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Procès Verbal - Décisions+prises+depuis+le+11+décembre+2023
Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Rion-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Décisions+prises+depuis+le+11+décembre+2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
DECISIONS
prises depuis Le dernier relevé des décisions
présentées Le 11 décembre 2023
N° 2023.12.050 : SIGNATURE AVENANT n° 2 MODIFICATION PRIME 2024 LOT 5 CNP:
Le Maire de La COMMUNE de RION-DES-LANDES,
Vu Les articles L2122-21 et L1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Les articles L2194-1 5° et R2194-7 du Code de la Commande Publique,
Vu le procès-verbal de La Commission d’Appel d'Offres en date du 19 novembre 2021 portant attribution des marchés d'assurance pour la période du 01/01/2022 au 31/12/2025,
Vu la délibération n° 2021.12.118 du 13 décembre 2021 du Conseil Municipal autorisant Monsieur Le Maire à signer les marchés d'assurance,
Vu l’article 2 de la délibération n° 2022.05.078 du 16 mai 2022 du Conseil Municipal autorisant Monsieur Le Maire à signer toutes modifications susceptibles d'intervenir dans le cadre de l'exécution des marchés d’assurance, et ce dans le respect des dispositions du Code de La Commande Publique,
Vu Le Lot 5 : ASSURANCE DES PRESTATIONS STATUTAIRES (AOO n° 2021-01) signé avec
la CNP ASSURANCES (4 Place Raoul Dautry - 75716 PARIS CEDEX) sur la base d’un taux de cotisation global de 2.42 % décomposé comme suit:
Solution de base : Décès - Accident du travail - maladie imputable au service - sans franchise
( personnel affilié à la CNRACL) pour une prime annuelle de 13415.76 € TTC (hors charges patronales) calculé par application d’un taux de 0.83 % à la masse salariale représentant 1 616 356.84 €,
Prestation supplémentaire éventuelle n° 1: Congé de longue maladie - congé de longue durée sans franchise: pour une prime annuelle de 25 700.07 € TTC (hors charges patronales) calculé par application d’un taux de 1.59 % à la masse salariale représentant 1 616 356.84 €
Soit une prime annuelle de 39 115.83 € TTC (hors charges patronales)
CONSIDERANT QUE, suite à l’entrée en vigueur du décret n°2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé, une modification est intervenue pour porter Le taux de cotisation à 2.53 % à compter du 1er janvier 2022, date de prise d’effet du contrat d'assurance. Compte tenu de la date du décret et du calendrier de mise en application des marchés, les dispositions précitées n’avaient pu être intégrées dans l'offre déposée par la CNP ASSURANCES.
CONSIDERANT QUE, par courrier en date du 4 juillet 2023, la CNP ASSURANCES a informé la collectivité du réajustement du taux global de cotisation du fait d’un déséquilibre financier constaté résultant d’une augmentation des absences pour raison de santé,
CONSIDERANT QUE Le taux global de cotisation passera à 2.70 % à compter du 01 janvier 2024,
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o
o CONSIDERANT QU'il est nécessaire d’acter cette modification par voie d’avenant,
CONSIDERANT QUE la modification induite par l'application de ce nouveau taux n’est pas considérée comme substantielle au regard des conditions de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
CONSIDERANT QUE la CAO a donné un avis favorable, avis consigné dans le procès-
verbal en date du 11 décembre 2023,
DÉCIDE
Article 1 : de SIGNER l'avenant n° 2 au lot 5: ASSURANCE DES PRESTATIONS
STATUTAIRES avec La CNP ASSURANCES (4 Place Raoul Dautry - 75716 PARIS CEDEX) par lequel Le taux global de cotisation passe à 2.70 % à compter du 1°' janvier 2024.
Article 2: d'imputer les dépenses afférentes sur les crédits inscrits au Budget Principal.
Article 3 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, Le quatorze décembre deux mille vingt-trois.
N° 2023.12.051 : SIGNATURE AVENANT FÉDÉRATION NATIONALE DES CENTRES MUSICAUX
RURAUX — MUSICITES :
Le Maire de La COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 23 mai 2020 portant le n° 2020.05.041, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT la continuité des actions pédagogiques engagées pour favoriser les apprentissages dans le domaine musical pendant Le temps scolaire à l’école primaire et la nécessité de faire intervenir des personnes extérieures à l'éducation nationale,
CONSIDERANT que l'atelier d'enseignement musical est conduit par une personne habilitée de la Fédération Nationale des Centre Musicaux Ruraux - Musicités ;
DECIDE
ARTICLE 1°": de signer avec:
la Fédération Nationale des Centres Musicaux Ruraux — MUSICITES
2, Place du Général Leclerc - 94 130 NOGENT- SUR-MARNE
un avenant au protocole d'accord n°1/400243COMMU portant sur la modification du tarif de l'heure / année à compter du 1° janvier 2024, soit 2 135,57 €.
2 ARTICLE 2 : Considérant que le temps d'intervention musicale est de 2,33 heures pour chaque semaine de l’année scolaire, Le montant de la prestation pour l’année scolaire 2024 a été arrêté à La somme de 5 025.63 £, Le droit d'adhésion à hauteur de 1% s’élevant à 50,26 € ; ces montants seront mandatés sur l’article 6558 pour la partie intervention et sur l’article 6281 en ce qui concerne l'adhésion, sur le budget principal de l’année 2024.
ARTICLE_3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur Le Receveur Municipal, sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, Le vingt décembre deux mille vingt-trois.
N° 2023.12.052 : CONTROLE PODIUM GRADINS - BVCTS SA:
Le Maire de La COMMUNE de RION-DES-LANDES,
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 23 mai 2020 portant le n° 2020.05.041, autorisant Le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal,
CONSIDERANT qu’une visite périodique est obligatoire pour attester de la conformité des chapiteaux, du podium et des gradins, selon des dispositions de l’article CTS 34 de l'arrêté du 23/01/85;
CONSIDERANT la proposition établie par La SA B.V.C.T.S. - Bureau de vérification des chapiteaux - tentes et structures - habilitée par Le Ministère de l'Intérieur pour contrôler et attester de la conformité des tentes chapiteaux et structures ;
DECIDE
ARTICLE 1%: De confier à La B.V.C.T.S SA sise à MERVILLE (59660) Manoir du Laurier
La visite biennale de nos structures :
Structures n° 59.735 (8x32m), 72.2445 (5x24m), S40.2020.153 (10x30m), soit: 671,00 € HT /dossier - remise 40% soit 3x402,60 € HT
Vérification du podium 6x8m : 390,00 € HT
Vérification du podium 4,8x9,6m : 390,00 € HT
Vérification du gradin Mefran 112 places: 390,00 € HT
Vérification du gradin Samia 124 places: 390,00 € HT
Vérification du gradin Samia 292 places: 390,00 € HT
Comprenant:
Vérification des éléments d'assemblage,
Vérification de l’état apparent des toiles,
Mise à jour du dossier près de La Préfecture concernée,
Délivrance des extraits de registre de sécurité,
Rédaction du rapport.
Participation aux frais de déplacement: 50 € HT
ARTICLE 2 : Le montant total de cette prestation s'élève à 3207,80 € HT, soit 3849,36 € TTC.
La dépense sera mandatée sur l’article 6156 - Maintenance - du Budget Principal de l'exercice pour l’année 2024.
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- ARTICLE 3: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Cheffe du service de gestion comptable de Dax sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à RION-DES-LANDES, Le vingt et un décembre deux mille vingt-trois.
N° 2024.01.001 : LIGNE DE TRESORERIE PHOTOVOLTAIQUE :
Le Maire de La COMMUNE de RION DES LANDES,
Vu les dispositions de l’article L.2122-22 alinéa 20 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération prise par le Conseil Municipal le 23 mai 2020 portant le n° 2020.05.041, autorisant le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, et notamment l’alinéa 3 l’autorisant à procéder à la réalisation des emprunts inscrits aux budgets de la Commune,
CONSIDERANT que pour assurer le financement des besoins ponctuels de trésorerie du budget annexe de Production d'énergie photovoltaïque, il est opportun de recourir à une ligne de trésorerie d’un montant de 40 000.00 €,
CONSIDERANT la proposition établie par Le Crédit Agricole d’Aquitaine,
DECIDE
ARTICLE 1° : de CONTRACTER auprès du CREDIT AGRICOLE d’AQUITAINE sis à BORDEAUX 33 300 - 106, quai de Bacalan
une ligne de trésorerie de 40 000.00 € (QUARANTE MILLE EUROS)
utilisable par tirages, dont les principales caractéristiques sont Les suivantes :
Objet: Financement des besoins de trésorerie du budget annexe Production d’Energie Photovoltaïque
Montant maximum : 40 000.00 €
Durée du contrat: 12 mois
Taux d'intérêt: Euribor 3 mois moyenné + marge fixe de 0.85 % l’an
Modalités de remboursement: Paiement trimestriel à terme échu des intérêts, prélevés par débit d'office, calculés uniquement sur le montant
des fonds utilisés
Date d’effet du contrat: date de signature du contrat
Commission d'engagement: 110.00 €
Frais de dossier: 125.00 €
Modalités d'utilisation : Tirages / Versements
Procédure de crédit d'office - mise à disposition des
fonds deux jours ouvrés après avis de tirage
4
ARTICLE 2 : de SIGNER l’ensemble de la documentation contractuelle relative à la ligne de trésorerie décrite ci-dessus, qui sera remise Lors de la transmission de la présente décision légalisée,
et de PROCEDER ultérieurement, sans autre décision, aux diverses
opérations prévues dans le contrat de ligne de trésorerie.
ARTICLE 3 : Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Receveur Municipal, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à RION DES LANDES, Le trois janvier deux mille vingt-quatre.
N° 2024.01.002 : SIGNATURE AVENANT n°1 MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE DU CENTRE
BOURG:
Le Maire de La COMMUNE de RION-DES-LANDES,
Vu l’article L2122-22 4 © du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Les délibérations n° 2020.05.041 et n° 2022.04.063 prises par Le Conseil Municipal
Le
23 mai 2020 et Le 11 avril 2022, autorisant Le Maire à agir par délégation du Conseil Municipal, Vu Les articles L2194-1 6° et R2194-8 du Code de la Commande Publique, Vu la décision n° 2021.12.032 du 07 décembre 2021 portant signature du marché de mandat de maitrise d'ouvrage dans Le cadre du projet de Requalification du centre-bourg de Rion des Landes (MAPA n°2021-05),
Vu Le marché de mandat de maitrise d'ouvrage notifié Le 03 janvier 2022 à la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D'EQUIPEMENT DES LANDES (SATEL - 242, BD SAINT VINCENT DE PAUL 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX) sur la base d’une rémunération forfaitaire de 65 000.00 € HT,
CONSIDERANT QUE l’enveloppe financière à engager par le mandataire doit être réajustée suite à La décision de la Collectivité de réaliser des travaux supplémentaires afin de prévoir des jonctions de voies et voiries qualitatives avec l’existant,
CONSIDERANT QUE, compte tenu de l’avancement des travaux et des situations présentées par les titulaires des marchés de travaux, les modalités de financement des dépenses engagées au nom et pour Le compte du mandatant par le mandataire doivent être modifiées,
CONSIDERANT QUE toutes les clauses initiales non modifiées par l’avenant n°1 demeurent inchangées.
DÉCIDE
Article 1 : de SIGNER, dans le cadre du marché de mandat de maitrise d'ouvrage, l'avenant n° 1 avec la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES TERRITOIRES ET D’EQUIPEMENT DES LANDES. Toutes les clauses initiales du marché non modifiées par l'avenant demeurent inchangées.
Article 2 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Le Receveur Municipal, sont
chargés chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à RION-DES-LANDES, Le trois janvier deux mille vingt-quatre.
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