Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.5 URBA Approbation du RLPI2025 DEL 006
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 0.5 URBA Approbation du RLPI2025 DEL 006)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Industrie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025|
7
DEL_212-DE
ae Délibération n°2025 _DEL_006
Aménagement du territoire et urbanisme :
Objet Bilan de la concertation et arrêt du projet de
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 33
Nombre de votants : 40
Date de la convocation : 28 janvier 2025
Présents :
| règlement local de publicité intercommunal (RLPI) |
Le 3 février 2025 à 19h00,
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l’EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. François RAVOIRE, Président.
!
|
Àù
DUMONT Patrick, ROUPIOZ Sylvia, ZAMPARO Justine, BASTIAN Patrick, LOMBARD Roland, KENNEL
Laurence, LACOMBE Jean-Pierre, DAUNIS Christiane, FAVRE Jean-pierre, VIBERT Martine, DULAC
Christian, CHAUVETET Béatrice, LABORIER Edwige, BERNARD-GRANGER Serge, CLEVY Yannick,
CROENNE Astrid, VIOLLET Michaël, ABRY Michel, GALMICHE Maude, DEPLANTE Serge, STABLEAUX -
VILLERET Marie, PERRUISSET Claude, BONANSEA Monique, TURK-SAVIGNY Eddie, PERISSOUD Jean-
François, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève, BISTON Sylvain, MUGNIER Joël, RAVOIRE
François, PAILLE Françoise, VENDRASCO Isabelle, GIVEL Marie.
Absents/Excusés :
e M. TRUFFET Nicolas qui a donné pouvoir à M. VIOLLET Michaël
e MME BOICHET-PASSICOS Christine qui a donné pouvoir à MME LABORIER Edwige
e MME AUGUSTIN Laetitia qui a donné pouvoir à MME CHAUVETET Béatrice
e M. MONTEIRO-BRAZ Miguel qui a donné pouvoir à MME BONANSEA Monique
e M. DERRIEN Patrice qui a donné pouvoir à M. RAVOIRE François
e MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. BERNARD-GRANGER Serge
M. TAMRI M'hamed
M. BLOCMAN Jean-Michel qui a donné pouvoir à M. DUMONT Patrick
M. Jean-Pierre FAVRE a été élu secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_006
de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 - Page 1/5 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Rappel du Contexte Publié le 18/12/2025
7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
La communauté de commune est compétente en matière de plan local d'urbanisme (PLU) si bien
qu'elle se trouve être également compétente pour élaborer un règlement local de publicité
intercommunal (RLPi) sur son territoire, la mise en œuvre et l'exécution du RLPI restant de la
compétence des communes.
Le RLPi est un document qui édicte des prescriptions plus contraignantes que le règlement national de
publicité établi par le Code de l’environnement à l’égard de la publicité, des enseignes et des
préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Il doit poursuivre un objectif de
protection du cadre de vie, de mise en valeur du paysage tout en veillant au respect de la liberté
d'expression et de la liberté du commerce et de l’industrie.
Le RLPi est élaboré conformément à la procédure des plans locaux d'urbanisme et deviendra - une fois
approuvé - une annexe du PLUIi.
Etapes d'élaboration et modalités de concertation
Conformément aux articles R. 581-72 à R. 581-78 du code de l’environnement, les travaux relatifs à
l'élaboration du RLPi permettent de présenter aujourd’hui un projet constitué de :
- Un rapport de présentation qui se compose notamment du diagnostic, des orientations et
objectifs choisis, et de l’explication des choix retenus par rapport à ces orientations et
objectifs ;
- Un règlement écrit contenant des prescriptions spécifiques à la publicité, aux pré-enseignes et
aux enseignes permettant d'adapter le règlement national de publicité aux enjeux locaux ;
- Des annexes comportant notamment :
o Un plan de zonage permettant d'identifier les Zones de Publicité (ZP) où s'applique le
règlement ;
o Des arrêtés municipaux fixant les limites de chaque agglomération communale, pris en
application de l’article R. 411-2 du code de la route.
Le projet de RLPi a respecté les objectifs définis dans la délibération de prescription de l’élaboration
du RLPi en date du 26 septembre 2022, comme suit :
1. Adapter la réglementation nationale en matière de publicité extérieure aux caractéristiques du
territoire, en prenant en compte les enjeux locaux et les spécificités du territoire.
2. Préserver l'identité du territoire par la protection et la mise en valeur de son patrimoine.
3. Identifier et traiter de manière qualitative les abords des axes de circulation du territoire,
notamment les entrées de ville et le long des axes structurants, en maîtrisant davantage l'impact des
dispositifs publicitaires sur le cadre de vie.
4. Renforcer l'attractivité des zones économiques en encadrant les possibilités d'installation des
publicités, préenseignes et enseignes, sur le territoire.
5. Répondre aux enjeux de revitalisation du centre-ville de Rumilly par une réglementation adaptée.
6. Mettre en œuvre un règlement adapté aux communes du territoire et des outils d’information de
la population à la disposition des collectivités.
7. Intégrer les dernières exigences environnementales, notamment en élargissant les obligations
d'extinction nocturne des publicités, préenseignes et enseignes lumineuses, en limitant la pollution
visuelle et nocturne, et développer la sobriété énergétique des dispositifs lumineux (limitation de
la puissance lumineuse, etc.).
8. Anticiper l'apparition des nouveaux dispositifs d’enseignes et de publicités liés notamment à
l'apparition des nouvelles technologies de communication, pour limiter les atteintes qu'ils seront
susceptibles de porter à l’environnement
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_006
de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 - Page 2/5 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025
La concertation relative à l'élaboration du RLPi s’est déroulée confor TETE ERA UT Fr Ur F
7
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
l’article L103-2 du Code de l’urbanisme et aux modalités de concertation suivantes définies par la
délibération du 26 septembre 2022 :
- Mise à disposition du public d’un dossier comportant notamment les documents relatifs au projet
et les délibérations, au fur et à mesure de leur élaboration au siège de la communauté de
communes: 3 place de la Manufacture 74152 Rumilly Cedex, aux jours et heures ouvrables
habituels,
- Mise à disposition des informations relatives à l'avancement du projet de RLPi au moyen
d'articles, notamment dans la presse locale, dans le magazine d'informations communautaires ou
sur le site Internet de la Communauté de Communes à l’adresse : www.rumilly-terredesavoie.fr ;
- Recueil des observations et propositions du public sur un registre papier d'observations, au fur et
à mesure de l'élaboration du projet au siège de la Communauté de communes de Rumilly-Terre
de Savoie ;
-_ Possibilité d'adresser des observations et propositions par courrier à l’attention de Monsieur le
Président de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, à l’adresse suivante : 3, place
de la Manufacture, 74152 Rumilly Cedex, ou par courriel rlpi@rumilly-terredesavoie.fr ;
- Organisation de plusieurs réunions d'échanges et de concertation sous forme de réunions
publiques et/ou d'ateliers et/ou de rencontres. Elles pourront être générales ou thématiques et
s'adresser à différents types de public. Au moins un évènement ouvert à tous sera tenu par
secteur du PLUi H : centre-ville de Rumilly, centres bourg et centres village (soit 3 réunions).
Les orientations suivantes du RLPI ont été débattues dans les 17 conseils municipaux des communes
membres et dans le conseil communautaire de Rumilly Terre de Savoie le 30 septembre 2024 :
En matière de publicité et préenseigne :
Orientation n° 1
- Réduire la densité publicitaire et le format publicitaire, en cherchant à harmoniser la
réglementation sur le territoire intercommunal
Orientation n° 2
- Limiter l'impact des publicités et préenseignes lumineuses (notamment numériques), y compris à
l'intérieur des vitrines :
o en fixant une plage d'extinction nocturne plus restrictive que le Règlement National de Publicité (RNP)
o en réglementant ou interdisant les publicités et préenseignes numériques dans certaines
zones
Orientation n° 3
- Instaurer une dérogation pour les publicités et les préenseignes supportées par le mobilier urbain
situées dans certains lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du Code de l’environnement
Orientation n° 4
- Améliorer l'insertion des publicités et préenseignes dans les paysages
Orientation n°5
- Éviter l'implantation d’enseignes à certains endroits (sur les arbres, etc.), en suivant une logique
proche des interdictions existantes pour les publicités et préenseignes
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_006
de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 - Page 3/5 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
En matière d’enseigne : Publié le 18/12/2025
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL 212-DE
7
Orientation n° 6
- Compléter par des règles architecturales la réglementation nationale sur les enseignes en façade,
notamment en centre-ville de Rumilly, compte tenu des enjeux patrimoniaux présents.
Orientation n° 7
- Encadrer les enseignes sur les clôtures
Orientation n° 8
- Limiter la place des enseignes scellées au sol ou installées directement sur le sol :
o enles encadrant lorsqu'elles font moins d’un mètre carré (absence de réglementation nationale)
© en harmonisant leur format lorsqu'elles dépassent un mètre carré (hauteur au sol surface,
largeur)
Orientation n° 9
- Limiter l'impact des enseignes lumineuses (notamment numériques), y compris à l’intérieur des
vitrines :
o en fixant une plage d'extinction nocturne et en réglementant ou interdisant les enseignes
numériques dans certaines zones
Orientation n° 10
- Renforcer la réglementation en matière d’enseignes temporaires (réglementation nationale
partielle)
Les travaux de collaboration avec les Communes, les personnes publiques associées et les personnes
consultées, ainsi que la concertation avec le public, ont permis d'élaborer un RLPIi dont l’objet est de
concilier cadre de vie et liberté d'expression.
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L581-1 et suivants et L581-14 et suivants ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L103-2 et suivants et L153-11 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les conférences intercommunales des Maires du 05 septembre 2022 et du 15 avril 2024 ;
Vu la délibération n° 2022_DEL_141 du 26 septembre 2022 du Conseil communautaire prescrivant
l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi), définissant les objectifs poursuivis,
les modalités de la concertation et de la collaboration ;
Vu la délibération n° 2024 DEL_088 du 27 mai 2024 du Conseil communautairmodifiant la délibération
prescrivant l'élaboration du règlement local de publicité intercommunal (RLPi) en actualisant les
modalités de collaboration avec les communes ;
Vu les délibérations des 17 communes membres portant débat sur les orientations du RLPi dans les
conseils municipaux du mai 2024 à novembre 2024;
Vu la délibération portant débat sur les orientations du RLPi en conseil communautaire de la
communauté de commune de Rumilly Terre de Savoie le 30 septembre 2024 ;
Vu la concertation qui s’est déroulée durant l'élaboration du RLPi;
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_006
de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 - Page 4/5 Envoyé en préfecture le 18/12/2025
Reçu en préfecture le 18/12/2025
Publié le 18/12/2025 S L Gr
ID : 074-247400740-20251215-2025 DEL _212-DE
Vu le bilan de la concertation annexé à la présente délibération {annexe n°1) ;
Vu le dossier d'arrêt du projet de RLPi annexé à la présente délibération {annexe n°2)
Conformément aux dispositions des codes de l’urbanisme et de l’environnement, ce projet sera notifié pour avis:
- aux personnes publiques associées
- aux communes membres de la communauté de communes Rumilly -Terre de Savoie
- à la Commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites,
La présente délibération fera l’objet des mesures d'affichage et de publicité prévues par la
règlementation en vigueur.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil communautaire, à l'unanimité :
— TIRE le bilan de la concertation tel qu’annexé à la présente délibération ;
— ARRÊTE le projet de règlement local de publicité intercommunal de la communauté de
communes Rumilly Terre de Savoie conformément au dossier joint ;
— AUTORISE le Président à signer tout document relatif à la présente délibération
Le secrétaire de séance, Le Président,
Jean-Pierre FAVRE ,
Délibération transmise en Préfecture le} Î FEV. 275
Délibération publiée le: 1 1 FEV, 2075
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2025_DEL_006
de la séance du conseil communautaire du 3 février 2025 - Page 5/5