Compte-Rendu - CR n 01 06 fevrier 2023

Documents similaires

Compte-Rendu - CR n 06 04 decembre 2023

Compte-Rendu - CR n 01 10 mars 2025

Compte-Rendu - CR n 01 10 mars 2025

Compte-Rendu - CR n 01 11 mars 2024

Compte-Rendu - CR n 04 25 septembre 2023

Compte-Rendu - CR n 02 03 avril 2023

Compte-Rendu - CR n 05 23 octobre 2023

Compte-Rendu - CR n 04 30 septembre 2024

Compte-Rendu - CR n 04 28 novembre 2022

Compte-Rendu - CR n 02 25 mars 2024

Compte-Rendu - CR n 01 06 fevrier 2023 Document publié le Lundi 6 février 2023 par la commune de Catllar. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR n 01 06 fevrier 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement, Commune de CATLLAR – N° 01 – 06/02/2023

1/5

PROCES VERBAL N° 01 - 2023

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2023

L’an deux mille vingt-trois et le six février à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, dûment convoqué le quatorze septembre deux mille vingt-deux, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie de Catllar (Salle du Conseil Municipal), sous la présidence de Josette PUJOL, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Présents : 8 Représentés : 1 Exprimés : 9

Présents : Josette PUJOL, Gérald BARJAVEL, Nicole ARQUER, Séverine PRADEILLE, Henri DECHARTRE, Nadège SELVA, Laetitia GILLES, Léa BARJAVEL.

Procurations : Pierre BES a donné procuration à Josette PUJOL

Absents : Laurent ASTRUCH, Céline SEMENOU, Sandrine LECOMTE, Catherine PECH, Laurent ALBECQ, Michel BOFFA

Madame Nicole ARQUER est élue secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à dix-huit heures trente.

Le compte rendu de la séance du 28 novembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

1] MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il serait nécessaire de modifier le tableau des effectifs afin de créer un poste d’adjoint administratif à raison de 20/35ème. Ce poste permettra de prendre en charge les taches administratives courantes de la collectivité compte tenu du manque actuel de personnel administratif. Il serait également nécessaire de supprimer les postes vacants et qui ne seront pas pourvus.

Le tableau des effectifs serait donc modifié comme suit :

- 1 Rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à 25/35ème

- 1 Adjoint administratif territorial 2ème classe à temps complet

- 1 Adjoint administratif à temps non complet 20/35ème (à créer)

- 1 Adjoint technique principal 1ère classe à temps complet (à supprimer) - 1 Adjoint technique principal 2ème classe à temps complet (à supprimer) - 1 Adjoint technique à temps complet

- 1 Adjoint technique à temps non complet à 19/35ème

- 1 Adjoint technique à temps non complet à 18/35ème

- 1 Agent contractuel de droit public à temps non complet à 20/35ème

- 4 Agents contractuels de droit publics pour besoins de service (congés maladie ou annuels, saisonniers, travaux exceptionnels…)

- 1 Agent contractuel de droit privé à temps non complet à 20/35ème (à supprimer)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

• D’approuver la création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet à raison de 20/35ème.

• De modifier le tableau des effectifs de la commune comme suit :

- 1 Rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet à 25/35ème

- 1 Adjoint administratif à temps complet

- 1 Adjoint administratif à temps non complet 20/35ème

- 1 Adjoint technique à temps complet

- 1 Adjoint technique à temps non complet à 19/35ème

- 1 Adjoint technique à temps non complet à 18/35ème

- 1 Agent contractuel de droit public à temps non complet à 20/35ème

- 4 Agents contractuels de droit publics pour besoins de service (congés maladie ou annuels, saisonniers, travaux exceptionnels…)

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.Commune de CATLLAR – N° 01 – 06/02/2023

2/5

2] RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS D’ASSISTANCE TECHNIQUE EN EAU POTABLE ET EN ASSAINISSEMENT AVEC LE DEPARTEMENT

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Département des Pyrénées-Orientales assure une assistance technique auprès des communes pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Ces assistances sont encadrées par des conventions signées entre la commune et le Département et qui sont arrivées à échéance le 31/12/2022.

Aussi, afin de maintenir ce service, qui est totalement gratuit pour la commune, il est nécessaire de renouveler ces conventions à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 2 ans.

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal des conventions adressées par les services du Département des Pyrénées-Orientales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

• D’approuver les conventions présentées par Madame le Maire concernant l’assistance technique en eau potable et en assainissement assurée par le Département des Pyrénées-Orientales

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer lesdites conventions avec le Département des Pyrénées-Orientales.

3] CONVENTION DE RESTAURATION AVEC LE DEPARTEMENT POUR LA STATUE DE SAINTE FRANÇOISE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a récupéré, dans le cadre d’une donation, une statue en bois de Sainte Françoise du 17ème siècle. Compte tenu de l’état de celle-ci, il avait été décidé par délibération du 27/06/2022 de prendre en charge les frais de restauration à hauteur de 780 € environ. Suite à cette décision, le Centre de conservation et de restauration du patrimoine (service du Département des Pyrénées- Orientales) a adressé une convention de restauration pour cette statue. Le coût total de la restauration est estimé à 5 185.00 € et le reste à charge pour la commune serait de 15% soit 777.75 €. Madame le Maire propose au Conseil Municipal de valider cette convention de restauration.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

• D’approuver la convention de restauration de la statue de Sainte Françoise pour un montant total de 5185.00 € dont 777.75 € à charge de la commune de Catllar.

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention avec le Département des Pyrénées-Orientales.

4] CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Madame le Maire expose que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire (MPO). Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 définit les catégories de décisions pouvant faire l’objet d’une Médiation Préalable Obligatoire et fixe les règles relatives à l’organisation de cette médiation.

Les recours contentieux formés par les agents publics civils à l’encontre des décisions administratives suivantes sont ainsi précédés d’une médiation préalable obligatoire :

1°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du code général de la fonction publique

2°- Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congès non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988

3°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relative au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé mentionné au 2° du présent article

4°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne 5°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vieCommune de CATLLAR – N° 01 – 06/02/2023

3/5

6°- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du code général de la fonction publique

7°- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985.

Dans la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire est confiée aux centres de gestion. La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d’une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu’un contentieux engagé devant le juge administratif.

La missions de médiation préalable obligatoire est financée par la cotisation additionnelle pour les collectivités affiliées. L’adhésion n’occasionnera aucun frais, seule la saisine du médiateur à l’occasion d’un litige entre un agent et son employeur donnera lieu à contribution financière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

• D’approuver l’adhésion de la commune au dispositif de Médiation Préalable Obligatoire

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention avec le Centre de Gestion.

5] RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE AVEC MAITRE FREDERIC BONNET

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune bénéficie depuis plusieurs années de l’assistance juridique de Maître Frédéric BONNET pour la prise en charge des affaires juridiques. La convention précisant les modalités de cette assistance arrivera à terme le 19/07/2023.

Madame le Maire donne lecture de la nouvelle convention qui serait applicable à compter du 20/07/2023 pour une durée d’un an (avec tacite reconduction pour un an supplémentaire maximum). Elle précise que le montant des honoraires demeure inchangé et fixé à 310 euros hors taxes par mois.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

 D’approuver la convention d’assistance juridique avec Maître Frédéric BONNET, telle que présentée par le Maire.

 D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision et en particulier à signer la convention.

6] MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AUPRES DU SYNDICAT MIXTE CANIGO GRAND SITE

Madame le Maire rappelle que la commune est membre du Syndicat Mixte Canigó Grand Site et qu’à ce titre deux délégués, un titulaire et un suppléant, représentent la commune lors des diverses réunions de ce syndicat. Aujourd’hui, suite à la demande de Madame Catherine PECH, délégué titulaire, qui sera moins disponible, il serait souhaitable de désigner de nouveaux délégués.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

 De désigner les délégués suivants pour représenter la commune de Catllar au Syndicat Mixte Canigó Grand Site : - Monsieur Gérald BARJAVEL, délégué titulaire

- Madame Séverine PRADEILLE, déléguée suppléante

 D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

7] TARIFS ET DUREE DES CONCESSIONS DES COLUMBARIUMS COMMUNAUX

Madame le Maire qu’un nouveau columbarium de 12 casiers va être érigé dans le cimetière communal. Il conviendrait donc de réviser le tarif des concessions et des locations des casiers individuels en enfeu collectif qui avaient été fixés par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2012.Commune de CATLLAR – N° 01 – 06/02/2023

4/5

Madame le Maire propose de fixer le tarif d’un casier individuel à 1 500 € pour une concession cinquantenaire. Les autres tarifs demeureraient inchangés.

Le barème suivant serait donc applicable à compter de ce jour :

Temporaire Trentenaire Cinquanten aire Centenaire Perpétuel

Par concession

de 4,80 m²

(Long 3 m x 1,60 m

larg.)

Sans objet 200 € (inchangé) Sans objet 350 € (inchangé) 700 € (inchangé)

Par concession

de 7,80 m²

(Long 3 m x 2,60 m

larg.)

Sans objet 300 € (inchangé) Sans objet 550 € (inchangé) 1 100€ (inchangé)

Enfeu collectif

casier individuel

50 € pour

6 mois Sans objet 1 500 € Sans objet Sans objet

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

• D’approuver le barème des tarifs des concessions et locations au cimetière communal comme suit :

Temporaire Trentenaire Cinquanten aire Centenaire Perpétuel

Par concession

de 4,80 m²

(Long 3 m x 1,60 m

larg.)

Sans objet 200 € (inchangé) Sans objet 350 € (inchangé) 700 € (inchangé)

Par concession

de 7,80 m²

(Long 3 m x 2,60 m

larg.)

Sans objet 300 € (inchangé) Sans objet 550 € (inchangé) 1 100€ (inchangé)

Enfeu collectif

casier individuel

50 € pour

6 mois Sans objet 1 500 € Sans objet Sans objet

• D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

8] ATTRIBUTION D’UN NOM DE RUE POUR LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LAS FEIXES »

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de la construction du nouveau lotissement privé « Las Feixes », il serait nécessaire d’attribuer un nom à la voirie dudit lotissement pour permettre la mise en place des branchements électriques ainsi que le futur adressage de chaque lot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, décide :

 D’attribuer le nom de rue suivant à la voirie du lotissement de « Las Feixes » : Impasse de las Feixes

 De numéroter la rue de la manière suivante : numéros pairs du côté droit de l’axe de la voie d’entrée du lotissement en commençant par le lot n° 1.

 D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de cette décision.

 Questions diverses :

NéantCommune de CATLLAR – N° 01 – 06/02/2023

5/5

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.

Catllar, le 09 février 2023, affiché le 10 février 2023.

Mme Josette

PUJOL

Mr Gérald

BARJAVEL

Mr Pierre

BÈS

(procuration à

Josette PUJOL)

Mr Michel

BOFFA

(Absent)

Mr Laurent

ALBECQ

(Absent)

Mme Nicole

ARQUER

Mme Léa

BARJAVEL

Mr Henri

DECHARTRE

Mme Laetitia

GILLES

Mme Sandrine

LECOMTE

(Absente)

Mme Catherine

PECH

(Absente)

Mme Séverine

PRADEILLE

Mme Nadège

SELVA

Mme Céline

SEMENOU

(Absente)

Mr Laurent

ASTRUCH

(Absent)