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Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (unknown - Rejet Tacite 23 U0117)
Thèmes du document : Industrie, Bois et produits du bois, Institutions publiques,
DOSSIER N° DP 035253 23 U0117
< a, Dossier déposé incomplet le 24 Octobre 2023
és zubin Adresse des travaux :
Cormier 14 rue marguerite duras 35140 Saint-Aubin-du-Cormier cadastré :
21321
(À rappeler dans toute correspondance)
OBJET : ATTESTATION DE REJET TACITE d’une | DESTINATAIRE
demande de Déclaration préalable Monsieur Etienne GOASDUFF 14 rue marguerite duras
35140 Saint-Aubin-du-Cormier
Monsieur,
Vous avez déposé le 24/10/2023 à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier, une demande de déclaration préalable -
constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.
Par courrier en date du 14/11/2023, je vous ai demandé de bien vouloir compléter votre dossier par les pièces
suivantes :
CERFA. Déclaration préalable :
- Compléter la rubrique 5.4 Tableau des surfaces.
- Compléter la rubrique 4.1 en indiquant les matériaux et coloris des menuiseries et toiture du projet, le
coloris du bois des façades.
DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l’urbanisme :
- _ Permettant de localiser l’unité foncière sur le territoire de la commune.
DP2. Un plan de masse coté dans les 3 dimensions Art. R.431-36 b) du code de l’urbanisme]. :
- Matérialiser le projet
- Indiquer les dimensions du projet
- Indiquer les distances du projet avec toutes les limites de l’unité foncière et des bâtiments existants.
DP04. Plan des façades et des toitures [Art. R.431-10a) du code de l'urbanisme] :
- Pour toutes les façades du projet (hauteur, longueur et hauteur).
DP06. Document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement [Art.
R.431-10 c du code de l'urbanisme]
DP07. Photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code
de l'urbanisme].
DP08. Photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de
l'urbanisme]
L'ensemble des pièces n'ayant pas été adressé à la mairie de Saint-Aubin-du-Cormier dans le délai de trois mois à
compter de la réception de la demande de pièces, vous êtes réputé avoir renoncé à votre projet.
Conformément à l’article R*423-39 b) du Code de l'Urbanisme, votre demande a donc fait l’objet d’une décision de
rejet tacite le 17/02/2024. Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
ES INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX
MOIS à partir de sa notification ; par courrier adressé au Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex,
ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l’État, saisir d’un recours
hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
DOSSIER N° DP 035253 23 U0117 PAGE 2/2