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Procès Verbal - PV CM 181124
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 181124)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Mairie de PAIMPOL Pièce affichée le... dRn. Ad. 0... JUSQU'AU nimes Pour la Maire et par délégation : pol Lu Direct fe Gé énér: alg tes Services EE mt" Pempoul| ER ROUX BE Æ = Ju = — Département des Côtes d’Armor COMMUNE DE PAIMPOL Conseil Municipal du lundi 18 novembre 2024 Procès-Verbal Date de la convocation : Mardi 12 novembre 2024 Nombre de membres en exercice : 29 L’an deux mille vingt-quatre, le lundi dix-huit novembre, à dix-huit heures, les membres du Conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la salle Mauffray à la maison des plaisanciers de Paimpol sous la présidence de Madame Fanny CHAPPE, Maire. Etaient présents : Mme Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, M. Eric BINARD. Mme Gaëlle BOUCHER Mme Servane BOULANGER, Mme Caroline BOY ARD-OGOR M. Robert BOZEC, Mme Jeannick CAL- VEZ Mme Fanny CHAPPÉ, M. Guy CROISSANT, M. Michel DUMAIL, M. Jacky GOUAULT, M. Philippe JEANNIN, Mme Jeannine LE CALVEZ, Mme Christiane LE VAY, M. Goulven MOR- VAN, Mme Caroline OLLIVRO, Mme Annaik PERSON, M. Eric SWARTVAGHER. Etaient représentés : Mme Isabelle BATAILLER par délégation à M. Morgan RASLE-ROCHE, Mme Marie-Christine PARROT par délégation à M. Eric SWARTVAGHER, Mme Sylvie GODEST- TOULLELAN par délégation à M. Robert BOZEC, Mme Malika LE GRUIEC par délégation à M. Eric BINARD, M. Antonin MAHÉ par délégation à Mme Gaëlle BOUCHER, M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN par délégation à Mme Caroline OLLIVRO. Absent excusé : M. Guy BOUVEAU. Absents : M. Morgan RASLE-ROCHE et M. Yann QUÉRÉ (absents pour la délibération 2024-100), M. Michel QUENET et Mme Rozenn TREGUER. Secrétaire de séance : M. Goulven MORVAN. Présents : 18 Représentés : 6 Votants : 24 Sommaire 2024-100 - Budget de la commune — Décision modificative n°2 2024-101 - Attribution accord-cadre mono-attributaire à bons de commande — Année 2025/2028 — Fourniture de carburant à la pompe et transport, livraison et fourniture de carburant et combustible. CM 18/11/2024 — Procès-verbal 1 Tue mandat igamp-Paimpol »maine des tion Cor accroissement _ permanent _ service urbanisme au ons ‘de à |? des lecture des | et a rétablissement V. est > de séance. S- a lu 30 est “ET L a DIFICATIVE M. a initialement au ice en la et la Ja et _ libéré, unicipal, té, dificative ntà CM 18/11/2024 – Procès-verbal 2 2024-102 - Travaux eau potable et eaux pluviales – rue de Minguen – convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol Agglomération 2024-103 - Rétrocession gratuite à la commune : lotissement « domaine des chênes » 2024-104 - Dénomination des voies – Impasse des voiles 2024-105 - Personnel communal – Création de deux postes pour accroissement temporaire d’activités. 2024-106 - Personnel communal – Emploi permanent de responsable service urbanisme 2024-107 - Vœu commun de soutien au réseau Diwan 2024-108 – Information sur les déclarations d’intention d’aliéner, déclarations de cessions et les décisions de Mme la Maire *** Mme la Maire procède à l’appel nominal des élus, donne lecture des procurations et ouvre la séance. Elle souhaite un prompt rétablissement à M. Bouveau suite à une chute. M. Goulven Morvan est désigné secrétaire de séance. Mme la Maire soumet à l’approbation de l’assemblée le procès-verbal de la séance du 30 septembre 2024 qui est approuvé à l’unanimité. ***** Délibération n° 2024-100 BUDGET DE LA COMMUNE : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 Rapporteur : M. Croissant. Dans le cadre de l’exécution budgétaire, il y a lieu de procéder à des ajustements en modifiant cer- taines inscriptions prévues initialement au budget primitif de l’exercice en cours. Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la décision modificative ci-après, AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 18/11/2024 – Procès-verbal 3 Article Libellé BP Montant Article Libellé BP Montant Chapitre 21 Immobilisations corporelles 40 000,00 € Chapitre 13 Subventions 105 361,00 € 21568-510-238-2VOI Bâche incendie les Glénans Coz Castel 25 000,00 € 23 000,00 € 1318-510-238-2VOI Participation les Glenans 16 760,00 € 2158-847-276-2VOI BORNES ELECTRIQUES 17 000,00 € Chapitre 23 Travaux en cours 65 361,00 € 2315-845-174-2VOI Voirie Mez Hir 62 000,00 € 65 361,00 € 1323-845-174-2VOI Subvention département Chemin de Mez Hir 88 601,00 € Chapitre 45 Opérations sous mandats 1 160,40 € Chapitre 45 Opérations sous mandats 1 160,40 € 45816-734-027-2EAP Travaux voirie rue S . Allende 0,00 € 1 160,40 € 45826-734-027-2EAP Travaux voirie rue S . Allende 1 160,40 € Opérations réelles 106 521,40 € 106 521,40 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 027 386,20 € Chapitre 041 Opérations patrimoniales 1 027 386,20 € 2111-518-070-2URB Acquisition à l'euro symbolique divers parcelles 1 007 326,20 € 1328-518-070-2URB Acquisition à l'euro symbolique divers parcelles 1 007 326,20 € 2151-845-174-2URB Acquisition à l'euro symbolique voiries 2 560,00 € 1328-845-174-2URB Acquisition à l'euro symbolique voiries 2 560,00 € 204412-518-174-2URB Cession parcelle AD 0840P à l'euro symbolique à Terre d'Armor Habitat 17 500,00 € 2111-518-070-2URB Cession parcelle AD 0840P à l'euro symbolique à Terre d'Armor Habitat 17 500,00 € Opérations d'ordre 1 027 386,20 € 1 027 386,20 € TOTAL 1 133 907,60 € TOTAL 1 133 907,60 € DECISION MODIFICATIVE N° 2 - BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2024 DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES D'INVESTISSEMENT et nant d'arriver est le rburant la son | les été lancée pour le 4 dela la Oft, | | et __ (GNR pour € sur 12 mois de pour la _ carburant lÎa TTC TTC TTC lot, fois, de ait 1bre 2024 (JOUE) prescrit -Lourds nique maximale ans. 3JOAMP) 1bre 2024. le CM 18/11/2024 – Procès-verbal 4 M. Rasle-Roche et M. Quéré venant d’arriver en séance, le nombre de votant est désormais le sui- vant : Présents : 20 Représentés : 6 Votants : 26 Délibération n° 2024-101 ATTRIBUTION ACCORD-CADRE MONO-ATTRIBUTAIRE A BONS DE COMMANDE ANNEES 2025/2028 lot 1 : fourniture de carburant à la pompe. lot 2 : transport, livraison et fourniture de carburant et combustible. Rapporteur : M. Croissant. Une consultation pour les années 2025 à 2028 a été lancée pour le marché alloti de la sorte : Lot 1 : Fourniture de carburant à la pompe, Lot 2 : Transport, livraison et fourniture de carburant et combustible (GNR et FOD). La forme retenue pour l’exécution du contrat est un accord-cadre mono-attributaire à bons de com- mande. Les prestations seront susceptibles de varier de la manière suivante sur 12 mois : Lot Montant minimum € HT Montant maximum € HT Lot 1 Pas de minimum 100 000 € Lot 2 Pas de minimum 100 000 € L’estimation pour chaque lot a été réalisée sur la base de la facturation annuelle réelle passée, à sa- voir : Lot 1 - pour la fourniture de carburant à la pompe - 2023 : 58 829.58 € TTC Lot 2 - pour le transport, livraison et fourniture de GNR (cuve du Centre technique municipal) et FOD (cuves chaudières Villa Labenne et Centre aéré) - 2022 : 36 671.12 € TTC - 2023 : 27 646.45 € TTC Le contrat, pour chaque lot, est reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans. La procédure de mise en concurrence des opérateurs économiques s’inscrit dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. La consultation a fait l’objet d’une publication : - sur le profil acheteur Mégalis le 16 septembre 2024 - au Bulletin Officiel d’Annonces des Marchés Publics (BOAMP) le 16 septembre 2024 - au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) le 16 septembre 2024. Le cahier des charges techniques prescrit les exigences suivantes pour le lot 1 : - station accès 24h/24 – 7 jours/7 - une pompe accessible aux poids-Lourds et aux engins de chantier. lent les à ontant 1 T de les à euse qui est naire CI 2 hé la les des les ce comme le 1arché carburant la CM 18/11/2024 – Procès-verbal 5 La consultation relevant d’une procédure en appel d’offres ouvert, il était nécessaire de convoquer la Commission d’Appel d’Offres (CAO). Ainsi, les membres de la CAO se sont réunis le 4 novembre 2024 afin d’étudier le rapport d’analyse des offres établi par les services techniques de la ville, en vertu des critères de jugement désignés ci-après. Pour le lot 1 : 1 seule offre a été réceptionnée dans le délai de remise des offres qui était fixé au 17 octobre 2024 à 12 heures. Lors de l’analyse, par le Service de la Commande publique et les Services techniques, la candidature a été jugée recevable et l’offre régulière et acceptable. Les critères de jugement énoncés au règlement de la consultation sont les suivants : - Prix des prestations : 70 points - Valeur technique : 30 points Proximité de la station la plus proche de Paimpol et répondant aux exigences du CCTP : 10 points Modalités de gestion et de suivi des consommations : 20 points. La commission d’appel d’offres a voté à l’unanimité l’attribution de l’accord-cadre à l’offre du soumissionnaire ci-après : Lot 1 Pas de Montant minimum Montant maximum : 100 000 € HT TOTAL ENERGIES MARKETING FRANCE 562 Avenue du Parc 92029 NANTERRE Pour le lot 2 : 3 offres ont été réceptionnées dans le délai de remise des offres qui était fixé au 17 octobre 2024 à 12 heures. Lors de l’analyse, par le Service de la Commande publique et les Services techniques, les 3 candidatures ont été jugées recevables et les offres régulières et acceptables. Les critères de jugement énoncés au règlement de la consultation sont les suivants : - Prix des prestations : 90 points - Valeur technique : 10 points. La commission d’appel d’offres a voté à l’unanimité l’attribution de l’accord-cadre à l’offre économiquement la plus avantageuse qui est celle du soumissionnaire ci-après : Lot 2 Pas de Montant minimum Montant maximum : 100 000 € HT SICARBU OUEST 69, rue Henri Le Vézouet 22600 LOUDEAC Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Vu le Code de la Commande Publique, notamment les dispositions des articles R 2361-8 à R 2361-12 ; Considérant que les marchés en cours arrivent à échéance comme suit : - Au 18/12/2024 pour le lot 1 (marché actuel n° 2022-06 – Fourniture de carburant à la pompe), Le le [a et la la > et libéré, unicipal, _ té, la "offres ue lot : na et >hapitre 011. le àsigner chaque lot, relatifs nm représentant ler acte aux E, de agolomération M trop tés idues ‘aliser réduire et des CM 18/11/2024 – Procès-verbal 6 - Au 28/10/2024 pour le lot 2 (marché actuel n° 2021-05 – Transport, livraison et fourniture de carburant et combustible) ; Considérant la volonté de la Ville de Paimpol de lancer une unique consultation regroupant les 2 lots ; Considérant la mise en concurrence effectuée entre le 16 septembre 2024 et le 17 octobre 2024 au terme de laquelle 1 entreprise a répondu pour le lot 1 et 3 entreprises ont répondu pour le lot 2 ; Considérant la décision de la Commission d’appel d’offres réunie le 4 novembre 2024 présentée ci- dessus ; Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, VALIDE la décision de la commission d’appel d’offres et ainsi attribue l’accord-cadre : - Lot 1 (Fourniture de carburant à la pompe) à TOTAL ENERGIES MARKETING France , 562 avenue du Parc, 92 029 NANTERRE. - Lot 2 (Transport, livraison et fourniture de carburant et combustible) à SICARBU OUEST, 69 rue Henri Le Vézouet, 22 600 LOUDEAC. DIT que les crédits seront ouverts annuellement au budget de la commune dans la limite du plafond de chaque lot : nature 60621 et 60611 chapitre 011. AUTORISE Madame le Maire à signer le marché pour chaque lot, ainsi que tous documents relatifs à ces contrats, y compris les modifications s’avérant nécessaires en cours d’exécution (modification conventionnelle ou unilatérale). AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Délibération n° 2024-102 TRAVAUX EAU POTABLE ET EAUX PLUVIALES – rue de Minguen Convention de mandat de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol agglomération Rapporteur : M. Dumail. Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol vont procéder conjointement à des travaux sur le réseau d’eau potable et d’eaux pluviales rue de Minguen car les réseaux présents sont défectueux (eaux sales, casse réseau et dimensionnement trop faible). Aussi, les deux collectivités se sont entendues pour réaliser une opération commune pour réduire les coûts et limiter la durée des travaux. Ainsi, il est proposé d’établir entre la ville de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération une convention qui a pour objet de désigner Guingamp-Paimpol Agglomération en qualité de maître d’ou- vrage unique pour l’exécution des travaux de réhabilitation du réseau d’eau potable et d’eaux plu- viales CM 18/11/2024 – Procès-verbal 7 Mme Chappé souligne que le budget annuel alloué aux travaux d'eaux pluviales est de 200 000 €, ce qui peut sembler insuffisant compte tenu de l'état des réseaux. Cependant, elle note que les travaux réalisés jusqu'à présent ont été bénéfiques, avec des retours positifs des riverains dans plusieurs sec- teurs. Elle mentionne notamment un projet majeur de 644 000 € sur trois ans pour la réhabilitation des réseaux de la Croix-aux-Outils, soulignant l'engagement et l'investissement de la commune. Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement et urbanisme et Ressources humaines et finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE le plan de financement ci-dessous, Poste de dépense Estimation en € HT Part Guingamp Paimpol Agglomération Estimation en € HT Part Ville de Paimpol Eau potable Eaux Pluviales Travaux 152 997.29 49 349.53 TOTAL 152 997.29 49 349.53 AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage avec Guingamp-Paimpol agglomération ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération, AUTORISE la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. Guingam =Paimpo AGGLOMÉRATION TRAVAUX DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET D’EAUX PLUVIALES PAIMPOL- RUE DE MIN GUEN CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE Entre Guingamp-Paimpol Agglomération, dont le siège est établi 11 rue de la Trinité, 22200 Guingamp, représentée par Monsieur Vincent LE MEAUX, son Président, dûment habilité à cet effet par délibération du Bureau Communautaire du 17 septembre 2024, Et La Ville de Paimpol Représentée par son Maire, Fanny CHAPPE, dûment habilitée à signer la présente convention par une délibération du Conseil Municipal en date du... , IL A ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT : Guingamp-Paimpol Agglomération a en charge la gestion des réseaux d’eau potable sur son territoire. Afin d'améliorer la qualité de la distribution de l’eau potable sur le secteur de Min Guen à Paimpol, Guingamp-Paimpol Agglomération souhaite réaliser des travaux de renouvellement de la conduite d’eau potable. En parallèle, des travaux sur le réseau eaux pluviales seront réalisés. Dans un souci de conduite optimale de l'opération, d'optimisation des coûts et de limiter la durée des travaux, la commune de Paimpol et Guingamp-Paimpol Agglomération se sont entendues pour réaliser une opération commune. Pour assurer une meilleure coordination de travaux, il apparaît souhaitable que la maîtrise d'ouvrage des travaux relatifs aux eaux pluviales soit assurée par Guingamp-Paimpol Agglomération pour le compte de la Commune de Paimpol. IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Article 1 — Objet de la convention La présente convention a pour objet de désigner Guingamp-Paimpol Agglomération en qualité de maître d'ouvrage unique pour l’exécution des travaux du réseau d’eau potable et eaux pluviales rue de Min Guen. @e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 1 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 8 Article 2 — Déroulement de l’opération En sa qualité de maître d'ouvrage et afin de mener à terme l’opération, Guingamp-Paimpol Agglomération à la responsabilité de conduire les éléments de missions nécessaires en respectant les règlementations en vigueur. Ils porteront notamment sur : - Les études préalables, - La signature et la gestion des bons de commande, - Le suivi des travaux, - Le suivi comptable et le règlement financier de l’opération, - La direction, le contrôle et la réception des travaux, - _ Ettoute autre prestation nécessaire à la réalisation des travaux La Commune de Paimpol sera invitée à assister aux réunions de chantier tout au long du déroulement de l'opération et ceci jusqu’à réception des travaux. Article 3 — Estimation financière L'opération est estimée à 202 346.82 € HT et est ventilée de la manière suivante entre les deux parties : Estimation en € HT Poste de dépense Part Guingamp Paimpol Agglomération Estimation en € HT Part Ville de Paimpol Eau potable Eaux Pluviales 152 997,29 nn 49 349,53 TOTAL 152 997,29 49 349,53 Article 4 - Modalités de règlement La répartition des dépenses se fera suivant la répartition indiquée à l’article 3. Dans le cadre de la convention, Guingamp-Paimpol Agglomération assure le paiement des prestations sur le montant TTC des factures. Guingamp Paimpol Agglomération récupéra la TVA. Guingamp-Paimpol Agglomération transmettra au fur et à mesure de l’avancement des travaux des décomptes correspondants aux travaux réalisés pour la compte de la commune de Paimpol selon la répartition des dépenses. Sans observation de la commune de Paimpol dans un délai de quinze jours, Guingamp-Paimpol Agglomération émettra un titre de recette Article 5 — Dépassement de l’enveloppe prévisionnelle Guingamp-Paimpol Agglomération s'engage à alerter la commune de Paimpol des dépassements éventuels de l'enveloppe prévisionnelle de l'opération et de lui soumettre les coûts supplémentaires des travaux pour approbation. Un avenant à la convention sera établi pour définir la répartition entre les deux parties. # DE L'ARMOR À L'ARGOAT € Page 2 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 9 Article 6 — Durée de la convention et délais d'exécution La présente convention prendra effet à la signature de la présente. Elle est constituée pour la durée des travaux, jusqu’à leur réception après complet achèvement et jusqu’au règlement des dépenses. Article 7 — Litiges Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont ils disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait surgir dans la présente convention de mandat. Si toutefois, un litige ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il sera porté devant le Tribunal Administratif de Rennes. Article 8 —- Modification de la convention La présente convention pourra être modifiée par avenant signé des parties. Fait, le En deux exemplaires originaux. Pour la Commune, Pour Guingamp-Paimpol Agglomération Le Maire, Le Président, Fanny CHAPPE Vincent LE MEAUX ® DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page 3 10 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 10 Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 E Le] Fr, À LUE 3 Délibération stèle 02.10. D : 022-200067981-20240917-DELBU2024 09 66-DE Département des Côtes d'Armor GUINGAMP-PAIMPOL AGGLOMÉRATION DÉLIBÉRATION BUREAU COMMUNAUTAIRE SÉANCE du mardi 17 septembre 2024 L'an deux mille vingt-quatre, le mardi 17 septembre, le Bureau communautaire de Guingamp-Paimpol Agglomération dûment convoqué, par M. Vincent LE MEAUX Président, s'est assémblé, à 09h30, salle Georges Rumen, siège de l’Agglomération à Guingamp sous la présidence de M. Vincent LE MEAUX. Étaient présents : LE MEAUX Vincent ; GUIHLLOU Claudine; LE GOFF Philippe: CONNAN Josette; GUILLOU Rémy; PUILLANDRE Elisabeth; CLEC'H Vincent; LOZAC'H Claude; PRIGENT Christian; LE BARS Yannick; GIUNTINI Jean-Pierre ; VIBERT Richard: CHAPPÉ Fanny : DOYEN Virginie; ECHEVEST Yannick ; JOBIC Cyril ; LE GOFF Yannick ; LINTANF Joseph ; RANNOU Hervé ; Marie-Thérèse SCOLAN. Pouvoir : LE GAOUYAT Samuel à CONNAN Josette. Absents excusés : LE MOIGNE Yvon ; PARISCOAT Dominique ; BILLAUX Béatrice ; CONNAN Guy. DEL8U2024-09-066 Eau et assainissement : Convention de mandat de maitrise d'ouvrage avec la commune de Paimpol pour la réalisation de travaux d'eaux pluviales : rue de Min Guen Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol vont procéder conjointement à des travaux sur le réseau d’eau potable et d'eaux pluviales rue de Min Guen à Paimpol. Les deux collectivités envisagent de réaliser cette opération en commun afin de réduire les coûts et limiter la durée des travaux. L'opération est globalement estimée à 202 346,82 € HT, répartis de la manière suivante : Ï | | Estimation en €HT Estimation en € HT Poste de dépense Part Guingamp Paimpot Part Ville de Paimpol Agglomération | po Eau potable Eaux Pluviales Travaux : 152 997,29 49 349,53 TOTAL 152 997,29 49 349,53 Vu le code de la commande publique et notamment les articles L2422-5 et suivants ; Considérant qu'il convient d'établir un contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage afin de définir les modalités selon lesquelles, Guingamp-Paimpol Agglomération se voit confier, par la commune de Paimpol, le soin de réaliser l'opération. Considérant le projet de convention de mandat annexé ; ® Di L'ARMODR à l'ARGOAÏ & 11 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 11 Envoyé en préfecture le 02/10/2024 Reçu en préfecture le 02/10/2024 EN Délibéraëion Publiée ID : 022-200067981-20240917-DELBU2024 09 66-DE Entendu l'exposé dé Monsieur lé Président, après en avoir délibéré, le Bureau communautaire à l'unanimité : - Approuve le projet de convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre Guingamp-Paimpol Agglomération et la commune de Paimpol pour les travaux rue de Min Guen ; - Autorise le Président, ou son représentant, à signer la convention de mandat de maîtrise d'ouvrage, ses éventuels avenants et tout dacurnent nécéssaire à l'exécution de cette délibération. Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme, "Le Président, Vincent LE MEAUX a ns TS meme mg? e |» L'ARMOR À 1 ARCOAT @ 12 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 12 Mme L _ lle. ivel test Ots. internes et _1é d’un L oo | oo et. ermis ‘ur | _ en la ectés. à Trié, 13 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 13 Délibération n° 2024-103 RÉTROCESSION GRATUITE A LA COMMUNE : LOTISSEMENT « Domaine des Chênes » Rapporteur : Mme Ameline de Cadeville. La SCI les embruns a engagé en 2007 une opération d’aménagement sur 3,9 hectares. Elle est délim- itée en partie par les voies suivantes : • Chemin de la Lande Colas au sud, • Chemin de Gravelodic à l’Ouest, Chemin de Gavel au Nord. Le lotissement est composé de 43 lots. Il est composé de 7 voies internes comprenant : • la chaussée, les trottoirs, des zones de stationnement et des espaces verts, • les réseaux (Eaux usées, Eaux pluviales, Défense incendie, eau potable, Télécommunication, Electricité, Eclairage public, Gaz). Le projet a bénéficié d’un accord de permis d’aménager le 12/06/2007 et de 4 permis modificatifs. Depuis l’origine du projet, la commune a été sollicitée par l’aménageur pour transférer les espaces extérieurs dans le domaine public à l’issue de la réception des travaux. Services et élus ont été associés aux différentes étapes du projet en vue d’une rétrocession. Malgré cet accord, aucun docu- ment signé n’a fixé les conditions. Une convention a donc été mise en œuvre pour régulariser la situation et déterminer les modalités de transfert des équipements communs relevant de la compétence communale dans le domaine com- munal. Concernant les réseaux, ceux-ci sont directement rétrocédés à leur gestionnaire en titre. Les équipement communs objets de la rétrocession sont : - le réseau eaux pluviales, - les voiries (chaussées, trottoirs, stationnements, cheminements piétons), - les espaces verts, - le réseau d’éclairage. La rétrocession pourra être réalisée après parfait achèvement des travaux si les termes de la conven- tion sont respectés. La rétrocession sera réalisée à titre gratuit et sera constatée par acte notarié, établi aux frais du péti- tionnaire. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code de l’urbanisme et notamment son article R442-8, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L141-3, Vu l’arrêté de permis d’aménager N° LT2216206K3005 délivré le 12 Juin 2007, Vu l’arrêté d’autorisation de différé de travaux accordé le 29/12/2008, Vu le certificat d’achèvement de travaux (hors travaux de finition) délivré par la mairie le 30/12/2008, Vu le permis modificatif 1 délivré le 23/10/2008, Vu le permis modificatif 2 déposé le 16/04/2010, Vu le permis modificatif 3 délivré le 04/01/2011, Vu le permis modificatif 4 délivré le 19/12/2011. les la L _ Ja _ set unicipal, té, place importante. un libéré, de change, sur d’injus- quartier, ain- 14 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 14 CONSIDERANT que l’opération de rétrocession et de classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, la rétrocession et le classement de la voirie dans le domaine public sont dispensés d’enquête publique ; Mme Chappé demande à Mme Ollivro si elle souhaite expliquer son abstention en commission sur ce point ? Mme Ollivro explique qu’elle avait besoin d'un complément d'information, qu’elle a obtenu. Elle indique que son groupe votera favorablement cette délibération. Elle a également bien pris en compte les explications de M. Gouault, qui lui a fait part de la grande vigilance exercée sur ce dossier, no- tamment en raison de sa complexité et des échanges fréquents entre le promoteur et la commune. Elle ajoute qu’il lui a été précisé que les élus feront preuve d’une grande rigueur sur le sujet et seront particulièrement attentifs à la suite donnée à cette rétrocession. Mme Ameline de Cadeville précise qui lui semblait important de voter cette délibération, car elle concerne 43 familles qui se seraient retrouvées dans une situation qu’elles n’avaient probablement pas prévue. Elle ajoute que celles-ci auraient été contraintes de payer des charges pour une association syndicale : gestion, entretien des équipements publics, espaces verts, éclairage public, et même en- tretien des voiries. Cela aurait représenté un coût conséquent et aurait pu créer un sentiment d’injus- tice. En effet, cela donne l’impression de payer un double impôt d’une part pour son propre quartier, et d’autre part pour le reste de la commune. Il lui paraît donc préférable de ne pas traiter ce quartier de manière différente, d’autant plus qu’il occupe une place importante. Mme Ollivro souligne que les commissions sont un espace d’échange, permettant à chacun de main- tenir ou non son avis en fonction du travail accompli par la suite. Elle précise que son groupe s’appuie à la fois sur les informations transmises par la municipalité et sur ses propres recherches. Elle indique avoir été particulièrement perplexe quant à la durée de ce projet, initié en 2007, et juge la longueur du processus interpellante. Elle ajoute avoir compris que les échanges avec le promoteur avaient été particulièrement complexes, ce qui l’a amenée à prendre du recul et à réfléchir en concertation avec ses collègues de la minorité. Vu les avis favorables des commissions Ecologie, Cadre de Vie, Logement, Urbanisme et Ressources Humaines et Finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la rétrocession gratuite, par la SCI les Embruns, dans le domaine communal des es- paces et des équipements publics inclus dans le permis d’aménager pour la réalisation du lotissement du domaine des chênes; DÉCIDE de procéder à la rétrocession par acte notarié et de faire supporter les frais y afférents au lotisseur ; DÉCIDE de ne classer la voirie et ses dépendances dans le domaine public communal qu’après ré- ception des ouvrages et travaux levés de toutes réserves, et établissement d’un plan de bornage destiné à en délimiter l’assiette et d’en déterminer les données cadastrales ; DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-103 Pièce jointe n°1 : Plan de composition « domaine des chênes » T CEPNTEMENT LED QUTER LP AMIE VILLE DE PAIMPOL GRAVELODIC DOMANE DES CHEMES" PLAN DE COMPOSITION ESS + = va + , Charts L 73 . ; Section K «848 um + om. Sncton Æ n't48 | +— a vs : Le poele at 1 drneke den etre et boue ant moe secte # n887 Ÿ | + sax: eo mms Does à mt mate à à mme — 00e cotée En un ou mu 2 2 12 + eg À + re + nsc _ + x 15 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 15 AUTORISE la Maire ou son représentant à signer la convention de rétrocession et tous actes aux effets ci-dessus. DES : Gabriel | Jose que ent 16 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 16 Délibération n° 2024-104 DÉNOMINATION DES VOIES – IMPASSE DES VOILES Rapporteur : M. Gouault. Par arrêtés n° PC 022162 23P0022 en date du 30 mai 2023 et n° PC 022162 23P0022M01 en date du 18 juillet 2023, la Maire a accordé à la SARL Les Voiles un permis de construire pour la réalisation de 26 logements collectifs sur la parcelle cadastrée section AB n° 525 (anciennement AB n°438, 433, 264, 440, 213, 246 et 434) située avenue Gabriel Le Bras à Paimpol. Pour faire suite à la requête de la SARL Les Voiles et conformément à l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal est appelé à fixer la dénomination d’une voie de desserte. Il est proposé que la voie dont l’emprise est matérialisée ci-après soit dénommée comme suit, en Français et en Breton : - Impasse des Voiles – Hent-dall ar Gouelioù. Il est à noter que la voie objet de la présente délibération appartient à des tiers privés et qu’à ce jour, aucune convention de rétrocession n’a été signée. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 qui dispose que : «le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », Vu l’article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales modifié par l’article 169 de la loi 3’DS du 21 février 2022 qui dispose que « le Conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation » et « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article l. 321-4 du Code des relations entre le public et l'administration » ; Considérant la nécessité de procéder dès à présent à la dénomination de la voie de desserte des 26 logements pour permettre le raccordement aux réseaux des futurs immeubles, Vu les avis favorables des commissions Ecologie, cadre de vie, logement, urbanisme et Ressources humaines et finances, M. Gouault précise que des travaux d’aménagement sont en cours sur l’avenue Gabriel Le Bras et qu’une collaboration constructive a été établie entre le promoteur de l’opération immobilière et la commune, permettant une coordination optimale du calendrier des travaux. Cette entente garantit la réalisation simultanée des aménagements de la voirie publique et du projet immobilier, sans difficulté particulière. Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPROUVE la dénomination de la voie dont l’emprise est matérialisée ci-après comme étant « l’Im- passe des Voiles – Hent-dall ar Gouelioù, libération nm représentant ler tifiée des acte aux DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR - Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-104 PJ 1 : Plan cadastral — Parcelle AB n°525 Département: COTES D ARMOR Commune : PAIMPOL Sedion : AB Feuille : 000 AB 01 Échelle d'origine : 1/1000 Échelle d'édition : 1/1500 Date d'édition : 24/10/2024 (fuseau horaire de Paris) Coonmionnées en projection : RGF93CC48 @2022 Direction Générale des Finances Publiques DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES PLAN DE SITUATION Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant Service Départemental des Impôts Fonciers 4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022 22022 St Brieuc Cedex 1 tél. 02,96.01.42,42 fax ptac22@dgfip finances. gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par : cadastre gouv.fr 7304400 T 1255650 1255660 Q Ua cu ë e qe CM 18/11/2024 – Procès-verbal 17 DIT que la présente délibération sera notifiée au centre des Impôts fonciers, AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus. DEPARTEMENT DES COTES D’ARMOR — Commune de PAIMPOL Délibération N° 2024-104 PJ 2 : Plan de la voie AB ABn | Cimetière è.. — Construction de 26 logements {3 Avenue Gabriel LE BRAS + 22500 « PAIMPOL _—_ Cm, Bandes à re GA Ca dronenn pas done pos tr id tome où dE RE SARL LES Vu ps sun CAR _. dt Tree Fa C1] Voie à dénommer 18 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 18 >croissement > d'Activités de tions Ù à du 1bre 2020 relative par l’absence pour raison nité des ce. _jrée de 6 mois om- 2020 19 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 19 Délibération n° 2024-105 PERSONNEL COMMUNAL Création de deux postes pour Accroissement Temporaire d’Activités Rapporteur : M. Croissant. Conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérant qui doit préciser le grade et le niveau de rémunération du poste créé. En application de l’article L 332-23-1° du code général de la fonction publique, les collectivités peu- vent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois. Le contrat peut être renouvelé dans la limite de sa durée maximale au cours d'une période de dix-huit mois consécutifs. Deux situations se présentent aujourd’hui à la ville de Paimpol. D’une part, dans le cadre de la mise en place d’expositions temporaires de toute ou partie des œuvres conservées au musée de la mer, il est indispensable de recruter temporairement un agent pour effec- tuer le récolement des collections du Musée de la mer. Cet emploi relèverait du cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, emploi de catégorie B pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 12 mois maximum. La rémunération serait fixée en référence à la grille indiciaire des assistants territoriaux de conser- vation du patrimoine et des bibliothèques entre le 1er échelon et le 6iè échelon de ce grade afin de tenir compte de l’expérience du candidat le cas échéant. Cette rémunération principale pourrait être complétée par le régime indemnitaire prévu dans la dé- libération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP. Le candidat devra être diplômé en Histoire de l'Art / muséologie / patrimoine / régie des œuvres / conservation préventive / d’un parcours Patrimoine / Gestion et mise en valeur des œuvres d'art, des objets ethnographiques et techniques / d’un parcours Métiers et arts de l'exposition ou d’un diplôme équivalent. D’autre part, au secrétariat général, la nouvelle organisation du service, pas totalement finalisée, est impactée par l’absence pour raison de maternité de l’une des agentes du service. Cet emploi relèverait soit du cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux, emploi de ca- tégorie C soit du grade des rédacteurs territoriaux, emploi de catégorie B pour une durée de 6 mois renouvelable dans la limite de 12 mois maximum. La rémunération serait fixée en référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs territoriaux ou celle des rédacteurs territoriaux entre le 1er échelon et le 6iè échelon du grade retenu afin de tenir compte de l’expérience du candidat le cas échéant. Cette rémunération principale pourrait être com- plétée par le régime indemnitaire prévu dans la délibération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP. [a la _ Ja la unicipal, d'Activités de s des )0Ste. > et recruter la té, l’article art taires iser libéré, le été et au la _3de le 20 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 20 Le candidat devra être diplômé d’un BTS « assistant de direction » ou « gestion des PME/PMI ou d’un diplôme équivalent. Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code général de la fonction publique notamment l’article L 332-23-1°, Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents pour des renforts temporaires pour le récole- ment des collections du Musée de la mer d’une part et pour le secrétariat général d’autre part, Concernant le second poste à créer en l’absence d’un agent, Mme Ollivro souligne qu’il s’agit du remplacement d’une personne actuellement en congé de maternité. Elle exprime son incompréhen- sion quant à la nécessité d’une délibération pour ce remplacement, estimant qu’il ne s’agit pas d’un cas d’accroissement temporaire d’activités mais simplement d’un remplacement d’un agent indispo- nible. Selon elle, ce type de remplacement ne nécessiterait pas normalement une délibération. Mme Chappé explique que des missions supplémentaires ont été ajoutées à la fiche de poste dans le but d'améliorer l'efficacité des agents actuels et de favoriser le bien-être au travail. Ces ajouts justi- fient une délibération. Mme Ollivro pense qu’il aurait été nécessaire de préciser la complexité de la situation et les nouvelles missions attribuées à ce poste. Mme Chappé met en avant la volonté d’améliorer les conditions de travail des agents, et en particulier celles du personnel d’un service actuellement en tension. Elle souligne notamment la situation du secrétariat, et plus précisément de l’assistante des élus, dont la charge de travail est particulièrement importante. Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de créer à compter du 18 novembre 2024 les deux postes suivants pour Accroissement Temporaire d’Activités : d’une iode de 18 mois, la LS heures >la : à signer actes ané service urbanisme M. (articl Général la lonc ure un contrat erminée. OC- 21 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 21 DIT que les contrats seront initialement d’une durée de 6 mois, renouvelables dans la limite de 12 mois maximum sur une période de 18 mois, DIT que la durée hebdomadaire de ces postes est de 35 heures, AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes, Délibération n° 2024-106 PERSONNEL COMMUNAL Emploi permanent de responsable service urbanisme Rapporteur : M. Croissant. Les emplois permanents des collectivités territoriales et des établissements publics doivent être oc- cupés par des fonctionnaires (article L. 311-1 du Code Général de la Fonction Publique). Le recrutement des agents contractuels de droit public constitue donc l’exception soit sur des emplois non permanents pour répondre à un besoin ponctuel soit sur des emplois permanents pour des besoins spécifiques à condition qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ou qu’il n’existe pas de cadre d’emplois correspondant aux missions. Le contrat à durée déterminée reste donc la règle même si le Code Général de la Fonction Publique n’interdit pas la possibilité de conclure un contrat à durée indéterminée. Les conditions sont très restrictives puisqu’il faut que l’agent ait 6 ans de services effectifs dans la même collectivité et qu’il soit recruté sur un poste permanent au titre de l’article 332-8 (pas de cadre d’emploi ou besoins du service notamment). MISSION GRADE DE RECRUTEMENT REMUNERATION TEMPS DE TRAVAIL DIPLÔME SOUHAITE Récolement des œuvres du musée de la Merdans le cadre de la mise en place d’expositions temporaires de toute ou partie des œuvres conservées au musée de la mer Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques Entre l’indice majoré 373 et l’indice majoré 386 + régime indemnitaire en application de la délibération n° 2020- 104 du 14 septembre 2020 temps complet temps plein Licence ou titre équivalent en Histoire de l'Art / muséologie / patrimoine / régie des œuvres / mise en valeur des œuvres d'art, des objets ethnographiques et techniques ou parcours Métiers et arts de l'exposition renfort au secrétariat général suite à la nouvelle organisation du service impactée par l’absence d’une agente pour raison de maternité adjoint adminstratif territorial à adjoint administratif territorial principal de 1ère classe rédacteur territorial Entre l’indice majoré 366 et l’indice majoré 386 + régime indemnitaire en application de la délibération n° 2020- 104 du 14 septembre 2020 temps complet temps plein BTS assistante de direction ou BTS assistante PME PMI Ja. | _ ses 2019 aux classe, le Fvu _ Général la _ Ja a | et _] | _ libéré, 2 té, * sont les lative au te | | à (fonction du nombre d’enfants). année 2024 auquel 22 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 22 Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L332-8 à 11, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, Vu la délibération n°2016-045 du 24 mars 2016 portant création d’un poste de technicien territorial principal de 2iè classe, Vu la délibération n°2020-104 en date du 14 septembre 2020 modifiant la délibération n°2016-130 du 3 novembre 2016 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération du 25 mars 2024 adoptant le tableau des effectifs pour l’année 2024 auquel figure un poste de technicien principal 2 ème classe, Considérant que le tableau des effectifs ne précise pas que le poste de technicien principal 2 ème classe peut être pourvu par un agent contractuel recruté par voie de contrat conformément aux dispositions de l’article 332-8 du Code Général de la Fonction Publique, Considérant que le dernier recrutement sur ce poste en date du 22 novembre 2018, renouvelé en mai 2019, 2020 puis en 2021 visait la technicité et la particularité du poste ne permettant pas le recrute- ment d’un agent titulaire, Considérant que le contrat de l’agent en poste prendra fin le 22 novembre 2024 et qu’il convient donc de lancer une nouvelle procédure de recrutement en précisant que le poste est ouvert aux agents con- tractuels, Vu l’avis favorable de la commission Ressources humaines et finances, Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE de confirmer que l’emploi permanent de technicien principal de 2 ème classe figurant au tableau des effectifs depuis 2016 est bien ouvert aux agents contractuel relevant de la catégorie hié- rarchique B, PRÉCISE que les principales missions de ce poste sont les suivantes : - Urbanisme réglementaire, - Urbanisme opérationnel, - Droit des sols, - Affaires immobilières et foncières, - Affaires juridiques, DIT que le versement du régime indemnitaire est prévu dans la délibération n° 2020-104 du 14 sep- tembre 2020 relative au RIFSEEP, PRÉCISE qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel : - la rémunération de ce poste est fixée au maximum à l’indice majoré 457 auquel s’ajoute le supplément familial de traitement (fonction du nombre d’enfants). tion ns, lative aux la a te aeures, ns, indéterminée, > Ja > à Signer actes _ MUN ‘ ” EAU DIWAN M. a n à ment > rotéger oo | _ d’une mdre 23 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 23 - cette rémunération évoluera en fonction de la règlementation en vigueur. Elle sera révisée au maximum tous les 3 ans, DIT que le versement du régime indemnitaire prévu par délibération n° 2020-104 du 14 septembre 2020 relative au RIFSEEP s’applique aux agents titulaires et aux agents contractuels, DIT que la durée hebdomadaire de ce poste est de 35 heures, PRÉCISE qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, la durée totale des contrats ne pouvant excéder 6 ans, au-delà, le contrat serait reconduit pour une durée indéterminée, AUTORISE Madame la Maire à signer tous actes aux effets des présentes. Délibération n° 2024-107 VŒU COMMUN DE SOUTIEN AU RÉSEAU DIWAN Rapporteur : M. Morvan. Le conseil municipal de Paimpol appelle l’État à engager un travail partenarial pour doter d’un statut public le réseau des écoles Diwan ; ce réseau d’établissements primaires et secondaires permet à 4000 élèves d’apprendre le breton dans des écoles gratuites, laïques et ouvertes à toutes et à tous par la méthode de l’immersion tout en appliquant les programmes de l’Education Nationale. La crise qu’affronte le réseau en cette rentrée 2024 est financière. La récurrence de ces crises nécessite une réflexion à plus long terme pour assurer la pérennité de l’enseignement du breton par immersion. Cette méthode pédagogique a fait la preuve de son efficacité pour former des locuteurs, en attestent les évaluations conduites par le rectorat de Rennes en 2018 et 2019. L’aspiration du réseau Diwan à un statut public est ancienne et légitime. Depuis sa création en 1977, la charte des écoles pose que « Diwan existe du fait des carences d’une Éducation nationale ne don- nant pas sa place à la langue bretonne, mais réclame la prise en charge de ses écoles dans un service public d’enseignement démocratique et rénové en Bretagne ». Depuis sa création en 1983, Skol Diwan Pempoull occupe des locaux mis à disposition par notre commune. A partir de 1994, en appliquant aux écoles Diwan les principes de la loi Debré (1962), François Bayrou a pleinement associé Diwan au service public de l’Education Nationale dont il était le ministre. Bien qu’en 2001, le Conseil d’Etat ait mis un terme à la transformation de Diwan en établissement public en raison des recours juridiques de deux syndicats d’enseignants et de deux as- sociations, la reconnaissance des missions de service public de Diwan a continué à progresser, no- tamment en 2019 et 2021 avec le versement du forfait scolaire de l’enseignement bilingue pour les écoles primaires. En dépit de la décision du conseil constitutionnel de mai 2021 censurant la loi Molac, l’État a fait la preuve de sa capacité à protéger la méthode immersive, fut-ce au moyen précaire d’une circulaire ministérielle. Aujourd’hui, nous nous joignons à nombre de collectivités bretonnes pour appeler l’Etat à répondre à la demande des Bretonnes et des Bretons en allant plus loin, et doter Diwan d’un statut pérenne, en phase avec nos principes constitutionnels (« Les langues régionales appartiennent au patrimoine de rture à la la > et libéré, Jnicipal, _ té, la plein mn représentant acte aux 24 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 24 la République ») et législatifs, en particulier le Code du patrimoine (« L'Etat et les collectivités terri- toriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion » de la langue française et des langues régionales). Un statut qui accorde aux élèves des écoles Diwan les mêmes moyens d’accéder à la réussite qu’à ceux de nos écoles, collèges et lycées publics. Au-delà des positions de principe, le cadre juridique peut s’adapter, à l’image du Code de l’Éducation qui dispose déjà de statuts particuliers pour les établissements de l’enseignement agricole ou maritime, mais également l’enseignement de la musique, de la danse, de l’art dramatique, l’enseignement du sport, les établissements français de l’étranger, les écoles européennes présentes sur le sol national, les internats d’excellence, ou encore les écoles régionales du premier degré avec internat. Il est désormais admis que la transmission du breton relève du service public, en témoignent notre Constitution, le vote de la loi Molac, l’existence de politiques de réappropriation linguistique dans un nombre croissant de collectivités ainsi que la transformation, à l’initiative de la Région, de l’Office de la langue bretonne en établissement public (2010). L’octroi d’un statut public à Diwan relève de la même dynamique. Ce statut public devra garantir le recours à la méthode immersive, normaliser le fonctionnement des établissements scolaires selon les standards de l’enseignement public et permettre leur développement en jouant sur les complémentarités avec les offres d’enseignement bilingue à parité horaire. Ce statut public sera le témoignage institutionnel de la vitalité de l’identité bretonne, une identité caractérisée par son ouverture à la diversité linguistique, une identité qui pourra s’entendre comme une traduction concrète de la devise européenne : In varietate concordia – unie dans la diversité – Unanet el liesseurtegezh. Mme Ollivro explique que le contenu du vœu a été élaboré en collaboration avec M. Morvan, adjoint à la culture. Ce vœu met en lumière l’importance du réseau Diwan en Bretagne, qui propose un en- seignement immersif en breton, contribuant ainsi à la préservation et à la transmission de la langue et de la culture bretonne. Bien que sous contrat avec l’État, Diwan fait face à des contraintes financières récurrentes, rendant sa situation particulièrement difficile. Le Conseil régional a récemment formulé une proposition à ce sujet, que le Conseil municipal souhaite soutenir et relayer à travers ce vœu. Sur la proposition de la Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité, APPELLE l’Etat à prendre sa part de responsabilité et à respecter ses engagements pour la transmis- sion de la langue bretonne, APPORTE son plein soutien à l’association Diwan, AUTORISE Mme la Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus du Droit ein en u rCIaux Préemption se de CIAUX. tion les 25 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 25 Délibération n° 2024-108 INFORMATION SUR LES DÉCLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER, DÉCLARA- TIONS DE CESSION ET LES DÉCISIONS DE Mme la MAIRE Rapporteur : Mme Fanny Chappé. Exercice du Droit de Préemption Urbain (DPU) Depuis le 1 er janvier 2017, Guingamp Paimpol Agglomération est devenue compétente en matière de « Plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ». La loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que la compétence en matière de PLU emporte la compétence de plein droit en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU). Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp Paimpol Agglomération compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme Intercommunal a instauré un droit de préemption urbain sur toutes les zones urbaines (U) et d’urbanisation futures (AU) et en a délégué l’exercice à la commune pour ces mêmes zones à l’exception des zones Uj, Uyp, Uyi, Uyk, 1AUj, 1AUyp, 1AUyi, 1AUyk, 2AUj, 2AUyp, 2AUyi et 2AUyk. Par délibération en date du 12 décembre 2023, Guingamp-Paimpol Agglomération a également dé- cidé d’instaurer le Droit de préemption urbain renforcé (DPUr) sur une partie du territoire de Paimpol et d’en déléguer l’exercice à la commune. Par délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, la commune a délimité un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité et a instauré un droit de préemption sur les fonds commerciaux et artisanaux et les baux commerciaux. En application des articles L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Maire in- forme qu’elle a renoncé au Droit de Préemption Urbain sur les parcelles suivantes : N° d’enregis- trement Date de ré- ception en mairie Adresse Section par- celle N° par- celle Superfi- cie Désignation du bien DIA 022162 24 P0089 5/09/2024 28 RUE DU 28 JUIN AD 689 10 Cave DIA 022162 24 P0090 06/09/2024 2 STRAED PRAD ALIOU ZL 402 526 Habitation DIA 022162 24 P0091 09/09/2024 9 RUE DE KERGLAS AI 192.194. 249 1542 Habitation DIA 022162 24 P0092 10/09/2024 RUE DE GUERLEDAN AL 448.450. 452.456 5 Echange Ter- rains DIA 022162 24P0093 10/09/2024 RUE DE GUERLEDAN AL 453 13 Echange ter- rain ion ‘aUX Ile 26 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 26 DIA 022162 24 P0094 26/09/2024 7 AVENUE GABRIEL LE BRAS AB 432.469. 427 1133 Habitation DIA 022162 24 P0095 24/09/2024 26 CHEMIN DE LA CROIX AUX OUTILS ZR 211.212 1698 Habitation DIA 022162 24 P0097 13/09/2024 12 RUE HENRI FROMAL AD 647 769 Habitation DIA 022162 24 P0098 12/09/2024 5 RUE DES HUIT PATRIOTES AD 326 68 Habitation DIA 022162 24 P0099 02/10/2024 RUE DES GOELETTES AH 464.476. 478 1803 Habitation DIA 022162 24 P0100 07/10/2024 RUE DE MINGUEN AH 211.353. 355.577 597 Habitation DIA 022162 24 P0101 03/10/2024 AVENUE GABRIEL LE BRAS AI 103.275. 276.278 3194 Habitation ****** En application du code général des collectivités territoriales, Madame la Maire informe qu’elle a renoncé au droit de préemption sur les cessions de fonds artisanaux, commerciaux ou baux commer- ciaux sur les parcelles suivantes : N° d’enregis- trement Date de ré- ception en mairie Adresse Section parcelle N° parcelle Type de cession Désignation du bien DC022162 24 P0008 16/09/2024 15 RUE DES HUIT PATRIOTES AD 149 Fonds de com- merce Bar, petite res- tauration à em- porter, jeux DC 022162 24 P0009 26/09/2024 8 RUE DUGUAY TROUIN AH 555.558 569 Fonds de com- merce Bar, Restaura- tion DC 022162 24 P0010 02/10/2024 12 PLACE DU MARTRAY AD 935.936 Fonds de com- merce Crêperie, épic- erie DC 022162 24 P0011 04/10/2024 10 AVENE DU GENERAL DE GAULLE AD 785 Fonds de com- merce Pizzas à em- porter = = nc 1e la icidé d’autoriser les dits le si CM 18/11/2024 – Procès-verbal 27 Décisions prises par la Maire : 2024-SF-35 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’attribuer le marché relatif à l’installation d’une réserve incendie sur le site de Coz Castel à l’entreprise SAS SRC de Plélo (22) pour un montant HT de 33 519,59 €. 2024-SF-36 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de déclarer la consultation, portant sur le passation d’un accord-cadre mono-attributaire pour l’impression du bulletin municipal, infructueuse, en vertu de l’article R 2185-1 du Code de la Commande publique, au motif suivant : aucune offre n’a été réceptionnée et de relancer la consultation sur la base du cahier des charges modifiées. L’avis d’appel public à la concurrence devra préciser qu’il s’agit d’une nouvelle consultation suite à la déclaration d’infructuosité de la précédente 2024-SF-37 – En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’autoriser les virements de crédits comme indiqués dans le tableau ci-annexé. 2024-SF-38 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé d’admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public correspondant à des titres irrécouvrables aux motifs que les montants sont infé- rieurs à 100€.(Titre 1092 du 16/11/2020 de 0.50€ Périscolaire, Titre 1418 du 31/12/2020 de 1.08€ Cantine, titre 39 du 15/02/2021 de 28.32€ Cantine, titre 286 du 12/04/2021 de 43.20€ Cantine, titre 545 du 16/06/2021 de 0.20€ Périscolaire). Article Libellé BP Montant Chapitre 20 Immobilisation incorporelles 43 090,00 € 2031-212-264-2ENS Etude faisabilité Ecole de demain 30 000,00 € 33 090,00 € 2031-313-049-2MED Etude médiathèque 60 000,00 € 10 000,00 € Chapitre 204 Immobilisation incorporelles -36 850,00 € 204182-510-257-2URB Participation démolition Hent Kervig 50 000,00 € -50 000,00 € 204114-512-259-2EPU Participation SDE dépose candélabres 13 150,00 € Chapitre 21 Immobilisation corporelles -30 240,00 € 2152-512-259-2EPU Dépose candélabres giratoires + mats 63 000,00 € -13 150,00 € 21351-510-251-2BAT Aménagement bureaux Dunant pour la PM 50 000,00 € -33 090,00 € 21351-317-237-2SAF Rideau métallique salle des fêtes 10 000,00 € -10 000,00 € 2152-518-AP_PL01_10 Aménagement Square de la Vieille Tour - Pose parcours d'équilibre 80 400,00 € 19 000,00 € 2188-511-199-2AJ Renouvellement aires de jeux 25 000,00 € -19 000,00 € 2188-70-273-2OPE Aménagement paysagé jeux Poulafret 70 000,00 € 26 000,00 € Chapitre 23 Travaux en cours 24 000,00 € 2313-70-273-2OPE Aménagement paysagé Poulafret 405 200,00 € -26 000,00 € 2313-70-273-2OPE Aménagement paysagé Poulafret 405 200,00 € -15 000,00 € 2313-518-AP_PL02_1 MOE quartier de Kernoa 101 000,00 € 15 000,00 € 2315-845-174-2VOI Voirie Mez Hir 62 000,00 € 50 000,00 € TOTAL 0,00 € VIREMENTS SPECIAUX FONGEBILITE - BUDGET PRINCIPAL ANNEE 2024 DEPENSES D'INVESTISSEMENT la des en acte. seil 28 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 28 2024-DC-39 - En application des articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des collectivités territoriales : Madame la Maire a décidé de signer les contrats déterminant les modalités de mainte- nance proposés par la Société Logitud Solutions, située 53 rue Victor Schoelcher, ZAC du Parc des Collines 68200 MULHOUSE, pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois maximum par tacite recon- duction, qui prendra effet au 1 er janvier 2025. Le coût annuel de l’ensemble des progiciles pour la maintenance s’élève à 817.29 € HT soit 980,75 € TTC, révisable chaque année à la date du renouvel- lement, comme stipulé dans l’article 10 des contrats associés. Les crédits seront prévus au budget 2025 et suivants de la commune. Le Conseil municipal en prend acte. ***** Question orale des élus de la minorité. « L’état de l’Ehpad de Paimpol Ty Tud Coz inquiète les Paimpolais. « Indigne » selon les mots de l’ancien directeur de l’établissement, Monsieur Patrick Rémy lors des vœux de la municipalité en janvier 2023. Comme beaucoup d’entre nous, il a évoqué une reconstruction incontournable (voire pour d’autres, une rénovation) tant les conditions de vie des résidents et les conditions de travail des personnels y sont honteuses. Nous déplorons le sous-financement de l’hôpital public, nous savons que les départements-entre autres- tirent la sonnette d’alarme depuis longtemps et apostrophent d’ailleurs régulièrement l’Etat au sujet des Ehpad. Néanmoins, à l’échelle communale, la ville peut agir sur le foncier et, sous le mandat de Jean-Yves de Chaisemartin, une piste avait été évoquée en 2018 : reconstruire l’Ehpad sur le site de l’ancien collège de Goas Plat. Cela a un coût, à l’époque on parlait de 8 millions d’euros... Néanmoins, il s’agit d’une priorité absolue et de volonté politique. L’actuelle majorité a fait cependant le choix de dédier ce site à la construction exclusive de loge- ments. Aujourd’hui, les personnes âgées en l’absence de jardin ou de parc par exemple, sont (à la grande douleur des personnels) « promenées » -si l’expression était appropriée- dans les couloirs. Elles ne bénéficient pas de douche dans leur chambre, leurs vêtements dans les placards sont parfois piqués faute d’isolation correcte... Quelques exemples de conditions de vie parmi tant d’autres et qui sont inadmissibles. Madame la Maire, dans un article du Télégramme datant du 13 mars 2024, vous vous êtes émue au sujet de Ty Tud Coz et vous avez déclaré avoir fait de sa situation une priorité de votre mandat. Vous avez été élue en mars 2020, nous sommes en 2024 : qu’envisagez – vous, enfin, dans le cadre évi- demment d’un travail commun avec le département, l’ARS, le député, pour mettre un terme à cette situation terrible que vivent les résidents, leurs familles et les personnels de l’Ehpad ? Les élus de la minorité du conseil municipal de Paimpol » Mme Le Vay souligne l'inquiétude croissante de la population et des élus de la minorité concernant l'état des EHPAD à Paimpol, en particulier l'EHPAD Ty Tud Coz. Elle rappelle qu'il y a trois ans, cet établissement comprenait une unité de soins de longue durée (USLD) qui a été transférée à l'hôpital de Tréguier. Actuellement, l'EHPAD est dans un état déplorable, selon les mots de Patrick Rémy, ancien directeur. L'intervenante insiste sur l'urgence d'agir pour éviter une crise, soulignant les con- ditions inadéquates, comme l'absence de douches dans les chambres et des infrastructures non con- formes. Mme Le Vay mentionne une situation préoccupante concernant les conditions de vie des personnes âgées à Paimpol, évoquant des vêtements infestés et des difficultés qui nécessitent une intervention urgente. Toutefois, elle reconnaît le professionnalisme des intervenants locaux, et estime que la situation exige davantage d’efforts. Mme Le Vay appelle à une prise de conscience et à des signature pour la fusion 29 CM 18/11/2024 – Procès-verbal 29 actions concrètes durant la mandature, tout en saluant le travail des professionnels de santé malgré les conditions difficiles. Mme la Maire souhaite apporter des précisions sur un sujet sensible et important, à savoir les condi- tions dans les EHPAD de Paimpol, et particulièrement à Ty Tud Coz. Elle distingue deux aspects : d'une part, les conditions d'accueil des résidents et, d'autre part, les conditions de travail du personnel. Elle précise que les EHPAD à Paimpol sont des établissements hospitaliers, appartenant à l'hôpital, et non des EHPAD municipaux, ce qui pourrait prêter à confusion étant donné que la question est posée en Conseil municipal. Par ailleurs, Mme la Maire évoque également une "légende urbaine" circulant à Paimpol, selon la- quelle la municipalité actuelle serait responsable de l'arrêt d'un projet lié à ces établissements. Elle insiste sur l'importance de clarifier les choses. Elle explique que cette idée s'est construite autour d'une piste mentionnée par l'ancien maire, Jean-Yves de Chaisemartin. La proposition portait sur la mise à disposition de foncier pour une reconstruction de l'EHPAD sur le site de Goas plat. Cependant, elle souligne que cette intention n'a jamais été accompagnée d'un portage concret ni d’un plan de financement, des éléments cruciaux puisque les EHPAD hospitaliers relèvent de la compétence de l’hôpital et non de la commune. Mme la Maire explique que dès 2020, confrontée à la promesse de mise à disposition de foncier par son prédécesseur pour un nouvel EHPAD à Goas-Plat, elle a immédiatement entrepris des démarches pour clarifier la situation. Elle a sollicité l'ancien directeur de l’hôpital, M. Rémy, afin d’accéder aux plans, au montage financier et aux études liés à ce projet. À sa grande surprise, elle a découvert qu’aucun projet concret, ni même un pré-projet, n’existait. Mme la Maire confirme qu’en conséquence elle ne peut porter la responsabilité du renoncement à un projet d’EHPAD qui n’a, en réalité, jamais existé. Elle répète avec insistance que l’idée d’un nouvel établissement à Paimpol est une « légende urbaine ». Cette confusion, selon elle, illustre un cas de désinformation, amplifiée par des chiffres non fondés : "À l'époque, on parlait de 8 millions d’euros", mais elle se demande qui a avancé ce chiffre et sur quelle base, puisqu’aucune étude ou documenta- tion n’existe. Face à cette situation, et après avoir constaté les conditions indignes dans les EHPAD actuels, Mme la Maire explique avoir pris les devants. Avec M. Rémy, alors directeur de l’hôpital, ils ont décidé d’agir dans le cadre d’un projet de fusion des hôpitaux de Saint-Brieuc, Paimpol, et Tréguier. Cette fusion, présentée en Conseil municipal, offrait une opportunité de repenser l’organisation hospitalière et d’inscrire les EHPAD dans une dynamique de restructuration plus large. Mme La Maire poursuit en précisant qu’elle a posé des conditions claires à sa signature pour la fusion des hôpitaux de Saint-Brieuc, Paimpol et Tréguier, qui était sous la responsabilité de l'ARS. Elle précise que sa signature était conditionnée à la rénovation de l’établissement Ty Tud Coz. Elle affirme que, grâce à ses démarches et sa détermination, la rénovation de cet établissement est désormais ins- crite dans une réalité concrète et non dans un projet hypothétique ou imaginaire. Mme la Maire exprime que ses efforts ont été constants depuis 2020 en faveur de la réhabilitation de l'EHPAD Ty Tud Coz à Paimpol. Elle continue de défendre l'établissement, soutenu par de nombreux acteurs locaux, y compris M. Le Guillard, représentant des familles, et la CGT de Paimpol. L'inter- venante insiste sur le caractère collectif et transpartisan de cette initiative, qui vise à améliorer les conditions de vie des résidents des EHPAD. M. Croissant souligne que les états généraux de Soli Ker Breizh se sont tenus à Saint-Brieuc vendredi dernier. Soli Ker Breizh regroupe plusieurs fédérations du secteur médico-social, qu'elles soient as- sociatives ou non lucratives. Il met en lumière que la situation préoccupante décrite pour TY Tud Coz et l'hôpital de Paimpol est malheureusement répandue dans de nombreuses structures d'accueil et d'accompagnement à domicile pour personnes âgées, tant en Bretagne qu'à l'échelle nationale. Il alerte sur le fait que la prise en charge des personnes âgées en France est en train de devenir véritablement catastrophique. ke Pour conclure la séance, Mme la Maire a rendu hommage à Marie-Hélène, journaliste locale, pour son professionnalisme et son impact sur la vie démocratique de Paimpol, à l'occasion de son dernier Conseil municipal avant son départ à la retraite. Elle a salué sa capacité à rendre les sujets accessibles au public et a évoqué son calme et son exigence professionnelle. Elle a mentionné quelques anecdotes personnelles, comme son habitude d'arriver en retard et son intérêt pour l'apprentissage des langues. Enfin, Mme la Maire au nom de l’ensemble des élus a souhaité à Marie-Hélène une belle retraite. KA La séance est levée à 19h00 La Maire, ; Fanny CHAPPE Le Secrétaire de séance, Goulven MORVAN CM 18/11/2024 — Procès-verbal 30