Arrêté - Arrete reglementation temporaire des horaires d ouverture etablissements

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Arrêté - Arrete reglementation temporaire des horaires d ouverture etablissements Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementation temporaire des horaires d ouverture etablissements)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Industrie, SERIES EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE LA VILLE DE BETHUNE

SMarr cire

Uhétetdevite | Olivier GACQUERRE, Maire de la Ville de Béthune,

l 4 re H

ot Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses 62407 Béthune Cedex articles L_2212-1et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire, | | TL 0321630000 . : nes Vu Le Code de La santé publique et notamment ses dispositions EmsiLmaie@vile-bethuner relatives à La protection de La santé publique et à La lutte contre Les

bruits et nuisances sonores

N°5-2026-1474 Vu Le Code de La sécurité intérieure et Les dispositions relatives aux

1 débits de boissons et à La police des établissements recevant du

L public

À Vu le Code pénal et notamment son article R610-5,

| Arrêté municipal portant | : |

| réglementation temporaire | Vu le règlement sanitaire départemental du Pas-de-Calais,

| des horaires d'ouverture au | Vu L'arrêté municipal n°5-2024-367 en date du 20 mars 2024

| publicdecertains | réglementantles bruits de voisinage sur Le territoire de La commune

| éteblissementsde | de Béthune,

restauration situés dansun À La rété municipal complémentaire n°5-2026-1069 en date du | secteur délimité | 29 juillet 2026 portant réglementation des nuisances sonores liées

| | aux terrasses, débits de boissons, restaurants, animations

musicales et manifestations festives sur Le territoire communal,

Vu Les rapparts de La police municipale et nationale faisant état de troubles récurrents à La tranquillité

publique dans Les rues suivantes : avenue de Lens, boulevard Raymond Poincaré, rue Eugène Haynaut

et Place Saint-Eloï, aux heures matinales,

Vu Les plaintes réitérées des riverains relatives aux nuisances générées par la réouverture ou Le

maintien ouvert, entre 2 heures et 7 heures, de certains établissements de restauration rapide dans ce

secteur,

Considérant que ces attroupements génèrent de manière récurrente des nuisances sonares de forte

intensité (cris, éclats de voix, musique diffusée sur La voie publique ou depuis Les véhicules, bruits de

va-ét-vient et de rassemblements) ainsi que des troubles à La tranquillité publique {consommation

d'alcool sur La voie publique, jets de déchets et de détritus, dégradations légères du mobilier urbain,

salissures des abords des immeubles, rixes sur La voie publique),

Considérant que, malgré les rappels à la réglementation et Les contrôles, ces nuisances

compromettent gravement La tranquillité publique et La qualité de vie des riverains,

Considérant là nécessité d'assurer La protection de La tranquillité publique, du repos nocturne des

hebitants, de La sécurité et de La salubrité publiques, tout en conciliant ces exigences avec la Liberté du

commerce et de l'industrie,

Considérant que la réouverture ou Le maintien en activité de certains établissements entre 2 heures et

7 heures, et dans ce périmètre précis, favorisent directement ces troubles en raison de l'afflux de

clientèle noctambule,EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Considérant que La mesure n'interdit ni l'exercice de l'activité de restauration sur Le reste de La journée

et de La nuit, ni l'ouverture des établissements avant 2 heures et à partir de 7 heures, permettant Le

maintien de la plupart des plages horaires habituelles d'exploitation commerciale,

ARRETE:

Article 1 : Le présent arrêté s'applique aux établissements suivants, qu'ils soïent exploités à titre

principal ou accessoire

= Restaurants,

= Etablissements de restauration rapide,

= Snacks,

= Sandwicheries,

= Kebabs,

= Pizzerias,

= et plus généralement, tous établissements de restauration et assimilés proposant la vente de

denrées alimentaires ou de boissons à consommer sur place et/ou à emporter,

Elles concernent Les établissements recevant du public, quelle que soit La catégorie de licence de débit

de boissons détenue Le cas échéant

Article 2 : Le présent arrêté s'applique aux établissements mentionnés à l'article 1 situés dans Les rues

suivantes

+ Avenue de Lens;

+ Boulevard Raymond Poincaré ;

+ Rue Eugène Haynaut ;

+ Place Saint-Eloi:

+ Place Georges Clémenceau.

Article 3 : Dans Le périmètre défini à l'article 2, Les établissements mentionnés à l'article 1 ne peuvent

ouvrir au public ni recevoir de La clientèle, entre 2h00 et 7h00 du matin, tous Les jours de La semaine,

y compris Les dimanches et jours fériés.

Qurant cette plage horaire, Les établissements concernés doivent être fermés au public, tant pour La

consommation sur place que pour là vente à emporter. Aucune activité commerciale générant de la

fréquentation de clientèle ne peut être exercée vis-à-vis du public:

Article 4 : La présente réglementation des horaires d'ouverture au public

+ est limitée aux seuls établissements mentionnés à l'article 1;

+ ne s'applique qu'aux rues définies à l'article 2, où Les nuisances sont spécialement constatées;

+ nerestreint l'accueil du public que sur la plage horaire de 2h00 à 7h00 du matin, laissant Libres

Les autres horaires d'exploitation.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter du 17 octobre 2026 jusqu'au 27 décembre 2026

inclus.EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE

DE LA VILLE DE BETHUNE

Au terme de cette période, une évaluation sera réalisée au regard

+ des constats des services de police ;

+ du nombre et de La nature des plaintes ;

+ de l'évolution des troubles constatés dans Le périmètre concerné.

IL pourra être décidé, Le cas échéant, de La prorogation, de L'adaptation ou de l'abrogation du présent

arrêté.

Aticle 6: Des dérogations ponctuelles et motivées pourront être accordées par arrêté spécifique du

Maire, à l'occasion de manifestations exceptionnelles, sous réserve qu'elles ne compramettent pas là

tranquillité publique. Toute demande devra être formulée par écrit au moins quinze jours avant La date

sollicitée.

Article 7: Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies

conformément aux Lois et règlements en vigueur.

Aricle 8: Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de La commune et notifié aux exploitants des

établissements concernés. |L sera également transmis aux services de police municipale et nationale:

pour application.

Article 9: Le présent arrêté peut faire L'objet d'un recours contentieux devant Le Tribunal

Administratif de Lille (CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille) dans un

délai de deux mois à compter de Sa publication Le Tribunal Administratif peut

également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par Le site

internet « www.telerecoursifr ».

Article 10: Le Directeur Général des Services, et Monsieur Le Commissaire de Police Nationale et le

Chef de La Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent

arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur Le sous-préfet de Béthune

Béthune, Le 15 octobre 2026

Le Maire,