnostic, puis lors du programme d’actions.

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’habitation, ce nouveau PLH définit pour une durée de 6 ans les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale et à améliorer l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et les quartiers d’une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements.

Ces réflexions ont abouti à la définition du projet du PLH 2019-2024 qui comprend quatre parties :

1-Le diagnostic qui analyse le fonctionnement du marché local du logement et sur la situation de l’hébergement ainsi que les conditions d’habitat sur l’ensemble du territoire de l’agglomération 2-Les orientations qui définissent les objectifs prioritaires et les principes de la politique locale de l’Habitat 3-Le programme d’actions territorialisées qui décline les objectifs en actions à conduire sur la période 2019-2024 4-Enfin, les modalités de suivi et d’évaluation du PLH

Ces actions concrètes, détaillées dans le projet joint en annexe, précisent les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération, les partenariats envisagés et les coûts prévisionnels.

Une attention particulière a été portée à la production variée et adaptée de logements à l’ensemble des besoins et aux évolutions démographiques en intégrant :

• Les questions du renouvellement urbain et d’économie d’espace conformément au SCoT. Plusieurs actions de types appels à projets, Bimby, plans de référence urbain, etc … sont proposées pour favoriser des projets de qualité intégrant une logique de densité acceptée et adaptée au contexte. Enfin, l’action sur le foncier est renforcée avec la volonté de mettre en place un Office Foncier Solidaire tout en poursuivant le soutien au renouvellement urbain via le portage foncier ou bien encore des aides complémentaires aux logements.

• Les questions énergétiques conformément au PCAET avec un renforcement des objectifs de rénovation énergétique du parc de logements des particuliers (l’Opération Rénovée) mais aussi une augmentation des objectifs de rénovation énergétique du parc locatif social. En effet, même si le niveau de production dans le parc social est accentué pour correspondre à la demande, la réhabilitation de celui-ci est primordiale afin que le parc le plus ancien concentré sur certains quartiers ne subisse pas une paupérisation du fait de la qualité des logements. D’ailleurs, une attention particulière sera portée sur certains quartiers d’habitat social dont l’étude du renouvellement urbain du Quartier Prioritaire de la Ville de Kercado.

• La qualité du bâti ancien et la reconquête des logements vacants via les différents dispositifs d’aide aux copropriétés (VOC, POPAC et OPAH Copropriétés) mais également une OPAH-Renouvellement Urbain associée à l’étude de la vacance et des mono-propriétés sur le centre-ville de Vannes dans le cadre de l’opération « Action Cœur de Ville ».

• Les questions de parcours résidentiel permettant d’offrir à chaque ménage un logement en fonction de ses besoins : développement de l’offre locative sociale, aide à l’accession en logement abordable pour permettre aux jeunes ménages d’acquérir un logement sur le territoire, réponse au vieillissement de la population en augmentant les objectifs d’accompagnement des ménages et des aides à l’adaptation des logements nécessaires au maintien à domicile (vieillissement et handicaps), le renforcement de la lutte contre l’habitat indigne, le développement de l’auto-réhabilitation accompagnée, etc …

Ce PLH, ambitieux en matière de politique de l’habitat, porte sur un engagement financier important de la Communauté d’Agglomération d’environ 26 millions d’euros sur la période 2019-2024.3

Conformément aux dispositions de l’article R302-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L302-2 et R302-9 ; VU la délibération du Conseil Communautaire de Golfe Morbihan-Vannes Agglomération du 13 décembre 2018 arrêtant le projet de PLH 2019-2024,

Après en avoir délibéré, Par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - Formule un avis favorable sur le projet de PLH 2019-2024

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et documents afférents à la présente délibération

ADMISSIONS EN NON-VALEUR SUR PROPOSITION DU TRÉSORIER

En date du 20 novembre 2018, Monsieur le Comptable des Finances Publiques a transmis deux états des présentations et admissions en non-valeur, l’un pour le budget principal, l’autre pour le budget annexe Mer ports communaux et activités maritimes.

L’admission en non-valeur concerne les créances dont le recouvrement ne peut être effectué pour cause d’insolvabilité ou d’absence des débiteurs. Le comptable public a donc transmis une liste des pièces irrécouvrables et demande l’admission en non-valeurs des créances suivantes :

Budget principal :

Référence de l’état Montant Motif 3184620515 0,01 1 seuil inférieur de poursuite, 60,00 1 pour clôture insuffisance actif

TOTAL 60,01 à admettre en non-valeur

Budget Mer ports communaux et activités maritimes :

Référence de l’état Montant Motif 3318120515 3,60 1 seuil inférieur de poursuite 158,00 Suite à un problème technique de la trésorerie, cette créance (titre

n°269) a été mise par inadvertance

dans la liste

TOTAL 3,60 à admettre en non-valeur

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décretn°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - Admet en non-valeurs les créances proposées par Monsieur le Comptable des Finances publiques comme indiquées ci-dessus.

LOGEMENTS DU VIEUX MOULIN : APPROBATION DU BUDGET ANNEXE 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a signé une convention de gestion avec Bretagne Sud Habitat pour la gestion locative des 6 maisons du Vieux Moulin (rue Roz Avel). Par un courrier reçu en Mairie le 17 janvier 2019 Bretagne Sud Habitat demande à Monsieur le Maire de soumettre au Conseil Municipal la proposition de budget annexe pour la gestion de ces logements. Monsieur le Maire présente le document.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal :4

- Approuve la proposition de budget annexe 2019 de Bretagne Sud Habitat pour les 6 logements locatifs du Vieux Moulin

BRETAGNE SUD HABITAT : DEMANDE DE GARANTIE D’EMPRUNT POUR RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX

Monsieur le Maire indique que Bretagne Sud Habitat sollicite la commune pour une garantie en complément de celle accordée par Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération. Le financement du projet est notamment assuré par un prêt de la caisse des dépôts d’un montant total de 200 799,00 euros

La présente Garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Civil et notamment son article 2298 ;

VU le contrat de prêt n°89787 annexé signé entre l’office public de l’office public de l’habitat du morbihan l’emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;

L’assemblée délibérante de la commune de l’Ile aux Moines accorde sa garantie à hauteur de 50% soit 100 399,50 euros pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 200 799,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse de dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt n°89787 de 4 lignes du prêt :

- Un PLAI d’un montant de 52 583,00 euros sur une durée de 40 ans

- Un PLAI foncier d’un montant de 24 889,00 euros sur une durée de 50 ans - Un PLUS d’un montant de 90 516,00 euros sur une durée de 40 ans

- Un PLUS Foncier d’un montant de 32 811,00 euros d’une durée de 50 ans

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - Accorde la garantie aux conditions énumérées ci-dessus.

INDEMNITÉ DE CONSEIL ANNUELLE ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’outre les prestations de caractère obligatoire qui résultent de leur fonction de comptable principal des communes, les comptables publics exerçant les fonctions de receveur municipal sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations en dehors de ses attributions de fonctionnaire de l’État ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement d’une indemnité dite « indemnité de conseil ».

Le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 et l’arrêté ministériel du 16 décembre 1983 fixent les conditions d’attribution de cette indemnité.

Son montant est déterminé par un taux appliqué à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes aux trois derniers exercices.5

Monsieur le Maire indique qu’il a fait la demande de cette base à la Trésorerie mais qu’il n’a pour l’instant pas reçu de réponse. Par conséquent, il propose au Conseil Municipal de reporter le point lorsque la trésorerie aura répondu.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU la délibération n°14-04-04 du 29/03/2014 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Décision n° 2018-32 : Barrières terrains conservatoire pour un montant de 2913,60 € TTC

- Décision n°2018-33 : Bureau et vestiaires atelier technique Manutan pour un montant de 1705,20 € TTC

- Décision n°2018-34 : impression bulletin municipal de décembre IOV pour un montant de 1757,80 € TTC

- Décision n°2018-35 : lutte anti-rongeurs FARAGO pour un montant de 1046.27 € TTC

La séance est levée à 19h00.

Le 30 Janvier 2019 ;

Le Maire, Philippe LE BÉRIGOT