Compte-Rendu - CR CM 30 09 2019

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Compte-Rendu - CR CM 30 09 2019 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 30 09 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 SEPTEMBRE 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le 30 septembre à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de l'Ile aux Moines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LE BÉRIGOT.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 11 au point n°1 et au point n°10, 12 du point n°2 au point n° 9, 10 pour les points n°11 et 12

Nombre de conseillers votants : 11 au point n°1 et au point n°10, 12 du point n°2 au point n° 9, 10 pour les points n°11 et 12

Nombre de suffrages exprimés : 12 au point n°1, 13 du point n°2 au point n° 9, 12 au point n°10,11 pour les points n°11 et 12

Date de convocation du conseil municipal : le 25 septembre 2019

Présents : Philippe LE BÉRIGOT, Marie-Paule BELLEGO, Hubert O’NEILL Gildas POULOUIN, Laure PEDEZERT-RENAUX, Catherine LE ROUX, Michèle LE TEXIER, Christine DUFOURMANTELLE, Martine MARION, Danielle FENEUX

Absents excusés : Joël BOUF, Danielle FENEUX (point n°1) Régis TALHOUARNE( points 11,12), Christophe TATTEVIN (points n°10,11,12)

Joël BOUF a donné pouvoir à Hubert O’NEILL

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LE ROUX est élue secrétaire de séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 8 juillet 2019.

RÉNOVATION DU LOGEMENT DE KERGONAN : PLAN DE FINANCEMENT ET SOLLICITATION DE SUBVENTION

L’optimisation de l’utilisation des bâtiments communaux conduit à rationaliser le premier étage de la ferme du cromlech afin de le rendre fonctionnel : isolation, chauffage, électricité, distribution des pièces, peinture… L’ensemble des travaux d’aménagement est évalué à 42 027,25 euros HT.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal le plan de financement suivant :

Dépenses Recettes

Nature de la dépense Montant HT en € Nature de la recette Montant HT en €

Honoraires 11 500,00 € CPER Iles du Ponant (Région) 16 810,90 €

Travaux 30 527,25 € Autofinancement 25 216,35 €

Total 42 027,25 € Total 42 027,25 €

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Monsieur le Maire précise que les crédits sont inscrits au budget ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - approuve le plan de financement ci-dessus ;

- autorise Monsieur le Maire à signer tout acte nécessaire à l’application de la présente délibération et à solliciter la subvention de la région dans le cadre de partenariat État Région Iles du Ponant ; - autorise Monsieur le Maire à lancer la procédure de passation des marchés publics pour la réalisation des travaux.2

RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ (RLP) : PRESCRIPTION DE LA RÉVISION

Monsieur le Maire indique que La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi ENE a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.

Cette loi prévoit de nouvelles conditions et procédures pour l’élaboration ou la révision des règlements locaux de publicité et confère à l’EPCI compétent en matière de PLU ou, à défaut, à la commune, la compétence pour élaborer un RLP.

En effet conformément aux dispositions de l’article L.581-14-3 du code de l’environnement, Les RLP entrés en vigueur avant la publication de la loi ENE seront caducs à compter du 13 juillet 2020, s’ils ne sont pas révisés avant cette date.

Considérant que la ville n’est pas membre d’un EPCI ayant compétence en matière de PLU ;

Considérant que le RLP de la commune doit être établi conformément à la procédure d’élaboration des PLU ;

Considérant que la commune de l’Île-aux-Moines, compte tenu de son évolution tant sur le plan urbanistique, que commercial et démographique, souhaite réviser son RLP afin de mettre en œuvre une nouvelle politique environnementale en matière de publicité extérieure.

Le contexte actuel relatif à la règlementation de l’affichage publicitaire du territoire de la commune de l’Île-aux- Moines étant le suivant :

1. Un RLP approuvé par arrêté du Maire le 3 août 2000 et en partie inadapté aux évolutions législatives, règlementaires et urbanistiques qui sera caduc en juillet 2020 ;

2. La nécessité de préserver la commune d’implantations peu qualitatives compte tenu de son caractère insulaire ;

3. Des activités économiques tournées vers le tourisme, mais pas seulement, et localisées principalement en centre-bourg et près du port.

En application de l’article L.153-11 du code de l’urbanisme, les objectifs du règlement local de publicité de la commune de l’Île-aux-Moines sont les suivants :

1. Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

2. Préservation de la qualité des paysages insulaires globalement peu impactés par la publicité extérieure ; 3. Maintien d’un cadre très strict en matière de règlementation sur les enseignes pour préserver la qualité des paysages ;

4. Maintien de l’interdiction relative des publicités et des préenseignes dans le site inscrit du Golfe du Morbihan.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales; après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité,le Conseil municipal décide :

- de prescrire la révision du RLP et de confier la révision du RLP à un prestataire extérieur, - de définir les objectifs poursuivis par le RLP comme ci-dessus,

- de fixer les modalités de la concertation concertation de la façon suivante conformément à l’article L.103-3 et L. 103-4 du code de l’urbanisme :

Un registre mis à disposition en mairie afin de recueillir les remarques de la population sur le RLP ; Une adresse e-mail mise à disposition afin de recueillir les remarques de la population sur le RLP ; Une réunion publique de concertation afin d’informer la population et les professionnels sur le projet.

- de charger Monsieur le Maire de la conduite de la procédure et de lui donner tout pouvoir pour signer tout document nécessaire à la réalisation du RLP.3

Conformément à l’article L153-11 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée aux autres personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l’urbanisme. Elle fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ (RLP) : DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS

En préalable au débat sur les orientations du RLP, Monsieur le Maire expose l'état d'avancement de la procédure de révision du RLP de l’Île-aux-Moines.

Il est rappelé que le RLP est un instrument de planification locale de la publicité pour des motifs de protection du cadre de vie. Sa mise en place répond à la volonté d'adapter le règlement national de publicité aux spécificités du territoire en adoptant des prescriptions plus restrictives que ce dernier. Il s'agit notamment d'apporter, grâce au zonage du RLP, une réponse adaptée au patrimoine architectural et paysager qu'il convient de préserver.

Le RLP comprend au moins un rapport de présentation, une partie réglementaire et des annexes. Le Conseil municipal a prescrit la révision du RLP par délibération le 30 septembre 2019. Les objectifs poursuivis par la révision du RLP ont ainsi été définis :

1. Prise en compte de l’évolution législative et règlementaire notamment la loi portant Engagement National pour l’Environnement dite « Grenelle 2 » du 12 juillet 2010 et la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

2. Préservation de la qualité des paysages insulaires globalement peu impactés par la publicité extérieure ;

3. Maintien d’un cadre très strict en matière de règlementation sur les enseignes pour préserver la qualité des paysages ;

4. Maintien de l’interdiction relative des publicités et des préenseignes dans le site inscrit du Golfe du Morbihan.

Cette délibération sera publiée, affichée et mention de cet affichage sera insérée dans la presse. Elle sera également notifiée aux personnes publiques associées.

Présentation des orientations du RLP

L'article L. 581-14-1 du Code de l'environnement prévoit que le RLP est révisé conformément aux procédures la révision des plans locaux d'urbanisme (PLU).

Le RLP ne comporte pas de projet d’aménagement et de développement durables (PADD) comme les PLU, mais l’article R. 581-73 du Code de l’environnement énonce que le rapport de présentation du RLP « s’appuie sur un diagnostic, définit les orientations et objectifs de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation, et explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs ». Autrement dit, il est fait référence à des orientations et objectifs en matière de publicité extérieure.

Dans le cadre de la révision d'un PLU, conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'Urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du Conseil municipal, au plus tard deux mois avant l'examen du projet du PLU.

Par analogie, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme, il a été décidé d'organiser un débat sur les orientations générales du RLP.

Monsieur le Maire expose les orientations générales du projet de RLP.

Afin de répondre aux objectifs qu'elle a définis dans le cadre de la révision du RLP cités ci- avant, la commune de l’Île-aux-Moines s'est fixée les orientations suivantes :

Orientation 1 : maintenir l’interdiction de toute publicité et préenseigne dans le site inscrit du Golfe du Morbihan qui couvre l’ensemble de l’agglomération de la commune4

Orientation 2 : interdire certaines implantations d’enseignes (sur toiture, sur les arbres, sur les auvents, etc.)

Orientation 3 : limiter l’impact des enseignes lumineuses sur le paysage nocturne

Orientation 4 : limiter le format des enseignes parallèles au mur

Orientation 5 : limiter le nombre d’enseignes perpendiculaires au mur par façade et par activité ainsi que leur format et leur saillie

Orientation 6 : réduire la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol

Orientation 7 : encadrer les enseignes sur les clôtures

Orientation 8 : renforcer la réglementation sur les enseignes temporaires

Après cet exposé, Monsieur le Maire déclare le débat sur les orientations générales du RLP

ouvert :

Les conseillers sont sensibles à la nécessité de baliser par une signalétique adaptée les activités iloises afin de répondre à l’interdiction de publicité en site inscrit. Ils ont approuvé les orientations proposées à la suite du diagnostic et se sont attachés à comprendre la différence ente enseignes et pré-enseignes. Ils ont trouvé inadaptée à notre île la matérialisation de l’agglomération par un panneau routier, considérant que ceci n’a pas de sens et pourrait être définie plus judicieusement par un plan porté à la connaissance de tous. Le conseil a demandé des précisions concernant les dérogations accordées aux produits du terroir et sur les enseignes sur clôtures.

Suite aux questions de mise en conformité, Monsieur le Maire précise que le travail de diagnostic permet d’escompter que la majorité des commerçants est d’ores et déjà en règle. Quant à ceux qui ne le sont pas, ils disposeraient d’un délai de 6 ans pour régulariser leur situation.

Le débat sur les orientations générales du RLP est épuisé à 18h30.

Au vu de ces éléments, le Maire ajoute que la tenue du débat sur les orientations générales du RLP sera formalisée par la présente délibération. Il propose, ensuite, à l'assemblée qu'il soit donné acte de la présentation et du débat sur les orientations générales du RLP en application des dispositions combinées des articles L. 514- 14-1 du Code de l'environnement et L. 153-12 du Code de l'urbanisme.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - prend acte de la présentation et de la tenue d’un débat en séance sur les orientations générales du Règlement Local de Publicité, en application des dispositions combinées des articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153- 12 du code de l’urbanisme

RÉSIDENCE DU VIEUX MOULIN : DÉTERMINATION DES LOTS DESTINÉS A LA PRIMO- ACCESSION

Le Maire rappelle que le choix de l’acquéreur est libre, sous réserve de respecter l’intérêt général de la commune et l’article 432-12 du code pénal qui interdit aux élus d’acquérir des biens publics.

Le Maire rappelle que certains lots seront réservés à la vente pour des primo-accédants remplissant des conditions définies par le conseil municipal. Ces lots seront proposés à un prix inférieur au marché afin de permettre l’installation ou le maintien de jeunes ménages, et seront assortis d’une clause anti spéculative.

Par une délibération en date du 10 août 2016, Le conseil municipal a désigné les lots n°1,2,5,8,9,12,13 pour des terrains « primo-accédant » et les 7 autres lots (n°3,4,6,7,10,11,14) seront proposés à la vente en lots libres.

Monsieur le Maire indique qu’une proposition d’acquisition en primo-accession a été reçue en Mairie pour le lot n°14 non déterminé ainsi.5

Il est donc proposé au Conseil municipal d’échanger la détermination des lots 13 et 14 afin de conclure cette vente et de poursuivre l’objectif de fixation d’une population permanente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L. 442-1 du Code de l’Urbanisme ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ;le Conseil municipal : - adopte la détermination des lots « primo-accédant » et des lots libres sous compromis ou restants à la vente à compter de ce jour comme suit :

les lots n°5,8,9,12,14 pour des terrains « primo-accédant » et les autres lots (n°6,7,10,11,13) seront proposés à la vente en lots libres.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l’application de la présente délibération.

DEMANDE EXCEPTIONNELLE PRÉSENTÉE PAR LE KIN BALL CLUB ILOIS

Monsieur le Maire rappelle que par une délibération en date du 25 mars 2019, le Conseil municipal a alloué au kin ball club ilois une subvention de 1 000 euros.

La mairie a reçu une demande de subvention exceptionnelle en date du 29 août 2019 pour la participation d’ilois à la coupe du monde qui aura lieu du 28/10 au 2/11 aux Ponts-de-Cé et un tournoi en entente avec la commune de Baden à Munich.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°19-03-07 du 25 mars 2019;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ;le Conseil municipal : - décide d’allouer une subvention exceptionnelle de 1 000,00 euros

- autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’application de la présente délibération.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que Monsieur le Président de Golfe du Morbihan -Vannes Agglomération a transmis aux communes membres le rapport d’activités 2018.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l’article L 5211-39 qui dispose que ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique ;

Le Conseil Municipal :

- prend acte du rapport d’activités 2018 de Vannes Agglomération

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des articles L 2224-5, L.2224-17-1 et D.2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

Le Conseil Municipal :

- prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets.

MORBIHAN ÉNERGIES : MODIFICATION DES STATUTS

Monsieur le Maire expose que par délibération en date du 17 juin 2019, le Comité Syndical de Morbihan Energies a approuvé la modification de ses statuts. L’objet de cette modification statutaire vise, conformément aux recommandations des services préfectoraux, à sécuriser un point spécifique : l’adhésion des établissements publics de coopération à fiscalité propre (EPCI-FP) au syndicat.6

Pour que cette modification statutaire soit effective et fasse l’objet d’un arrêté préfectoral, l'accord des membres de Morbihan Energies est nécessaire dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement (articles L.5211-20 et L.5211-5.II du code général des collectivités territoriales). Il convient donc que le Conseil Municipal se prononce sur la modification statutaire proposée par Morbihan Energies.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-20 ; VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat départemental d’énergies du Morbihan ;

VU la délibération du 17 juin 2019 du comité syndical de Morbihan Energies approuvant la modification des statuts du syndicat ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - approuve la modification des statuts de Morbihan Energies précisant les articles 2 et 2.1, conformément à la délibération du Comité Syndical de Morbihan Energies du 17 juin 2019 ;

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Morbihan Energies.

SIAEP : RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF, NON COLLECTIF ET EAU POTABLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal qu’en application des articles L 2224-5 et D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales fait obligation à la commune de présenter à son assemblée délibérante des rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif, non collectif et eau potable.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2224-5 et D2224-3 ;

Le Conseil municipal :

- prend acte des rapports annuels sur le prix et la qualité des services d’assainissement collectif, non collectif et eau potable.

SCHÉMA DE MISE EN VALEUR DE LA MER (SMVM) : AVIS SUR LE PROJET DE RÉVISION

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’en application des dispositions des articles 11 et 14 du décret n°86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l’élaboration des SMVM Monsieur le Préfet du Morbihan sollicite l’avis de la commune sur le projet de révision. Le projet de révision du SMVM du Golfe du Morbihan a été validé par le comité de suivi le 11 juin 2019.

Il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de SMVM.

Entendu l’exposé de Monsieur O’NEILL ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - émet un avis favorable. Toutefois il regrette l’insuffisance de marge de manœuvre laissée aux communes pour conserver des usages qui ne sont pas contraires à la nécessaire préservation de notre environnement. Ayons plus de confiance en une gestion de « père de famille » assurée depuis toujours par les élus locaux conscients des enjeux.

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION

INFORMATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

VU les articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°14-04-04 du 29/03/2014 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire ;

- Décision n° 2019-03 : Travaux installation toilettes sèches Rudel par José le Sommer pour un montant de 2 738.40 €7

TTC

- Décision n° 2019-04 : Travaux d’élagage au Dréhen et à Beg Er Men Du par Izenah création pour un montant de 4 670.40 € TTC

- Décision n° 2019-05 : Acquisition collection François de Beaulieu pour un montant de 9 000.00 € TTC

- Décision n° 2019-06 : Aménagement platelage type chemin des dunes à Kerbozec par Golfe bois Création pour un montant de 1 870.56 € TTC

- Décision n° 2019-07 : réparation camion services techniques Garage Duclos pour un montant de

7 156.75 € TTC

- Décision n° 2019-08 : Acquisition 4 toiles et une tente chez Cabanon pour un montant de

17 327.84 € TTC

- Décision n° 2019-09 : Complément réfection chaussée après travaux du SIAEP par Eurovia pour un montant de 2 000.00 € TTC

- Décision n° 2019-10 : Affrètement Thalassa pour semaine du Golfe par Izenah croisières pour un montant de 2 738.40 € TTC

- Décision n° 2019-11 : Alimentation électrique du centre technique municipal pour un montant de 6 930.71 € TTC

- Décision n° 2019-12 : Élagage bois de la chèvre par Éric Jacob un montant de 2 496.00 € TTC

- Décision n° 2019-13 : Réparation levier de vitesse tracteur Massey pour un montant de

1 094.47 € TTC

- Décision n° 2019-14 : frais de notaires pour achat terrains consorts Court pour un montant de

1 745.99 € TTC

- Décision n° 2019-15 : Bornage lotissement QUARTA pour un montant de 1 440.40 € TTC

- Décision n° 2019-16 : Hydrocurage et passage caméra lotissement par CEQ OUEST pour un montant de 1 609.20 € TTC

- Décision n° 2019-17 : Intervention Port-Miquel Kerlann marine pour un montant de 7 823.28 € TTC

- Décision n° 2019-18 : Réfection cale du Trech Dominique ROBELET pour un montant de 1 440.40 € TTC

La séance est levée à 19h40.

Le 3 octobre 2019 ;

Le Maire, Philippe LE BÉRIGOT