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Document publié le Lundi 18 mai 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.052 ag fixation du nombre de membres au conseil dadministration du c.c)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 18 mai 2026
L'an deux mil vingt-six, le dix-huit mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 12 mai 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Claude FLEURY, Michel PIRES, Léa DUMAS, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNES, Christine CABEZAS, Sonia MORVAN, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Julie CARIOU.
Absents excusés :
Magalie PIAT, ayant donné pouvoir à Claude FLEURY,
Candice LAUDIGNON, ayant donné pouvoir à Thierry GOMES,
Valérie VIARDIN, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Delphine PERRÜCHE, ayant donné pouvoir à Léa DUMAS,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h25 Secrétaire : Rayan HASROURI
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
DL.26.052 - Fixation du nombre de membres au conseil d'administration du C.C.A.S.
Hélyette SALAÜN expose :
Vu, article L.123-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui détaille l'ensemble de la procédure de constitution du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu, l'article R.123-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, qui dispose que « /e Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale est présidé par le Maire. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en sein par le conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes » représentant diverses associations. L’alinéa 2 de l'article précité, précise en outre que « le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal »,
Vu, l'article R.123-10 du Code de l’Action Sociale et des Familles, qui prévoit que le conseil municipal, dès son renouvèlement, et dans un délai maximum de deux mois, procède à « l'élection des nouveaux membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale ». Est par ailleurs prévu, que le mandat des membres précédemment élus par le conseil municipal prend fin, dès l'élection des nouveaux membres, et au plus tard, deux mois après le renouvèlement du conseil municipal,
Considérant que le Conseil municipal a été renouvelé lors du scrutin du 15 mars 2026 et que son installation a été faite le 21 mars 2026, le conseil municipal doit statuer avant le 21 mai 2026, à la fois sur le nombre d'administrateurs au Centre Communal d'Action Sociale, mais aussi sur la liste des conseillers municipaux qui siègeront au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.
lt est proposé aux membres du Conseil municipal de prévoir le nombre de membres siégeant au conseil d'administration du CCAS à 10 ; le Maire étant membre de droit et Président du CCAS. La répartition des membres est la suivante :
- Le Maire, Président de droit du CCAS,
- 5 membres élus par le conseil municipal
- 5 membres représentant diverses associations et nommés par le Maire.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
><1/ 23€ DL.26.052 La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 19 mai 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : 26 mai 2026 Publication le : 26 mai 2026
Notification le : 26 mai 2026
Christian DUMAS - En
D€2/ 23€ DL.26.052 © ff DR TN ent ((e tte it ltts
4 ACTES : contrôle de légalité
Tiers de télétransmission multiprotocoles
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_052
Objet : Fixation du nombre de membres au conseil
d'administration du C.C.A.S.
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-05-19 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières :
sociale
identifiant unique : 045-214501694-2026051 9-DL_26_052-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 9340
Nom métier : 045-214501694-20260519-DL_26_052-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 144.5 Ko
Nom original : DL.26.052 - AG - Fixation du nombre de membres au
conseil d'administration du C.C.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-2026051 9-DL_26_052-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 26 mai 2026 à 16h00min39s Dépôt initial
En attente de transmission 26 mai 2026 à 16h00min42s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 26 mai 2026 à 16h00min4ss Transmis au MI
Acquittement reçu 26 mai 2026à 16h01min07s Reçu par le MI Le 2026-05-26
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