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Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 130 Teletransmission actes commande publique controle legalite
Document publié le Lundi 25 novembre 2024 par la commune de Gex.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 12 02 DELIBERATION 130 Teletransmission actes commande publique controle legalite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ref.
201
503
Berger-Levrault
(1012)
Feuillet n°266
G ex Envoyé en préfecture le 05/12/2024 2024 130 DEL
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le ET
ID : 001-210101739-20241203-2024_130_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Objet: MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DE LA COMMANDE PUBLIQUE AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ (9.1)
L'an deux mille vingt-quatre, le 02 décembre à 18 heures 30, le conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Patrice DUNAND, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 33
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 32
Date de convocation du Conseil : 25 novembre 2024
Date d'affichage de la convocation : 25 novembre 2024
Présents: Monsieur DUNAND (maire), Mesdames COURT, GILLET, VANEL-NORMANDIN, ZELLER et
Messieurs PELLÉ, VENARRE, CRUYPENNINCK, IVANEZ, DESAY (adjoints), Mesdames VUILLIOT, CETTIER,
LUZZI, DA SILVA DIAMANTINO, GARNIER-SIMON, et Messieurs ROBBEZ, CADOUX, LEVITRE, JUILLARD
(conseillers).
Pouvoirs :
Mme COSSARD donne pouvoir à Mme COURT,
Mme ASSENARE donne pouvoir à Mme VANEL-NORMANDIN,
Mme HUSSON donne pouvoir à Mme CETTIER,
Mme GIET donne pouvoir à Mme LUZZI,
Mme REYGROBELLET donne pouvoir à Mme ZELLER,
. SIGAUD donne pouvoir à M. CADOUX,
. VAN VAEREMBERG donne pouvoir à Mme GILLET,
. PELLETIER donne pouvoir à M. PELLÉ,
. MAZET donne pouvoir à M.VENARRE,
. MOLINAS donne pouvoir à Mme VUILLIOT,
. DANGUY donne pouvoir à M. ROBBEZ,
. DUVILLARD donne pouvoir à M. LEVITRE,
. BOCQUET donne pouvoir à Mme GARNIER-SIMON. Z2Z2zZ2Zz2z2zz
Excusée : Mme CHARRE
Secrétaire de séance élue à l’unanimité : Madame Dominique COURT.
Le conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales, UU l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs
de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
VU l'arrêté du 13 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation
d’un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et fixant une procédure d'homologation de ces dispositifs,
VU la convention @CTES de télétransmission signée en 2022 avec la Préfecture de l'Ain,
VU la note de synthèse,
CONSIDÉRANT que la Ville de Gex est déjà engagée dans la dématérialisation de la transmission de ses actes administratifs et de ses actes budgétaires soumis au contrôle de légalité à la préfecture; qu'elle souhaite continuer à s'engager dans la dématérialisation
par la transmission de ses actes de la commande publique soumis au contrôle de légalité,
CONSIDÉRANT que la télétransmission des actes de la commande publique implique la signature d'un avenant à la convention @CTES de télétransmission signée en 2022 avec la
Préfecture de l'Ain,
Et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
> DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes de la commande publique soumis au contrôle de légalité,
>. AUTORISE Monsieur le maire ou un adjoint délégué à signer l'avenant à la convention @CTES de télétransmission avec la préfecture de l'Ain.
Envoyé en préfecture le 05/12/2024 TD
Pour copie conforme,
Fait à Gex, le 03 décem
|
Reçu en préfecture le 05/12/2024
Publié le ER
ID : 001-210101739-20241203-2024 130_DEL-DE
La secrétaire de séance,
Dominique COURT
2024.
Le maire soussigné certifie le caractère exécutoire
de la présente délibération, télétransmise à la Sous-
Préfecture de Gex le 05 décembre 2024 et publiée
sur le site internet de la ville de Gex le 05 décembre
2024.