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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Limousin en Marche - 2023 149 Instauration dune gratification des stagiaires de lenseignement superieur avec compression)
Thèmes du document : Éducation, Enseignement supérieur, Justice et droit,
Communauté de Communes
neLT TL ABS LO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ®, DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ
Ps DE COMMUNES DU HAUT LOUER EN MARGE
Haut Limousin Séance ou 16 DécEuBRE 2023 en Marche
2023_149 INSTAURATION D'UNE GRATIFCANON DES STAGIAIRES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
L'an deux mille wngtiroës, le dchui décembre à dxchut heures, la Consall de a Communauté de Communes du Haut Limousin en Marche, dûment convoqué, s'est réuni à l'Espace du Rocher à Magnac-Laval (8710), sous la présidence de Monsieur PERRIN, Président,
(Date de convocation du Conseil de Communauté : 11 décembre 2023.
AUBRUN Lynda, BAMBAGINI Marine, BARRET-BONNIN Nombre de conseillers Mane-Cainerne, BARRIERE Jeam-Pau, BOULLE Jean-
En exercice
“Tiulaires Présents
Suppléants Présents
Pouvoirs titulires
Claude. COINDEAU Ywete, COMNECAU Pascal 6211| COURTIOUX Vincent, DAVID Daniel, DE LA SALLE Jacques,
DELPEUCH Dominique, DESBORDES … Mare-Hélane, 44 DUFOURD Jacques, ÉSCLAMADON Jean-Mañe, FILLOUX
Virginie, FIOUX. Alain, GAINAND Jean-Prrre, GENTY Gullaume, GUIBERT Xavier, GUILLON Jean-Ciaude, MBERT
4 Gimete, JACQUIER Chrstan, JOUANNY Alain, LACHAISE Christian, LAVERGNE Michel, LAVERGNE Viviane, MAITRE
9 Dani MARCOUXLESTIEUX Pahicia, MARTIN. Bernard MARTIN Francis, MOREAU Pierre-Charss, NIVARD Fabrice!
NOUGIER Serge, OVAN Nicolas, PAILLER Alain, PERRIN Votants) 57) | Jean-François, PEYRONNET Claude, PIVETEAU Mehel
REYNAUD, Gilles, ROCH Jean-Marie, ROUET Jean-Louis SALLARD Madeleine, SINGEOT Anne-Marie, THEVENOT
Perret.
é : DACKOW Jean-Michel, DUBOIS Marie-Noële, NOËL Marie-Thérèse, PRÉVÔT Alan.
POUVOIRS hors suppléant: BREGEAUD
Laurent qui donne pouvoir à FILLOUX. Virginie ; BREGEON Pascal qui donne pouvoir à REYNAUD Giles.
DRIEUX Sophie qui donne pouvoir à GUILLON Jean-Claude (GORIN Claudine qu donne pouvoirà MARTIN Bernard ;
GUILLOT Olmier qui donne pouvoir à ESCLAMDON Jean-Marie LAURENT-DUSSY Claudine qui donne poutoir à DAVID Daniel;
MAURY Alce qui donne pouvoirà SINGEOT Anne-Mare NAVARRE Michel qui donne pouvoir à MAITRE Daniel
SCHIRA Bruno qui donne pouvoir à JACQUIER Christian.
Excusée: BACHELLERIE Pierre, BOUX Michel, DAMAR Vincent GUIBERT. Philippe, LONDEIX Colt.
Assistalent également à la séance, des délégués suppléants.
Monsieur Guilaume GENTY est lu secrétaire de séance.
Page 1 sur3 ne 2 7 DÉC. AS LO
Monsieur Jean-François Perin, Président de la CCHLEM, exprime en ces termes
Les étudiants de l'enseignement supérieur peuvent ête accueils au sein des collectivités Iocales ou de leurs établissements pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation,
1 précise que le versement d'une gratfcation minimale à un stagiaire de l'enseignement supérieur ést obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mais consécutifs ou Siau cours dune mâme année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.
Il est proposé au Conseil Communautaire de fer comme sui les conditions dans lesquelles une contrepartie fnancière est versée aux stagiaires de l'enseignement supérieur accueils au sein de la GCHLEM.
Elle prend la forme d'une gratfication dont le montant foraïtaire, accordée en contrepartie de services effecivement rendus à l'EPCI, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur.
La durée de deux mois s'apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.
Vu le code de l'éducation — art L124-18 etD'124.6
Vu la loi n° 84.83 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique tertoriale
Vu I lo n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relatve à l'enseignement supérieur et à la recherche, articles 24 à 29
Vu la loi n° 2014-788 du 10 juilet 2014 tendant au développement à l'encadrement des stages et à l'améloration du statut des stagiaires
Vu la circulaire du 23 juilet 2009 relative aux modalités d'accueil des étudiants de F'nseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de FEtat ne présentant pas un caractère industriel et commercial
Vu la circulaire du 4 novembre 2009 relate aux modalités d'accuell des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les collectivités teroriales et leurs établissements publics ne présentant pas de caractère Industriel et commercial
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : Dinsttuer le versement d'une gratiication des stagiaires de l'enseignement supérieur accuellis à la GCHLEM selon les conditions prévues ci-dessus.
Atticie 2 : D'autoriser Monsieur le Président à signer les conventions à intervenir.
Anicie 3 inscrire les crédits nécessité u budget de exercice
Page 2 sur3 so pe 2722 roue 2 7 DEC, 20239 LOST
Aticle 4 : D'autoriser Monsieur le Président à prendre toutes les décisions nécessaires à l'exécution dela présente délibération,
Adoptée à l'unanimité
Le Président,
Jean-François PERRIN
La présonte délibération, à suppasor que colle-i fasse gif peut faire l'objet. dns un délai do 2 mois à complr do sa olcaion, d'un recours conlenteux auprés du Thbunal administralf de Limoges ou d'u recours gracieux auprés dela Communauté, étant précisé que colle dispaso alors d'un dla de doux mais pour répondre. Un Sience de deux mois vaut alors décision implota de jt. La décision ainsi prise, quel sot expresso ou mplcie, poura ole-même étre délérée à ce mâme bunal acministrar dans un délai de deux mois.
Page3 sur3 eur e