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Arrêté - Rapport dactivite 2023 SPANC
Document publié le Jeudi 2 février 1995 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Arrêté - Rapport dactivite 2023 SPANC)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Page 1
Charlieu Belmont Communauté, 9, place de la Bouverie BP 63 42 190 Charlieu Tél. : 04.77.69.03.06 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2022
Service Public d’Assainissement Non Collectif
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité
du Service
Exercice 2023
Arcinges – Belleroche – Belmont de la Loire – Boyer - Briennon – La Bénisson Dieu – Chandon – Charlieu - Le Cergne – Cuinzier – Ecoche – Jarnosse - La Gresle – Maizilly – Mars – Nandax –
Pouilly sous Charlieu – Saint Germain la Montagne – Saint Denis de Cabanne – Saint Hilaire sous Charlieu - Saint Nizier sous
Charlieu – Saint Pierre la Noaille - Sevelinges – Villers - Vougy
(Application de la Loi n° 95-101 du 02 février 1995 et du décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement, du décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 modifié par l’arrêté du 2 décembre 2013 et de l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2015-992 du 17 août 2015) Page 2
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Sommaire
Préambule ........................................................................................ page 3
Présentation générale du service .................................................... page 4
Fonctionnement du service ....................................................................page 4 Les missions du service .........................................................................page 4 Les moyens du service ..........................................................................page 6
Indicateurs techniques .................................................................... page 7
Données générales .................................................................................page 7 Contrôlés réalisés en 2023 ........................................................................page 8 Bilan ..................................................................................................... page 11
Indicateurs financiers .................................................................... page 12
Rappels ................................................................................................ page 12 Tarifs ................................................................................................... page 12 Compte administratif 2023 ..................................................................... page 13
Prévisions ....................................................................................... page 14 Page 3
Charlieu Belmont Communauté, 9, place de la Bouverie BP 63 42 190 Charlieu Tél. : 04.77.69.03.06 Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif pour l’exercice 2022
Préambule
Depuis 1995, et en vertu du décret n° 95-635 du 6 mai 1995 (publié au JO du 7 mai), le Maire ou le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (lorsque la commune lui a transféré la compétence) est désormais tenu de présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur la qualité et le prix du service public de l’eau potable et du service public d’assainissement, quel qu’en soit le mode d’exploitation.
Cette disposition a pour objectif de renforcer la transparence et l’information dans la gestion de ces services, disposition qui est inscrite dans la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite Loi Barnier).
Cette loi a organisé une information détaillée sur le prix et la qualité de ces services, dans son article 73, et intégré ce dernier dans le Code Général des Collectivités Territoriales. Le décret n°95-635 du 6 mai 1995 et le décret n°2007-675 du 2 mai 2007 modifié le 2 décembre 2013 ont précisé les modalités de réalisation de ce rapport ainsi que les indicateurs techniques et financiers qu’il doit contenir.
Charlieu Belmont Communauté résultat de la fusion de l’ex Communauté de Communes du Pays de Charlieu et de l’ex Communauté de Communes du Canton de Belmont de la Loire a repris dans ses statuts la compétence Assainissement Non Collectif. Les 2 SPANC existants ont également fusionné.
Le Service Public d’Assainissement Non Collectif de Charlieu Belmont Communauté est donc tenu, d’établir un rapport annuel sur la qualité et le prix de ce service public d’assainissement non collectif.
Ce rapport doit être soumis, pour approbation, au Conseil Communautaire, au plus tard, dans les neuf mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit pour celui de l’année 2023, avant le 30 septembre 2024.
Le maire de chacune des communes membres de Charlieu Belmont Communauté devra ensuite présenter ce rapport annuel à son conseil municipal, pour information seulement, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, soit pour celui de l’année 2023, avant le 31 décembre 2024.
Ce rapport, accompagné de l’avis de l’assemblée délibérante, doit être également mis à disposition du public dans chaque commune, dans les conditions prévues à l’article L.1411-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’au siège de la Communauté.
Cet article précise que le rapport est :
Mis à la disposition du public à la mairie, ceci dans les quinze jours qui suivent la réception du rapport sur le prix et la qualité du service validé par le conseil communautaire ; Mis à la disposition du public par affichage au sein de la communauté de communes pendant un mois au moins.
Enfin, il est également transmis, pour information, à M. le Préfet. Le SPANC transmet également ce rapport pour information au Syndicat mixte des rivières du Sornin et de ses affluents (SYMISOA), à Roannaise de l’Eau, au département de la Loire, à l’observatoire national SISPEA et à ses partenaires financiers (Agence de l’Eau Loire Bretagne). Page 4
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Présentation générale du service
Fonctionnement du service :
Charlieu Belmont Communauté a décidé de gérer ce service en régie.
Pour ce faire, deux techniciens représentant 0,9 ETP (équivalent temps plein) sont affectés à ce service. Ils sont tous deux agents titulaires de la fonction publique territoriale respectivement au grade de technicien principal de 1ère classe et d’agent de maîtrise principal.
Ils réalisent la mise en place du service puis la gestion de son fonctionnement, sous la responsabilité du Président, du Vice-Président délégué au SPANC et de la directrice de la Communauté de communes.
Ils réalisent les différents contrôles (conception, implantation, réalisation, existant, bon fonctionnement et mutation) et assure une assistance technique auprès des usagers et des élus.
Après réflexion en commission environnement et validation en conseil communautaire, il a été décidé que la facturation de ce service se ferait en régie directe après service rendu aussi bien pour le contrôle de l’existant, de bon fonctionnement que pour ceux de conception/implantation et de réalisation. Les sommes dues par les usagers concernés seront recouvrées par le Trésor Public de Charlieu. A compter du 1er janvier 2023 le recouvrement est effectué par le Service de gestion comptable (SGC) Loire Nord – Roanne.
Les compétences facultatives du service (entretien et réhabilitation) n’ont pas été retenues.
Les missions du service :
assistance et conseils auprès des usagers (téléphonique ou sur rendez-vous)
Les techniciens peuvent être interrogés sur tout type de demande (problème dans l’installation, amélioration du fonctionnement, projet de réhabilitation, dossier de permis de construire, demande de devis, la recherche de bureaux d’études, de sociétés de vidange, montage d’un dossier de demande d’éco prêt à taux zéro, …).
En 2023, le service a été interrogé à plusieurs reprises par téléphone, par courrier, par message électronique ou directement au siège de la Communauté de Communes.
Des demandes d’informations complémentaires ont également été reçues et expliquées aux personnes concernées pour la redevance (augmentation des montants) et la suppression de la subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.
information des usagers
Outre l’information dans la presse écrite, les journaux communaux ou intercommunaux, le site internet intercommunal ou encore les réunions publiques, le service joue également un rôle important de sensibilisation des usagers sur leurs obligations, en particulier lors des contrôles sur le terrain.
Enfin et dans le but d’apporter un service le plus complet possible à ses usagers, le service public d’assainissement non collectif est :
connecté en permanence via une connexion THD, à toute la masse d’informations disponible sur Internet,
destinataire de plusieurs publications généralistes ou spécialisées, sous format papier ou électronique : lettre d’information SPANC info, Cartel Eau, Sénat, InfoSPANC, …, Page 5
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contrôle de l’existant et de bon fonctionnement
Le contrôle initial de l’existant consiste en un véritable état des lieux des installations existantes qui se trouvent sur le territoire de la Communauté de communes (environ 3 365 installations). La grande majorité des diagnostics initiaux a été réalisée jusqu’au 31 décembre 2017 puisque à cette date ce sont 98 % des installations qui ont été visitées. Les dispositifs qui n’ont pas pu être contrôlées sont dues à des refus de visite. Les propriétaires concernés se sont vus appliqués une majoration de 100 % de la redevance tel que prévu dans le règlement de service.
L’ensemble des données collectées est informatisé afin de constituer une banque de données, à partir de laquelle sont effectués ensuite, tous les 8 à 10 ans, les contrôles de bon fonctionnement et d’entretien comme le stipule la réglementation. Ces données sont strictement confidentielles, utilisées uniquement pour les besoins du SPANC et font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et une démarche RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) en interne.
Le deuxième contrôle de bon fonctionnement a donc pu être lancé au cours de l’exercice 2018 pour les installations visitées initialement il y 8 à 10 ans. Ce type de contrôle a concerné la grande majorité des contrôles effectués en 2023 (219/337).
contrôle du neuf
Deux types d’intervention sont à distinguer, que ce soit dans le cadre d’un dossier d’urbanisme (Permis de Construire, Certificat d’Urbanisme, Déclaration Préalable) ou dans le cadre de la réhabilitation d’une installation existante :
contrôle de conception : avis donné sur le projet d’assainissement après examen du dossier et réalisation de tests de sol et de perméabilité sur place.
contrôle de réalisation : contrôle sur le site (avant remblaiement de la zone de traitement) de la bonne réalisation du projet.
Concernant les droits des sols (PC, CU, DT), une procédure d’instruction a été mise en place. Tous les documents d’urbanisme reçus par les services instructeurs et concernés par l’assainissement non collectif doivent recevoir un avis du SPANC pour la partie assainissement non collectif.
soutien technique auprès des élus
Le service intervient, sur demande expresse des maires, afin de régler certains dysfonctionnements d’installations pouvant provoquer des problèmes tels que pollutions, risques sanitaires ou troubles de voisinage.
Suite aux diagnostics, le SPANC intervient également auprès des maires afin de détailler les rapports et de cibler les problèmes les plus urgents. Ce travail s’effectue chaque année afin d’établir le bilan de l’année précédente. Le maire possède le pouvoir de police en matière de respect de l’environnement et de protection de la salubrité publique, il peut imposer des travaux de réhabilitation ou des modifications. Il peut donc faire appel au SPANC pour avoir un appui technique.
L’article L.5211-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales a rendu automatique le transfert du pouvoir de police spécial du Maire au Président de la Communauté de communes en matière d’assainissement non collectif notamment à partir du 1er décembre 2011. Suite aux élections municipales et intercommunales de 2020, aucune commune n’a refusé le transfert du pouvoir de police spécial en matière d’assainissement non collectif. Il est donc transféré automatiquement au Président de Charlieu Belmont Communauté. Ce pouvoir de police spécial vient en complément du pouvoir de police général détenu par les Maires. Page 6
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réflexions sur le SPANC et développement
Un suivi et une mise à jour du répertoire des nouveaux dispositifs d’assainissement non collectif agréés sont maintenus grâce au soutien de différents Services d’Assistance Technique à l’ANC.
Il est prévu de mettre l’accent sur des actions de communication auprès des usagers mais également des acteurs de l’assainissement non collectif comme les agences immobilières, les notaires et les entreprises de terrassement.
Les moyens du service :
moyens humains :
une Vice-présidente et un Président chargés du fonctionnement et des orientations du service et de la validation des différents rapports établis,
2 techniciens (représentant 0,9 ETP) sous la responsabilité de la directrice générale, le service comptabilité et le standard mis à disposition en tant que de besoin.
moyens matériels :
2 véhicules (dont 1 électrique depuis décembre 2023),
2 ordinateurs et 2 tablettes avec périphériques (imprimante A4/A3 couleur…) et un logiciel
spécifique de gestion du SPANC,
matériel spécifique au contrôle des dispositifs d’assainissement non collectif (gants, pioche,
sonde, perméamètre…),
2 téléphones portables avec appareil photo.
un bureau avec :
lignes téléphoniques
fax
adresses électroniques
logiciel métier assainissement non collectif et facturation Page 7
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Indicateurs techniques
Données générales :
Nombre de communes membres 25 Population totale (source INSEE recensement de 2020 en vigueur
en 2023)
24 383 habitants
Usagers (nombre de foyers) du service assainissement
non collectif (= nombre d’installations d’assainissement
non collectifs recensées)
3 720
Indice de mise en œuvre de l’assainissement non collectif 100 (1)
(1) Indice officiel obligatoire permettant d’apprécier l’étendue des prestations assurées en assainissement non collectif (cf annexe n°1). En résumé cet indice de 100 montre que le SPANC de la Communauté de Communes est opérationnel et possède toutes les compétences obligatoires. L’indice n’atteint pas la valeur maximale de 140 car les compétences optionnelles prévues par la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques ne sont pas exercées.
Répartition du nombre d’installations par commune
Evaluation du nombre d’habitants desservis par le service
On estime à 8 184 le nombre de personnes bénéficiant du service public d’assainissement non collectif sur le territoire intercommunal soit 33,6 % de la population totale.*
*Cet indice est calculé en multipliant le nombre d’installations d’assainissement non collectif existantes par le nombre moyen de personnes par logement calculé par l’INSEE et égal à 2,2 pour 2020. Page 8
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Contrôles réalisés en 2023 :
Avancement des contrôles
Diagnostics initiaux
Pour certaines communes le nombre de contrôle réalisé dépasse le nombre d’installation annoncé initialement car certaines habitations avaient été oubliées. A l’inverse dans certaines communes la totalité des diagnostics initiaux n’a pas été réalisée car certaines habitations ne devaient pas figurer dans le listing initial.
On note que 7 contrôles de l’existant ont pu être conduits ce qui porte à plus de 99 % le taux de réalisation des premiers diagnostics.
Les contrôles périodiques
Ils ont débuté sur l’exercice 2018 et ont représenté la grande majorité des contrôles réalisées en 2023. Ce sont 219 contrôles de bon fonctionnement qui ont été réalisés.
Les contrôles de neuf ou en cas de réhabilitation
Ce sont 14 contrôles de conception et 35 contrôles de réalisation qui ont été réalisés. Ces chiffres en baisses par rapport à ceux des années précédentes s’expliquent en partie par la suppression de la subvention de l’agence de l’eau depuis 2018 et le non-respect des délais de mise en conformité accordés aux propriétaires. On note également que le nombre de contrôle de conception reste faible par rapport à celui des réalisations.
Un effort de communication devra être effectué pour rappeler le respect des procédures aux usagers et aux entreprises.
Les contrôles en cas de vente
62 contrôles ont été effectués dans le cadre d’une vente de l’habitation. On remarque qu’en 2023 cette proportion diminue par rapport aux années précédentes. On constate également que le délai pour la mise aux normes suite à une vente est très rarement respecté.
Ainsi au total ce sont 337 contrôles qui ont été réalisés dans le courant de l’année 2023. Page 9
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La disparité du nombre de contrôles entre les communes s’explique par le rythme du premier contrôle qui était différent d’une commune à l’autre et par une organisation permettant d’optimiser les déplacements en regroupant les diagnostics sur une même zone géographique.
Bilan des contrôles effectués en 2023 :
Le rapport de visite, qui est dressé après chaque contrôle est envoyé à l’usager et mis à disposition du Maire concerné. Il conclut en attribuant une appréciation selon un certain nombre de critères prédéfinis quant au fonctionnement de l’installation (nature de la filière, odeur éventuelle, suintements, …), à son impact sur le milieu naturel (densité de l’habitat, nature et qualité des rejets, …) et aux risques sanitaires potentiels (contact possible avec des eaux usées, …). Cette appréciation est déterminée grâce à une grille de notation éditée dans l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
L’interprétation de l’appréciation est la suivante :
- Favorable : L’installation possède tous les éléments pour fonctionner correctement et ne produit pas de risque environnemental ou sanitaire. Seul un entretien régulier est nécessaire. Quelques travaux peuvent être recommandés afin d’améliorer le dispositif.
- Non conforme : L’installation porte atteinte à la protection de l’environnement et/ou à la salubrité publique. Le propriétaire a l’obligation de réaliser les travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans après le diagnostic.
- Non-conforme : L’installation est incomplète ou sous dimensionnée mais ne porte pas directement atteinte à l’environnement ou la salubrité publique et peut rester en l’état jusqu’à un changement de propriétaire lequel aura un délai d’un an pour réaliser les travaux.
- Non-conforme : Il n’existe pas de filière d’assainissement. Le propriétaire doit en installer une conforme à la réglementation et la norme en vigueur dans les plus brefs délais. Bilan global :
A l’échelle du parc des assainissements non collectifs du territoire on note la répartition des avis suivants : Page 10
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Il est encore tôt pour estimer l’évolution de la conformité des installations mais les résultats des premiers contrôles de bon fonctionnement laissent craindre que les mises aux normes exigées lors du premier passage n’aient pas été effectuées.
Une tendance semble se dégager néanmoins, celle de la mise en conformité des installations suite aux ventes. L’obligation de travaux dans l’année qui suit la vente semble de plus en plus respectée.
Contrôle du neuf :
Les documents d’urbanisme sont instruits par le SPANC pour la partie assainissement non collectif. Le contrôle s’effectue en deux phases.
La première : Le contrôle de conception et d’implantation permet de vérifier si le dispositif prévu est conforme à la règlementation en termes de dimensionnement, de positionnement et de choix de filière. Ce contrôle implique la délivrance d’un avis sur le permis ou le certificat d’urbanisme pour guider le maire dans sa décision.
La seconde : Le contrôle de réalisation consiste à vérifier sur le terrain la cohérence des travaux avec le dossier validé ainsi que la réalisation des travaux selon la norme AFNOR DTU 64.1.
49 dossiers ont fait l’objet d’un contrôle en 2023 dans le domaine du neuf ou de la réhabilitation
- 14 contrôles de conception implantation
- 35 contrôles de réalisation
Exemple de réalisations contrôlées en 2023 Page 11
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Bilan :
Le premier passage a été réalisé pour 99 % des installations recensées.
Le contrôle de bon fonctionnement (deuxième passage) s’est poursuivi pendant l’exercice 2023 à un rythme correspondant au rythme fixé pour le respect des délais de contrôles imposés par la réglementation et le règlement de service. La plupart de ces contrôles montrent que les particuliers n’ont pas apporté les modifications proposées lors du premier passage. On note également une diminution du nombre de contrôles effectués dans le cadre d’une vente.
Indicateurs financiers
Rappels :
Les prestations de contrôle assurées par le service public d’assainissement non collectif donnent lieu au paiement par l’usager d’une redevance (diagnostic de l’existant, contrôle de conception implantation, contrôle de réalisation, contrôle de mutation ou contrôle de bon fonctionnement).
Cette redevance est destinée à financer l’ensemble des charges du service puisque le SPANC est un service avec budget annexe devant s’équilibrer en recettes et en dépenses.
Les montants des redevances en vigueur au cours de l’exercice 2023, ont été approuvés par délibération du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 (n° 2022/165). Ils peuvent être révisés par cette même assemblée délibérante à tout moment.
Tarifs :
Pour l’exercice 2023, les tarifs sont de :
180 € pour le contrôle des installations existantes.
120 € pour le contrôle de conception et d’implantation des habitations neuves et le
contrôle de conception, implantation, exécution des installations réhabilitées (pour chaque dépôt de dossier).
80 € pour le contrôle d’exécution des habitations neuves et le contrôle d’exécution, des
installations réhabilitées (pour chaque dépôt de dossier)..
180 € pour le contrôle périodique de toutes les habitations existantes ayant préalablement
subit un premier contrôle.
180 € pour le contrôle de mutation des habitations en vente.
Ces redevances sont appliquées après service rendu en une seule fois et correspondent à la mission réalisée. Elles sont recouvrées par le Trésor Public de Charlieu. En cas de refus de visite ou de contrôle, la redevance est appliquée avec une majoration de 100 %. Page 12
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Compte administratif 2023 :
Le financement de ce service est soumis au régime des services publics industriels et commerciaux (L.2224-2 du Code général des collectivités territoriales) ; son budget doit donc s’équilibrer en recettes et en dépenses au bout de 4 ans de fonctionnement.
La Communauté de communes a donc créé pour ce service, un budget annexe spécifique.
Le compte administratif de l’exercice 2023 a été soumis le 21 mars 2024 à l’assemblée délibérante (délibération n°2024-022).
Principaux commentaires :
On note que la section de fonctionnement et la section d’investissement sont excédentaires. Ceci s’explique principalement par un taux de réalisation des contrôles plus important que celui prévu et un nombre de contrôle en cas de vente important.
Les excédents permettront le renouvellement du matériel utile à l’exercice de la compétence notamment des véhicules de service. Un premier véhicule a été remplacé sur la fin de l’exercice 2023.
Les recettes de fonctionnement pour l’exercice 2023 sont issues principalement des redevances.
Les dépenses de fonctionnement quant à elles sont composées principalement par les charges de personnel et l’entretien courant du matériel nécessaire à l’exercice des missions du SPANC.
Les comptes administratifs 2023 des sections de fonctionnement et d’investissement sont reproduits ci- dessous, en euros. Page 13
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FONCTIONNEMENT
Dépenses
Articles Libellés CA 2023 Total 011 Charges à caractère général 5 510, 20 € Total 012 Charges personnel et frais assimilés 38 757,64 €
Total 042 Opération d'ordre entre section (amortissement) 164,69 €
Total 065 Autres charges de gestion courante 4 802,71 € Total dépenses d’exploitation de l’exercice 49 235,24 €
FONCTIONNEMENT
Recettes
Articles Libellés CA 2023 Total 013 Atténuation de charges 120,00 €
Total 070 Ventes prod fab, prest serv, mar (redevances) 55 845.41 €
Total 075 Autres produits de gestion courante 0,25 € Total des recettes de l’exercice 55 965.66 € Excédent d’exploitation reporté 2022 22 440,12 € Total recettes 78 405,78 €
INVESTISSEMENT
Dépenses
Articles Libellés CA 2023 Total 021 Immobilisations corporelles 0,00 €
Total dépenses 0,00 €
Recettes
Articles Libellés CA 2023
Total 040 Opération d'ordre entre section (amortissements) 164,69 €
Total 010 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € Total recettes réelles de l’exercice 164,69 € Excédent reporté 2021 39 957,04 € Total recettes 40 121,73 €
Prévisions :
L’exercice 2024 permettra de poursuivre les contrôles de bon fonctionnement (2ème contrôle sur les installations) selon le même rythme que celui de l’exercice 2023. Les contrôles de conception, et réalisation seront poursuivis.
Les contrôles de mutation en augmentation depuis ces dernières années seront également menés. Page 14
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Annexe
L’article L.2224-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 - art.31, impose au maire ou président de l’établissement public de coopération intercommunale de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement la note d’information de l’agence de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme d’intervention.
A ce titre, vous trouverez ci-dessous la note d’information 2024 établie sur la base de l’activité 2023.