Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - WEB CHEMIN 2808 1718203844
Déliberation - WEB CHEMIN 2661 1696939184
Compte-Rendu - WEB CHEMIN 2266 1650369945
Compte-Rendu - WEB CHEMIN 2180 1630413565
Déliberation - WEB CHEMIN 2819 1719231439
Déliberation - WEB CHEMIN 2908 1729522748
Procès Verbal - WEB CHEMIN 3004 1739865949
Déliberation - WEB CHEMIN 2773 1712241754
Déliberation - WEB CHEMIN 2775 1712241902
Déliberation - WEB CHEMIN 2500 1680872333
Déliberation - WEB CHEMIN 2921 1729523890
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Allevard.
Lien du pdf (Déliberation - WEB CHEMIN 2921 1729523890)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
18/10/2024
Reçu
en
orétecture
le
16/10/2034
aus
Publié
le
16/10/2024
RS
ID:
638-213800063-20241007-DELIR70
2024-DE
V
Allevard
ITS
BAINS
COMMUNE
D'ALLEVARD
(ISERE)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
07
OCTOBRE
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
sept
octobre,
le
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
d’Allevard,
légalement
convoqué
le
30
septembre,
s’est
réuni
à
19h30
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Sidney
REBBOAH,
Maire
Présents
:
Sidney
REBBOAH,
Georges
ZANARDI,
Rachel
SAUREL,
Thomas
SPIEGELBERGER,
Yannick
BOVICS,
Françoise
TRABUT,
Andrée
JAN,
Sébastien
MARCO,
Sarah
WARCHOL,
Junior
BATTARD,
Marie
SADAUNE,
Patrick
MOLLARD,
Patrick
BARRIER,
Martine
KOHLY,
Béatrice
BON,
Nathalie
HAILLEZ,
Salvador
VALERO,
Véronique
CHANCRIN
Pouvoirs
:
Christelle
MEGRET
pouvoir
à
Sébastien
MARCO,
Aadel
BEN
MOHAMED
pouvoir
à
Junior
BATTARD,
Valentin
MAZET-ROUX
pouvoir
à Georges
ZANARDI,
Sophie
BATTARD
pouvoir
à
Martine
KOHLY,
Ludovic
BRISE
pouvoir
à Sidney
REBBOAH
Quatre
sièges
demeurent
vacants
Délibération
n°
70/2024
—
Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
avec
la
Commune
de
Crêts
en
Belledonne
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-18
;
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notamment
son
article 1 ;
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
14
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
61
à 63;
Vu
le décret
n°2008-580
du
18
juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
Considérant
que
la commune
de
Crêts
en
Belledonne
met
à disposition
de
la commune
d’Allevard
un
agent
exerçant
les
fonctions
d'agent
des
services
comptables,
en
application
des
dispositions
des
articles
61
à 63
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la
mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
Les
modalités
de
cette
mise
à disposition
sont
réglées
dans
la convention
ci-jainte,
qui fixe
notamment
la durée,
le temps
de
travail
de
l'agent
et
les
conditions
financières
de
cette
mise
à disposition. Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB70
2024-DE
- _
APPROUVE
les
termes
de
la convention
de
mise
à disposition
d’un
agent
comptable
avec
la
Commune
de
Crêts
en
Belledonne
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
l’adjoint
délégué
à signer
ladite
convention
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant.
Cette
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents. Le
secrétaire
de
séance,
Andrée
JAN
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Sidney
REBBOAH A
prége
ARE
TZ
PART Le
RL = Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB70
2024-DE
CRÊTS
EN
BELLEDONNE
Convention
de
mise
à
disposition
individuelle
Convention
de
mise
à disposition
de
Madame
Dolores
ZANARDI
Entre La
commune
de
Crêts
en
Belledonne
Représentée
par
Monsieur
Le
Maire
dûment
habilité
par
la délibération
n°...du
(date)
Dont
le siège
social
se situe
Place
de
la Mairie
38830
CRÊTS
EN
BELLEDONNE
n°
SIRET
: 200
055
556
00019
Ci-après
dénommée
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
D'UNE
PART
Et La
commune
d'Allevard
Représentée
par
Monsieur
le
Maire,
dûment
habilité
par
la
délibération
n°
E
(n° d'ordre)
du
Ë
(date)
Dont
le siège
social
se
situe
3 place
de
Verdun
38580
Allevard
n°
SIRET
: 213
800
063
00066
Ci-après
dénommé
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
D'AUTRE
PART,
Ci-après
désignée
chacune
individuellement
« la Partie
» et
collectivement
« les
Parties
».
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-18,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
notamment
son
article
1,
Vu
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
notamment
son
article
14,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
ses
articles
61
à 63
Vu
le décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
modifié
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux
Vu
l'information
du
Conseil
Municipal
concernant
la demande
de
mise
à disposition, Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
1610/2624
f
ses
Publié
le
16/10/2024
KI
ID
: G38-213800063-20241007-DELIR7O
2024-DE
Considérant
que
l'agent
a donné
son
accord
à cette
mise
à disposition
sur
la nature
des
activités
qui
lui
sont
confiées
et
ses
conditions
d'emploi.
Il est
arrêté
et convenu
ce
qui
suit
Article
1 : Objet
. La
commune
de
Crêts
en
Belledonne
met
Madame
Dolorès
ZANARDI
à
disposition
de
la
commune
d'Allevard,
en
application
des
dispositions
des
articles
61
à 63
de
la loi
n°84-53
du
26 janvier
1984
et du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008
relatif au
régime
de
la mise
à disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et aux
établissements
publics
administratifs
locaux.
Article
2
: Nature
des
fonctions
exercées
Madame
ZANARDI
Dolores,
est
mise
à
disposition
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
des
services
comptables. Article
3
: Durée
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
11 juillet
2024 jusqu'au
30
septembre
2024.
Article
4
: Lieu
d'exécution
L'agent
exécutera
ses
fonctions
dans
les locaux
de
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
situés
3 place
de
Verdun
38580
ALLEVARD.
Article
5 : Conditions
d'emploi
>
L'autorité
hiérarchique
Madame
Dolores
ZANARDI
est
placée
sous
l'autorité
hiérarchique
de
la
commune
de
Crêts
en
Belledonne. A
ce
titre,
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
continue
à gérer
la situation
administrative
du
fonctionnaire
mis
à disposition. Cela
concerne :
Le
dossier
individuel
de
l'agent
Le compte
personnel
d'activité
(compter
personnel
de
formation
- CPF
+ compte
d'engagement
citoyen
- CEC)
L'avancement, La
promotion
interne
La
mobilité
La
discipline
La
déontologie
(respect
des
droits
et
obligations,
autorisations
de
cumul
d'activités
et
de
rémunérations) Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID : 688-218800063-20241007-DELIB7O
2084-DE
>
Le
temps
de
travail
Madame
Dolorès
ZANARDI
est
affectée
à la collectivité
d'accueil
à raison
de
10.5/35°"% les
jeudis
toute
la journée,
et
les vendredis
matin.
Son
planning
prévisionnel
(Présence
en
mairie
d'Allevard
Jeudi
toute
la journée
et
vendredi
matin)
pourra
être
modifié
dans
la limite
du
temps
de
travail
mentionné
ci-dessus
à la demande
de
l'agent,
de
la collectivité
ou
de
l'organisme
d'accueil
par
avenant
à la convention
signée
des
deux
parties
et notifié
à l'agent. LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
après
avis
de
la
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
accorde
et
gère :
Le
temps
partiel
Le
compte
épargne
temps
>
La
gestion
des
absences
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
prend
les
décisions
relatives
aux
congés
suivants,
figurant
essentiellement
à l'article
57
de
la loi
n°84-53
du 26
janvier
1984:
Autorisations
exceptionnelles
d'absence!
Congés
annuels
Congé
pour
inaptitude
temporaire
imputable
au
service
(accident
de
service
ou
maladie
professionnelle)
- CITIS
Congé
de
longue
maladie,
Congé
de
longue
durée,
Temps
partiel
thérapeutique,
Congé
pour
maternité,
pour
paternité
ou
pour
adoption,
Congé
de
formation
professionnelle
Congé
pour
validation
des
acquis
de
l'expérience
. Congé
pour
bilan
de
compétences
Condé
pour
formation
syndicale
Congé
pour
formation
en
matière
d'hygiène,
de
sécurité
et de
conditions
de
travail
s'il est
représentant
à la formation
spécialisée
Congé
pour
formation
à l'animation
Congé
pour
siéger
à titre
bénévole
au
sein
de
l'organe
d'administration
ou
de
direction
d'une
association
régie
par
la
loi
du
Ter juillet
1901
relative
au
contrat
d'association
ou
inscrite
au
registre
des
associations
en
application
du
code
civil
local
applicable
dans
les
départements
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin
et
de
la
Moselle,
Congé
pour
siéger
dans
les
instances
internes
d'un
conseil
citoyen
et
participer
aux
instances
de
pilotage
du
contrat
de
ville
Congé
pour
apporter
son
concours
à titre
personnel
et
bénévole
à une
mutuelle
Congé
pour
fonctionnaires
territoriaux
atteints
d'infirmités
ayant
ouvert
droit
à
pension
du
code
des
pensions
militaires
d'invalidité
et des
victimes
de
la guerre
Congé
de
solidarité
familiale
Congé
de
proche
aidant
Congé
de
représentation
auprès
d'une
association
ou
d'une
mutuelle
! En
l'absence
de
texte,
i
est préconisé
d'appliquer
les
règles
afférentes
aux
congés
annuels
aux
autorisations
d'absence. 2 Seulement
si l'agent
est recruté
dans
sa
collectivité
ou
son
établissement
d'origine
sur un
emploi
dont
le
temps
de
travail est < à
17h30
ou
en
cas
de pluralité d'organismes
d'accueil Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB70
2024-DE
+
Congé
de
présence
parentale
+
Congé
pour
activité
d'intérêt
général
(sapeur-pompier,
réserve
opérationnelle,
etc.)
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
prend
les
décisions,
dans
les
domaines
énumérés
ci-après
et
en
informe
la
collectivité :
+
Autorisations
exceptionnelles
d'absence?
+
Congés
annuels!
*
Congés
bonifiés
+
Congés
de
maladie
ordinaire
- CMO
>
Les
conditions
de
travail
Lors
de
sa
présence
dans
les
locaux
de
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL,
l'agent
devra
se
conformer
au
règlement
intérieur
et aux
règles
afférentes
à la santé
et sécurité
en
vigueur
dans
ce
dernier.
L'agent
sera
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
Madame
le
Maire
et
devra
respecter
les
consignes
et
les
directives
de
cette
dernière.
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
instruit
la
demande
et
accorde
l'éventuelle
autorisation
de
télétravail.
>
La
discipline
L'agent
mis
à disposition
demeure
soumis
aux
droits
et obligations
des
fonctionnaires
tels
que
définis
par
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
et
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à
la
déontologie
des
agents
publics.
En
cas
de
faute,
une
procédure
disciplinaire
peut
être
engagée
par
le
Maire
de
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE,
éventuellement
saisie
par
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL.
Article
6
: Rémunération
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
verse
à l'agent
la
rémunération
correspondant
à son
grade
et
son
emploi
d'origine
(traitement
de
base
+
supplément
familial
+
indemnité
de
résidence
+
primes
et indemnités).
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
peut
indemniser
les
frais
et
sujétions
auxquels
s'expose
l'agent
dans
l'exercice
de
ses
fonctions
selon
les
règles
en
vigueur
dans
cet
organisme.
(Le
cas
échéant)
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
accorde
un
complément
de
rémunération
à
l'agent.
Ce
complément
correspond
à/au
Fi
(indication
de
la nature
du
complément)
Exemple
: Ce
complément
correspond au
RIFSEEP
relatif au groupe
de fonctions
…
(référence
du groupe
de
fonctions)
du
cadre
d'emplois
d'/de/des bi
{dénomination
du
cadre
d'emplois
concerné).
I!
est
attribué dans
des
conditions
identiques
à celles prévues pour
les agents
de
ce
cadre
d'emplois.
?
En
l'absence
de
texte,
il est préconisé
d'appliquer
les
règles
afférentes
aux
congés
annuels
aux
autorisations
d'absence. 4 Seulement
si l'agent
est recruté
dans
sa
collectivité
ou
son
établissement
d'origine
sur un
emploi
dont
le
temps
de
travail
>
3
17h30 Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/10/2024
Publié
le
16/10/2024
ID
: 038-213800063-20241007-DELIB70
2024-DE
Article
7
: Remboursement
Le
montant
de
la
rémunération
telle
que
définie
à
l'article
20
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
(traitement
de
base,
SFT,
indemnité
de
résidence,
cotisations
et
contributions
afférentes
et
primes
et
indemnités)
est
remboursé
par
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
à LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE.
(Le
cas
échéant)
Ce
remboursement
inclut
également
les
charges
correspondant
au
2°"
alinéa
du
Ill
de
l'article 6 du
décret
n°2008-580
du 18
juin
2008
(dépenses
liées
au
CITIS,
au
CMO,
à la rémunération,
l'indemnité
forfaitaire
ou
l'allocation
de
formation
attribuées
à
l'agent
au
titre
du
congé
de
formation
professionnelle
ou
des
actions
relevant
du
compte
personnel
de
formation)
versées
par
LA COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE. Il est
précisé
qu'en
application
du
3%"
alinéa
du
Ill de
l'article
6 du
décret
n°2008-580
du
18 juin
2008,
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
supporte
seule,
les
charges
résultant
d'un
accident
survenu
dans
l'exercice
des
fonctions
ou
d'un
congé
pour
maladie
qui
provient
de
l'une
des
causes
exceptionnelles
prévues
à
l'article
L27
du
Code
des
pensions
civiles
et
militaires
de
retraîte,
ainsi
que
de
l'allocation
temporaire
d'invalidité. Article
8 : Appréciation
de
la valeur
professionnelle
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
transmet
un
rapport
annuel
sur
l'activité
de
l'agent
mis
à
disposition
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
après
un
entretien
individuel.
Le fonctionnaire
mis
à disposition
bénéficie
d'un
entretien
professionnel
annuel
conduit
par
le supérieur
hiérarchique
direct
dont
il dépend
dans
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL.
Cet
entretien
donne
lieu
à
un
compte
rendu
transmis
au
fonctionnaire
qui
peut
y apporter
ses
observations
et
à l'autorité
territoriale
de LA COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE.
Article
9 :
Fin
de
la
mise
à disposition
>
La
fin
anticipée
La
mise
à
disposition
peut
prendre
fin
avant
le
terme
fixé
à
l'article
3
de
la
présente
convention,
à
la
demande
de :
+
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
+
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
+
L'agent
mis
à disposition.
En
cas
de
faute
disciplinaire,
il peut
être
mis
fin
sans
préavis
à la mise
à disposition
par
accord
entre
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
et LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL.
>
La
fin
à
l'échéance
Au
terme
de
la mise
à disposition,
l'agent
est
affecté
sur
les fonctions
qu'il
exerçait
auparavant
dans
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORGINE.
Si cela
n'est
pas
possible,
l'agent
est
affecté
dans
un
emploi
que
son
grade
lui
donne
vocation
à occuper,
dans
le
respect
des
règles
du
2°"
alinéa
de
l'article
54
de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984. Envoyé
en
préfecture
le
16/10/2024
Reçu
en
préfecture
le
1610/2624
f
ses
Publié
le
16/10/2024
KI
ID
: G38-213800063-20241007-DELIR7O
2024-DE
Article
10
: Litiges
En
cas
de
difficultés
sur
l'interprétation
ou
l'exécution
du
présent
contrat,
les
Parties
s'engagent
à
résoudre
leur
différend
à l'amiable.
En
cas
de
désaccord
persistant,
le
tribunal
administratif
sera
saisi.
Article
13
: Contentieux
Les
litiges
nés
de
l'exécution
du
présent
contrat
relèvent
de
la compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Grenoble,
situé
2
Place
de
Verdun
38000
GRENOBLE,
dans
le
respect
du
délai
de
recours
de
deux
mois.
Le
Tribunal
Administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Crêts
en
Belledonne,
Le
, en
triple
exemplaires
Pour
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL
Pour
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire,
Voucef
TABET
Ampliation
adressée:
- au
comptable
de
LA
COLLECTIVITÉ
D'ORIGINE
- au
comptable
de
LA
COLLECTIVITÉ
D'ACCUEIL