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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie -
unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 4. 2025 12 15 support VF approbation RLPI CC
Document publié le Lundi 15 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2025 DEL 212 ANNEXE 4. 2025 12 15 support VF approbation RLPI CC)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Médias, Jeunesse,
me,
SAVOI
Hi COMMUNAUTE DE COMMUNES Ù ee
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DEL
212-DE
1
Elaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal
Approbation en conseil communautaire
15 décembre 2025 Envoyé
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DEL
212-DE
SOMMAIRE
2
1. Introduction 2. Publicités et préenseignes 3. Enseignes Envoyé
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DEL
212-DE
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Introduction Envoyé
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18/12/2025
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DEL
212-DE
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Rappel des principales étapes du RLPi
Conseil communautaire de prescription du RLPi le 26 septembre 2022
Diagnostic, concertation et construction du RLPi
Conseil communautaire d’arrêt du RLPi le 3 février 2025
Consultations des PPA, des communes et de la CDNPS : début 2025
Enquête publique : du 7 au 23 juin 2025
Conseil communautaire d’approbation 15 décembre 2025
#01
Introduction Envoyé
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DEL
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Objet du conseil communautaire du 15 décembre 2025
Approbation du RLPI
#01
Introduction Envoyé
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DEL
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#01
La composition du dossier du RLPI Le règlement local de publicité (RLP) comprend les éléments suivants : Rapport de présentation
: il s'appuie sur un diagnostic pour définir les orientations et
objectifs de la commune ou de l'EPCI en matière de publicité extérieure, notamment de densité et d'harmonisation. Le rapport explique les choix retenus au regard de ces orientations et objectifs. Partie réglementaire
: elle adapte la réglementation nationale aux configurations
locales (ex : lieux où la publicité est autorisée ou interdite). Elle peut prévoir des règles plus
restrictives,
notamment
en
matière
de
publicités
lumineuses
et
d'enseignes
lumineuses. Annexes
:
elles
comportent
notamment
les
documents
graphiques
délimitant
le
périmètre de l'agglomération et les zones concernées par le règlement. Envoyé
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Publicités et préenseignes Envoyé
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Constitue
une
préenseigne
toute inscription,
forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble
où
s’exerce
une
activité
déterminée.
Constitue
une publicité,
toute inscription, forme ou
image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est
de
recevoir
lesdites
inscriptions,
formes
ou
images étant assimilés à des publicités.
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#02
Publicités et préenseignes – définitions Envoyé
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#02
Publicités et préenseignes
– dispositions générales du RLPI
Interdiction des publicités/préenseignes lumineuses sur toiture ou terrasse en tenant lieu
Publicités/préenseignes supportées par le mobilier urbain => règles nationales sauf pour celles supportées par les mobiliers d’infos locales limitées à 2 m2 et 3 m de hauteur
Extinction nocturne renforcée : 22h00 – 07h00 y compris mobilier urbain publicitaire (sauf abribus de nuit) et y compris dispositifs intérieurs des vitrines
Hauteur au sol ≤ 6 m
Bâches de chantier ≤ 10,5 m
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( à Rumilly uniquement) Envoyé
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#02
Publicités et préenseignes sur le mobilier urbain
Site inscrit Abords de monuments historiques
Rives du Chéran
Place de la Mairie Abords du Pont
Neuf
Eglise Sainte-
Agathe
Lever l’interdiction des publicités/préenseignes non
lumineuses
supportées
par
le
mobilier
urbain aux abords de l’Eglise Sainte-Agathe
Publicités et préenseignes
– dispositions générales du
RLPI Envoyé
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#02
Publicités et préenseignes – zonage du RLPi
Description
Zone de
publicité n°1
Centre historique de Rumilly (abords MH
– SPR en cours) en agglomération
Zone de
publicité n°2
Agglomérations de moins de 10 000
habitants
Zone de
publicité n°3
Secteurs résidentiels de Rumilly soit l’agglomération de Rumilly hors ZP1 et
ZP4
Zone de
publicité n°4
Zones d’activités commerciales de
Rumilly Envoyé
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#02
Publicités et préenseignes
– règles par zone du RLPi
Publicité ou préenseigne supportée par le mobilier
urbain
Publicité ou préenseigne scellée au sol/installée
directement sur le sol
Publicité ou préenseigne sur
un mur/clôture aveugle
Zone de publicité
n°1
Dérogation dans la limite
Surface ≤ 2 m
2
Hauteur au sol ≤ 3 m Dispositif non lumineux
interdiction
interdiction
Zone de publicité
n°2
Surface ≤ 2 m
2
Hauteur au sol ≤ 3 m
interdiction
surface ≤ 4,7 m²
Densité : un par unité foncière
interdiction si numérique
Zone de publicité
n°3
Surface ≤ 2 m
2
Hauteur au sol ≤ 3 m
interdiction
surface ≤ 4,7 m²
Densité : un par unité foncière
interdiction si numérique
Zone de publicité
n°4
Surface ≤ 2 m
2
Hauteur au sol ≤ 3 m
surface ≤ 4,7 m²
Densité : un par unité foncière numérique limitée à 2,5 m
2
surface ≤ 4,7 m²
Densité : un par unité foncière numérique limitée à 2,5 m
2 Envoyé
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18/12/2025
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Enseignes ENSEIGNE SCÉLLÉE AU SOL
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18/12/2025
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DEL
212-DE
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Une enseigne
: toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à
une activité qui s’y exerce.
#03
Enseignes
– définition Envoyé
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LOT
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#03
Enseignes parallèles au mur -
dispositions générales du RLPi
-
respecter l’architecture du bâtiment et s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et tenir compte de ses différents éléments : emplacement des baies, des portes d’entrée, porches, piliers, arcades, ainsi que tous motifs décoratifs.
-
Ne pas être posées sur des éléments décoratifs de la façade (piliers d’angle, impostes de portes d’entrée grilles, rampes, garde-corps de balcon, encadrement en pierre, blasons et armoiries).
ZP1 (centre historique de Rumilly) : -
être implantées sous les limites du plancher du premier étage lorsque l’activité s’exerce uniquement en rez-de-chaussée
-
être réalisées en lettres ou signes découpés ou peints
-
ne peuvent avoir une hauteur excédant 30 centimètres (cette hauteur est portée à 40 centimètres s’il s’agit d’une lettre majuscule ou d’un logo)
Rumilly
Marcellaz-Albanais
Versonnex Envoyé
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le
18/12/2025
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le
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18/12/2025
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#03
Enseignes
– règles par type d’enseigne
Règles locales envisagées
illustrations
Enseigne
perpendiculaire
au mur
Surface ≤ 1 m
2
(ou 0,8m
2
en ZP1)
Saillie ≤ 1 m
Nombre ≤ deux par façade d’une même
activité
Enseigne sur
clôture
Surface ≤ 4 m
2
Nombre ≤ une par voie bordant l’activité (possibilité d’avoir une temporaire et une
permanente)
Ne pas dépasser les limites de la clôture
Enseigne sur
toiture
interdiction
Interdiction des
enseignes
les arbres et les plantations ; les auvents ou les marquises ; les garde-corps ; les balcons ou balconnets ;les stores-bannes sauf lambrequin Envoyé
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le
18/12/2025
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18/12/2025
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17
#03
Enseignes
– règles par type d’enseigne
Règles locales envisagées
illustrations
Enseigne
scellée/posée au sol > 1 m
2
Surface ≤ 6 m
2
Hauteur au sol ≤ 6 m
Enseigne
scellée/posée au sol ≤ 1 m
2
Hauteur au sol ≤ 1,5 m
Nombre ≤ un par voie bordant l’activité
Enseigne lumineuse
Extinction entre
22h-7h
y compris à l’intérieur des
vitrines
En ZP1(centre historique de Rumilly) : enseignes
lumineuses uniquement rétroéclairées
Enseigne numérique
Interdite en extérieur sauf en ZP4
Limitée à 1 m
2
de surface cumulée en intérieur Envoyé
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18/12/2025
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Merci pour votre attention et votre
participation