Procès Verbal - doc100425 001

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Procès Verbal - doc100425 001 Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Caudecoste. Lien du pdf (Procès Verbal - doc100425 001)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal de Caudecoste

du 10 mars 2025 à 20h320

L'an deux mille vingt-et-cinq, le 10 mars à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune de Caudecoste dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DAILLEDOUZE, Maire.

La séance était publique. Date de la convocation : 4 mars 2025.

Etaient présents les conseillers municipaux : Mmes Clémentine BONNIER, Béatrice GIANIN, Maryse LESPES, Evelyne LEVEQUE, Delphine MASSON, Hélène MOLINIER MM. Jérôme CAUNES,

Mathieu CHAPELET, François DAILLEDOUZE, Florent OUSTRIN, Philippe VARANNE et Damien ZAVA Étaient excusés : Mme Sophie MIKULANIEC, M. Cédric DELPECH

Mme Sophie MIKULANTEC a donné procuration à Mme Clémentine BONNIER.

M. Cédric DELPECH a donné procuration à M. Jérôme CAUNES.

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Delphine MASSON, Mme Alexia SANTUCCT, secrétaire,

a été nommée secrétaire auxiliaire.

Ordre du jour :

+ Délibération relative au lancement d'une consultation dans le cadre de la mise en place d'une convention de participation par le CDG47 : contrat santé

+ Signature d'une convention instituant une servitude de passage : tracé d'une canalisation de gaz naturel par TERÉGA

Le PV du Conseil Municipal précédent est adopté à l'unanimité.

Monsieur le Maire annonce qu'après avoir eu l'obligation de participation à l'assurance prévoyance en 2025, la commune devra participer à l'assurance santé du personnel à partir de 2026. Le CDG47 doit étudier pour les communes les offres de contrats groupe, mais cette délibération n'engage pas la commune à adhérer au contrat choisit par le CDG : cela lui donne juste l'autorisation de compter nos effectifs dabs la démarches.

N° ordre : 2025 03 10 0001

Délibération relative au lancement d'une consultation dans le cadre de la mise en

place d'une convention de participation par le CDG47 (article 4 du décret n°2011-

1474) moins de 50 agents

Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale

complémentaire,

Vus les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11/07/2023, Vu la délibération n°2024_12_19_0002 en date du 19 décembre 2024 instaurant une participation en

matière de Prévoyance dans la commune

Vu l'avis du comité social territorial du 04/02/2025 pris sur la base de l'article 4 du décret n°2011-1474 précité,

Exposé :

Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. Ces garanties ont pour objet de couvrir :

- Le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, L'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation. A ce jour, notre commune a déjà mis en place une telle participation au profit des agents pour couvrir le

risque prévoyance, par le biais de la labellisation par la délibération n°2024_12_19_0002 en date du 19

décembre 2024.

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, introduit pour les employeurs publics territoriaux une obligation de participation financière :

- Pour le risque prévoyance : Depuis le 1°" janvier 2025,

- Pour le risque santé : à compter du 1°" janvier 2026.

Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu compléter cette ordonnance et en préciser les modalités.

Un accord collectif national a été signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives

d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale et vient renforcer les droits des agents.

Il comporte une clause de revoyure concernant les risques santé afin de finaliser des négociations

d'ici le mois de juin 2025. Nous n'avons pas à ce jour connaissance d'éventuelles négociations ou projets de réforme en cours et dans tous les cas, les dispositions de cet accord national ne trouveraient à s'appliquer qu'à compter d'une transposition normative, dont on ne connait pas la date aujourd'hui.

Malgré le retard dans le processus de négociation et les incertitudes afférentes, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) ayant la compétence obligatoire de proposer un contrat groupe de protection sociale aux employeurs territoriaux du département, nous a fait part des démarches qu'il a d'ores-et-déjà engagées afin que nous puissions remplir nos obligations au 1% janvier 2026.

Conformément aux dispositions de l'article L 827-7 du Code général de la fonction publique, le CDG 47 prévoit de mener pour le compte des collectivités et établissements qui le demanderont, une procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme ou un groupement d'organismes compétent(s) au sens de l'article L827-5 du Code général de la fonction publique et conclure avec celui-ci une convention de participation portant sur la garantie santé, à compter du 1° janvier 2026.A ce titre, un comité de pilotage et de suivi paritaire, représentant les employeurs de moins de 50 agents

rattachés au CST (Comité Social Territorial) placé auprès du CDG, a été constitué dès fin 2023 pour le risque Prévoyance. II sera à nouveau réuni s'agissant du risque Santé.

Si notre collectivité souhaite suivre le CDG 47 dans cette démarche, elle doit se prononcer en mandatant

ce dernier pour le lancement de la consultation, après avis préalable du CST placé auprès du CDG.

Dans tous les cas, une nouvelle délibération après avis du CST sera nécessaire au deuxième semestre 2025 afin :

> D' apiec pour l'un des choix suivants :

D'adhérer à la convention de participation du CDG 47à adhésion facultative des agents, au vu des résultats de la consultation,

D'adhérer à la convention de participation que nous aurons menée en propre, selon les modalités définies par le décret n°2011-1474 du 08/11/2021,

De choisir la labellisation.

- De définir le montant de notre participation en matière de santé (minimum: 15 € brut/agent).

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant le risque Santé, après en avoir délibéré, et au vu de l'avis du CST, le Conseil Municipal :

7 DECIDE de donner mandat au CDG 47, pour la mise en place d'un contrat d'assurance Santé collectif à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 01/01/2026 : 7 PREND ACTE que notre adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de

la procédure menée par le CDG 47, par une nouvelle délibération après avis préalable du CST, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la collectivité aura la

faculté de ne pas signer le contrat collectif souscrit par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Dans ce cas, un autre mode de participation devra être choisi, dans la limite de ceux prévus par la réglementation en vigueur.

La procédure retenue est ainsi déclinée comme suit :

Participation au dispositif proposé par le CDG 47 en vue de sélectionner un organisme d'assurance,

Nouvelle saisine du CST sur le projet de délibération,

Nouvelle délibération afin de confirmer le mode de contractualisation retenu (et, le cas

échéant, l'adhésion au contrat groupe proposé par le CDG 47) et définir le montant de participation de l'employeur ainsi que les modalités de mise en œuvre de la PSC dans la

structure.

+. D'AUTORISER le Maire à effectuer tout acte en conséquence.

[Pour : 13 Contre : O Abstention : O J

Monsieur le Maire montre sur une carte où passerait la future canalisation de gaz. Aujourd'hui, la canalisation passe au milieu du futur parc de panneaux photovoltaïques, puis sous la Garonne, pour rejoindre Fumel. La canalisation rejoignant Moissac est en fin de vie, car elle date des années 50, mais la nouvelle

canalisation ne peut pas suivre l'ancien itinéraire. La nouvelle canalisation va donc passer dans Caudecoste, à côté de l'autoroute, et passera aussi vers Valence d'Agen. Certains relevés sur le site ont déjà été réalisé, et TEREGA doit passer par quelques parcelles appartenant à la commune. Par exemple, la canalisation passera sous une zone de continuité écologique, qui va devoir être modifiée sur le PLUi pour permettre ce

passage: la commune sera indemnisée en une fois pour ce passage, et cela passe par une convention.

3TÉREGA a également acheter un terrain à la famille Merle, à coté de notre parcelle, pour réaliser une compensation écologique.

N° ordre : 2025 03 10 0002

Signature d'une convention instituant une servitude de passage : tracé d'une

canalisation de gaz naturel par TERÉGA

Monsieur le Maire expose que le tracé des canalisations de transport de gaz naturel DN200 AUVILLAR - CAUDECOSTE EST, appartenant à la société TERÉGA - 40 Avenue de l'Europe - CS50222 - 64010 PAU cedex, traverse des parcelles appartenant au domaine privé de la commune de Caudecoste.

La Société TEREGA demande à la Commune de constituer une servitude de passage nécessaire à l'implantation du tronçon de la canalisation et de ses accessoires techniques dans le sol des parcelles appartenant au domaine privé de la commune de Caudecoste.

En contrepartie, la Société TERÉGA versera à la Commune une indemnité forfaitaire et définitive de 700,00 euros.

Les modalités d'institution de cette servitude de passage seront préalablement fixées par une convention, les parcelles traversées par cette canalisation sont indiquées sur le plan parcellaire communiqué par la Société TERÉGA.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de lui accorder tous les pouvoirs, en particulier la délégation de signature, pour lui permettre de signer la convention de servitude, sous-seing privé, ainsi que tout document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l'implantation de la canalisation ci-dessus désignée.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal: 7 APPROUVE les termes de cette convention de servitude de passage,

7. AUTORISE Monsieur le Maireà signer la convention de servitude, sous-seing privé, ainsi que tout

document nécessaire à sa réitération par acte authentique relatifs à l'implantation de la canalisation ci-dessus désignée,

7 ACCEPTE le montant de l'indemnité de servitude de 700,00 euros.

[Pour :14 Contre : 0 Abstention : O

Questions diverses

7 FEUX TRICOLORES : la détection n'est pas encore active, mais les gendarmes viennent du Stade et font passer le feu au rouge afin de verbaliser. À noter que des automobilistes passent quand même au feu rouge ou doublent : il faudrait mettre des panneaux avant les feux pour prévenir. +. INSTALLATION DES PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES AU STADE: la construction va être

impressionnante. Mme Maryse LESPES a peur que cela soit un peu étouffant. Le chantier sera terminé dans quinze jours, puis l'électricien et le maçon passeront.7 PLUI et SCOT : Le PLUI et le SCOT prennent un peu de retard, le SCOT sera voté le 20 mars, et

le PLUi plutôt en 2026, après les élections. En effet, ce dernier pose problème dans certaines communes, qui ont trop promis aux administrés.

7 VISITE DU PREFET: Nous recevrons le préfet le vendredi 18 avril à partir de 14h30 à la Mairie. Nous allons lancer la liste d'invitation maintenant que c'est éclairci : les représentants de LGI, l'Agglomération (services de l'Agglomération), les conseillers départementaux, .et les conseillers municipaux. Nous sommes le premier village d'Avenir à proposer un dossier. Le Maire présentera tout le travail réalisé avec LGI, et emmènera ensuite le groupe dans Caudecoste pour montrer les projets prévus et celui en cours. Cela devrait durer jusqu'à 17h, avec un accueil prévu vers 14h. 7. BALGAU: Cette année, les amis de Balgau vont venir à Caudecoste : ce seront des familles qui

auront besoin de logement. Une ou deux personnes devraient venir à vélo. Ils arrivent le jeudi 14 août et repartent le mardi 19 août. La rencontre commence par un apéritif d'accueil le jeudi soir. Il y aura des animations le vendredi soir, samedi après-midi et soir, et les autres soirs les familles seront invités à faire des soirées entre plusieurs familles. Une visite de Auch le lundi matin, et d'un domaine viticole l'après-midi est prévu.

Conseil Municipal lundi 7 avril 2025

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Delphine MASSON rançois DAILLEDOUZE