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Document publié le Lundi 6 février 2012 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20120011 w)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Union Européenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Conseil Municipal
Séance du 06 février 2012
Dossier n° 2012.02.12..
DELB-20120011 - MAITRISE D'OUVRAGE - SITE GRAVILLE SEMARD - TRAVAUX DE DEPOLLUTION - FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT REGIONAL - SUBVENTION - SOLLICITATION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION
Mme CAHIERRE, Adjoint.- Dans le cadre du programme de requalification du site Graville / Sémard, à l’intersection des boulevards Leningrad, Churchill et de Graville, des travaux de dépollution doivent être réalisés. Ceux-ci sont estimés à 1 500 000 euros HT y compris démolitions de dalles, honoraires…
Par convention en date du 18 novembre 2011, l’ADEME s’est engagée à financer l’opération à hauteur de 600 000 euros. Cette opération pourrait, en outre, bénéficier d’une subvention du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER), sur la base d’une dépense subventionnable de 510 000 euros. Cette base a été définie par la DREAL et correspondant uniquement au traitement des terres et au plan de financement suivant :
Dépenses
(en valeur HT)
Recettes
Traitement des terres :
Traitement in situ : 216 000
Traitement sur site : 276 000
Traitement hors site : 18 000
FEDER : 204 000
Ville : 306 000
Total : 510 000 € Total : 510 000 €
En effet, le FEDER ne financera pas les autres postes de dépenses de ces travaux à savoir : installation – suivi – repli du chantier, essai pour dimensionnement du système, honoraires (maîtrise d’œuvre, contrôle technique etc…), les aléas de chantier et la démolition des ouvrages nécessaires à la dépollution.
De ce fait, le reste à charge de la Ville du Havre, hors TVA, sera de 696 000 euros HT sur l’ensemble de cette opération de dépollution aujourd’hui estimée à 1 500 000 euros HT
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivanteLE CONSEIL MUNICIPAL,
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le budget primitif 2012 ;
VU la délibération n° 20110820 en date du 21 novembre 2011 autorisant le Maire à signer une convention de financement entre la Ville du Havre et l’ADEME ;
VU l’accord de principe du FEDER en date du 5 décembre 2011 fixant le montant de sa participation financière à 204 000 euros ;
VU le plan de financement prévisionnel ;
VU le dossier de demande de subvention à déposer par la Ville du Havre auprès du FEDER ;
CONSIDERANT
- qu’au titre du programme de requalification de l’entrée de ville du Havre, la collectivité va solliciter une demande de subvention auprès du FEDER pour le financement des travaux de dépollution du site Graville / Sémard ;
- que le coût prévisionnel de ces travaux de dépollution s’élève à 510 000 euros HT,
Sa Commission municipale Grands Projets, Développement de la Ville, Espaces Publics et Développement Durable réunie le 19 janvier 2012, consultée ;
VU le rapport de Mme l’Adjoint au Maire, chargée de l’Aménagement, des Grands Projets et de la Cohésion sociale ;
Après en avoir délibéré
DECIDE
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à adopter le plan de financement prévisionnel suivant pour la réalisation de l’ensemble des travaux de dépollution,
Dépenses
(en valeur HT)
Recettes
Traitement des terres :
Traitement in situ : 216 000
Traitement sur site : 276 000
Traitement hors site : 18 000
FEDER : 204 000
Ville : 306 000Total : 510 000 € Total : 510 000 €
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à déposer un dossier de demande de subvention auprès du FEDER.
- d’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer la convention de financement à intervenir et ses éventuels avenants.
Imputation budgétaire
Exercice budgétaire 2012
Budget n°46 : Opérations immobilières soumises à TVA
Nature 7477 : Budget communautaire et fonds structurels
Programme 46002 : Site Graville Semard
Code mission : C60M97
Montant estimé de la recette : 204 000 euros
Mme CAHIERRE : Il s’agit de travaux de dépollution, qui ont déjà été évoqués au Conseil municipal du 21 novembre. Pour ces travaux, qui ont eu lieu le long de la R.D. 6015, donc à l'entrée de ville, nous avion obtenu une subvention de l’ADEME à hauteur de 600 000 euros. Par cette délibération, nous sollicitons une subvention complémentaire de 204 000 euros du FEDER pour confirmer le caractère innovant de cette dépollution, puisque je rappelle que celle-ci se fera sur site, et non pas par un déchargement de terres polluées vers des organismes de traitement. Cela se fera par le biais d'un talus où la terre polluée sera rebrassée régulièrement, et qui sera dépolluée au bout d'un an par des moyens naturels et bactériens.
M. DIEULAFAIT : Cette délibération a pour but de solliciter une subvention du FEDER en fonction d'une dépense subventionnable de 510 000 euros, sur laquelle je souhaiterais avoir une précision en fonction du tableau indiqué dans la délibération. Quelle différence fait-on entre « traitement in situ » pour 216 000 euros et « traitement sur site » pour 276 000 euros ? Cela semble a priori être la même chose. C’est un peu technique, mais cela m’a un peu surpris, il y a peut-être une erreur d’appellation.
D'autre part, je vous avais interrogé lors du Conseil municipal de novembre dernier, sur la dépollution de ce site, et vous m'aviez répondu par un courrier du 15 décembre, ce dont je vous remercie. Vous m’expliquez, dans le deuxième paragraphe de ce courrier, que ce secteur avait accueilli des industries dès le début du 20 ème siècle, avec des activités allant de l’huilerie à la fabrique de lessives, en passant par une scierie, sans toutefois citer aucun des industriels susceptibles d'avoir pollué le site. L’annexe de la délibération d’aujourd'hui vient combler, au moins partiellement, cette lacune, puisque les terrains situés à l'ouest du boulevard de Graville sont mentionnés comme P.P.G. coatings et S.C.I. Renov, et ceux situés à l'est de ce même boulevard : Migraine et Sotraga. C'est pour moi l'occasion derenouveler ma question : pourquoi ne pas s'être tourné vers ces entreprises, qui auraient dû dépolluer ces terrains avant de les abandonner ?
Mme CAHIERRE : La seule réponse que je peux vous donner en ce moment, est que le FEDER ne finance pas certains travaux ou certains coûts, notamment des postes de dépenses comme l'installation, le repli de chantier, les essais, les honoraires, etc., comme c'est indiqué dans le texte. La base de financement du FEDER n'est pas l'intégralité des travaux de dépollution. Mais, si vous me le permettez, je demanderai à des services pointus de faire la différence entre « traitement in situ » et « traitement sur site », parce que je pense que cela veut dire la même chose, l'un étant en latin.
M. le Maire : Je crois qu’en effet la différence n'est pas intuitive. Concernant le reste de votre question, M. DIEULAFAIT, je pense que nous vous répondrons par écrit, parce que c'est assez technique et juridique. De plus, je ne suis pas sûr que nous ayons la réponse à ce stade.
Vote : adoptée à l'unanimité