Compte-Rendu - CR CM 8 07 2019

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Compte-Rendu - CR CM 8 07 2019 Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Île-aux-Moines. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 8 07 2019)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Changement climatique, 1

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 8 juillet 2019.

L'an deux mille dix-neuf, le huit juillet à dix-huit heures, le Conseil municipal de la Commune de l'Ile aux Moines, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe LE BÉRIGOT.

Nombre de conseillers en exercice : 13

Nombre de conseillers présents : 10

Nombre de conseillers votants : 10

Nombre de suffrages exprimés : 13

Date de convocation du conseil municipal : le 3 juillet 2019

Présents : Philippe LE BÉRIGOT, Joël BOUF, Marie-Paule BELLEGO, Hubert O’NEILL Gildas POULOUIN, Danielle FENEUX, Laure PEDEZERT-RENAUX, Catherine LE ROUX, Michèle LE TEXIER, Christine DUFOURMANTELLE,

Absents excusés : Martine MARION, Régis TALHOUARNE, Christophe TATTEVIN

Martine MARION a donné pouvoir à Gildas POULOUIN

Régis TALHOUARNE a donné pouvoir à Joël BOUF

Christophe TATTEVIN a donné pouvoir à Marie-Paule BELLEGO

Secrétaire de Séance : Madame Catherine LE ROUX est élue secrétaire de séance.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil municipal approuve le compte-rendu du dernier conseil municipal en date du 29 avril 2019.

BUDGET LOTISSEMENT : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 19-03-13 du 25 mars 2019 ;

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que des ajustements de crédits sont nécessaires à l’intérieur des sections investissement et de fonctionnement du budget du lotissement afin de pouvoir équilibrer suite à une demande de rectification de la trésorerie, des révisions importantes et des prestations complémentaires non prévues au BP.

Il convient donc de procéder aux modifications suivantes :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre BP 2019 Après DM n°1

Chapitre 001 Article 001 2 030 572,51 € - 30,00 € (2 030 542 ,51 €)

TOTAL Dépenses d’investissement 4 312 762,51 €

Section d’investissement

Recettes

Chapitre BP 2019 Après DM n°1

Chapitre 16 Article 16878 1 852 616,79 € - 30 ,00€ (1 852 586,79 €)

TOTAL Recettes d’investissement 4 312 762,51 €2

Section de Fonctionnement

Dépenses

Chapitre BP 2019 Après DM n°1

Chapitre 011 Article 605 85 000,00 € +20 000,00 € (105 000,00 €)

TOTAL Dépenses de fonctionnement 2 565 150,72 €

Section de fonctionnement

Recettes

Chapitre BP 2019 Après DM n°1

Chapitre 70 Article 7015 202 006,90 € + 20 000,00 € (222 006,90)

TOTAL Recettes de fonctionnement 2 565 150,72 €

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - adopte la décision modificative n°1 du Budget lotissement telle que présentée ci-dessus

BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°1

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n° 19-03-09 du 25 mars 2019 ;

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal que la décision modificative n°1 au budget du lotissement qui vient d’être votée implique une décision modificative au Budget principal à l’intérieur de la section d’investissement

Il convient donc de procéder aux modifications suivantes :

Section d’investissement

Dépenses

Chapitre BP 2019 Après DM n°1

Chapitre 27 Article 27638 1 852 616,79 € - 30,00 € (1 852 586,79 €)

Chapitre 21 Article 2111

140 000,00 € + 30,00 (140 030,00 €)

TOTAL Dépenses d’investissement 4 042 893,83 €

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - adopte la décision modificative n°1 du Budget principal telle que présentée ci-dessus

RÉSIDENCE DU VIEUX MOULIN VENTE D’UN LOT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

VU la délibération n°14-09-04 en date du 19/12/2014 concernant la vente de 3 lots viabilisés ;

Considérant que le lot C d’une surface de 342m² est toujours en vente et que Monsieur et Madame ROUSSÉE se sont portés acquéreurs.3

Monsieur le Maire souligne que les futurs acquéreurs ne sont pas primo-accédants, il convient donc de redélibérer sur le prix de vente de cette parcelle.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal d’attribuer la parcelle C 9992 d’une surface de 342m² au prix de 280,90 euros le m² à Monsieur et Madame ROUSSÉE et souligne que le dossier est confié à Maitre DUGOR à AURAY.

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - attribue la parcelle C 9992 d’une surface de 342m² au prix de 280,90 euros le m² à Monsieur et Madame ROUSSÉE

RÉVISION DU RÈGLEMENT DE PUBLICITÉ (RLP) : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE ET DÉFINITION DES MODALITÉS DE CONCERTATION

Monsieur le Maire indique que La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite loi ENE a modifié les dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes.

En effet conformément aux dispositions de l’article L.581-14-3 du code de l’environnement, Les RLP entrés en vigueur avant la publication de la loi ENE seront caducs à compter du 13 juillet 2020, s’ils ne sont pas révisés avant cette date.

Le règlement de la commune de l’Ile aux Moines a été approuvé par arrêté du Maire le 3 août 2000.Tout en garantissant la liberté d’expression nécessaire au bon fonctionnement de l’activité économique, le RLP doit satisfaire des enjeux de protection du cadre de vie, de lutte contre la pollution visuelle, de mise en valeur du paysage et du patrimoine bâti ainsi que des enjeux énergétiques, notamment en réduisant la pollution lumineuse et la densité des dispositifs publicitaires.

En application des articles L.153-11 du code de l’urbanisme, il convient de définir les objectifs du RLP et de fixer les modalités de la concertation.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ;le Conseil municipal décide :

• De prescrire la révision du RLP

• De définir les objectifs poursuivis par le RLP comme suit :

- Adapter au contexte local les règles nationales en matière de publicité et d’enseignes prévues par le Code de l’environnement

- Préserver le cadre de vie et la qualité des paysages

- Réduire la pollution visuelle

- Mettre en valeur le patrimoine

- Renforcer l’attractivité et le dynamisme de l’activité commerciale de l’Ile aux Moines en préservant le patrimoine bâti et naturel

• De fixer les modalités de la concertation qui se déroulera pendant toute la durée des études nécessaires au RLP de la façon suivante, conformément à l’article L300-2 du code de l’urbanisme :

-Un registre sera tenu à la disposition du public en Mairie afin qu’il puisse exprimer ses avis, observations sur le projet

- Une information à différentes étapes de l’élaboration du RLP sera effectuée dans le bulletin municipal et sur le site de la commune

- Une exposition publique sera mise en œuvre

- Des présentations publiques suivies de débats seront organisées

• De confier la révision du RLP à un prestataire extérieur ;4

• De solliciter toutes les aides extérieures permettant la réalisation des études nécessaires à la révision du RLP

• De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document nécessaire à la réalisation du RLP

CESSION DE LA PARCELLE DU CENTRE DE SECOURS À GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’afin de clore l’opération de construction du nouveau centre de secours de l’île, il convient de formaliser les nouvelles limites de propriété entre la commune et l’EPCI. Il est entendu que la commune cède à titre gracieux l’assiette foncière sur laquelle GMVA a fait édifier les locaux mis à disposition du SDIS 56.

Ainsi il y a renonciation au droit d’accession sur les parcelles 1088 et 1086 et reconnaissance d’un droit de superficie par la commune au profit de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération avec une constitution de servitude sur la parcelle 1088(fonds servant) au profit de la parcelle 1089(fonds dominant).

La commune de l’Ile aux Moines achète au prix de la construction, moyennant une participation de 96 200.20 € la partie du bâtiment affecté aux services techniques municipaux. Une servitude est constituée sur la parcelle 1088 (fonds servant) au profit de la parcelle 1089 (fonds dominant).

Monsieur le Maire indique que les frais seront à la charge de la commune de l’Ile aux Moines et que la rédaction des actes est confiée à Maître Claire DUGOR à Auray. Il précise que les crédits sont prévus au BP 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LA PROPOSITION D’ACCORD LOCAL SUR LA FIXATION DU NOMBRE ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

En vue de la recomposition des organes délibérants des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui entrera en vigueur à l’issue des élections municipales de mars 2020, il convient d’ores et déjà de déterminer le nombre de sièges et leur répartition au sein des conseils communautaires. Aussi, en application de l’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales, les Conseils municipaux ont jusqu’au 31 août 2019 pour délibérer sur la répartition des sièges au conseil communautaire dans le cadre d’un accord local.

La loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales a prévu deux possibilités pour déterminer le nombre et la répartition des sièges : une procédure de droit commun ou une procédure reposant sur un accord local.

La composition du Conseil communautaire de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) pourrait être fixée selon un accord local permettant de répartir au maximum 25% de sièges supplémentaires par rapport à la somme des sièges attribués.5

Il est envisagé de conclure, entre les communes de GMVA, un accord local fixant à 88 le nombre de sièges, répartis comme suit :

Nom de la commune Nombre de sièges avec accord local

VANNES 26

SAINT-AVE 5

SENE 4

SARZEAU 4

THEIX-NOYALO 4

PLOEREN 3

ELVEN 3

PLESCOP 3

ARRADON 3

GRAND-CHAMP 3

BADEN 2

SURZUR 2

SAINT-NOLFF 2

SULNIAC 2

MONTERBLANC 2

PLOUGOUMELEN 2

LE BONO 1

TREFFLEAN 1

MEUCON 1

COLPO 1

ARZON 1

PLAUDREN 1

LOCMARIA-GRAND-CHAMP 1

LOCQUELTAS 1

SAINT-GILDAS-DE-RHUYS 1

LA TRINITE SURZUR 1

BRANDIVY 1

TREDION 1

LE-TOUR-DU-PARC 1

LARMOR-BADEN 1

SAINT-ARMEL 1

LE HEZO 1

ILE-AUX-MOINES 1

ILE D'ARZ 1

Total 88

L’adoption de cet accord local repose sur une règle de majorité qualifiée : la moitié des conseils municipaux regroupant 2/3 de la population ou les 2/3 des conseils municipaux regroupant la moitié de la population. En absence de majorité qualifiée, c’est la procédure de droit commun qui serait appliquée. La répartition des sièges au conseil communautaire sera validée par arrêté préfectoral au plus tard le 31 octobre 2019.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-6-1 et L.5211-6-2 ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :

- de valider ou d’invalider l’accord local qui fixerait à 88 le nombre de sièges du conseil communautaire, réparti tel qu’indiqué ci-dessus ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal :

- vote contre l’accord local proposé ci-dessus

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de cette la présente délibération6

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE

Afin d’orienter le développement et l’aménagement du territoire de notre intercommunalité pour la prochaine décennie, tout en préservant notre environnement et notre cadre de vie, Golfe du Morbihan- Vannes agglomération a prescrit, par délibération du 28 septembre 2017, l’élaboration de notre Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) sur l’ensemble du périmètre de notre intercommunalité.

Le SCoT doit s’articuler avec les territoires voisins et avec les autres plans et programmes de l’Etat, de la Région, du Département et certaines politiques ciblées, notamment sur la gestion des ressources naturelles et des pollutions concernant notre secteur géographique.

Le SCoT a été élaboré en collaboration étroite avec l’Etat, la Région Bretagne, le Département, le PNR, les chambres consulaires et les communes. Ont également été associés les partenaires institutionnels, les associations, les acteurs du territoire, les EPCI, communes et SCoT riverains, etc.

Les principaux objectifs de cette procédure d’élaboration ont été les suivants :

o Proposer un projet de développement global et durable sur l’ensemble du périmètre incluant les territoires des anciens EPCI : Vannes Agglo, la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et la Communauté de Communes du Loc’h, et prenant notamment en compte le contexte démographique, pour prévoir des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière :

- d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général

- d'équipements publics et d'équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,

- d'amélioration des performances énergétiques,

- de développement des communications électroniques,

- de mobilité et de développement de solutions alternatives à la voiture individuelle ;

o Adapter le mode de développement urbain aux nouveaux enjeux du grenelle de l’environnement, notamment :

- Le développement urbain maîtrisé, le renouvellement et la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux ;

- L'utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux ;

- La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville

o Organiser ce développement en cohérence avec les spécificités du territoire et notamment des relations terre/mer et Est/Ouest, dans un souci de préservation de la richesse environnementale, paysagère et patrimoniale qui fondent l’attractivité du territoire tout en intégrant la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique, au travers de;

- La réduction des émissions de gaz à effet de serre,

- La maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables,

- La préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques,

- La prévention des risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.7

o Créer les conditions du maintien du développement économique dans toutes ses composantes, intégrant l’élaboration d’un document d’aménagement artisanal et commercial ;

o Intégrer l’ensemble des dispositions législatives en vigueur et notamment les objectifs des lois « littoral », ENE, ALUR, ELAN et de transition énergétique.

Le projet de SCoT est composé :

- d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD),

- d’un Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC),

- d’un Rapport de Présentation comprenant : le diagnostic socio-économique et spatial, l’état initial de l’environnement, la justification des choix, l’articulation du projet avec la loi et les documents cadres de rang supérieur, l’analyse des incidences, notamment sur les sites Natura 2000, ainsi que les mesures environnementales et de suivi associées, le résumé non technique, les indicateurs de suivi.

Golfe du Morbihan – Vannes agglomération a débattu sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable et a pris acte de ce débat le 18 octobre 2018.

Au regard des enjeux stratégiques de développement, d'aménagement, de protection et de valorisation de l'environnement mis en exergue par le diagnostic, les élus ont défini un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui traduit de réels choix politiques de développement tout en maintenant les grands équilibres dans une logique de développement durable.

Le PADD vise à anticiper et préparer le territoire aux évolutions futures, tant en terme d’accueil de population que d’adaptation aux enjeux de la transition énergétique et du changement climatique.

Le projet a pour objectif de préparer le territoire au cap des 200 000 habitants en 2035 dans un contexte d’attractivité naturelle, en permettant à chacun de naître, grandir, étudier, travailler et se loger. Il fixe comme ambitions la construction annuelle moyenne d’environ 1700 logements par an et la création de 600 emplois par an en moyenne.

Le projet pose les bases :

- d’un renforcement de la cohésion du territoire et le confortement de celui-ci au bénéfice de tous,

- d’un territoire d’équilibre organisant les responsabilités de chacun tout en reconnaissant les complémentarités,

- d’un accompagnement des transitions sociales, économiques et environnementales.

Le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) décline 33 objectifs pour mettre en œuvre le PADD. Ces objectifs s’articulent autour de deux principaux axes et 9 orientations :

- ORGANISATION DU DEVELOPPEMENT POUR UNE GESTION ECONOME ET EQUILIBREE DU TERRITOIRE

Assurer un développement équilibré et respectueux du territoire

Promouvoir une offre de logement équilibrée et un urbanisme durable

Organiser des mobilités durables

Renforcer la qualification de destination d’exception par la qualité des aménagements et des paysages

Traduire localement les dispositions de la loi Littoral

- MAINTENIR ET DEVELOPPER LES CONDITIONS DE L'ATTRACTIVITE

Conforter les espaces agricoles et naturels au cœur du projet

Se donner les moyens d’une exemplarité environnementale et énergétique

Accompagner les évolutions démographiques et sociales par les équipements et services

Conforter l’attractivité économique au service de l’équilibre du territoire8

Le DOO décline ainsi des mesures relatives :

D’une part aux grands équilibres relatifs à l’aménagement des espaces notamment :

• L’organisation de l’espace avec les 3 grandes entités que sont le Cœur d’agglomération, les landes de Lanvaux, le Golfe et ses îles organisées entre le pôle cœur d’agglomération, les pôles d’équilibre et les pôles de proximité.

• La modération de la consommation foncière avec environ 600 ha d’enveloppe foncière maximale autorisée dont 354 ha pour la vocation résidentielle, 118 ha pour la vocation économique, 25 ha pour la production d’énergie renouvelable, 60 hectares pour les projets de grands équipements et services notamment touristiques, 40 hectares pour les aménagements d’équipements, de services et d’espaces publics de proximité

• Les orientations pour une urbanisation économe en espace et en ressources naturelles : le SCoT fixe un développement prioritaire des centralités, les objectifs de densification, la part de production de logements sans s’étendre, les conditions d’urbanisation dans le cadre de la loi Littoral modifiée par la loi ELAN, etc.

D’autre part des orientations des politiques publiques d’aménagement : le SCoT fixe un objectif global de 20% à 30% de logement locatifs sociaux pour les communes concernées par l’article 55 de la loi SRU ou amenées à l’être. Il pose les conditions d’implantation des activités économiques et commercial, de développement des infrastructures, des énergies renouvelables, de la protection de la Trame Verte et Bleue ou encore du développement des mobilités.

Enfin le Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) détermine les conditions d’implantation des équipements commerciaux sur le territoire.

Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme et préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, les Personnes Publiques Associées (Etat, Région Bretagne, Département, PNR, chambres consulaires et communes…) sont consultées pour émettre un avis lequel sera joint au dossier soumis à enquête publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur le projet de SCoT arrêté.

- VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-1 et suivants, L.103-2 et suivants, L.132-1 et suivants, L. 141-1 et suivants, L.142-1 et suivants, L.143-1 et suivants, R. 141-1 et suivants et R.143-1 et suivants ;

- VU le Code de commerce ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU la délibération 16/099 du 5 octobre 2016 approuvant le SCoT de la Presqu’île de Rhuys ;

- VU la délibération du 15 décembre 2016 approuvant le SCoT de Vannes agglo ;

- VU l’arrêté préfectoral du 26/08/2016 portant fusion de Vannes agglo, Loch Communauté et la Communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys ;

- Considérant le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables du 18 octobre 2018 ;

- VU la délibération du 25 avril 2019 approuvant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de SCoT ;

- Après avoir pris connaissance du document détaillant les mesures arrêtées ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - émet un avis favorable au projet de SCOT tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire du 25 Avril 2019, - autorise Monsieur le Maire à signer tous documents et accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de cette décision.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN PARTENARIAL DE GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL ET D’INFORMATION DES DEMANDEURS 2019-2024 (PPGDLSID)9

L’article 97 de la loi ALUR du 24 mars 2014 (Accès à un Logement et un Urbanisme Rénové) a rendu obligatoire, pour tout EPCI doté d’un PLH exécutoire, l’élaboration d’un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information du Demandeur (PPGDLSID).

L’article 97 de la loi ALUR porte sur la réforme de la gestion des demandes et des attributions de logement social dans le but de répondre aux enjeux actuels :

- Mettre en œuvre une politique intercommunale et partenariale de la gestion des demandes et des attributions ;

- Simplifier les démarches de demandeurs pour plus de lisibilité, de transparence et d’efficacité dans les processus d’attributions ;

- Instaurer un droit à l’information du public et des demandeurs de logement social.

L’objectif pour l’agglomération est de se doter d’un outil qui permette de consolider les règles et les processus communs notamment dans la gestion de la demande de logements locatifs sociaux pour garantir l’équité d’accès de chaque demandeur à l’ensemble du parc de logements sociaux du territoire et ainsi favoriser la mixité sociale.

La loi n°2017-86 du 29 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté et la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite « loi ELAN » sont venues parachever cette réforme de la gestion de la demande et des attributions des logements sociaux.

Le PPGDLSID a été réalisé en collaboration avec les partenaires concernés par la gestion de la demande, l’information du demandeur et/ou l’attribution des logements locatifs sociaux. Un groupe de travail thématique ayant pour but l’élaboration du PPGDLSID a été mis en place dans le cadre de la Conférence Intercommunale du Logement. Les partenaires membres du groupe de travail sont les suivants :

- Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

- Le Préfet de Département et les services en charge du suivi : la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale ;

- Le Conseil Départemental du Morbihan ;

- La commune d’Arradon ;

- La commune de Larmor-Baden ;

- La commune de Locmaria–Grand-Champ ;

- La commune de Monterblanc ;

- La commune de Saint-Avé ;

- La commune de Sarzeau ;

- La commune de Sulniac ;

- Vannes Golfe Habitat ;

- Aiguillon Construction ;

- Bretagne Sud Habitat ;

- La Confédération Syndicale des Familles (CSF) ;

- L’Association Force Ouvrière Consommateurs (AFOC 56) ;

- Consommation Logement Cadre de Vie (CLCV) ;

- Action Logement ;

- L’ADIL ;

- Le Creha Ouest, gestionnaire du fichier partagé départemental ;

- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO).

Conformément aux dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation, ce premier PPGDLSID définit, pour une durée de 6 ans, les orientations et actions destinées à assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information, en fonction des besoins en logement social et des circonstances locales.

Les réflexions collégiales ont abouti à la définition du projet du PPGDLSID 2019-2024 qui comprend deux parties :10

1. Le diagnostic qui analyse le parc de logement locatif social, la demande locative sociale et les attributions sur le territoire de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération ;

2. Les mesures en matière de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs portant sur l’information délivrée au public et aux demandeurs, les modalités d’enregistrement et d’organisation de la gestion partagée, le service d’information et d’accueil du demandeur, l’organisation collective du traitement des demandes de ménages en difficulté, les demandes de mutations et le système de cotation de la demande.

Les principales mesures prévues dans le PPGDLSID sont déclinées ci-dessous : - L’harmonisation de l’information délivrée au grand public et à tout demandeur de logement social à l’échelle de l’agglomération ;

- La qualification de l’offre de logements locatifs sociaux sur l’agglomération ; - La création d’un Service d’Information et d’Accueil du Demandeur (SIAD) sur le territoire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération via la construction d’un réseau partenarial. Le SIAD de l’agglomération aura pour objectifs d’informer le demandeur sur les démarches à accomplir, de l’orienter, de le conseiller et le cas échéant de l’accompagner dans ses démarches via trois niveaux d’accueil. Les communes volontaires peuvent s’engager sur le niveau 2 ou le niveau 3 selon les missions développées et précisées dans le projet de plan annexée à la délibération ;

- La mise en place de dispositifs en faveur des mutations du parc social : convention inter-bailleur, étude de mise en œuvre d’une bourse d’échange au logement, étude de faisabilité d’auto-réhabilitation accompagnée pour encourager les mutations ;

- L’étude de mise en place d’un système de cotation de la demande permettant de déterminer les critères et modalités de ce futur outil d’attribution, système rendu obligatoire sur l’agglomération d’ici fin 2021 par la loi ELAN.

Conformément aux dispositions de l’article L441-2-8 du Code de la Construction et de l’Habitation, ce projet doit être soumis pour avis aux communes membres de l’EPCI, aux membres de la Conférence Intercommunale du Logement et au préfet de département. Il appartient donc au Conseil Municipal de délibérer sur celui-ci.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil communautaire du 25 avril 2019 ;

VU le PPGDLSID annexé ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - émet un avis favorable sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs tel qu’il vous est présenté en détail dans le document joint en annexe ; - approuve l’engagement et la qualification de la commune au sein du réseau SIAD en tant que lieu d’accueil de niveau 3 ;

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire l’exécution de la présente délibération.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : PASSATION D’UNE CONVENTION POUR LA MUTUALISATION DE LA FONCTION DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES ET L’ACCOMPAGNEMENT POUR LA RÉDACTION DU REGISTRE DES TRAITEMENTS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Le Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il rend obligatoire la tenue d’un registre des traitements de données à caractère personnel, ainsi que la désignation d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD).

Ce DPD peut appartenir à la collectivité, être mutualisé avec d’autres collectivités ou relever de la prestation de service. Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) propose aux communes de son territoire que son gestionnaire de la donnée assure une prestation de DPD mutualisé. Il accompagnera les communes qui en auront fait le choix en sensibilisant leur personnel et en formant des référents afin qu’ils puissent rédiger le registre des traitements.11

Le DPD mutualisé assurera également le rôle de point d’entrée auprès de la CNIL et auprès des personnes physiques qui souhaiteraient exercer leur droit sur les données à caractère personnel détenues par les communes. Il est précisé qu’il n’est pas prévu de contribution financière de la Commune pour la prestation proposée par GMVA.

Monsieur le maire propose au Conseil Municipal d’adhérer à cette démarche en conventionnant avec GMVA.

VU le règlement n° 2019/679 du Parlement européen et du Conseil en date du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

VU la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles modifiant la loi n° 78/17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5216-7-1 et l 5215-27 ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer avec Golfe du Morbihan Vannes Agglomération la convention pour la mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données et l’accompagnement pour la rédaction du registre des traitements.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : AVIS SUR LE PROJET DE PLAN DE DÉPLACEMENTS URBAINS

Golfe du Morbihan Vannes Agglomération (GMVA) a été créée le 1er janvier 2017 suite à la fusion de Vannes Agglo, avec la Communauté de Communes de la Presqu’île de Rhuys et La Communauté de Communes du Loc’h .Le périmètre territorial de l’agglomération a évolué, La révision du Schéma de Cohérence territorial s’est avérée nécessaire.

Dans ce contexte, GMVA a lancé simultanément la révision de son Plan de Déplacements Urbains (PDU) à l’occasion du Conseil Communautaire du 28 septembre 2017.

Le Conseil Communautaire a arrêté le projet de PDU par délibération du 25 avril 2019.

Le document se décline de la manière suivante :

- Évaluation des documents d’orientation précédemment en vigueur (PDU de Vannes agglo et Plan Gobal de Déplacements de la Communauté de Communes de la presqu’île de Rhuys) - Une stratégie d’action pour le PDU 2020-2029

- Le plan d’actions du PDU pour cette période

- Les modalités de mise en œuvre du programme d’action (évaluation du coût des actions, maîtrise d’ouvrage, etc.) - La synthèse de l’évaluation environnementale (qualité de l’air et niveaux de bruits) - Une annexe accessibilité.

20 actions sont déclinées en 6 axes :

- 1) Engager une politique cyclable ambitieuse

- 2) Optimiser les transports collectifs urbains et interurbains

- 3) Encourager et poursuivre les actions en faveurs de l’intermodalité

- 4) Mettre en place un plan de mobilité touristique à l’échelle du territoire

- 5) Communiquer sur les mobilités alternatives

- 6) S’engager dans l’innovation

Au titre de l’article 28-2 de la loi d’Orientation, des Transports intérieurs relatif à la consultation des personnes publiques associées, les conseils municipaux sont invités à prendre connaissance du projet et à émettre un avis et faire part d’éventuelles remarques dans un délai de 3 mois à réception du courrier de GMVA.

Les avis seront annexés à l’enquête publique qui se déroulera après la consultation pour une durée d’un mois. Le conseil communautaire pourra alors se prononcer sur l’adoption définitive du PDU.12

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 28-2 de la loi d’Orientation des Transports Intérieurs ;

VU la délibération communautaire du 25 avril 2019 arrêtant le projet de Plan de Déplacement Urbain ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - émet un avis favorable au projet de Plan de Déplacement Urbain tel qu’arrêté par délibération du conseil communautaire de GMVA du 25 Avril 2019

- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes pièces et documents afférents à la présente délibération.

GOLFE DU MORBIHAN VANNES AGGLOMÉRATION : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DU 24/05/2019

Les statuts de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (GMVA) adoptés le 27 septembre 2018, détaillent les compétences exercées à titre obligatoire et les compétences exercées à titre optionnel et facultatif. Cette actualisation des statuts nécessite des transferts de charges entre les Communes et GMVA, soit par rétrocession de compétence, soit par prise de compétence.

Une commission locale d’évaluation des charges transférées(CLECT) s’est tenue le 24 mai sur les sujets suivants :

- Harmonisation natation, voile scolaire, transport scolaire pour la natation, le nautisme, les actions culturelles et les actions environnementales

- Rétrocession de compétences sur les communes de l’ex communauté de communes de la Presqu’île de Rhuys - Rétrocession de compétences sur les communes de l’ex communauté de communes du Loch - Eau de baignade

- GEMA-transfert d’adhésion à des syndicats

- PI-gestion des digues

La CLECT est chargée d’évaluer les montants des charges transférées des communes vers l’EPCI afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par la communauté d’agglomération à ses membres. Le rapport de la CLECT constitue la référence pour déterminer le montant de l’attribution de compensation.

La commune de l’Ile aux Moines est concernée sur la question eau de baignade. Le montant des charges est de 1306 euros. Il sera déduit de l’attribution de compensation versée par Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-5 et suivants, VU le rapport de la CLECT sur les charges transférées en date du 24 mai 2019,

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal :

- approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, tel que présenté en annexe - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU COÛT D’UN STAGE BAFA

Monsieur le Maire indique qu’Edern Talhouarne a demandé par courrier une aide financière pour sa formation BAFA. Le coût d’un stage est de 549 €. Nous ne connaissons pas à ce jour le montant de la subvention de la CAF.

Il remplit toutes les conditions d’éligibilité à savoir :

- être habitant de L’Ile aux Moines;

- être âgé de 17 ans révolus (jusqu’à 25 ans maximum) à l’inscription ;

- être scolarisé

- s’engager sur l’ensemble du parcours (théorie et pratique) en signant un contrat avec la commune (en13

associant les parents pour les mineurs) et faire ses stages au centre de loisirs de l’Ile aux Moines, ainsi qu’un été en tant que titulaire BAFA ;

- suivre son stage d’approfondissement en 2019-2020 ; tant qu’il n’aura pas effectué cette dernière formation spécifique, il sera embauché en tant que stagiaire.

- autorisation parentale pour les mineurs ;

- avoir un casier judiciaire n°3 vierge ;

- être à jour de ses vaccins obligatoires ;

- démontrer une motivation affirmée pour l’animation socioculturelle

- participer à la réunion d’information générale de préparation au sein du service jeunesse.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Après en avoir délibéré, par un vote à main levée et à l’unanimité ; le Conseil municipal : - approuve la participation de la commune aux frais de formation d’Edern Talhouarne dans la limite maximale de 50% soit 274,50 euros.

- autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération.

La séance est levée à 19h50.

Le 10 juillet 2019 ;

Le Maire, Philippe LE BÉRIGOT