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Déliberation - Liste des deliberations
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Document publié le Lundi 6 mai 1996 par la commune de Flèche.
Lien du pdf (unknown - Rpport dactivite 2023 du SPANC)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Rapport annuel
Spanc 2023
Rapport annuel sur le prix et la qualité
du service public d’assainissement non collectif.
www.paysfflechois.fr
27/09/2024 1
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................................1
1. Présentation de l’assainissement non collectif ..................................................................2
Les obligations des communes ou groupement de communes………………..…………..2
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois .................................3
Présentation ……………………………………………………………..........................................3
Les missions …………………………………………………………………………………...……….4
Les moyens humains et équipements : ……………………………….....................................5
L’activité du service en 2023 : ……………………………………………………………………..6
La nouvelle réglementation : …………………………………………………………………...…10
3. Les indicateurs financiers ...................................................................................................11
Le budget de fonctionnement : ………………………………………….…..…………………..12
4. Bilan et perspectives ...........................................................................................................13
5. Annexes ...............................................................................................................................14 2
1. Présentation de l’assainissement non collectif
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif peut se définir comme « Tout système d’assainissement effectuant la
collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles
non raccordés à un réseau public d’assainissement » (article 1 de l’arrêté du 6 mai 1996 fixant les
prescriptions techniques applicables aux assainissements non collectif). Il est aussi appelé assainissement
individuel ou autonome.
Les obligations des communes ou groupement de communes
La loi sur l’eau du 30 décembre 2006 précise que l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa
protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres
naturels, sont d’intérêt général.
Les dispositions légales et réglementaires ont pour objet une gestion équilibrée de la ressource en eau et
visent à assurer :
- La préservation des écosystèmes aquatiques,
- La protection contre toutes pollutions,
- La restauration de la qualité des eaux superficielles et souterraines,
- Le développement et la protection des ressources en eau,
- La valorisation de l’eau comme ressource économique.
Les communes ou groupements de communes ont désormais des compétences directes en
matière d’assainissement non collectif (articles L.2224-7 à L.2224-11 du Code général des collectivités
territoriales).
Les communes ou groupements de communes ont ainsi l’obligation de délimiter sur leur territoire les
zones d’assainissement collectif et les zones d’assainissement non collectif. Le zonage d’assainissement
peut être annexé au plan local d’urbanisme ; il peut prévoir l’interdiction de certaines filières
d’assainissement non collectif dans les zones où ces dernières ne seraient pas adaptées.
Les communes ou groupements de communes devaient avoir mis en place au plus tard avant le 31
décembre 2005 un service public de contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif et pouvant être
complété par une prestation d’entretien des dispositifs. Le service public d’assainissement non collectif
(SPANC).
Ce service a pour missions obligatoires (cf. Arrêté du 6 mai 1996 sur les modalités du contrôle) :
• Le contrôle de conception et d’implantation (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle de bonne exécution (pour les dispositifs neufs et réhabilités)
• Le contrôle diagnostic de l’existant
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien : (pour l’ensemble des
dispositifs):
Le SPANC est un service public industriel et commercial. Son budget doit être équilibré en recettes
et en dépenses.
Les recettes proviennent de la redevance à la charge des usagers du SPANC. 3
2. Le service public d’assainissement non collectif du Pays Fléchois
Présentation
Le SPANC est une compétence Communautaire suivant l’arrêté préfectoral N° 04-4307 du 14
septembre 2004.
Le règlement du service a été validé par la délibération du 13 Juillet 2006. Les redevances ont été
fixées par la délibération du Conseil Communautaire du 16 mars 2006.
Les onze communes ont arrêté leur zonage d’assainissement après enquête publique. L’ensemble
des communes possède un réseau d’assainissement collectif (centre bourg uniquement).
Le SPANC assure le contrôle de l’ensemble des installations non raccordées à un réseau collectif
soit environ 2598 habitations.
Liste et répartition des contrôles par commune à partir des données remises par les communes:
Communes Nombre d’habitants selon l’INSEE
Arthezé 407
Bousse 439
Bazouges Cré sur le Loir 2 075
Clermont-Créans 1 266
Courcelles la Forêt 410
Crosmières 1 044
La Fontaine Saint Martin 621
La Chapelle d’Aligné 1 691
La Flèche 15 163
Ligron 510
Mareil sur Loir 662
Oizé 1 320
Thorée les Pins 721
Villaines sous Malicorne 1 029
TOTAL 27 358 4
Les missions
• Le contrôle de conception et d’implantation :
Ce contrôle a pour but de vérifier que le projet d’assainissement non collectif est conforme à
l’arrêté du 6 mai 1996 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement
non collectif.
Il s’opère en amont de toute construction d’habitat neuf ou de réhabilitation par l’intermédiaire
d’un formulaire disponible en mairie : Formulaire de contrôle de conception et d’implantation d’un
système d’assainissement non collectif. Une étude à la parcelle, fournie par le propriétaire, est
indispensable pour permettre au service de contrôle de vérifier le choix de la filière retenue et son
implantation projetée en fonction des contraintes du site. Elle doit être jointe à la demande d’installation
d’un assainissement non collectif.
Le service de contrôle se tient à la disposition du propriétaire afin de répondre à d’éventuelles
questions (les bureaux d’études, les entreprises, les matériaux recommandés, …).
• Le contrôle de bonne exécution :
Ce contrôle a pour but de vérifier que les éléments retenus par le propriétaire et acceptés par le
service lors du contrôle de conception et d’implantation soient bien respectés lors de la réalisation du
dispositif d’assainissement. Il fait l’objet d’un avis de conformité dont un exemplaire est adressé au
propriétaire de l’installation et un autre à la commune concernée. Ce contrôle est réalisé à l’initiative et en
présence des entreprises et ou des propriétaires qui informent le service du commencement des travaux
et de leur achèvement. Il peut également être réalisé à l’initiative du service.
Ce contrôle fait l’objet d’un ou de plusieurs déplacements pendant les travaux. En tout état de
cause, il doit avoir lieu en fin de travaux, avant remblaiement pour évaluer la qualité de réalisation des
ouvrages.
• Le contrôle diagnostic de l’existant :
Seules les installations existantes avant la création du SPANC et n’ayant jamais donné lieu à un
contrôle de celui-ci sont concernées par ce contrôle.
Le diagnostic de l’existant, qui correspond en quelque sorte aux contrôles de conception et
d’implantation et de bonne exécution, mais aussi à un premier contrôle de bon fonctionnement, reprend
les points fondamentaux de l’ensemble des contrôles prévus pour les installations neuves ou réhabilitées.
Ce diagnostic de l’existant est donc prioritairement un état des lieux. A cette fin, une visite sur le site sera
réalisée.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la commune concernée. 5
• Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien :
L’arrêté prévoit un contrôle périodique de bon fonctionnement des dispositifs, ainsi qu’un contrôle
périodique de leur entretien : dans le cadre du SPANC, il a été décidé de fusionner ces deux contrôles.
Le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien concerne tous les ouvrages
d’assainissement non collectif. Il a pour objectif de vérifier que leur fonctionnement ne crée pas de
nuisances environnementales et ou de problèmes sanitaires. Ce contrôle sera réalisé tous les dix ans.
Il fait l’objet d’un compte-rendu détaillé dont un exemplaire est adressé au propriétaire de
l’installation, le cas échéant, à l’occupant des lieux et un autre à la Mairie de la commune concernée.
Une des principales missions du SPANC est de répondre aux interrogations et aux attentes des
usagers mais aussi des acteurs de l’assainissement non collectif (élus, artisans, bureaux d’études, …).
• Le contrôle au moment de la vente :
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau
public de collecte des eaux usées, le rapport du SPANC doit être intégré au dossier de diagnostic
technique, prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation, fourni par
un vendeur et annexé à une promesse de vente ou à un acte authentique de vente.
En application de l’article L.1331-11-1 du Code de la Santé Publique, la copie du compte-rendu
d’un contrôle daté de plus de trois ans à la date de la vente est irrecevable.
La réalisation d’un nouveau contrôle spécifique est alors obligatoire, à la charge du vendeur. De
même, si l’installation n’a jamais été contrôlée.
En complément, à la demande expresse du propriétaire d’un immeuble desservi par un
assainissement non collectif sur lequel un contrôle a déjà été réalisé il y a moins de 3 ans, mais qui souhaite
la réactualisation du diagnostic dans le cadre d’une future vente, une nouvelle visite sur site sera
également effectuée. Ce nouveau contrôle sera à la charge du vendeur.
Le type de contrôle réalisé sera :
soit similaire à un « contrôle initial » si l’installation n’a jamais été vérifiée par le SPANC,
soit similaire à un « contrôle périodique », si l’installation a déjà été vérifiée au moins une fois par le
SPANC
Les montants des redevances apparaissent distincts en fonction de la nature et de l’importance
des installations, en application de l’article R.2224-19-5 du CGCT.
Les moyens humains et équipements :
Le service est composé d’un agent qui a pour mission la gestion administrative et technique. Pour
ce faire, il dispose d’un véhicule de service (Renault Kangoo), de vêtements et outils de travail et de
sécurité. Il utilise les moyens informatiques, de reprographie, les services comptables et les ressources
humaines de la Communauté de Communes. 6
L’activité du service en 2023 :
En 2023 :
- 58 Installations neuves ont été clôturées.
- 50 contrôles de conception ont été réalisés (non facturé).
- 16 visites sur le terrain pour assurer nos missions facultatives de conseil.
En effet afin de réduire les couts beaucoup d’administrés font les travaux par eux même. Nous intervenons donc en suivi de chantier afin que le contrôle finisse par une conformité.
Notre prestataire a fait 109 contrôles pour vente d’immeuble, la charge administrative reste gérée par le service (réalisation et envoi des rapports).
En effet, pour éviter que nos administrés se passent de nos services nous avions décidé ne pas faire payer certain service dit facultatif de conseil. Nous avons donc une fréquentation importante de notre SPANC garant de la pérennité de nos installations. En 2023, le budget est équilibré.
Le bilan sanitaire des installations est semblable aux années précédentes soit : 32% de Favorables ;
54 % de Favorables avec réserves ;
14% de Défavorables ;
Le Spanc est un interlocuteur privilégié des usagers pour les informer, les sensibiliser et les orienter dans leur démarche de réhabilitation d’assainissement. Le service est également régulièrement en contact avec les entreprises de terrassement, les bureaux d’études et les professionnels de l’immobilier. Sur l’année 2023, le service utilise les planches cadastrales numérisées de l’ensemble de la CCPF. Le logiciel utilisé aujourd’hui a de nombreux soucis de fonctionnement. 7
Point sur la réglementation ;
Les modifications apportées par la loi dite Grenelle 2
Les modifications visent :
· À simplifier le dispositif en matière de contrôle en distinguant les installations neuves et existantes sans condition d’âge de l’installation
· À modifier le délai maximal entre deux contrôles périodiques à 10 ans contre 8 ans actuellement · À préciser que des travaux de réhabilitation ne sont à prévoir que si les installations présentent des risques sanitaires et environnementaux, afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. L’impact d’une installation d’assainissement non collectif ne respectant pas strictement les prescriptions techniques est à relativiser au regard des autres sources de pollution
· À une meilleure articulation entre le contrôle du SPANC et l’instruction des permis de construire, et à s’assurer que le dispositif d’ANC prévu au moment de la construction de l’habitation répond aux exigences de l’arrêté, en prévoyant un avis du SPANC au moment de la délivrance du permis · En cas de vente immobilière, le propriétaire devra présenter un rapport de contrôle de moins de 3 ans et le nouveau propriétaire devra avoir réalisé ses travaux dans un délai d’un an à compter de la vente. La date d’entrée en vigueur de cette disposition est avancée au 1er janvier 2011 · À réintroduire les travaux d’office
· À clarifier la rédaction concernant l’agrément des personnes de sorte à ne viser que l’activité de vidange 8
Les indicateurs financiers
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif est un service public à caractère industriel et
commercial. A ce titre, il est doté d’un budget annexe au budget principal de la Communauté de
Communes. Ce service est financé par plusieurs redevances à la charge des usagers du service :
Le coût du contrôle de conception-implantation est fixé forfaitairement à 55 € ;
Le coût du contrôle de réalisation est fixé forfaitairement à 75 € ;
Le coût du contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien est fixé forfaitairement à 95€;
Le coût du contrôle pour les ventes d’immeuble est fixé forfaitairement à 162€.
Les redevances sont perçues par titre de recette exécutoire émis par la trésorerie de la Flèche. 9
Le budget de fonctionnement :
DEPENSES RECETTE
Code Libellé Emis Code Libellé Emis
011 Charges à caractère général 5500.01 70 Ventes, prestation 14221.00
012 Charges de personnel 2566.11
77 Produits exceptionnels 00.00
6541 Charges exceptionnelles 380.00
TOTAL Dépenses de
Fonctionnement 8446.11
TOTAL Recette de
Fonctionnement 14221.00
BALANCE +5774.89 10
4. Bilan et perspectives
En 2023, toutes les installations devront être diagnostiquées. Aussi, la réglementation nous impose un contrôle tous les 10 ans maximum. Une périodicité de 10 ans a été choisie pour le prochain contrôle de bon fonctionnement.
Avec les nouvelles compétences (réhabilitation, contrôle vente) prises par le SPANC depuis sa création en 2006 et l’augmentation du nombre d’installations (+500) le service est dans l’incapacité de pallier à cette charge de travail supplémentaire avec un seul technicien.
Les contrôles sont délégués à un prestataire pour pallier au manque d’effectif (EURL HERIAULT). L’objectif pour ce contrôle est de gérer toute la charge administrative mais aussi l’envoie des rapports afin de garder la main mise sur les dossiers. Toute la partie terrain sera à la charge du prestataire retenu. 11
5. Annexes
Principaux textes applicables au service d’assainissement non collectif, aux dispositifs
d’assainissement non collectif et aux redevances d’assainissement non collectif :
1 Textes non codifiés
Décret n°73-502 du 21 mai 1973, article 3 : amende applicable aux infractions aux arrêtés
préfectoraux ou municipaux concernant les installations d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux prescriptions techniques applicables aux installations
d’assainissement non collectif ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des
installations d’ANC ;
– Arrêtés du 7 septembre 2009 relatifs aux modalités d’agrément des personnes réalisant les
vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’ANC ;
2 Textes codifiés
Code de la santé publique
– Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en
matière d’assainissement non collectif;
– Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en
application de l’article L.1311-2 , des actes déclaratifs d’utilité publique des travaux de captage d’eau
potable ou des actes déclarant d’intérêt public des sources d’eau minérale naturelle;
– Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de
la santé ou des collectivités territoriales;
– Article L.1321-2 : servitudes applicables dans les périmètres de protection des captages d’eau
potable;
– Article L.1322-3 : servitudes applicables dans les périmètres de protection d’une source d’eau
minérale naturelle déclarée d’utilité publique;
– Article L.1324-3, 3 : sanctions pénales applicables au non respect des dispositions concernant les
périmètres de protection des captages d’eau potable ou des sources d’eau minérale naturelle déclarées
d’intérêt public ;
– Article L.1331-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement autonome ;
– Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une
installation d’assainissement autonome, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public de
collecte, ou dont l’installation n’est pas en bon état de fonctionnement ;
– Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées pour les opérations de
contrôle. 12
Code général des collectivités territoriales
– Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution
de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique;
– Article L.2212-4 pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence;
– Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet;
– Articles L.2224-1 à L.2224-6 : règles générales applicables aux services publics industriels et
commerciaux;
– Articles L. 2224-7 à L.2224-12 : règles applicables aux services d’assainissement municipaux et aux
zonages d’assainissement;
– Articles D.2224-1 à D.2224-5 : rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau et
d’assainissement, rapport annuel du délégataire du service;
– Articles R.2333-121, R.2333-122, R.2333-126, R.2333-128 à R.2333-132 : institution, montant,
recouvrement et affectation de la redevance d’assainissement non collectif.
Code de la construction et de l’habitation
– Article L.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements;
– Article L.152-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions réglementaires; applicables aux
installations d’assainissement autonome des bâtiments d’habitation;
– Articles L.152-2 à L.152-10 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas
d’absence d’installation d’assainissement autonome d’un bâtiment d’habitation, lorsque celui-ci n’est pas
raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, ou de travaux concernant cette installation,
réalisés en violation des prescriptions techniques prévues par l’arrêté interministériel du 6 mai 1996.
– Article R.111-3 : obligation d’installation d’évacuation des eaux usées des logements et règles
techniques applicables;
Code de l’urbanisme
– Article L.123-1 : dispositions concernant l’assainissement non collectif pouvant figurer dans un plan
local d’urbanisme;
– Articles L.160-4 et L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du
code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif; 13
– Articles L.160-1, L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en
cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de
travaux concernant ces installations, réalisés en méconnaissance des règles de ce code ;
– Article L.421-3 : conformité des constructions soumises à permis de construire aux règles
applicables à l’assainissement;
– Article R.111-2 : possibilité de refuser un permis de construire pour atteinte à la salubrité publique;
– Articles R.111-8 à R.111-12 : règles applicables à l’assainissement des lotissements et ensembles
d’habitation;
Article R.123-9 : dispositions du règlement d’un plan local d’urbanisme pouvant concerner
l’assainissement non collectif ;
Article R.421-2 : composition du dossier de demande de permis de construire en l’absence
d’équipements publics d’assainissement.
Code de l’environnement
Article L.218-73 : sanctions pénales applicables en cas de pollution en mer ou dans les eaux salées,
portant atteinte à la faune ou à la flore ;
Article L.218-77 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.218-73 ;
Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte a la
faune piscicole ;
Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ;
Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de
dommages prévus par les deux articles précédents.
– Article L.216-3 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.216-6.